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Friday Session: Les enjeux légaux des images sur Internet
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Friday Session: Les enjeux légaux des images sur Internet Presentation Transcript

  • 1. Friday Session #49 Jacques Folon Follow @Cleverwood Les enjeux légaux des Use #FridaySession images sur internet 17/10/2012
  • 2. Les enjeux légaux des images sur internet Friday session Jacques Folon Partner Edge Consulting Chargé de cours ICHECMaître de conférences Université de Liège Professeur invité Université de Metz Professeur invité IACE Tunis Professeur Invité ISFSC – HE F.Ferrer Source de l’image: http://www.maniacworld.com/copy-and-paste-babies.html
  • 3. www.aliaz.com/jacques-folonjacques.folon@edge-consulting.biz
  • 4. Cette présentation est surwww.slideshare.net/folonelle est à votre disposition
  • 5. Pour des informations à jour concernant le droit d’auteur, suivez-moi sur scoop ithttp://www.scoop.it/t/any-need-for-reinventing-copyright-droit-d-auteur-intellectual-property-news 5
  • 6. Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be rubrique publications en fr. et nl.
  • 7. Internet et droit: Oxymore ?Internet: zone de non droit ? 7
  • 8. Une perception confuse • Une réalité sociale: des termes faussement clairs, passés dans le langage courant (copyright, libres de droit, etc) • Une réalité législative et médiatique: une inflation de nouvelles lois (DADVSI, LCEN, Hadopi) • Une réalité technologique: des milliers de contenus accessibles d’un clic !Source: Emmanuelle Vitalis, Juriste emmanuelle.vitalis@gmail.com Stage Classe-Radio
  • 9. Juste un bel exemple…http://www.youtube.com/watch?v=A5lE 9
  • 10. Internet a depuis le début été considéré comme un espace de liberté et même de résistance pour certains: •Peer to peer •Vente de médicaments sans ordonnances •Diffamation Monde virtuel – monde réelOPTE Project Map of the Internet – CC-BY Droit national – internet mondial 10
  • 11. http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique
  • 12. • Les principes restent, le droit évolue•Exemple le droit d’auteur en Belgique•Droit d’auteur (loi de 1994)•Directive droit d’auteur dans la société de l’information(2001)•Loi belge implémentant la directive (2005)Depuis (presque) plus rien, sauf la doctrine et lajurisprudence, et de nombreux projets et discussions auniveau européen … 12
  • 13. Le grand changement…•La dimension collaborative de la création•L’intelligence collective à l’œuvre•La participation à une œuvre globale•Les hyperliens 13 Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique
  • 14. • Problème d’effectivité du droit : les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées(droit d’auteur/piratage…)• Problème de qualification juridique Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les« cases » juridiques• Difficultés à identifier les acteurs responsablesinternautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiairestechniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ?• Incertitudes sur le droit applicablele réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national• Internet commence à secréter ses propres règles Organisation en marge du droit de l’Etat : vers une Lex numerica ? Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 14
  • 15. • Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : • Importance des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS (Terms of Use) • Notamment sur les plateformes de partage et les réseaux sociaux • Quelle articulation avec le cadre légal national ?  données personnelles, propriété des contenus, modifications unilatérales, disparition des services, etc Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 16. • Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : • Que se passe-t-il lorsqu’un même contenu passe de service en service ?… •Slideshare- >facebook->twitter- >retwitter… CC-BY-NC-SA My name is benji Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 16
  • 17. • Que se passe-t-il sur Internet après la mort ?  Pour les courriels ? Pour les données personnelles et les traces laissées sur les réseaux sociaux ? Pour les biens virtuels ? Pour l’identité numérique ?CC-BY-NC-ND HenningSource: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 17
  • 18. http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf
  • 19. Quelques interdictions en matière d’images 19
  • 20. Image de marques(s) 20
  • 21. Février 2008
  • 22. Février 2008
  • 23. Coca-Cola • Remplir le formulaire • Payer les redevances source FREDERIC BOURGUEThttp://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
  • 24. source FREDERIC BOURGUEThttp://www.slideshare.net/search/slideshow?searchfrom=header&q=noms+de+domaine
  • 25. Marques, noms de domaines et user names dans les média sociaux 200 millions de noms de domaines 2 milliards de user names 25% des recherches se basent sur les user names crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg
  • 26. Usernames faciles à obtenir pas de formalité pas de contrôle trouvés par les moteurs de recherche crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/
  • 27. Février 2008
  • 28. Février 2008
  • 29. Février 2008
  • 30. Février 2008
  • 31. DROIT D’AUTEUR Février 2008http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/
  • 32. Que doit-on prendre en compte pour l’utilisation d’imagess?• Sommes nous confrontés à des images protégées ou protégeables?• Avons-nous l’autorisation de les utiliser?• Avons-nous acquis les droits?=> Nécessité de rappeler les principes de base 32
  • 33. • La titularité initiale des droits- En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l’œuvre ;- Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives ; Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale) Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 33
  • 34. •Les deux critères cumulatifs de la protection • « une empreinte de la personnalité de l’auteur »Originalité • Sensibilité, liberté de l’auteur, idée de choix • Un plagiat n’est pas une œuvre de l’esprit • Les simples idées ne sont pas protégées Mise en • Un minimum de concrétisation suffit • L’œuvre est protégée dès sa création , sans forme procédure particulière Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 35. Les idées Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989)Février 2008
  • 36. Quelques notions de base• L’auteur a un droit exclusif• C’est donc une sorte de monopole – Temporaire (70 ans après sa mort) – Limité par la loi (exceptions) – Cessible à des tiers 36
  • 37. • Cession des droits et gestion collective Les titulaires de • SACD droits se regroupent • SABAM Mandat de en sociétés de • SOFAM représentation gestion collectives •… • Éditeurs Contrat Les auteurs cèdent (livres, presse) leurs droits à des • Producteurs contre tiers (musique, cinéma) rémunération Les droits • Droit de reproduction Conservent le appartiennent aux • Droit de auteurs représentation droit moral Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 37
  • 38. Principes de base • Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire • Autorisation préalable indispensable • Cession de droits • Délit de contrefaçonCrédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/ 38
  • 39. PROTECTION DE L’OEUVRE• La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités• L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre• La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright) 39
  • 40. L’auteur Art. 6. Le titulaire originaire du droit dauteur est la personne physique qui a créé loeuvre. (Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur loeuvre, sur une reproduction de loeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou dun sigle permettant de lidentifier.) 25
  • 41. Le droit d’auteur (loi du 30/6/1994)Article 1. § 1. Lauteur dune oeuvre littéraire ou artistique a seul ledroit de la reproduire ou den autoriser la reproduction, de quelquemanière et sous quelque forme que ce soit (, quelle soit directe ouindirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie). Ce droit comporte notamment le droit exclusif den autoriserladaptation ou la traduction.Ce droit comprend également le droit exclusif den autoriser lalocation ou le prêt.Lauteur dune oeuvre littéraire ou artistique a seul le droit de lacommuniquer au public par un procédé quelconqueLauteur dune oeuvre littéraire ou artistique a seul le droitdautoriser la distribution au public, par la vente ou autrement, deloriginal de son oeuvre ou de copies de celle-ci. 24
  • 42. Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)Sont considérés notamment comme oeuvres de lesprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de mêmenature ; 3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, lespantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquencesanimées dimages, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, darchitecture, de sculpture, de gravure, delithographie ; 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à laide de techniques analogues àla photographie ; 10° Les oeuvres des arts appliqués ; 11° Les illustrations, les cartes géographiques ; 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à latopographie, à larchitecture et aux sciences ; 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; 14° Les créations des industries saisonnières de lhabillement et de la parure. Sontréputées industries saisonnières de lhabillement et de la parure les industries qui, enraison des exigences de la mode, renouvellent
  • 43. Les droits patrimoniaux Art. 3. § 1. Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire lobjet dune aliénation ou dune licence simple ou exclusive. droit de reproduction droit d’adaptation droit de communication au publiuc droit de traduction droit de représentation 43Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg
  • 44. Art. 3. § 1. A légard delauteur, tousles contrats seprouvent parécrit. Lesdispositionscontractuellesrelatives audroit dauteur età ses modesdexploitationsont de stricte 44
  • 45. Art. 3. § 1. La cession de lobjet qui incorporeune oeuvre nemporte par le droit dexploitercelle-ci, lauteur aura accès à son oeuvre dansune mesure raisonnable pour lexercice de sesdroits patrimoniaux. 45
  • 46. La loi protège l’expression artistique sans tenir compte:• Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.)• De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)• De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de beauté, de qualité)• De sa destination (art pur ou art appliqué)
  • 47. Le droit moral(art 1, §2 de la loi du 30/6/1994)Lauteur dune oeuvre littéraire ouartistique jouit sur celle-ci dun droitmoral inaliénable. La renonciation globale à lexercicefutur de ce droit est nulle. Celui-ci comporte le droit de divulguerloeuvre. Les oeuvres non divulguées sontinsaisissables. Lauteur a le droit de revendiquer oude refuser la paternité de loeuvre. Il dispose du droit au respect de sonoeuvre lui permettant de sopposer àtoute modification de celle-ci. Nonobstant toute renonciation, ilconserve le droit de sopposer à toutedéformation, mutilation ou autremodification de cette oeuvre ou à touteautre atteinte à la mêmeoeuvre, préjudiciables à son honneur ou 47à sa réputation.
  • 48. Les exceptions aux droits• Courte citation• Comptes-rendus d’actualité• Caractère accessoire de l’oeuvre• Reproduction ou communication accessoire• Communication dans le cercle de famille (au ss!)• Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles dans le cercle de famille (au ss!)• Parodie, pastiche• Domaine public• Produits libres de droit• Creative common
  • 49. Les droits voisins Les auxiliaires de la création, dontl’intervention est requise par les auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur. 49
  • 50. Différent types de rémunération• Rémunération proportionnelle• Rémunération via cession• Rémunération via sociétés de gestion collective• Négociations individuelles• Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs différents (abus de position dominante)• Artiste-auteur salarié• Licence légale
  • 51. Quelle type d’autorisation pour une communication internet? • Droit de reproduction • Droit de communication au public • Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation pour un autre usage • Attention au droit moral: – Divulgation – Paternité – Respect de l’œuvre – Honneur et réputation
  • 52. A qui demander l’autorisation?• A l’auteur• Aux artistes interprètes• Aux titulaires de droits voisins• Aux cessionnaires de droits• Aux sociétés de gestion de droits
  • 53. Cession de droits des collaborateurs• Clause obligatoirement écrite• Interprétation stricte de ces clauses• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre du contrat de travail-statut• Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession• Différence avec l’informatique !• Différence avec le système du copyright !
  • 54. Cession de droits des sous-traitants • Clause obligatoirement écrite • Interprétation stricte de ces clauses • Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession
  • 55. Quid si pas de cession de droits? • Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits • Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat • Action en cessation possible
  • 56. Les œuvres non protégées• Les discours politiques• Les discours parlementaires• Les actes officiels
  • 57. Les licences « libres »
  • 58. Le mode de fonctionnement Exemple des licences des licences libres Creative Commons « Tout ce qui n’est pas interdit est permis » Pas d’autorisation à demander tant qu’onIl faudra conclure un contrat reste dans lepour lever une restriction cadre de la 4 conditions etposée par la licence licence 6 contrats 58
  • 59. Les licences « libres » La plus populaire, inventée en 2002 par Lawrence Lessig Prncipe de la bibliothèque d’Alexandrie Licence « libre - free » ? Free n’est pas gratuit
  • 60. • Quatre attributs : – Paternité (atribute) – Pas de dérivé (nd) – Share-alike (sa) – Non commercial (nc)
  • 61. Les licences « libres »• Six licences : – By – By-nd – By-nc-nd – By-nc – By-nc-sa – By-sa
  • 62. DROIT A L’IMAGEFévrier 2008
  • 63. Principes de base du droit à l’image• La Convention européenne des droits de lhomme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à limage. Il nest pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice.• "Ni lauteur, ni le propriétaire dun portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur dun portrait na le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans lassentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".
  • 64. Applications pratiquesLautorisation de la personne photographiée doit êtredemandée.Pour les personnages publics et les personnes privées quiaccèdent temporairement à la vie publique, cette autorisationest considérée comme implicite, pour autant que les imagesrelative à la vie publique des personnes concernées soientpubliées dans un contexte de couverture dévénements relevantde lactualité.Le consentement donné par une personne pour la réalisationdune photo nimplique aucun consentement à la reproductionde son image ou à la communication de celle-ci au public.Pour quune personne puisse évoquer le droit à limage, il fautque la personne photographiée soit identifiable.
  • 65. Il n’y a pas que les images des personnes physiques!• Images des œuvres d’art• Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)• Image de maisons particulières• Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander: – Le photographe – Le sujet photographié – Le diffuseur
  • 66. Quelles précautions prendre avant la publication d’une photographie ? • Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour reproduire son « œuvre » • Demander les autorisations inhérentes aux informations représentées Personne Oeuvre Marque Objet industriel Autorisation de la Autorisation de l’auteur de Autorisation du Autorisation des personne ou de l’œuvre (architecte si titulaire de la personnes ayant son représentant édifice, créateur son œuvre marque (ou logo, déposé le brevet légal pour les plastique ou personnage de nom..) pour la (durée de mineurs dès lors fiction… excepté si le droit reproduire si celle- protection : 25 ans que cette personne d’auteur est tombé dans le ci est déposée sauf prorogation) est reconnaissable domaine public. Attention : demander l’autorisation également du propriétaire.Source Datice
  • 67. Rapports entre droit à l’image et droit d’auteur L’évolution des usages DROIT A L’IMAGE dans les communautés DROIT D’AUTEUR numériquesLe droit à l’image est un droit entre en conflit L’auteur d’une œuvre de l’espritde la personnalité: avec l’affirmation du lien fort jouit sur cette œuvre, du seul fait deChaque personne détermine entre : sa création, d’un droit de propriétésouverainement la manière dont exclusif et opposable à tous.elle se présente aux autres.En principe, l’image ne peut êtrefixée ou modifiée sansl’autorisation de la personne Image etreprésentée. personne représentée En principe, l’image-œuvre ne peut Auteur et être fixée ou modifiée sans Image - œuvre de l’esprit l’autorisation de l’auteur. R. Gorea Patrimonialisation de limage 13/01/10
  • 68. Limites du droit à l’image et du droit d’auteur DROIT A L’IMAGE DROIT D’AUTEUR DROIT A l’IMAGE vs LIBERTE DE CREATION Il existe un conflit potentiel entre droit à l’image et droit d’auteur. L’appréciation souveraine de la personne dont l’image est fixée peut s’opposer à l’appréciation souveraine du créateur quant au choix et auLIBERTE D’EXPRESSION traitement des images. LIBERTE D’EXPRESSIONLa personne ne peut pas s’opposer le créateur ne peut pasà: s’opposer à: -La modification parodique de son-La reproduction de son image dans le œuvre.cadre d’une information légitime du -La reproduction de son œuvrepublic sur un fait d’actualité ou un débat graphique ou plastique dans led’intérêt général. cadre d’une information légitime du-La modification parodique de son image. public sur un fait d’actualité. R. Gorea Patrimonialisation de limage 13/01/10
  • 69. Problème des images postées sur les réseaux sociaux 69
  • 70. Risques pour non respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’imagesaisiedommages et intérêtsréputationdestruction, retraitpublication du jugement 70
  • 71. Jacques FolonJacques.folon@ichec.be
  • 72. Vous avez des questions ?Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/ 72
  • 73. See you next Friday Session!• Do you want to be the next speaker for a FAS? Tweet us @cleverwood or mail info@cleverwood.be• Our next FAS installement: – FAS #50: October, 26: New Trends in SoLoMo• http://www.cleverwood.be