This document discusses the balance between privacy and health measures during the COVID-19 pandemic in Belgium. It provides a timeline of events from March 2020 to March 2021, describing the various emergency measures and legal challenges. Key organizations like Human Rights Watch and the League of Human Rights have argued that the government's response has concentrated too much power without proper parliamentary oversight. Moving forward, the document suggests that respecting principles like separation of powers can help ensure both public health and civil liberties are protected during the crisis.

1. Respect de la vie privée et
mesures sanitaires:
compatibles ou pas ?

2. GRAPHICBULB
jacques.folon@ichec.be
linkedin.com/in/folon
…
CEO
PROFESSEUR
DATA PRIV. OFFICER
GDPR DIRECTOR
KEYNOTE SPEAKER
ESSAYISTE
Jacques Folon, Ph. D., DPO

3. GRAPHICBULB
Rappel de
quelques
principes

4. GRAPHICBULB

5. Précautions
oratoires
1

6. Précautions
oratoires
2
Les ultracrépidariens : des personnes qui donnent leur avis sans avoir de
connaissances sur le sujet
SYNDROME DUNNING KRUGER

7. Précautions oratoires
3
JE NE DONNERAI PAS MON AVIS SUR LES VACCINS

8. PRECAUTION ORATOIRE 4 : JE NE DONNERAI PAS MON AVIS SUR LES EXPERTS

9. DERNIERE PRECAUTION ORATOIRE JE NE PARLERAI PAS
DE LA GESTION DE LA PANDEMIE

10. Ouf on peut
y aller ….

11. Vous pensez
que tout va
bien ?

12. Restons factuels

13. Revue de
presse
(très…
partielle)

14. HUMAN
RIGHT WATCH

16. COMMUNIQUE
DE L’OMS

18. • De nombreux gouvernements ont testé puis généralisé le recours à des outils de
surveillance numérique pour contenir le virus, allant d’applications de traçage des
contacts à des caméras de reconnaissance faciale, permettant de faire respecter
les mesures de quarantaine, et à des algorithmes d’évaluation des risques.
Quasiment toutes ces technologies comportent des risques importants en
matière de vie privée et de droits humains.
• Certains gouvernements ont introduit des restrictions sur les déplacements qui
étaient disproportionnées ou inadaptées à la menace sanitaire.

19. Et en Belgique ?

20. Pour être clair
🤪
situation au
30/4/2020
• Un arrêté ministériel du 13 mars 2020, la première norme
si pas du confinement comme tel, du moins de
«distanciation sociale » et de réduction des activités
sociétales, devait constituer la base de l’analyse.
• Il a été remplacé depuis lors par l’arrêté du 18 mars qui
organisa le confinement généralisé, lui-même abrogé par
un arrêté du 23 mars régulièrement adapté, avant que ne
soit annoncé un embryon de calendrier provisoire de
déconfinement le 24 avril.
• Nous avons pour l’heure en main un arrêté du 30 avril
modifiant l’arrêté du 23 mars qui devait rentrer en vigueur
le 4 mai
Source: https://droit-public.ulb.ac.be/wp-content/uploads/2020/05/Police-
sanitaire-et-COVID-arr%C3%AAt%C3%A9s-CONFINEMENT-du-13-mars-au-30-avril-
2020-VERSION-LONGUE.pdf

21. 20/7/2020

22. 14/10/2020

23. 11/12/2020

24. 18/12/2020

25. Noel 2020

26. Noel 2020

27. 22/2/2021
• Gestion de la crise sanitaire : la Ligue des droits humains et la Liga voor
Mensenrechten citent l’Etat belge devant les tribunaux en vue de faire
respecter les droits fondamentaux des citoyens
• Depuis plusieurs mois, les voix s’élèvent pour réclamer un débat
parlementaire et un cadre légal pour baliser les restrictions aux libertés
fondamentales des citoyens dans le cadre de la lutte contre la pandémie de
Covid-19.
• La Ligue des droits humains (LDH) et son homologue flamand la Liga voor
Mensenrechten ont, à de nombreuses reprises, tiré la sonnette d’alarme à
cet égard, faisant valoir que la rapidité avec laquelle il était porté atteinte
aux droits des citoyens était tout sauf rassurante et qu’un débat au sein du
Parlement était indispensable [1].
• La Présidente de la LDH, Olivia Venet, rappelle l’importance du principe de
la séparation des pouvoirs dans tout Etat de droit, qui garantit notamment
que le Gouvernement ne puisse pas agir à son bon gré mais soit contrôlé par
la Justice et par les parlementaires, élus de la nation. Selon elle, ce contrôle a
bel et bien disparu depuis des mois : « cette concentration des pouvoirs entre
les mains du pouvoir exécutif, sans qu’aucun contrôle parlementaire
n’intervienne, n’est plus tolérable. Les vagues promesses d’un cadre légal qui
interviendrait en juin 2021, et qui n’aurait vocation qu’à régir les prochaines
épidémies, sont loin d’être suffisantes ».
• La LDH et la Liga estiment qu’il est de leur devoir, en tant qu’associations de
défense des droits fondamentaux et libertés, d’introduire une action contre
l’Etat belge devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles
siégeant en référé, statuant donc dans la sphère limitée du provisoire.

28. 2/12/2020

29. 17/2/2021
(EDRI)
(European
Digital Rights)

30. 11/2/2021

31. Janvier 2021

32. Janvier 2021
(LDH)

33. 15/1/2021

35. 6/2/2021

36. 11/2/2021

37. Février 2021

38. Février 2021

39. Février
2021

40. 4/3/2021

41. 6/3/2021

42. Mars 2021

43. Mars 2021

44. Mars 2021

45. Mars 2021

46. Mars 2021

48. • Les problèmes
Particratie
Scrutin proportionnel
Suppléants
Vote en cas de tête

49. Alors?
Que faire?
Que pouvons-
nous espérer?

50. La compatibilité
vie privée
sécurité est
possible

51. Les principes de l’Etat de droit sont simples
• Séparation des pouvoirs
• Selon la Constitution belge, trois pouvoirs coexistent dans le pays. Ils sont obligatoirement
distincts, séparés, afin qu’aucun d’entre eux ne puisse concentrer tous les pouvoirs.
• Le pouvoir législatif crée les lois. Il est exercé par les différents parlements de l’État, des régions et
des communautés. Les parlementaires sont les représentants des citoyens, élus par ceux-ci lors
des élections. Le pouvoir législatif contrôle le pouvoir exécutif.
• Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement et ses ministres. Il exécute les lois, c’est-à-dire
qu’il prend des arrêtés qui complètent les lois en les respectant et qu’il adopte les décisions
nécessaires pour que les citoyens puissent respecter ces lois, les appliquer dans le quotidien.
• Le pouvoir judiciaire, exercé par les juges, rend la justice. Il a deux rôles : il intervient quand un
citoyen désobéit aux lois et il tranche les conflits entre citoyens en appliquant les lois.
• La séparation des pouvoirs garantit le fonctionnement démocratique du pays, le respect des
libertés et droits de tous les citoyens.
• Ainsi, un ministre ne peut donner d’ordre à un juge ou à un parlementaire ni même essayer de
l’influencer et un juge ne peut pas créer une loi.

52. C’est notre choix !

53. Campagne
droit
d’accès

54. Prochaines
élections …

55. Famous
last
words…