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• De nombreux gouvernements ont testé puis généralisé le recours à des outils de
surveillance numérique pour contenir le virus, allant d’applications de traçage des
contacts à des caméras de reconnaissance faciale, permettant de faire respecter
les mesures de quarantaine, et à des algorithmes d’évaluation des risques.
Quasiment toutes ces technologies comportent des risques importants en
matière de vie privée et de droits humains.
• Certains gouvernements ont introduit des restrictions sur les déplacements qui
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Et en Belgique ?
Pour être clair
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situation au
30/4/2020
• Un arrêté ministériel du 13 mars 2020, la première norme
si pas du confinement comme tel, du moins de
«distanciation sociale » et de réduction des activités
sociétales, devait constituer la base de l’analyse.
• Il a été remplacé depuis lors par l’arrêté du 18 mars qui
organisa le confinement généralisé, lui-même abrogé par
un arrêté du 23 mars régulièrement adapté, avant que ne
soit annoncé un embryon de calendrier provisoire de
déconfinement le 24 avril.
• Nous avons pour l’heure en main un arrêté du 30 avril
modifiant l’arrêté du 23 mars qui devait rentrer en vigueur
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Source: https://droit-public.ulb.ac.be/wp-content/uploads/2020/05/Police-
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20/7/2020
14/10/2020
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18/12/2020
Noel 2020
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22/2/2021
• Gestion de la crise sanitaire : la Ligue des droits humains et la Liga voor
Mensenrechten citent l’Etat belge devant les tribunaux en vue de faire
respecter les droits fondamentaux des citoyens
• Depuis plusieurs mois, les voix s’élèvent pour réclamer un débat
parlementaire et un cadre légal pour baliser les restrictions aux libertés
fondamentales des citoyens dans le cadre de la lutte contre la pandémie de
Covid-19.
• La Ligue des droits humains (LDH) et son homologue flamand la Liga voor
Mensenrechten ont, à de nombreuses reprises, tiré la sonnette d’alarme à
cet égard, faisant valoir que la rapidité avec laquelle il était porté atteinte
aux droits des citoyens était tout sauf rassurante et qu’un débat au sein du
Parlement était indispensable [1].
• La Présidente de la LDH, Olivia Venet, rappelle l’importance du principe de
la séparation des pouvoirs dans tout Etat de droit, qui garantit notamment
que le Gouvernement ne puisse pas agir à son bon gré mais soit contrôlé par
la Justice et par les parlementaires, élus de la nation. Selon elle, ce contrôle a
bel et bien disparu depuis des mois : « cette concentration des pouvoirs entre
les mains du pouvoir exécutif, sans qu’aucun contrôle parlementaire
n’intervienne, n’est plus tolérable. Les vagues promesses d’un cadre légal qui
interviendrait en juin 2021, et qui n’aurait vocation qu’à régir les prochaines
épidémies, sont loin d’être suffisantes ».
• La LDH et la Liga estiment qu’il est de leur devoir, en tant qu’associations de
défense des droits fondamentaux et libertés, d’introduire une action contre
l’Etat belge devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles
siégeant en référé, statuant donc dans la sphère limitée du provisoire.
2/12/2020
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• Les problèmes
Particratie
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Alors?
Que faire?
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nous espérer?
La compatibilité
vie privée
sécurité est
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Les principes de l’Etat de droit sont simples
• Séparation des pouvoirs
• Selon la Constitution belge, trois pouvoirs coexistent dans le pays. Ils sont obligatoirement
distincts, séparés, afin qu’aucun d’entre eux ne puisse concentrer tous les pouvoirs.
• Le pouvoir législatif crée les lois. Il est exercé par les différents parlements de l’État, des régions et
des communautés. Les parlementaires sont les représentants des citoyens, élus par ceux-ci lors
des élections. Le pouvoir législatif contrôle le pouvoir exécutif.
• Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement et ses ministres. Il exécute les lois, c’est-à-dire
qu’il prend des arrêtés qui complètent les lois en les respectant et qu’il adopte les décisions
nécessaires pour que les citoyens puissent respecter ces lois, les appliquer dans le quotidien.
• Le pouvoir judiciaire, exercé par les juges, rend la justice. Il a deux rôles : il intervient quand un
citoyen désobéit aux lois et il tranche les conflits entre citoyens en appliquant les lois.
• La séparation des pouvoirs garantit le fonctionnement démocratique du pays, le respect des
libertés et droits de tous les citoyens.
• Ainsi, un ministre ne peut donner d’ordre à un juge ou à un parlementaire ni même essayer de
l’influencer et un juge ne peut pas créer une loi.
C’est notre choix !
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Pandemie et vie privee

  • 1. Respect de la vie privée et mesures sanitaires: compatibles ou pas ?
  • 6. Précautions oratoires 2 Les ultracrépidariens : des personnes qui donnent leur avis sans avoir de connaissances sur le sujet SYNDROME DUNNING KRUGER
  • 7. Précautions oratoires 3 JE NE DONNERAI PAS MON AVIS SUR LES VACCINS
  • 8. PRECAUTION ORATOIRE 4 : JE NE DONNERAI PAS MON AVIS SUR LES EXPERTS
  • 9. DERNIERE PRECAUTION ORATOIRE JE NE PARLERAI PAS DE LA GESTION DE LA PANDEMIE
  • 10. Ouf on peut y aller ….
  • 11. Vous pensez que tout va bien ?
  • 15.
  • 17.
  • 18. • De nombreux gouvernements ont testé puis généralisé le recours à des outils de surveillance numérique pour contenir le virus, allant d’applications de traçage des contacts à des caméras de reconnaissance faciale, permettant de faire respecter les mesures de quarantaine, et à des algorithmes d’évaluation des risques. Quasiment toutes ces technologies comportent des risques importants en matière de vie privée et de droits humains. • Certains gouvernements ont introduit des restrictions sur les déplacements qui étaient disproportionnées ou inadaptées à la menace sanitaire.
  • 20. Pour être clair 🤪 situation au 30/4/2020 • Un arrêté ministériel du 13 mars 2020, la première norme si pas du confinement comme tel, du moins de «distanciation sociale » et de réduction des activités sociétales, devait constituer la base de l’analyse. • Il a été remplacé depuis lors par l’arrêté du 18 mars qui organisa le confinement généralisé, lui-même abrogé par un arrêté du 23 mars régulièrement adapté, avant que ne soit annoncé un embryon de calendrier provisoire de déconfinement le 24 avril. • Nous avons pour l’heure en main un arrêté du 30 avril modifiant l’arrêté du 23 mars qui devait rentrer en vigueur le 4 mai Source: https://droit-public.ulb.ac.be/wp-content/uploads/2020/05/Police- sanitaire-et-COVID-arr%C3%AAt%C3%A9s-CONFINEMENT-du-13-mars-au-30-avril- 2020-VERSION-LONGUE.pdf
  • 27. 22/2/2021 • Gestion de la crise sanitaire : la Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten citent l’Etat belge devant les tribunaux en vue de faire respecter les droits fondamentaux des citoyens • Depuis plusieurs mois, les voix s’élèvent pour réclamer un débat parlementaire et un cadre légal pour baliser les restrictions aux libertés fondamentales des citoyens dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19. • La Ligue des droits humains (LDH) et son homologue flamand la Liga voor Mensenrechten ont, à de nombreuses reprises, tiré la sonnette d’alarme à cet égard, faisant valoir que la rapidité avec laquelle il était porté atteinte aux droits des citoyens était tout sauf rassurante et qu’un débat au sein du Parlement était indispensable [1]. • La Présidente de la LDH, Olivia Venet, rappelle l’importance du principe de la séparation des pouvoirs dans tout Etat de droit, qui garantit notamment que le Gouvernement ne puisse pas agir à son bon gré mais soit contrôlé par la Justice et par les parlementaires, élus de la nation. Selon elle, ce contrôle a bel et bien disparu depuis des mois : « cette concentration des pouvoirs entre les mains du pouvoir exécutif, sans qu’aucun contrôle parlementaire n’intervienne, n’est plus tolérable. Les vagues promesses d’un cadre légal qui interviendrait en juin 2021, et qui n’aurait vocation qu’à régir les prochaines épidémies, sont loin d’être suffisantes ». • La LDH et la Liga estiment qu’il est de leur devoir, en tant qu’associations de défense des droits fondamentaux et libertés, d’introduire une action contre l’Etat belge devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles siégeant en référé, statuant donc dans la sphère limitée du provisoire.
  • 34.
  • 47.
  • 48. • Les problèmes Particratie Scrutin proportionnel Suppléants Vote en cas de tête
  • 51. Les principes de l’Etat de droit sont simples • Séparation des pouvoirs • Selon la Constitution belge, trois pouvoirs coexistent dans le pays. Ils sont obligatoirement distincts, séparés, afin qu’aucun d’entre eux ne puisse concentrer tous les pouvoirs. • Le pouvoir législatif crée les lois. Il est exercé par les différents parlements de l’État, des régions et des communautés. Les parlementaires sont les représentants des citoyens, élus par ceux-ci lors des élections. Le pouvoir législatif contrôle le pouvoir exécutif. • Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement et ses ministres. Il exécute les lois, c’est-à-dire qu’il prend des arrêtés qui complètent les lois en les respectant et qu’il adopte les décisions nécessaires pour que les citoyens puissent respecter ces lois, les appliquer dans le quotidien. • Le pouvoir judiciaire, exercé par les juges, rend la justice. Il a deux rôles : il intervient quand un citoyen désobéit aux lois et il tranche les conflits entre citoyens en appliquant les lois. • La séparation des pouvoirs garantit le fonctionnement démocratique du pays, le respect des libertés et droits de tous les citoyens. • Ainsi, un ministre ne peut donner d’ordre à un juge ou à un parlementaire ni même essayer de l’influencer et un juge ne peut pas créer une loi.