Cours donné en DES managelent international et multiculturel à ICHEC Entreprises le 28/1/2010

1. IF YOU DON’T CARE ABOUT EUROPE, EUROPE TAKES CARE OF YOU Basic EU Lobbying DESMIM 28/1/2010 Jacques Folon Partner Just In Time Management Group Professeur ICHEC – ISFSC Professeur invité Université de Metz

2. Pour vous un lobbyist c’est ?

5. 1. The EU institutions 2. The EU legislative process 3. Why ? 4. Who are the lobbyists 5. How to ? 6. What the lobbied think 7. The code of conduct

6. Europe or Europe(s)

8. 1. The EU Institutions EUROPEAN COMMISSION proposes, manages, regulates EUROPEAN PARLIAMENT comments, amends, decides COUNCIL OF MINISTERS negotiates, decides MEMBER STATE implements EUROPEAN COURT adjudicates ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE represents economic and social groups COMMITTEE OF THE REGIONS represents local governments EUROPEAN COUNCIL sets the agenda

9. Un petit rappel

11. Le «Traité établissant une Constitution pour l’Europe » est alors signé par les Etats membres et la Turquie le 24 octobre 2004 mais les référendums défavorables en France et aux Pays-Bas en mai et juin 2005 bloquent le processus. Pour sortir de l’impasse, le Conseil Européen, réuni à Bruxelles les 16 et 17 juin 2005, propose d’ouvrir une « période de réflexion » . Après de nombreuses négociations, l’idée d’un traité minimal s’impose. Les Etats membres décident en juin 2007 de convoquer une nouvelle Conférence intergouvernementale, avec pour mission de rédiger un traité simplifié avant la fin de l’année 2007.

12. Le texte est officiellement signé par les Etats membres lors du Sommet européen de Lisbonne du 13 décembre 2007 . puis deux années de ratification (dont le Referendum irlandais et les hésitations des Présidents polonais et tchèques…). Entrée en vigueur le 1er décembre 2009 .

13. La structure de base des traités européens Avant Lisbonne Traité de Rome sur la Communauté européenne (1957), pilier communautaire. Traité de Maastricht sur l’Union européenne (1992) qui lui a ajouté 2 piliers indépendants, plus intergouvernementaux , dans les domaines de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la coopération dans les domaines de la Justice et des Affaires Intérieures (JAI) .

14. Après Lisbonne Le Traité de Lisbonne modifie les 2 Traités fondateurs en ramenant la structure de l’Union à un bloc unique . Il supprime en effet les trois piliers pour ne laisser substituer que l’Union européenne. Traité de Maastricht sur l’Union européenne (TUE). Traité de Rome sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

15. Dans cette nouvelle configuration, l’Union se voit par ailleurs attribuer la personnalité juridique . Elle pourra ainsi conclure des accords internationaux dans tous les domaines relevant de sa compétence. Le « traité minimal » de Lisbonne se présente comme un texte de 152 pages de modifications aux Traités de Rome et de Maastricht. Il comporte sept articles, soit 350 dispositions de droit primaire, auxquels s’ajoutent 13 protocoles et 59 déclarations.

16. Principales innovations du Traité de Lisbonne Un Président du Conseil européen (et non un Président européen). Un Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (et non un Ministre des Affaires Etrangères), également Vice-président de la Commission . Un renforcement des compétences du Parlement .

17. Des compétences d’attribution précisées – subsidiarité et proportionnalité Généralisation de la procédure de codécision (Conseil – Commission - Parlement) Révision des modalités de la majorité qualifiée ( nombre d’Etats + Population) Rôle accru des parlements nationaux Droit d’Initiative Populaire – 1 million de citoyens « d’un nombre significatif d’Etats membres »

18. Création d'un poste de Président semi-permanent du Conseil européen (l'organe où se réunissent les chefs d'Etats et de gouvernement + le HR/VP + Président de la Commission ). Le Conseil européen est élevé au niveau d’institution. Confié au Belge Herman Van Rompuy pour deux ans et demi renouvelables une fois. Jusqu'ici, la présidence de l'UE à ce niveau passait d'un pays à l'autre tous les six mois. Ce nouvel acteur participera certainement au renforcement de l’image extérieure de l’Union .

19. Création d’un poste de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, également Vice-président de la Commission. Responsable de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, il assure la cohérence de l’action extérieure de l’Union. Poste confié à la Britannique Cathy Ashton pour 5 ans. Le HR/VP se substitue à deux personnages du système actuel : le Haut représentant pour la politique extérieure et de sécurité commune (PESC) et le Commissaire chargé des relations extérieures. Il relève donc à la fois du Conseil européen et de la Commission. Le HR/VP sera à la tête d’un Service Européen d’Action Extérieure , avec des Délégations de l’Union Européenne dans les pays tiers.

20. Commission Le Traité revoit la composition actuelle de la Commission. Jusqu’en 2014, il prévoit le maintien de la règle un commissaire par Etat membre et, au-delà de cette date, le nombre de commissaires sera égal aux 2/3 des Etats membres. Dans cette nouvelle configuration, le Président de la Commission voit ses pouvoirs renforcés. Il pourra, par exemple, mettre fin au mandat de l’un des membres de la Commission sans avoir, au préalable, sollicité l’autorisation du collège des commissaires.

21. 2. Le processus législatif

22. The European Parliament

24. Parlement européen par groupe

25. Répartition hommes/femmes

26. Les comit é s

27. La Commission

29. Development of a proposal Draft Proposal from DG Responsible Inter-service consultation: Other DGs consulted Legal Services Examination Heads of Cabinet Commission College: Adoption of the Proposal

30. Le Conseil

33. The Council: internal structure Council of Ministers COREPER Council Working Groups Presidency: manages process and work-flow Input from Member States

34. = 345 Total France Germany Italy UK Spain Poland NL Belgium Greece Portugal Czech R. Hungary Sweden Austria Bulgaria Denmark Ireland Finland Slovakia Lithuania Lux. Latvia Slovenia Estonia Cyprus Qualified Majority = 255 Simple Majority of Member States 62% of EU population (on request) Malta 27 Romania 29 14 12 13 10 7 4 3 The Council: votes

35. Council Working Groups - Member State Officials - Attachés 27 Delegations composed of Tour de table= 135 minutes

37. Anatomy of EU Power Legislative Process Proposed amendment Political benediction Policy concepts communication initiatives Formal proposals (Commission monopoly) Implementation by Member Stares Much stronger veto EP Member States QMV Common Position Commission Heads of State + Government European Parliament Policy development Research “ Green Papers ” “ Programmes ” Work programmes Draft legislation Internal + external consultation Management + Regulatory responsabilities Council of (relevant) Ministers debate Policy communication Consultation Conclusions/ Recommendations Resolutions etc . Member State Expert Groups Member State Management + Consultative Committees European Commission Member States QMV Conciliation?

38. OCT 01 EUROPEAN COMMISSION EUROPEAN PARLIAMENT (EP) COUNCIL OF MINISTERS (EU MEMBER STATES) COMMISSION PROPOSAL EP PLENARY VOTE (1st READING) COUNCIL ADOPTS COMMON POSITION (1st STAGE AGREEMENT) OCT 02 NOV 03 COUNCIL AGREES AND ADOPTS COREPER REJECTS SOME EP AMENDMENTS EP AND COUNCIL MEET TO NEGOTIATE COMPROMISE TEXT (CONCILIATION PROCEDURE) DIRECTIVE IS ADOPTED REJECTION JAN 04 OCT 02 MEMBER STATES IMPLEMENT DIRECTIVE INTO NATIONAL LEGISLATION / REQUIREMENTS OF REGULATION BECOME APPLICABLE EP COMMITTEES DISCUSS DRAFT REPORT/OPINIONS OCT 03 DEC 03 COMMISSION AMENDED PROPOSAL FEB-APRIL 04 MAY 02 EP ENVIRONMENT COMMITTEE VOTE EP ENVIRONMENT COMMITTEE DISCUSSION EP PLENARY VOTE (2nd READING) EP ENVIRONMENT COMMITTEE VOTE EC EP EP EP EP EP EP EP EP ENVIRONMENT COMMITTEE RECEIVES COMMON POSITION (2nd READING) JAN 04 EP No later than 18 months after adoption CL FEB 04 OCT 01 EP EC: Commission CL: Council EP: Parliament RAPPORTEURS TABLE DRAFT REPORTS/OPINIONS TRIALOGUE (EP, COM, COUNCIL) RAPPORTEURS APPOINTED NOV 03 CL DEADLINE FOR AMENDMENTS CL JUNE 03 HEALTH WORKING GROUP MEETINGS JAN 04 EC COUNCIL HEALTH WORKING GROUP INTENSE NEGOTIATIONS COMMISSION AMENDED PROPOSAL Co-Decision is now the norm

39. 3. POURQUOI LE LOBBYING ?

43. Le triangle institutionnel Conseil La voix des Etats membres Commission La voix de l’UE Parlement La voix des citoyens

44. Relations entre institutions PARLEMENT EUROPEEN [785 députés] COMMISSION EUROPEENNE [27 commissaires] COUR DE JUSTICE Respect du droit communautaire Proposition Exécution CONSEIL EUROPEEN [Chefs d ’Etat et de gouvernement + le Président de la Commission] Impulsion politique COUR DES COMPTES Consultation Contrôle des Finances communautaires CONSEIL DES MINISTRES [27 pays] Contrôle Vote COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL COMITE DES REGIONS

45. Bruxelles : multiplicité des acteurs Commission Parlement Conseil des Ministres Services financiers FBE, EACB, ESBG, GEBC, EUROFINAS, EFAMA, CEA, …) Think tanks (Eurofi, Bruegel, CEPS, EPC, …) Consultants en Affaires UE & cabinets d’avocat Medias & journaux Syndicats d’industrie locaux (MEDEF, FBF, AFG, …) Secteur privé (Crédit Agricole S.A., Daimler Chrysler , …) Les régions & Collectivités locales ONG Organisations Internationales (NUs, Banque Mondiale, …) Chambres de commerce et d’industrie Groupes de Consommateurs (BEUC) Représentations des Etats membres Syndicats de branche d’activité (Business Europe, EBIC, ACEA, CEFIC, …) Syndicats de Travailleurs (ETUC, …)

46. Organisation d’une veille Veille règlementaire européenne Syndicats d’industrie (FBE, FBF, EACB, GEBC, Eurofinas, …) Think tank Consultants spécialisés Affaires UE Medias & journaux Institutions Européennes Correspondant à Bruxelles Direction juridique Affaires Européennes Direction stratégiques Direction Economique Lignes de métier

48. 4. Qui sont les lobbies?

62. Council Adoption Commission (amendments) Parliament (2nd reading) Council = Common Position COREPER Council Working Group Commission proposal 24/30 months Commission involvement throughout Conciliation EP/ Council Commission (revision) Parliament (1st reading) Council Working Group The Lobbying pyramid

68. The Burson-Marsteller Campaign Model

69. 6. What do the lobbied think?

70. The results of the Burson-Marsteller 2009 Lobbying Survey

78. Effectiveness of lobbying: Industry vs. NGO

79. Poor practices frequently commited by Industry & NGOs

109. Les questions qui se posent… Encore !

115. Jacques Folon + 32 475 98 21 15 j [email_address] [email_address]

116. QUESTIONS ?