Normes internationales à prendre en compte par les auditeurs publics concernant la fraude et la corruption, Helena Abreu Lopes, Alger 8-9 avril 2015

© OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Alger, 8 – 9 avril 2015
Le rôle de la Cour des comptes dans la
lutte contre la fraude et la corruption
Normes internationalesà prendre en
compte par les auditeurs publics
concernant la fraude et la corruption
Helena Abreu Lopes
Membre de la Cour des comptes
Portugal

ISSAI 10 Déclaration de Mexico sur l’indépendence des ISC
ISSAI 12 Le valeur et les avantages des ISC
ISSAI 20 Principes de transparence et de responsabilité
ISSAI 30 Code de déontologie
ISSAI 40 Contrôle Qualité pour les ISC
ISSAI 1 La Déclaration de Lima
ISSAI 100 Contrôle des finances publiques
ISSAI 200 Audit financier
ISSAI 300 Audit de la performance
ISSAI 400 Audit de conformité
Lignes directrices:
ISSAI 1000-2999 Pour l’audit financier
ISSAI 3000-3999 Pour la vérification de résultats
ISSAI 4000-4999 Pour l’audit de conformité
Lignes directrices consacrées à des sujets spécifiques:
ISSAI 5000-5099 Institutions internationales
ISSAI 5100-5199 Audit environnemental
ISSAI 5200-5299 Contrôle des privatisations
ISSAI 5300-5399 Contrôle de la TI
ISSAI 5400-5499 Contrôle de la dette publique
ISSAI 5500-5599 Contrôle de l’aide d’urgence
ISSAI 5600-5699 Examen par les pairs
ISSAI 5700-5799 Contrôle de la prevention de corruption
ISSAI 5800- 5899 Audits coopératives
Niveau 2: Conditions préalables
au fonctionnement des ISCs
Niveau 3: Principes
fondamentaux de contrôle
Niveau 4: Directives de
contrôle
Cadre des ISSAI
Niveau 1: Principes fondateurs
ISSAI 1240 – Les obligations de
l’auditeur en matiére de fraude
ISSAI 5530 – Adaptation des procédures
d’audit pour le risque accru de fraude et
de corruption
Draft ISSAI 5700 – Contrôle de la
prevention de corruption

ISSAIs: références à la fraude et à la
corruption
Quelques tensions
• Audit public vs audit privé (Notes vs ISAs)
• ISSAI niveaux 1&2 vs niveaux 3&4
• Principale vs incidental approches
• Mandats et modèles des ISC: Auditeur General vs
Cour des Comptes
2

ISSAI 100 & projet 5700
L’audit du secteur public contribue à la bonne
gouvernance et à prévenir la corruption
• Offre une information indépendante, objective et fiable sur la gestion
publique.
• Développe la transparence, la responsabilité en matière de comptes à
rendre, l’amélioration, et la confiance dans l’utilisation des fonds et
deniers publics.
• Encourage les organismes publics, et les fonctionnaires à agir de
manière efficiente et efficace, et avec éthique et respect des lois.
• Soutient ces organismes par le contrôle et les fonctions correctives de
la gestion publique.
3

ISSAIs 200 & 1240
La responsabilité première pour la prévention et
la détection de la fraude est celle de ceux qui
sont en charge de la gouvernance et de la
gestion de l’organe audité.
4

ISSAI 1
Les ISC
Révèlent des déviations des normes acceptées et des
violations de la légalité (…) de la gestion financière
en vue de :
• S’assurer que des actions préventives et correctives sont
entreprises.
• Appeler à l’acceptation des responsabilités.
• Obtenir des indemnisations.
(Si nécessaire en saisissantles autorités
compétentes pour prendre les mesures nécessaires.)
5

ISSAI 10
• Les ISC doivent répondre de façon appropriée,
conformément à leurs mandats, au risques de
pratiques financières répréhensibles, de
fraude et de corruption, en développant des
mécanismes pour les traiter par exemple.
• La communication des ISC doit contribuer à
conscientiser les partenaires sur la nécessité
de la transparence et de la responsabilité en
matière de comptes dans le secteur public.
6

ISSAI 100, 200 & 1240
L’audit financier
• L’information financière est-elle présentée selon le rapport
financier et le cadre réglementaire et dénuée de toute
fausse déclaration due à la fraude ou à l’erreur ?
• L’administration de l’organisme auditée est responsable de
l’application des contrôles internes à même de s’assurer que les
documents financiers sont dénués de toute fausse déclaration due
à la fraude ou à l’erreur.
• L’auditeur doit évaluer les risques de fausses déclaration
matérielles due à la fraude, agir de façon appropriée pour les traiter
et s’assurer que les documents sont dénués de fausse déclaration
matérielle due à la fraude.
• Sur mandat ou selon les attentes publiques, les objectifs d’un audit
financier dans le secteur public sont souvent larges et peuvent
comporter l’audit et les rapports sur les preuves de fraude ou de
non respect des lois, règlements ou autres autorités.
7

financéeprincipalementparl’UE ISSAI 100, 400, 4000, 4100 & 4200
Audit de conformité
• Les activités, transactions, rapports, informations sont-
elles conformes aux règles, lois, règlementation en vigueur
résolutions budgétaires, politique, codes, termes convenus
et /ou principes généraux?
• Degré élevé de la diversité internationaledans l’organisationet les
rapports sur l’audit de conformité.
• Les responsabilités spéciales en matière d’audit de conformitéde
l’ISC peuvent comporterdes activités liées à la fraude et à la
corruption supposées.
• Malgré, en raison de limites inhérentesà l’audit, il se trouve un
risque inéluctable d’erreurs, d’irrégularitéset d’actes illégaux qui ne
sont pas détectées , l’audit doit être conçu de manière à s’assurer
que de telles situations n’affectent pas de façon significative les
objectifs de l’audit.
• Les Cours des Comptessont souvent mandatéesà communiquerles
déviations en matière de conformités auxorganes compétents ou à
ouvrir des procéduresjudiciairesà même d’identifier les agents
responsableset les infractions. 8

ISSAI 100 & 300
Audit de gestion
• Les interventions, programmes, et/ou les institutions sont–
elles gérées conformément aux principes d’efficacité
économique et y a-t-il place à l’amélioration?
• Lorsqu’on mène ou on planifie un audit de gestion, les auditeurs
doivent évaluer le risque de fraude et examiner s’il y’a des signes
d’irrégularitéqui entravent la gestion.
• Les ISC peuvent mener des audits combinés comprenantà la fois les
aspects financiers, de conformitéet / ou de gestion.
9

ISSAI 5530
Mener des audits qui tiennent compte des
risques de fraude et de corruption dépend des
mandats individuels des ISC.
10
Adaptation des procédures d’audit pour prendre en compte le risque accru
de fraude et de corruption dans la phase d’urgence suivant une
catastrophe.

ISSAI 5530
Les ISC peuvent :
• Vérifier si le NIS ( Système National d’Intégrité) fonctionne comme il se
doit pour prévenir et empêcher la corruption et mettre l’accent sur
l’importance de renforcer ce système.
• Examiner et recommander l’amélioration et le développement de
stratégies anti fraude et corruption ainsi que les contrôles (prévention,
détection, réponse).
• Vérifier la mise en oeuvre des accords internationaux en matière de lutte
contre la corruption par leurs pays.
• Mener des audits conjoints,coordonnés ou parallèles aves les autres
ISC.
• S’engager dans audits participatifs.
11

ISSAI 5530
Les ISC peuvent:
• Assurer qu’un suivi adéquat est donné à leurs remarques et
recommandations sur la fraude et la corruption pour que des mesures
préventives soient rapidement prises.
• Travailler étroitement avec les organisations de la société civile, les
médias et le parlement pour améliorer les résultats et recommandations
de son audit.
• Encourager les mécanismes de plainte efficaces et culturellement
appropriés pour le personnel et les bénéficiaires et une protection
adéquate pour les lanceurs d’alerte (lignes d’assistance, lettres de
dénonciation).
• Établir un bon exemple pour d’autres domaines de gouvernement en
évaluant la qualité de leur systèmes d’intégrité , étant transparent dans
les résultats de l’évaluation et en rendant publique l’action du suivi.
12

• ISC de Norvège: Audit des systèmes de contrôle interne des marchés publics de
defence, y compris l’ impartialité du personnel
• Cc Belgique: Audit de la politique d’integrité aux départments des impôts
• CcE: Audit à la gestion des situations de conflit d’intérêt dans des agences de la UE
• ISC Malta: Audit au système de contrôle de la fraude aux prestations sociales
• ISC Pays Bas: Audit à la l’efficacité des systèmes d’investigation et poursuite des fraudes
fiscales, de securité social et horizontaux
• ISC RU: Rapport sur la mise en pratique des politiques de whistleblowing
• OLACEFS: Boite a outils pour que les ISC contrôlent la corruption
13
Quelques exemples

EXPOSITION PROJET ISSAI 5700
Directive pour l’audit de corruption dans les agences
de gouvernement
• Le rôle des ISC dans la lutte contre la corruption.
• Concept, causes et types de corruption.
• Composants de prévention et de lutte contre la corruption
(organisation, évaluation du risque, délimitation des devoirs, rotation
de travail, supervision, prise de décisions, contrôle interne,
coopération avec les agences anti – corruption et les inspecteurs
généraux, la formation, codes de conduite, surveillance, établissement
des rapports.
14

INTOSAI GOV 9100-9160
Conseils INTOSAI pour la bonne gouvernance
• Directives pour les normes de contrôle interne pour le secteur public
• Conseils pour l’établissement des rapports sur l’efficacité des
contrôles internes.
• Fondation pour la responsabilité dans le gouvernement.
• Entité de gestion du risque.
• Indépendance de l’audit interne dans le secteur public.
• Coordination et coopération entre les ISC et les auditeurs internes
dans le secteur public.
• Encouragement de la bonne gouvernance pour les deniers publics
(projet).
15

INTOSAI WGEA
• Exemples de fraude et corruption
• Facteurs de risque
• Évaluation des risques
• Suggestions pour procédures d’audit
• Preuves, documentation et rapports
16
Traiter les questions de fraude et de corruption lorsqu’on
procède à l’audit de gestion des ressources environnementales
et naturelles: conseils pour les Institutions Suprêmes de
Contrôle.

ISSAIs 100, 200, 400, 1000, 1240, 4100,
4200 & 5530
Même si la detection de la fraude ou de la corruption n’est
pas l’objectif principal des audits des ISC, les auditeurs
doivent:
• Inclure les facteurs de risque de fraude dans leurs
évaluations des risques.
• Établir des procédures à même de répondre aux risques
identifiés.
• 0btenir des preuves d’audit suffisanteset appropriées.
• Rester vigilants aux indices de fraude et de corruption
durant tout le processus d’audit.
17

ISSAIs 200, 1000, 4100, 4200 & 5530
• L’auditeur est supposé s’assurer si les documents
financiers pris dans leur totalité sont dénués de toute
fausse déclaration due à la fraude ou à l’ erreur.
• Pendant que les auditeurs du secteurprivé ne sont pas
responsables pour prévenir la non-conformité, les
auditeurs du secteurpublic peuvent avoir davantage de
responsabilités relatives au respect des lois et des
règlements.
• Mais l’auditeur n’est pas sensé détecter toutes les
infractions aux lois et aux règlements. Il y a un risque
inévitable que la fraude, la corruption ou tout autres actes
illégaux puissent se produire sans être détectés,d’autant
plus que de tels actes sont volontairement destinés à en
nier l’existence. 18

PLANIFICATION DE L’AUDIT
1. Mener l’évaluation du risque en:
(ISSAIs 100.47, 1240,1315 & 5530)
• Discutant où et comment les risques accrus de fraude et de corruption
peuvent se manifester et comment peuvent–ils être pertinents aux
objectifs de l’audit.
• Consultant les informations utiles contnues dans les dossiers
permanents et les bases de données (rapport de fraude, rapports des
médias, plaintes, feedback des partenaires, informations de la part
des instances de contrôle, procureurs, agences d’investigation,
lanceurs d’alerte, autres auditeurs, résultats des investigations ou
audits).
• Examinantles informations obtenues dans mes périodes antérieures
et les changements intervenus.
19

20
MENER L’AUDIT
ETABLIR DES RAPPORTS

1. Mener l’évaluation du risque en:
(ISSAIs 100.47, 1240 & 1315)
• S’adressant à l’administration, l’audit interne, les organes de
surveillance et autres à propos de toute fraude avérée ou supposée
affectant l’entité.
• Analysant les informations dans les lieux sensibles, la reconnaissance
du chiffre d’affaires, achat ou paiement de subventions afin
d’identifier les transactions, évènements ou relations inhabituelles ou
inattendues.
21

1. Mener une évaluation du risque en:
(ISSAIs 100.47, 1240,1315 & 5530)
• Enumérant les risques de fraude et de corruption identifiés, leur
signification potentielle, la vraisemblance de leur apparition et la
manière dont ils sont perçus .
• Demandantà l’administration leur évaluation, identification et
réponse au risques de fraude (contrôles internes pertinents).
• Analysantles contrôles exercés sur la gestion.
• Évaluant les contrôles de détection et de prévention, les mécanismes
de traitement des cas suspects de fraude ou de corruption ainsi que le
démarches relatives aux plaintes et aux lancements d’alerte.
• Revoyantles pratiques éthiques de gestion dans l’organe audité
(culture d’honnêteté et comportement éthique).
22

2. Mener une identification du risque en:
(ISSAIs 100.47, 1240,1315 & 5530)
• Évaluant les risques de fraude et de corruption énumérés contre
l’opération de contrôles internes identifiée et la qualité de
l’environnement antifraude.
• Determinant les risques visés par les contrôles mis en place et à
quel point les autres risques restent–ils de mise.
23

3. Identifier les zones potentielles à haut risque
et évaluer les facteurs de risque de fraude.
(ISSAIs 100.47, 1240,1315, 4100, 4200 & 5530)
• Identifier les évènements ou conditions qui indiquent l’incitation, la
pression, l’opportunité ou la raison de commettre la fraude ou la
corruption. Exemples:
- Privatisations, subventions et avantages accordés à des tiers,
acquisition, PPP
- Réductions budgétaires
- Structures hiérarchiques
- Liens politiques et allégeances
- Exercice du pouvoir de fonctionnaires
- Défaillances en matière de contrôle interne
- Systèmes informatiques faibles
- Non enregistrement des avoirs
- Bas salaires
24

3. Évaluer les facteurs de risque de fraude
(ISSAIs 100.47, 1240,1315, 4100, 4200 & 5530)
• Les auditeurs doivent analyser la nature et le type de facteurs de
risque et comprendre les vulnérabilités à la fraude et à la corruption.
• Drapeaux rouges:indices de risque accrus de fraude et de corruption
en raison de circonstances qui sont inhabituelles ou qui varient d’une
activité normale. C’est un signe que quelque chose sort de l’ordinaire
et doit faire l’objet davantaged’investigation.
25

PLANIFICATION D’AUDIT
3.Examiner les drapeaux rouges dans les zones à
haut risque.
• Annexes ISSAI 1240.
• Annexes ISSAIs 4100 & 4200.
• Partie 3 de ISSAI 5530 (Risques et drapeaux rouges).
• Liste de contrôle pour l’audit financier et de conformité des marchés
publics EU CC PPWG.
• Traiter les questions de fraude et de corruption lorsqu’on procède à
l’audit de gestion des ressources environnementales et naturelles:
conseils pour les Institutions Suprêmes de Contrôle.
26

PLANIFICATION D’AUDIT
3. Evaluer les facteurs de risque de fraude
(ISSAI 5530)
• Enumérer les drapeaux rouges pertinents à l’audit concret à utiliser et
mettre à jour durant la planification et la conduite de l’audit.
• Vérifier s’ils sont des indices fiables de risque pour le cas et s’ils sont
traités par les contrôles en opération.
• Là où il y a doute, le risque reste élevé et les procédures d’audit
doivent être adaptées en conséquence.
27

MENER L’AUDIT
1. Procédures d’audit: traiter les risques évalués
et réunir les preuves d’audit
(ISSAIs 100.47, 1240,1315, 1330 & 5530)
 Designer les procédures d’audit appropriées aux risques identifiés.
 Affecter un personnel spécialisé (expertise légale, IT,
engineering).
 Incorporer l’imprévisibilité dans la sélection de la nature, le timing
et l’étendue des procédures d’audit (facteur de surprise).
 Inclure l’observation physique ou l’inspection de certains avoirs ou
activités.
 Utiliser les techniques d’audit informatisées pour élargir les tests
et réunir davantagede preuves.
 Tester l’intégrité des rapports et transactions informatisées.
28

MENER L’AUDIT
(ISSAIs 100.47, 1240,1315, 1330, 4100 & 5530)
 Enquêter sur les individus impliqués dans des activités
inopportunes et inhabituelles ainsi que sur leurs ressources.
 Obtenir des informations corrélatives (internes et externes).
 Sélectionner et tester les opérations à risque.
 Test de contrôle.
 Adapter le timing et l’étendue des procédures importantes.
 Augmenter les tailles de l’échantillon.
 Effectuer des procédures analytiques à un niveau plus détaillé.
29

MENER L’AUDIT
et réunir davantage de preuves
(ISSAIs 100.47, 1240,1315, 1330, 4100 & 5530)
 Réévaluer/revoir les estimations de l’administration
potentiellement biaisées (utiliser les experts).
 Evaluer la logique et le processus des transactions inhabituelles
(immobilier, échanges fonciers, PPP, privatisations des services
publics, opérations de dettes, garanties).
 Revoir le processus et les ajustements budgétaires.
 Confirmer les termes de contrat et chercher les accords parallèles.
 Obtenir les preuves que les contrats sont conclus conformément à
leurs termes.
 Revoir les dépenses et rapports de voyages.
30

MENER L’AUDIT
(ISSAIs 100.47, 1240,1315, 1330, 4100 & 5530)
 Revoir les quantités inhabituelles des heures supplémentaires.
 Effectuer des tests importants sur les comptes des salaires.
 Revoir les procédures et contrôles d’embauche.
 Enquêter sur les incohérences.
 Enquêter davantagesur des documents qui peuvent ne pas être
authentiques ou qui pourraient être modifiés (confirmer, utiliser
les experts).
 Obtenir la représentation écrite de la part de l’administration.
31

MENER L’AUDIT
2. Evaluer les preuves d’audit
(ISSAIs 1200, 1240, 1315, 1330, 4100,4200 & 5530)
 Être attentif aux risques non reconnus antérieurement
 Evaluer si une fausse déclaration est un indice de fraude
 Un cas de fraude n’est probablement pas un cas isolé
 Evaluer une possible implication de l’administration et la collusion
impliquant les employés, l’administration ou des tiers
 Réevaluer les risques et procédures d’audit si nécessaire
32

MENER L’AUDIT
(ISSAIs 1200, 1240, 1315, 1330, 4100,4200 & 5530)
 Identifier les circonstances qui indiquent une possibilité de fraude:
– Processus budgétaire anormaux.
– Contradictionsdans les rapports comptables.
– Transactionsnon – autorisées.
– Transfert significatif entre fonds et / ou les programmes.
– Non – livraisonsignificative.
– Accès injustifiéaux systèmes et rapports.
– Usage non autorisé des biens.
– Equipementet biens faisant l’objet d’usage à des fins
personnelles.
– Perte des matérielsdans les processus gouvernementaux
confidentiels.
33

MENER L’AUDIT
(ISSAIs 400, 1200, 1240, 1315, 1330, 4100,4200 & 5530)
 Identifier les circonstances qui indiquent la possibilité de fraude:
– Abus d’autorité publique.
– Mauvaisrapports sur des questions de conformité.
– Plaintes de fraude présumée.
– Perte ou détérioration de documents.
– Éléments inexpliquéssur la réconciliation.
– Réponses inconsistantes,vagues ou implausibles.
– Contradictionsinhabituelles.
– Perte ou inexistence de chèques annulés.
– Subventionsn’atteignantpas leurs destinataires.
– Portes tournantes.
34

MENER L’AUDIT
3. Appliquer la matérialité
(ISSAIs 200, 1000, 1450, 4100 & 4200)
 Les fausses déclarations non corrigées doivent être évaluées pour
la matérialité individuellement ou en groupe, pour déterminer
l’effet qu’elles peuvent avoir sur l’avis à donner dans le rapport de
l’auditeur.
 Les circonstances relatives à certaines fausses déclarations
peuvent amener l’auditeur à les évaluer comme matérielles même
si elles sont en dessous de la matérialité quantitative. C’est le cas
de la fraude et de la corruption.
 Les responsabilités des auditeurs du secteur public peuvent ne pas
être limitées au risque de fausses déclarations matérielles dues à
la fraude et peuvent contenir les aspects de non – conformité et
de déviation de contrôle.
35

MENER L’AUDIT
4. Documentation et preuves d’audit:
(ISSAIs 1240, 1230, 1315, 1330 & 5530)
 Discussions sur les risques de fraude.
 Risques de fraude identifiés et évalués.
 Raisons de ne pas traiter les risques.
 Nature, timing et étendue des procédures d’audit et leur lien aux
risques.
 Résultats des procédures d’audit (y compris les témoins, les
preuves physiques et les observations.)
 Tous les documents présentés par le personnel en soutien aux
rapports sur les transactions, rapports d’auditeur interne,
interviews, inspections et observations, questionnaires,
documents émanant des sources externes, résultats des revues
analytiques et les opinions d’experts.
 Communications des fraudes à l’administration, ceux en charge de
la gouvernance et autres. 36

MENER L’AUDIT
4. Documentation et preuves d’audit:
(ISSAIs 200, 4100, 4200 & 5530)
• Dans les cas où les mandats de l’ISC requièrent des auditeurs à cesser
le travail d’audit et remettre les détails aux autorités judiciaires ou
d’investigations compétentes quand il existe une suspicion de fraude
ou de corruption, les preuves d’audit doivent être collectées ensemble
et clairement présentées à ces autorités.
• Certaines ISC ont le choix de mettre ensemble des équipes
comportant à la fois les auditeurs et les enquêteurs.
• Dans les Cours des Comptes il peut y avoir des exigences spécifiques
pour suivre des procédures précises relatives aux règles de preuves.
37

ETABLIR DE RAPPORTS
(ISSAIs 200, 400, 1000, 1240, 4100 & 5530)
• La façon dans laquelle les résultats de l’audit sont présentés dépend
du mandat de l’ISC, de l’objectif de l’audit et de l’approche utilisée.
• Que des cas suspects de fraude et de corruption soient détectés ou
non, les mandats des ISC comportent la nécessité d’ établir des
rapports sur les risques accrus de fraude et de corruption et
recommandent des améliorations.
• Dans des situations où les auditeurs sont convaincus que la fraude ou
la corruption ont eu lieu mais n’ont aucune preuve de cela, ils peuvent
indiquer l’existence d’opportunités de fraude ou de corruption et
suggérer des façons d’entreprendre l’action corrective pour les
minimiser ou les diminuer.
38

• Sur mandat, exigences ou attentes publiques, les auditeurs du secteur
public peuvent avoir des responsabilités:
– Rapporter tous les cas de non-conformité même là où ils
sont sans importance.
– Établir des rapports sur tous défaillances du contrôle
interne.
– Exiger à ce que tous les cas de non-conformité soient
corrigés.
– S’assurer grâce à un suivi que l’action appropriée a été
entreprise.
– Prendre des mesures lorsqu'on découvre des délits.
39
ETABLIR DE RAPPORTS
(ISSAIs 200, 400, 1000, 1240, 4100 & 5530)

(ISSAIs 200,1000,1240,4100 & 5530)
• Les auditeurs du secteur public n’ont, en principe, pas le choix de se
décharger d’un engagement en matière d’audit. Dans le cas d’une
fraude supposée ou avérée dans l’audit financier, ils doivent en
examiner l’impact sur l’avis d’audit (ISSAIs 1450 & 1700) – des actes
illégaux substantiels aboutissent normalement à une conclusion
modifiée d’audit.
40

(ISSAIs 200, 1000, 1240, 4100 & 5530)
• Selon des circonstances, la fraude supposée ou avérée peut être
communiquée à l’administration, à ceux qui ont la charge de
gouverner et/ou légiférer.
• Il peut y avoir un devoir de renvoyer les indices de fraudes et de délits
aux organes juridictionnels ou d’investigations (procureurs, police) et
même coopérer avec eux afin de déterminer si la fraude, l’abus ou le
crime a eu lieu. Les responsabilités légales de l’auditeur public de
rapporter la fraude avérée ou supposée aux autorités règlementaires
de surveillance et/ou d’ exécution peuvent ignorer le devoir de
confidentialité.
41

(ISSAIs 200, 400, 1240, 4100 & 5530)
• Certains ISC peuvent élargir leur propre travail ou initier une enquête
spéciale à coté de l’audit statutaire.
• Les ISC avec les povoirs juridictionnels pronnoncent ensemble des
jugements et sanctions à l’encontre de ceux qui sont responsables des
délits financiers (rembourssements, amendes ou d’autres pénalités).
• Une phase d’instruction afin de réunir assez de preuves juridiques
peut constituer une part de l’audit ou un processus autonome.
42

(ISSAIs 200, 400, 1240, 4100 & 5530)
 Les responsabilités juridictionnelles des ISC peuvent donner
naissance à davantagede considérations :
– Identifier les individus à tenir responsables des actes.
– Considérer les périodes pertinentes pour l’engagement
personnel.
– Identifier clairement les critères et les sommes en
questions.
– Réunir davantagede preuves de préférence écrites.
– Mettre en conformité avec les règles pertinentes de
preuves.
– Assurer la liaison avec les procureurs.
– Suivre une procédure régulière.
– Audience publique et révélation.
43

(ISSAIs 400, 1240, 4100 & 5530)
• Rendre public les cas de fraude et de corruption peut avoir un effet
dissuasif important.
• Mais la prudence est nécessaire dans les cas non – confirmés qui,
souvent, nécessitent une décision de la cour, et les auditeurs doivent
aussi faire attention pour éviter d’entraver les procédures légales ou
les enquêtes ultérieures.
• Il peut y avoir des exigences pour les rapports séparés, classifiés ou
restreints.
• Les auditeurs doivent se familiariser avec les lois et règlements
applicables relatives à l’établissementdes rapports, à la
communication et à la documentations des indices ou suspicion de
fraude.
• Ils doivent tenir compte de la nécessité d’obtenir des conseils
juridiques dans des question relatives aux indications et à la
communication de la fraude. 44

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