17. 11
CMO 2: Evaluation annuelle de l’exécution du Programme
d’Actionde la Commune (PAC)
Justification
Le PAC constitue un outil de planification indispensable pour asseoir la programmation
des budgets d’investissements en adéquation avec les besoins de la population.
Afin d’ajuster ses priorités et de s’assurer de l’état d’avancement des projets et des
contraintes éventuelles liées à son exécution, le PAC doit être évalué annuellement selon
la réglementation en vigueur.
Textes légaux et
réglementaires liés
- Articles 78, 79, 80, 81, et 82 de la loi organique n° 113.14 relative aux communes ;
- Articles 14 & 15 du décret n° 2-16-301 fixant la procédure d'élaboration du plan
d’action de la commune, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et
des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.
Ressources documentaires
disponibles Guide sur l’élaboration du PAC.
Questions d’évaluation Rapport d’évaluation de l’exécution du PAC établi par le Président de la Commune selon
la procédure décrite par le décret susmentionné.
Base/ support de vérification
Rapport d’évaluation de l’exécution du PAC de l’année n-1 établi par le Président de la
Commune
Information à soumettre à
l’IGAT
- Rapport d’évaluation de l’exécution du PAC de l’année n-1.
- PV de la session du Conseil de la commune où le rapport d’évaluation du PAC de
l’année n-1 a été présenté.
Points à attribuer OUI/NON
Critères de notation
Oui : Si le rapport d’évaluation de l’exécution du PAC de l’année n-1 a été établi par
le président selon la procédure en vigueur.
Non : Si le rapport d’évaluation de l’exécution du PAC de l’année n-1 n’a pas été établi par
le président selon la procédure en vigueur.
A partir de 2022, ce Rapport doit être présenté au conseil de la Commune pour
CMO 2 : Evaluation annuelle de l’exécution du Plan d’Action de la Commune (PAC)
18. CMO3:La programmation triennaleest à jour et a été
12
jointe au budget
CMO 3 : La programmationtriennale est à jour et a été jointe au budget
Justification
La programmation triennale permet de maîtriser l’évolution des dépenses,
et d’inscrire l’action du conseil dans une logique de planification et
d’optimisation des ressources.
Textes légaux et
réglementaires
Art 183 de la loi organique n° 113.14 relative aux communes ;
Décret N° 2-16-307 fixant le contenu de la programmation triennale du
budget de la commune et ses modalités d’élaboration (B.O N° 6562
du 20/4/2017) ;
Arrêté du Ministre de l’Intérieur 671-18 du 7 mars 2018 fixant le modèle
de la programmation triennale pour les communes.
Ressources
documentaires
disponibles
Circulaire annuelle du Ministère de l’Intérieursur la préparation du budget.
Questions d’évaluation Le budget de la commune inclut-il la programmation triennale, mise à jour,
comme fixé par le décret ?
Base/ support de
vérification
Le budget de la commune de l’année N visé par le gouverneur (ou à défaut
approuvé par le conseil) .
Information à soumettre
à l’IGAT
Budget de l’annéeN visé par le gouverneur (ou à défaut approuvé par
le conseil) ;
Budget de l’annéeN-1 visé par le gouverneur (ou à défaut approuvé
par le conseil) .
Programmation triennaledes années N-1 et N.
Points à attribuer OUI/NON
Critères de notation
Oui : Si le budget N de la commune inclut la programmation triennale mise à
jour comme fixé par le décret.
Non : Si le budget N de la commune n’inclut pas la programmation triennale
ou si cette dernière n’a pas été mise à jour.
19. 35
IDP 5.2 : Les objectifs et indicateurs relatifs au genre sont intégrés au PAC
Justification
L’intégration de l’approche genre dans l’élaboration du PAC explique l'ensemble
des outils et techniques permettant d'assurer sa prise en compte dans la
réalisation des étapes du processus de planification au niveau de la commune. Elle
présente également des éléments de suivi de l'exécution et de
l'opérationnalisation du PAC au profit des élu(e)s et équipes techniques, sur la
base des indicateurs désagrégés par sexe et des calendriers précis de suivi de son
exécution.
Textes légaux et
réglementaires
- Loi organique 113.14 (art 78, 120 et 158)
- Le décret 2.16.301;
- Le décret 2.17.306.
Ressources disponibles - Règlement intérieur des conseils
- Guide de planificationterritoriale sensible au genre de la DGCT
Questions d’évaluation
- Le diagnostic du PAC inclut des statistiques par sexe et par âge, par
domaine d’activité et par secteur
- Elaboration dans le PAC d’un plan d’action incluant des activités visant la
réduction des inégalités de genre comme réponse au résultat du
diagnostic ;
- Prise en compte des avis de l’IEECAG dans le PAC
Base/ support de
vérification
- PAC ;
- Avis de l’IEECAG
Information à soumettre à
l’IGAT
- PAC
- Avis de l’IEECAG.
Score Maximum 2 points
Critères de notation
- 1 point si des activités et indicateurs visant la réduction des inégalités de
genre sont présent dans le PAC
- 1 point si les avis de l’IEECAG ont été pris en compte dans le PAC.
IDP 5.2 : Les objectifs et indicateurs relatifs au genre sont intégrés au PAC