Présentation de Wojciech Kutyla, Pologne, intitulée "L’indépendance de la Cour des comptes, garantie de son efficacité", à l'occasion du séminaire SIGMA organisé pour la Cour des comptes de Tunisie sur le thème de l'indépendance financière et administrative des Institutions Supérieures de Contrôle (ISC). Le séminaire s'est tenu à Tunis le 12 juillet 2016.

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L’indépendance de la Cour des comptes,
garantie de son efficacité
Wojciech KUTYŁA
Institution Supérieure de Contrôle
des finances publiques de Pologne
Tunis, 12 juillet 2016

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LA CHAMBRE SUPREME DE CONTRÔLE
de POLOGNE (NIK)
Wojciech Kutyła
Vice-président de la NIK
12 Juillet 2016

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POLOGNE
• Pologne (Polonais: Polska, Officiellement la République de Pologne)
• Voisins: l’Allemagne, la République Tchèque, la Slovaquie, l’Ukraine, la
Biélorussie, l’Oblast de Kaliningrad (une enclave russe) et la Lituanie.
• Superficie Totale: 312,679 kilomètres carrés (120,726 miles carrés)
•Le 69e plus grand pays dans le monde et le 9e plus grand en Europe.

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• Population: 38.5 million de personnes : le 34e pays le plus peuplé au
monde, le 8e pays le plus peuplé en Europe et le sixième membre de l’Union
Européenne le plus peuplé.
• L’État unitaire est divisé en 16 régions administratives (voïvodies), 379
powiats (comprenant 65 villes avec le statut de comté) and 2,478 gminas
(municipalités)
POLOGNE

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FONDEMENTS JURIDIQUES FORTS
ET HAUT PROFIL DU NIK
• Constitution de la République de Pologne en 1997
•Chambre Suprême de contrôle de la Pologne (NIK).
• Président de la Chambre Suprême de contrôle de la Pologne (NIK).
•Le Président de la NIK est élu par la Diète (Sejm) (la chambre basse du Parlement)
avec le consentement du Sénat.
• Mandat : six ans (renouvellement éventuel du mandat)
• Immunité du Président

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ORIGINES
• Etabli le 7 février 1919 par le Chef d’État Polonais Józef Piłsudski.
• Opérationnel (approximativement) de manière continue depuis cette date
 Période de l’avant-guerre
 Deuxième Guerre Mondiale
 Régime Communiste
 Démocratie rétablie
• agissant en fonction du NIK de 1994 (amendé de manière significative
en 2010)
• Constitution de l’année 1997

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MODELE SAI
•Chambre de contrôle monocratique avec éléments de collégialité
 Conduite par le Président
 3 Vice-présidents proposés par le Président du NIK et nommés par le
Maréchal du NIK.
 Conseil du NIK : Président du NIK, Vice-présidents, Directeur
Général, 7 membres externes , 7 membres internes :
• adopte le Budget prévisionnel
• adopte le plan de travail annuel
• approuve le rapport annuel du NIK
• approuve le rapport de l’exécution du Budget de l’État.
•adopte l’opinion pour le vote d’approbation pour le
gouvernement

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MANDAT de l’AUDIT
• Le mandat du NIK couvre tous les
organes étatiques et
gouvernementaux locaux (certains
d’entre eux , comme les tribunaux, ne
peuvent être audités qu’en rapport
avec l’exécution du budget et la
gestion financière et immobilière)
• Les critères de l’Audit: économie,
rendement, efficacité, bonne gestion,
probité et légalité
• Le NIK peut aussi contrôler, du point
de vue de la légalité et de la bonne
gestion, les activités des autres
entreprises et unités
organisationnelles, , dans la mesure où
ceux-ci mettent à profit des biens ou
des ressources de l'État ou des
communes et acquittent leurs
engagements financiers envers l'État.

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Les AUDITS du NIK en 2015
•Analyse annuelle de la mise en
œuvre de l’exécution du Budget de
l’État et des directives de la politique
monétaire et un rapport annuel
d’activités soumis et présenté à la
Diète (Sejm).
• 90 contrôles de l’exécution du budget
central.
• 87 conclusions reliées avec
l’application ou l’amendement de la
loi.
• 2 contrôles d’organisations
internationales.
•117 contrôles prévus (90 en rapport
avec l’exécution du budget d’état) et
144 contrôles ad hoc
• 4 contrôles internationaux et
parallèles
• 88 notifications aux commissaires
responsables de la discipline dans les
finances publiques.

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STRUCTURE INTERNE
• Département de la stratégie
• Département de la méthodologie du
contrôle et du développement
professionnel
• Département des affaires juridiques
• Département du Budget et des
Finances
• Département de l’Économie, des
Biens Publics et de la Privatisation.
• Département de l’Infrastructure
• Département de la Science, de
l’Éducation et du Patrimoine National.
• Département de l’Administration
Publique
• Département de la Défense
Nationale.
• Département de l’Ordre Public et de
la Sécurité Intérieure
• Département du travail, des affaires
Sociales et de la Famille.
• Département de l’Agriculture et du
Développement rural.
• Département de l’Environnement
• Département de la Santé.
• 16 branches régionales (autant qu’il
y a de régions en Pologne)
• 4 départements administratifs.

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PERSONNEL
 Le NIK emploie environs 1,700 personnes
(La moitié dans les quartiers généraux à Varsovie et l’autre moitié dans les
branches régionales)
 Comprenant environs 1,300 personnels de contrôle (contrôleurs,
gestionnaires de contrôle et directeurs de départements de contrôle)
– Procédure de recrutement en ligne
– Statut spécial du personnel de contrôle
– Cours d’introduction interne pour les contrôleurs.

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La Pologne : Exécution complète du Principe
n°8 de l’INTOSAI - La Déclaration de Mexico sur
l’Indépendance des ISC
Principe 8
Autonomie financière et de gestion/d’administration et accès aux ressources
humaines, matérielles et financières appropriées
• Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques doivent
disposer des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires et
raisonnables. Les pouvoirs exécutifs ne doivent pas contrôler ni encadrer
l’accès à ces ressources.
• Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques gèrent leur
propre budget et peuvent l’affecter de la manière qu’elles jugent appropriée.
Le législateur ou l’une de ses commissions est responsable de s’assurer que
les ISC ont leurs propres ressources afin de remplir leur mandat.
• Les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques ont le droit de
faire appel directement au Parlement lorsque les ressources fournies sont
insuffisantes pour leur permettre de remplir leur mandat.

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Calendrier de travail sur le Budget de l'État
en Pologne
• Le Conseil des Ministres a l’initiative législative exclusive.
• Mars/Avril – le Ministre des Finances prépare et soumet au gouvernement
un projet du Budget de l’État.
• Avril/Mai – Le Ministre des Finances présente les indicateurs
macroéconomiques.
• Mai – Le Ministre des Finances présente les règles, termes et modes de
préparation détaillés des documents au projet du budget.
• Mai – Les institutions recevant les fonds budgétaires directement du
budget central de l’État élaborent les plans de revenus et de dépenses.
• Juillet – Le Ministre des Finances présente les informations relatives aux
limites de dépenses du budget.
• Les ministères présentent leurs projets de budget en 21 jours.
• Septembre – Le Gouvernement adopte une loi budgétaire.
• À la fin septembre, la loi budgétaire doit être soumise à la Diète (Sejm)
(Constitution, article 122.1)

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La procédure spéciale du budget du NIK
• Le Président du NIK prépare le projet de budget du NIK – basé sur les
indicateurs macroéconomiques présentés par le Ministre des Finances.
• Le Conseil du NIK approuve le projet du budget du NIK (Article 23 section 1.5)
• Le gouvernement doit inclure le projet de budget approuvé par le Conseil du
NIK dans le projet du budget de l’État (sans changements)
• Les changements dans le projet de budget du NIK peuvent être inclus
uniquement par le Parlement.
• Sejm (Diète) Comité du Contrôle d’État, Comité des Finances Publiques – Le
budget est adopté en session plénière par le Sejm.
• La loi adoptée est ratifiée par le Sénat, où de nouveaux amendements
peuvent être inclus ( en 20 jours)
• Le Président de la République de Pologne doit signer la loi budgétaire dans les
7 jours suivants ou bien la passer pour un examen par la Court
Constitutionnelle.
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Indépendance Financière du NIK
• Article 26 de la loi du NIK
1. Le projet de budget du NIK approuvé par le Conseil du Nil doit être inclus dans le
budget de l’État sans changements.
2. En rapport avec le budget du NIK, le Président du NIK remplit les devoirs d’un
ministre des Finances.
3. Le Sejm régule la manière avec laquelle les dépenses et les revenus du budget
du NIK sont contrôlés.

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Le budget du NIK : CONTRÔLE EXTERNE
• Le Président du Parlement (Sejm) confie le contrôle externe à une entité
sélectionnée en concordance avec les régulations de procuration publique (une
fois en trois ans).
• Le contrôle externe est conduit par une entité indépendante de la Chambre
Suprême de Contrôle, avec les qualifications et les compétences de contrôle
appropriées.
• Le coût du contrôle externe est couvert par le budget d’État ( Chancellerie du
Sejm).

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Site web en anglais
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www.nik.gov.pl

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