1. La liberté du commerce et ses limites
Droits et obligations du commerçant
Plan
• La liberté du commerce:
– Le principe – Les conditions d’exercice
• Les limites:
– Les comportements anticoncurrentiels – Les pratiques tendant à désorganiser le marché
La liberté du commerce
Le principe
° Fondements
– Loi le Chapelier 1791 – Ordonnance de 1986 sur la liberté des prix – Loi Royer 1973
(mod.1993, 1996…) sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales + LME (2008)
– Directive du 11 mai 2005 (loi Chatel 2008) : droit de la concurrence
– Jurisprudence : « règle de valeur constitutionnelle »
° Concrétisations
– APCE (1996) : protection petit commerce et artisanat – Nouveau Code de commerce
(2000)/concurrence – Commission d’examen des pratiques commerciales (loi NRE, 2001)
– Autorité de la concurrence (loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie précitée )
remplace le Conseil de la concurrence
Conditions d’exercice du commerce
• Liées à l’activité
– Réglementation de l’urbanisme commercial – Protection de l’environnement
• Tenant aux personnes
– La capacité à exercer le commerce – La sauvegarde de l’intérêt général, par exclusion de
certaines personnes pour un type d’activités
Définition
• « Sont commerçants ceux qui
– exercent des actes de commerce et – en font leur profession habituelle » (L.121‐1
C.Com)
= actes de commerce = action récurrente = en tirer des revenus = exercice de l’activité en
son nom = et pour son compte
Conséquences
• Preuve par tous moyens • Inscription au RCS = présomption de commercialité
• Tribunal compétent
– Si le commerçant est le demandeur (TI –TGI) – Si le commerçant est le défendeur (option TC)
– Entre commerçants (TC)
• N.B. la notion de professionnel de la même spécialité

2. Conditions tenant aux personnes
• Les incapacités
– Tous les mineurs même émancipés – Tous les majeurs incapables, quel que soit le degré de
protection N.B. Les associés dans les sociétés de capitaux n’ont pas le statut de commerçant
• Les condamnations pénales
– Durée limitée (peine complémentaire) – De plein droit (durée illimitée)
N.B. Des révisions de la peine sont possibles
Autres statuts
• Les incompatibilités • Les statuts du conjoint – Activité commerciale autonome
– Conjoint collaborateur – Société entre époux
• Les étrangers
– Carte de séjour – Carte de résident
Conditions liées à l’activité
• Réglementation de l’urbanisme commercial
– Autorisation pour créer ou étendre une surface commerciale de plus de 1000 m² (pour
l’alimentaire)
– Composition de la CDAC – Recours devant la CNAC
• Protection de l’environnement ou le droit des installations classées
– Déclaration – Autorisation sans servitude – Autorisation avec servitude (=prescriptions)
Les limites à la liberté du commerce
• La concurrence est réglementée :
– Pour protéger le consommateur (publicité des prix, interdictions de certaines ventes…)
– Maintenir une concurrence loyale entre professionnels
• L’absence de concurrence est interdite:
– Ententes, positions dominantes – Pratiques restrictives de la concurrence…
Une liberté sous condition(s) = Obligation d’une concurrence loyale et licite
• Lutter contre les comportements anticoncurrentiels individuels
• Interdire les pratiques tendant à désorganiser de manière collective les marchés
Les comportements individuels anticoncurrentiels
• Inventaire • Moyens de protection • Actions en responsabilité • Sanctions
Inventaire des procédés de concurrence déloyale et illicite art. L.440‐1 C.Com
• Le dénigrement • La confusion • Le parasitisme • La désorganisation de l’entreprise (le
détournement de clientèle, l’espionnage…)
• La vente à perte… • Les pratiques discriminatoires • Le référencement (ou le déréférencement)
• La rupture abusive des relations commerciales…
Moyens de protection contre des comportements individuels anticoncurrentiels
= Dans un cadre contractuel
• Les clauses d’exclusivité • Les clauses de non‐concurrence

3. – Clause de non‐rétablissement des fonds de commerce
– Dans le contrat de travail
N.B. A priori licites, elles sont assorties de conditions
Actions en concurrence déloyale et contre la concurrence illicite
• Action en responsabilité civile • Action en responsabilité pénale • Action en référé
• Action devant l’Autorité de la concurrence
Sanctions contre les comportements individuels anticoncurrentiels
• Sanctions civiles • Sanctions pénales (renforcées avec loi NRE)• Mesures conservatoires
• Injonctions• Sanctions administratives
Pratiques restrictives de concurrence visant à désorganiser les marchés
• Procédés de vente interdits
– Action sur les prix : revente à perte, vente avec prime, vente à la boule de neige, vente forcée…
– Para commercialité (= vente « sauvage »)
• Concentration économique
– Ententes (toutes ne sont pas prohibées) – Exploitation abusive d’un état de dépendance
– Abus de position dominante – Monopoles
• Cloisonnement des marchés / boycott
Moyens de lutte contre la désorganisation des marchés
• Au niveau national: l’Autorité de la concurrence
• Au niveau communautaire: la Commission européenne
• Au niveau international : Charte de la Havanne (1948), CNUCED*, codes de conduite sur les
pratiques commerciales restrictives…
* Conférence des Nations‐Unies sur le commerce et le Développement
L’Autorité de la concurrence
• Rôle • Composition • Saisine • Décisions
Elargissement du rôle
• Rôle
– Consultatif
• pour limiter l’accès à un marché ou une profession
• pour créer des zones avec des droits exclusifs, des pratiques uniformes
– Sanctionnateur (amendes administratives)
• Dispose de ses propres enquêteurs (instruction) • Peut demander la mise à dispo. des agents de
la DGCCRF
• Composition
– 17 membres élus pour 6 ans dont 6 (av. 8) magistrats
– 10 personnalités :
• 5 éco/ concurrence/conso; • 5 secteur prod., distri., artisanat, services, prof. libérales

4. Mode de fonctionnement
• Saisine par
– les entreprises intéressées – les collectivités locales – le Ministre de l’Economie
– les organisations professionnelles – les associations de consommateurs agréées – les CCI
• Décisions
– Injonctions – Sanctions pécuniaires (max: 10% CAHT pour une PM, 3 M Euros pour une PP)
– Réduction si « plaide coupable »; exonération possible si « collabore » en dénonçant les fautifs.
– Publication et/ou affichage de la décision
La Commission européenne
• Lutte contre le cloisonnement des marchés • Mesures pour favoriser la coopération entre PME
• Contrôle des grandes entreprises pour éviter les ententes
Rappel : Selon l’art.101 du traité sur le fonctionnement de l’UE, seules les ententes (et les positions
dominantes abusives) qui faussent le jeu de la concurrence au sein du marché commun sont
prohibées.
Mise en œuvre des règles de concurrence au sein de l’UE
• Nouveau règlement communautaire du 1‐décembre 2002 (en vigueur le 1eravril 2004)
• Harmonisation avec les instances nationales
• Fin du système d’autorisation préalable par la Commission européenne = contrôle a posteriori par
les juridictions internes
• Possibilité d’exemption individuelle ou par catégories avec habilitation du Conseil européen
• La Commission peut :
– poursuivre elle‐même les infractions et – sanctionner : astreintes, amendes (10% du CA)