Nos experts TVA ont décodé le projet de réforme du régime TVA publié par la Commission. Ayant pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA, il prévoit notamment la modification du lieu de taxation des biens et services, et la création d’un statut « d’assujetti certifié ». Zoom sur les modifications à venir et le planning de mise en place. Suivez toute l'actualité réglementaire TVA sur https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/type/actualite-reglementaire/

1. TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
Se préparer aux changements

2. TVA collectée en douane lors du passage des biens
TVA due dans l’Etat membre de destination (régime transitoire de TVA intracommunautaire)
Concepts de "livraisons intracommunautaires" (LIC) de biens taxables mais exonérées dans le pays de départ et
"d'acquisitions intracommunautaires" (AIC) de biens taxables dans le pays de destination, au travers du mécanisme de
l'autoliquidation de la TVA par le client.
Abandon du projet du régime définitif : suspension du projet de taxation des biens dans l’état membre
de départ
Harmonisation des réglementations / doctrines et des taux de TVA
Système de compensation entre les états membres
B to C : Guichet unique pour les prestations fournies par voie électronique B to C
Permet aux assujettis établis en France qui fournissent, dans d’autres états membres où ils ne sont pas établis, des services par voie
électronique à des personnes non assujetties, d’acquitter la TVA dans les Etats d’établissement des clients
Avant
1993
1993
2011
2015

3. 2022?
projet de
nouvelle
directive TVA
Lutte
contre la
fraude à la
TVA
Notion
d’assujetti
certifié

4. Lutte contre la fraude à la TVA
Le vendeur devient
redevable de la TVA dans
l’Etat de destination des
biens (nouveau lieu de
taxation).
Facture de vente
mentionnant le taux de
TVA local
TVA déclarée et payée par
le vendeur sous déduction
de la taxe d’amont dans
chaque Etat membre où
sont expédiés les biens
Guichet unique prévu
Le client a le statut
d’assujetti certifié, dans ce
cas, la TVA locale sera
toujours autoliquidée par
le client dans l’Etat de
destination.
Suppression « attendue »
de l’état récapitulatif des
ventes
intracommunautaires ou
EC sales list (différent de la
DEB – INTRASTAT)
Simplification des règles
de facturation des
«livraisons intra-Union»
par application des règles
de facturation du pays de
départ des biens
Sauf si…

5. Qu’est-ce que c’est?
Certification à obtenir par
les assujettis
communautaires auprès
des autorités de l’Etat
membre d’établissement
(siège)
Condition 3:
Démonstration du niveau élevé de
ses contrôles au moyen d’un
système de gestion des écritures
commerciales permettant
d’exercer les contrôles fiscaux
nécessaires au moyen d’une piste
d’audit interne fiable ou certifiée.
Condition 2:
Absence d’infractions
graves et répétées en
matière fiscale et
douanière et d’infractions
pénales graves liées à
l’exercice de l’activité
économique de l’assujetti.
Condition 1:
Attestation de la
solvabilité du
demandeur.

6. Avantages pour les assujettis certifiés :
livraison
Simplification des règles TVA
applicables aux ventes en
consignation
Mise en place de règles simplifiées
de gestion de la TVA
dans le cadre des contrats et ventes
en chaîne de biens
Mise en place de nouvelles règles
harmonisées et simplifiées sur la
preuve du transport des biens entre
pays de l'Union afin de justifier de
l’exonération des LIC.

7. 2022, doutes à lever - charge administrative
importante :
Les vendeurs devront
composer avec des
clients assujettis
certifiés et assujettis
non certifiés et avoir
un suivi très régulier
de ces statuts
Qui peut croire que
les formalités seront
allégées ?
• preuves de transport !
• validité des numéros de
TVA !
• DEB expédition !
• statut d’assujetti certifié !
Qui accepte de voir la
disparition de la liste
de ventes
intracommunautaires
pour lutter contre la
fraude à la TVA… ?
Le vendeur, si son
client n’est pas
assujetti certifié,
devra maîtriser les
règles et doctrines
des taux de TVA des
pays de destination…

8. ETATS MEMBRES
DIFFÉRENTS TAUX (%)
SUPER
RÉDUIT
RÉDUIT NORMAL
LITUANIE - 5 / 9 21
LUXEMBOURG 3 8 / 14 17
MALTE - 5 / 7 18
PAYS-BAS - 6 21
POLOGNE 5 / 8 23
PORTUGAL - 6 / 13 23
REP. TCHEQUE - 10 / 15 21
ROUMANIE - 5 / 9 19
ROYAUME-UNI - 5 20
SLOVAQUIE - 10 20
SLOVENIE - 9,5 22
SUEDE - 6 / 12 25
ETATS MEMBRES
DIFFÉRENTS TAUX (%)
SUPER
RÉDUIT
RÉDUIT NORMAL
ALLEMAGNE - 7 19
AUTRICHE - 10 / 13 20
BELGIQUE - 6 / 12 21
BULGARIE - 9 20
CHYPRE - 5 / 9 19
CROATIE - 5 / 13 25
DANEMARK - - 25
ESPAGNE 4 10 21
ESTONIE - 9 20
FINLANDE - 10 / 14 24
FRANCE 2,1 5,5 / 10 20
GRECE 6 / 13 24
HONGRIE - 5 / 18 27
IRLANDE 4,8 9 / 13,5 23
ITALIE 4 5 / 10 22
LETTONIE 5 12 21
2022, doutes à lever : Maîtriser les taux de
TVA des pays de destination :

9. Exemples d’articles dont le taux de TVA est à 0%
ÉTATS MEMBRES
CONCERNÉS
Livraisons d’aliments et de boissons
destinés à la consommation humaine
IRLANDE
MALTE
ROYAUME-UNI
Livraisons d’eau
(exceptées les eaux destinées aux entreprises,
eaux distillées et eaux minérales)
MALTE
ROYAUME-UNI
Livraisons de produits pharmaceutiques,
médicaments uniquement si prescription médicale
MALTE
ROYAUME-UNI
Livraisons de journaux
quotidiens / hebdomadaires d’information générale
BELGIQUE
ROYAUME-UNI
Livraisons d’articles d’habillement
et de chaussures enfant
IRLANDE
ROYAUME-UNI
2022, doutes à lever : Maîtriser les taux de
TVA des pays de destination :

10. • La Commission veut donner plus de liberté aux Etats membres quant au choix des
taux de TVA applicables…
2022, doutes à lever : Maîtriser les taux de
TVA des pays de destination :
« ce que nous proposons c’est de
redonner aux Etats membres la
liberté, et j’insiste sur ce mot de
liberté car c’est une réforme de
liberté, de fixer les taux de TVA
comme ils l’entendent, avec un
minimum de 15 % comme taux
standard de TVA. »
Pierre
Moscovici

11. Notion d’assujetti certifié :
Compte tenu des avantages liés à ce statut, les
conditions et les modalités d’attribution de ce
statut devront être précisées. Le parallèle avec
le statut OEA ne paraît pas pertinent. Les
critères seront-ils appliqués uniformément par
les administrations nationales ?
Charge financière :
Les clients assujettis non certifiés devront
supporter une TVA alors qu’aujourd’hui le
mécanisme d’autoliquidation permet, dans la
plupart des cas, de ne pas supporter de TVA.
Compétitivité :
Les assujettis non certifiés perdraient en
compétitivité alors que les assujettis certifiés
ne gagneraient rien…
Opérations complexes :
Les flux intracommunautaires peuvent être
triangulaires, quadrangulaires, comment
traiter les opérations entre des assujettis
certifiés et des assujettis non certifiés ?
2022
Autres doutes

12. AVANT CELA, EN 2019…
Premières simplifications pour les assujettis certifiés
• Harmonisation du régime de l'envoi en consignation
• La Commission propose que le régime des stocks sous contrat de dépôt donne lieu
à une livraison unique dans l'État membre de départ et à une acquisition
intracommunautaire dans l'État membre où le stock se trouve pour autant que
l'opération soit effectuée entre deux assujettis certifiés. Cette disposition
permettra d'éviter au fournisseur de devoir s'identifier dans chaque État membre
où il a placé des biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt.
• Clarification des opérations en chaîne (A-B-C) dans deux Etats membres :
Probable simplification du régime de TVA applicable aux « livraisons successives »

13. AVANT CELA, EN 2021…
Guichet unique Ventes à distance B to C
• En UE 
 Le concept du mini-guichet unique (MOSS) pour les services électroniques sera étendu
aux livraisons de biens en ligne et à tous les services transfrontaliers à des
consommateurs finaux.
• A l’importation 
 Le nouveau guichet unique sera également étendu aux importations.
Contrairement à la pratique actuelle, la TVA pourra être collectée au moment de la
vente à des clients établis dans l’UE par des vendeurs ou plateformes.

14. AVANT CELA, « IMMÉDIATEMENT… »
Renforcement des conditions d’exonération des LIC
• Nouvelles conditions de fond pour l’exonération des livraisons
intracommunautaires de biens
• Afin de consolider dans l’immédiat le régime actuel, l’identification valide de
l’acquéreur deviendrait une condition de fond pour bénéficier de l’exonération
alors que la CJUE n’y voit qu’une condition formelle dont l’absence de respect ne
peut pas en elle-même faire obstacle à l’exonération.
• La mention de la LIC à l’acquéreur dans l’état récapitulatif du vendeur (en France la
DEB) deviendrait également une condition de fond. Par ces deux mesures, la
Commission entend répondre à une demande des Etats membres qu’ils estiment
justifiée pour renforcer les moyens de lutte contre la fraude carrousel.