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Mobilisation du FSE par et pour les entreprises (TPE/PME)

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OSE 2019

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Mobilisation du FSE par et pour les entreprises (TPE/PME)

  1. 1. LA MOBILISATION DU FSE ETAT PAR LES ENTREPRISES TPE/PME 3 Jeudi 31 janvier 2019 Atelier animé par: Michèle BASTOL Service FSE – DIECCTE Martinique
  2. 2. 4 La contribution du PO FSE ETAT 4 DEFIS 1. Améliorer l’accompagnement des publics les plus éloignés du marché du travail et en particulier des jeunes pour faciliter leur accès ou retour à l’emploi 2. Développer l’emploi et les compétences pour faire face aux mutations économiques et contribuer à la sécurisation des trajectoires professionnelles 3. Lutter contre l’exclusion en favorisant l’inclusion active, l’amélioration de l’accès aux droits et aux services et l’émergence de stratégies locales 4. Lutter contre le décrochage scolaire
  3. 3. 5 Une logique d’intervention modifiée par rapport à 2007-2013  APPROCHE STRATEGIQUE : On passe d’une logique de dispositifs et d’acteurs à une logique de renforcement des politiques publiques ;  Une sélection par appels à projets et basée sur l’application de critères d’éligibilité et de sélection ;  Un nombre d’organismes intermédiaires restreint ;  La nécessité d’assurer un suivi individuel des participants ;  La nécessité de mesurer les progrès réalisés tout au long de la mise en œuvre du PO et de satisfaire à un cadre de performance = réserve de performance de 6 % (7,482 M€) si non atteinte des résultats.
  4. 4. 6 Une nouvelle architecture et gouvernance de gestion
  5. 5. Le FSE en Martinique 7
  6. 6. Axe 2 – Anticiper et accompagner les mutations économiques pour favoriser l’adaptation des travailleurs, la compétitivité des entreprises et l’emploi 8
  7. 7. Axe 2 – anticiper et accompagner les mutations économiques pour favoriser l’adaptation des travailleurs, la compétitivité des entreprises et l’emploi 9
  8. 8. Indicateurs - Axe 2 10 Axe OS Indicateurs de résultat Cible 2023 2 2.1 Nombre de participants bénéficiaires d’actions, d'anticipations et de gestion des mutations 9 000 2.2 Nombre de participants obtenant une qualification ou suivant des études ou une formation au terme de leur participation 3 500 Axe OS Indicateurs de réalisation Cible 2023 2 2.1 Nombre de personnes exerçant un emploi, y compris les indépendants 2000 2.1 Nombre d'entreprises participant à des actions d'amélioration des conditions de travail et de GPEC 300 2.1 Nombre de participants salariés dans une TPE n'ayant pas eu de formation depuis au moins deux ans 1700
  9. 9. Modalités de gestion du FSE DIECCTE 11 • Les appels à projets sont diffusés sur les sites : http://europe-martinique.com/ http://www.martinique.dieccte.gouv.fr • Les demandes de subvention devront obligatoirement être présentées dans l’application «Ma démarche FSE» : https://ma-demarche-fse.fr/si_fse/servlet/login.html • Les projets recevables (complet) feront l’objet d’un examen par un référent métier pour un avis d’opportunité . • Les dossiers sont instruits pour présentation en comité de programmation.
  10. 10. Règles d’éligibilité des dépenses  Une dépense est éligible aux fonds européens si elle est : • Liée et nécessaire à la réalisation du projet, • Justifiable par des pièces comptables probantes permettant d’attester la réalité des dépenses (factures, fiches de paye, note de frais…) et des pièces non comptables permettant d’attester la réalisation effective du projet (fiches temps, publication, feuilles d’émargement…) • Acquittée (payée et décaissée de votre compte bancaire).  Une dépense est éligible à un financement européen si elle est engagée et payée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022 (règlement CE).  Toutefois, votre dépense doit être réalisée, justifiée et acquittée dans la période d’éligibilité retenue dans votre convention FSE. Références : Décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 8 mars 2016 12
  11. 11. Définir les ressources Les fonds européens apportent un soutien financier complémentaire à des crédits nationaux. Le taux d’intervention est fixé dans les programmes opérationnels: 75% Le cofinancement peut être : - Public (Etat, collectivités, établissements publics….) - Privé (Entreprises, fondations, OPCA…) - Autofinancement (capacité financière du porteur de projet). La preuve peut être apportée au moment du dépôt du dossier (lettre d’intention, convention…). Notez qu’en l’absence de preuve, le cofinancement est analysé comme de l’autofinancement. La preuve est obligatoire au moment du dépôt du bilan (convention ou arrêté d’attribution). Son versement sera vérifié au moment du contrôle de service fait.13
  12. 12. Respect des obligations de mise en concurrence Votre projet doit respecter les règles de mise en concurrence. Vous pouvez vous situer dans un des trois cas de figure suivants : 1/ Vous êtes soumis au Code des Marchés Publics (CMP) ; 2/ Vous êtes soumis à l’ordonnance du 6 Juin 2005 et /ou du 23 Juillet 2015 ; 3/ Vous n’êtes ni soumis au CMP, ni aux ordonnances mais vous devez justifier du caractère raisonnable des dépenses. Il vous est donc fortement recommandé de vous doter d’une politique interne d’achats qui garantisse la sélection des offres les plus avantageuses. Références :  CMP, Ordonnance du 6/06/2005 ou 23/07/2015  Fiche n° 5 instruction DGEFP n° 2012-11 du 29 juin 2012 relative aux modalités de contrôle de service fait. 14
  13. 13. Respect des règles en matière d’aide d’Etat Si votre structure intervient dans le champ concurrentiel, elle doit respecter la réglementation sur les aides d’Etat aux entreprises : Une aide d’Etat est un financement d’origine publique, octroyée à une entreprise qui va favoriser une ou plusieurs entreprises par rapport à d’autres et qui fausse la concurrence. Pour cette raison, les aides sont réglementées et attribuées sur la base d’un régime d’aide autorisé par la Commission Européenne. Vous devez être vigilant et préciser dès le montage de votre demande de subvention la liste et le montant des aides publiques perçues au titre des 3 derniers exercices fiscaux. Lors de l’instruction de votre projet, une analyse sera faite par le service gestionnaire et vous pouvez être sollicité pour des informations complémentaires ou pour modifier votre plan de financement. 15
  14. 14. Respect des règles en matière de publicité Tous les participants et tous les partenaires mobilisés doivent être informés du financement européen apporté à votre projet en : • Dédiant une page sur votre site au projet en décrivant l’opération, ses finalités et l’apport communautaire avec les logos visibles ; • Mentionnant sur l’ensemble des supports liés à votre projet, le soutien du FSE en respectant la charte graphique des fonds européens ; • En apposant dans un lieu visible, une affiche présentant les principales informations du projet et le soutien financier de l’Union Européenne. Vous devrez justifier du respect des engagements pris conformément à votre convention. Vous référer au manuel sur les obligations de publicité. 16
  15. 15. Respect des règles en matière de suivi des participants et indicateurs • Sur la période 2014-2020, la Commission Européenne a renforcé les dispositions en matière de suivi et d’évaluation. Vous vous engagez à : - Saisir dans l’application MDFSE les données recueillies à l’entrée et à la sortie de chaque participant à l’action et ce de manière régulière ; - Saisir dans un fichier Excel, dans l’attente de l’intégration dans MDFSE, des indicateurs de réalisation et de résultat au moment du dépôt de votre dossier et à l’issue de la réalisation de votre projet au moment de la demande finale de paiement. • En cas de non respect de ces règles, la subvention FSE ne pourra être versée. Références :  Questionnaire participants  Guide suivi des participants 17
  16. 16. Les modalités de paiement de la subvention FSE Avance : Versée au démarrage du projet. Le porteur peut la solliciter mais elle n’est pas automatiquement accordée. Acompte : versée sur production d’un bilan intermédiaire. La gestion par tranche n’existe plus. La production du bilan intermédiaire peut : - Etre prévue dans la convention et dans ces conditions il doit être produit à la date prévue. En cas de difficulté, possibilité de report ; - Faire l’objet d’une demande dérogatoire par le porteur de projet (non prévu à la convention). C’est uniquement le service gestionnaire qui autorise la production d’un tel bilan ; Solde : versée sur production du bilan final. Tout bilan doit être accompagné des pièces justificatives comptables et non comptables ainsi que des documents relatifs au suivi des participants et indicateurs. Toute demande de modification du projet conventionné doit être introduite avant la fin de réalisation de l’opération. 18
  17. 17. Cellule appui aux porteurs de projet, Service FSE • Mise en place d’un dispositif d’appui aux porteurs de projets: • Information des porteurs de projets et des bénéficiaires: site internet- affiches - flyers • Accompagnement individualisé : entretien physique et téléphonique • Accompagnement collectif : réunion d’information – atelier thématique • Assistance technique pour la saisie des dossiers sur MDFSE CONTACT: Michèle BASTOL 0596 71 15 07 michele.bastol@dieccte.gouv.fr 19
  18. 18. QUESTIONS / REPONSES 20
  19. 19. MERCI DE VOTRE ATTENTION - - - FONDS SOCIAL EUROPEEN 2014-2020 21

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