Adopté par le Parlement français fin décembre 2016, le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019.
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Plus d'informations : ey.com/FR/PAS
2. *A l’exception des gains de levée d’options ou d’acquisition d’action (plans qualifiés)
Attention : participation et intéressement non investis au PEE seront soumis eu PAS (quid du débiteur)
Revenus concernés
Par le prélèvement à la source
Traitements et
salaires
BIC, BNC, BA
Revenus
Fonciers
Intérêts/
Dividendes
Plus-values
mobilières
Plus-values
immobilières
Résident
Non-résident
Oui*
Non
Oui Oui
Oui Oui
Non
Non
Non
Non
Non
Non
A l’exception des plus-values mobilières, l’ensemble des revenus non-couverts par le projet de loi font déjà l’objet de
prélèvements à la source. Les modalités de prélèvement à la source restent inchangées sur ces revenus.
A noter:
• Les modalités du prélèvement à la source sur les revenus fonciers et les revenus des indépendants seront les mêmes
pour les résidents et les non-résidents
• Le prélèvement à la source sur les traitements et salaires perçus par les résidents n’obéira pas aux mêmes règles que
celui existant pour les non-résidents fiscaux de France
3. Débiteurs
Du prélèvement à la source (1/2)
Salaires Pensions de retraite Revenus de remplacement
Résident
Non-résident
Employeur
Hors champ
réforme
Représentant
fiscal/Contribuable
Caisse de
retraite
Hors champ
réforme
Hors champ
réforme
Contribuable
Hors champ
réforme
Assurance
maladie/Mutuelle/etc
Hors champ
réforme
Contribuable
Hors champ
réforme
Le prélèvement à la source opéré par un tiers-débiteur (employeur, caisse de retraite, etc.) est réalisé par voie de
retenue à la source
En l’absence de tiers débiteur, le prélèvement à la source prend la forme d’un acompte contemporain (déterminé sur
la base de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus N-1) et prélevé automatiquement sur le compte bancaire du
contribuable.
Paiement du
revenu
France Etranger France Etranger France Etranger
4. Débiteurs
Du prélèvement à la source (2/2)
BIC, BNC, BA Revenus Fonciers
Résident
Non-résident
Contribuable
Contribuable
Contribuable Contribuable
N/A Contribuable
Contribuable
N/A
Pour les revenus des professions indépendantes et les revenus fonciers, le prélèvement à la source prend la forme
d’un acompte contemporain calculé par l’administration sur la base des revenus de l’année N-1 et prélevé sur le
compte du contribuable
L’acompte contemporain couvre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (sauf revenus professionnels)
Hors champ du PAS: ISF simplifié, CEHR, contribution salariale sur gains d’actionnariat salarié
Paiement du
revenu
France Etranger France Etranger
5. Calcul
du prélèvement à la source
TAUX DU FOYER
Acomptes contemporains
Par exception, une option est possible pour l’individualisation du taux au sein du foyer. Par ailleurs à défaut de taux
transmis par l’administration, il sera fait application d’un taux neutre issu d’un grille émise par l’administration
fiscale.
Chaque année, l’administration détermine un taux propre à chaque foyer =
Montant d’impôt N-2 afférent aux revenus
entrant dans le champ du PAS
Revenus N-2 du foyer soumis au PAS
Retenue à la source
1. Taux transmis par voie dématérialisée au tiers payeur
des revenus pour la retenue à la source applicable aux
traitements et salaires, pensions et revenus de
replacement
2. Application du taux au revenu net imposable
1. Application du taux aux revenus soumis au versement
d’un acompte contemporain par l’administration fiscale
pour détermination d’un échéancier de versements
2. Prélèvements opérés sur le compte bancaire du
contribuable
6. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :
Avocat Associé
Plus d’informations
Senior Manager
Emmanuel
Morisson-Couderc Eugénie Depardon