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Etat de la nation 2013
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Etat de la nation 2013

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  • 1. Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs les Députés,Rien n’est plus comme avant. Tout n’a pas changé, mais beaucoup a changé, biendes choses ont changé. D’autres changements sont nécessaires, sinon tout vachanger.Il n’est jamais facile de gouverner. Si gouverner semble parfois facile, ce n’est làqu’une impression. Ceux qui ont déjà gouverné savent qu’il s’agit d’une tâche tantôtplus tantôt moins difficile. Mais quoi qu’il en soit, ce n’est jamais une tâche vraimentfacile.Actuellement, c’est une tâche particulièrement difficile. Gouverner est devenuextrêmement difficile – et ce notamment dans un petit pays, qui ne peut réajuster lesaxes de la politique mondiale – parce que ce siècle en est arrivé à une situation oùon ne sait pas exactement quelle tournure les choses prendront. Les certitudes d’hiers’effondrent: le rêve d’une croissance constante s’est évanoui et l’intégrationeuropéenne, en perte de vitesse et d’intensité, s’égare dans des rues secondaires etdes impasses nationales. De nouveaux conflits se font jour. Certains – comme leconflit qui divise la péninsule coréenne – sont alimentés par une situation historiquequi n’a jamais vraiment été réglée. D’autres éclatent du jour au lendemain, commec’est le cas des hostilités violentes au Mali et des efforts pas toujours habiles pourinstaurer des régimes démocratiques en Afrique du Nord. Tous ces processusimpactent également notre réalité, confrontée en plus aux effets et aux répercussionsde la crise financière et économique mondiale et continentale.Chez nous, ce climat d’incertitude générale se trouve de surcroît renforcé par unecrise de confiance, causée par nous-mêmes, dans les institutions de notre État. Ilfaudrait être aveugle et sourd pour ne pas se rendre compte que beaucoup de gensn’ont plus vraiment confiance dans certaines institutions. Si la situation que noustraversons n’est pas une crise d’État, il n’en reste pas moins que l’État est confrontéà des phénomènes de crise. L’affaire dite «Bommeleeër» et les circonstances del’enquête, l’affaire SREL et les fautes partielles commises par un petit nombre de sescollaborateurs ont sapé la confiance.
  • 2. - 2 -On entend souvent parler d’affaires d’État. Je préfère m’abstenir de commentaires àce sujet, spéculations et conjectures ne nous faisant pas avancer, j’en laisse le soin àd’autres. Permettez-moi néanmoins de parler de l’État lui-même.C’est au niveau de l’État que convergent les ambitions d’un pays. C’est l’État quiorganise la mise en œuvre des aspirations de la nation. Sa mission est d’assurer ledéroulement correct de l’ensemble de ses fonctions. Elle ne consiste pas à masquer,à camoufler ou à dissimuler les problèmes. En plus, il doit éviter, en adoptant uncomportement approprié, que ses organes ne soient suspectés de dissimuler, decamoufler et de masquer des problèmes. Et de le faire sciemment. L’État perdrait sacrédibilité – laquelle est indispensable à la cohésion nationale – s’il protégeait etcouvrait ses organes lorsque ceux-ci ne respectent pas les intérêts de l’État. Laraison d’État est une denrée rare avec laquelle il ne faut pas jouer. On évoquesouvent la raison d’État, toutefois, elle ne se rencontre que très rarement. Je ne l’airencontrée presque jamais. Et lorsqu’on rencontre la raison d’État, il faut – une foisque les raisons qui l’ont justifiée n’existent plus – expliquer pourquoi il existait à unmoment donné des raisons qui la justifiaient.L’affaire dite «Bommeleeër» n’a rien à voir avec la raison d’État. Et pourtant, d’unecertaine manière, elle y est étroitement liée: la raison d’État veut en effet que cetteaffaire soit élucidée.Ceux qui gouvernent ont une obligation particulière de veiller à la crédibilité et àl’irréprochabilité de l’État.C’est pour cette raison que les ministres se sont donné un Code de déontologie, et jesuis heureux que la Chambre des députés ait l’intention d’intégrer les mêmes normeset exigences dans son Règlement.C’est pour la même raison que le gouvernement a présenté un projet de loiconcernant l’accès aux informations publiques. Ce projet de loi a donné lieu à descritiques et bien sûr – on s’y attendait – on a accusé le Premier ministre de vouloirfaire adopter cette loi pour bloquer et boycotter l’accès à l’information. Ce projet de
  • 3. - 3 -loi est un projet du gouvernement. C’est en son nom que je l’ai déposé. Je soutiensce projet, toutefois, je suis prêt à élargir l’obligation d’information de l’État par rapportà ce que prévoit le projet. Si, au sein de la Chambre, vous orientez votre travail dansle même sens, je serai votre allié. Vous parviendrez plus facilement que moi àconvaincre les ministres plus réticents du bien-fondé d’une transparence élargie et, sivous les invitez à participer aux séances de vos commissions, vous serezcertainement en mesure de réfuter leurs arguments.C’est encore pour la même raison que nous saisirons la Chambre des députés d’uneréforme du Service de renseignement. Elle est prévue dans le programmegouvernemental. La Chambre des députés participera à sa préparation. Elle doitclairement définir le périmètre des activités du Service de renseignement tout enrenforçant son contrôle politique et parlementaire.Cette initiative, à l’instar d’un certain nombre d’autres projets, est destinée àrenforcer la confiance dans l’État. Ce faisant, il ne faut toutefois pas oublier que laconfiance se construit petit à petit, goutte à goutte. En revanche, elle se perd plusrapidement qu’elle ne se construit, elle ne se perd pas goutte à goutte, mais par litresvoire par milliers de litres.Monsieur le Président,Rien n’est plus comme avant.Cela vaut également pour les finances publiques. Comparées à celles de nosvoisins, elles sont toujours solides. Toutefois, comparées à ce qu’elles étaient avant,elles sont aujourd’hui moins stables. Nous devons donc les stabiliser.Ce n’est pas une tâche facile lorsqu’au cours d’une même année, des prévisions decroissance plus que contradictoires se succèdent. En effet, à côté du spread destaux d’intérêt, il existe malheureusement aussi le spread des prévisions. Je me méfiede plus en plus de ces estimations sans cesse nouvelles, qui ne me font plus perdremon sang-froid.
  • 4. - 4 -En 2012, les fluctuations des prévisions et estimations étaient impressionnantes.Lorsque nous avons établi le budget de cette année-là, nous nous sommes baséssur les prévisions de la Commission européenne, prévoyant une croissance de 1% à1,5% pour la zone euro. Or, le résultat de cette année était une croissance de -0,6%,soit un résultat deux fois pire que les prévisions. En élaborant le budgetluxembourgeois, nous avons tablé sur une croissance probable de 2% au Grand-Duché. Pendant cette période – c’est-à-dire au cours de l’année 2012 – desprévisions nationales et internationales ont fait état d’une baisse éventuelle à 0,1%avant de prévoir à nouveau une croissance positive de 0,5%. Aujourd’hui, noussavons qu’en 2012, notre économie, malgré un quatrième trimestre favorable, n’aconnu qu’une croissance modeste de l’ordre de 0,3%. On avait donc prévu unecroissance de 2% pour n’atteindre finalement que 0,3%. Le ministre des Finances etle gouvernement, qui se voient reprocher par d’aucuns un pessimisme excessif et, desurcroît, délibéré, étaient donc, pour l’année 2012, nettement trop optimistes, et cesans en être conscients.Cette danse erratique des prévisions donne le vertige. Il en va de même, lorsqu’ondoit y participer sans perdre la cadence, du ballet des chiffres budgétaires qu’on aobservé douze mois durant, soit tout au long de l’année 2012.Souvenez-vous: le projet de budget pour 2012 avait fait état d’un déficit del’ensemble des finances publiques de 330 millions d’euros – soit 0,7% du PIB – etd’un déficit de l’administration centrale de 1143 millions d’euros – soit 2,6% du PIB.Les chiffres dont nous disposions au cours des premiers mois de l’année 2012 nousont amenés en avril à revoir à la hausse les prévisions du déficit de l’ensemble desfinances publiques, désormais estimé à 805 millions d’euros – soit 1,8% du PIB –,avant que nous n’ayons décidé en octobre de l’estimer à 860 millions d’euros – soit2% du PIB. En ce qui concerne le déficit de l’administration centrale, on l’avait estiméà 1143 millions d’euros lors de l’établissement du budget 2012, puis à 1470 millionsd’euros – soit 3,1% du PIB – en avril et, finalement, à 1.640 millions d’euros – soit3,8% du PIB – en octobre. C’était une situation à faire perdre la tête. Or, Dieu merci,le ministre des Finances, plutôt que d’attraper un torticolis, a gardé l’esprit lucide. Ilest parvenu à limiter le déficit de l’ensemble des finances publiques à 359 millionsd’euros – soit 0,8% du PIB –, chiffre qui restait bien en deçà des 2% prévus à un
  • 5. - 5 -moment donné. En ce qui concerne le déficit de l’administration centrale, on l’a limitéà 1.157 millions d’euros – 2,6% du PIB –, soit un déficit bien inférieur aux 3,8% duPIB prévus à un certain moment. Au terme de cette valse-hésitation, au terme de cesincroyables fluctuations des prévisions tout au long de l’année 2012, la situationeffective des finances publiques était – malgré une chute imprévue de la croissancede 2% à 0,3% – très proche des chiffres que nous avions proposés dans cetteenceinte, en octobre 2011, pour l’année 2012. En octobre 2011, nous avions estiméle déficit total à 330 millions d’euros – soit 0,7% du PIB –; le déficit effectif s’estfinalement élevé à 359 millions d’euros – soit 0,8% de notre PIB. En octobre 2011,nous avions estimé le déficit de l’administration centrale à 1.143 millions d’euros –soit 2,6% du PIB –, le déficit effectif s’étant finalement élevé à 1.157 millions d’euros– soit exactement 2,6% de notre PIB. Nous avons donc bien atterri dans la zoned’atterrissage prévue. Il reste toutefois que le déficit de l’ensemble des financespubliques de l’ordre de 0,7% qu’on avait prévu en octobre 2011 a augmenté à 0,8%fin décembre 2012. Mais existe-t-il au sein de la zone euro un autre budget qui soitresté aussi proche des prévisions malgré l’écart dramatique entre les hypothèsesinitiales et la croissance effective? Inutile de le chercher, car il n’existe pas.Au niveau des finances, les résultats de l’année 2012 sont meilleurs que ceux del’année 2010 – 0,8% contre 0,9% pour l’ensemble des finances publiques.Cependant, ils sont moins favorables que ceux de l’année 2011 – soit 0,7% contre0,2% pour l’ensemble des finances publiques, 2,6% contre 2,4% pour l’administrationcentrale. En 2012, l’administration centrale était confrontée à un trou financier de1.157 millions d’euros, montant que nous avons dû emprunter. À en croire lesprévisions, cette détérioration risque malheureusement de se poursuivre au coursdes années 2014 à 2016. Il ne faut pas nécessairement croire les prévisions, mais ilfaut pouvoir se baser sur elles.Avant de vous annoncer les prévisions pour les prochaines années, je voudraismentionner un certain nombre d’autres réflexions qui, certes, devraient vous êtrefamilières, mais qui n’en méritent pas moins d’être rappelées de manière compacte.Les gens se demandent souvent ce que l’État fait de leur argent. Et vu qu’ils ne lesavent pas exactement, ils croient volontiers ceux qui leur racontent que l’État
  • 6. - 6 -dépense trop d’argent pour lui-même sans investir suffisamment dans l’avenir.Voyant qu’il manque au total plus d’un milliard d’euros, ils hochent la tête. Or, enjetant non seulement un coup d’œil quantitatif sur le solde, mais en portantégalement un regard qualitatif sur les chiffres qui le sous-tendent, on se rendracompte des milliards d’euros affectés à la préparation de l’avenir.Pour la période de 2009 à 2013 inclus, les dépenses de l’État s’élèvent à 62 milliardsd’euros, montant dont la part destinée à la préparation de l’avenir estimpressionnante.- C’est ainsi que 9,7 milliards d’euros sont affectés à l’enseignement, secteur parexcellence où se prépare l’avenir. 9,7 milliards d’euros sont consacrés àl’enseignement, sans compter le coût des activités annexes et connexes. Nous nepouvons ni ne devons réaliser au cours des prochaines années des économiesaux dépens de l’éducation. On ne peut réduire les postes budgétaires liés àl’enseignement.- Investissements directs et indirects confondus, nous procédons pour la période de2009 à 2013 à des investissements de l’ordre de 8 milliards d’euros. Certes, leurfinancement intégral par l’emprunt – il s’agit en effet d’investissements dontprofiteront aussi les générations futures – ne constituerait aucunement uneaberration politique. Toutefois, nous n’empruntons d’ici à la fin de l’année 2013que quelque 5 milliards d’euros, ce qui veut dire que le montant de nosinvestissements est supérieur au montant emprunté. Nous procédons à desinvestissements importants, qui s’élèvent en moyenne à 3,8% de notre PIB. Or, enmoyenne, les pays de la zone euro n’affectent que 2,3% de leur PIB auxinvestissements. Nous pourrions donc réaliser des économies de l’ordre de 500millions d’euros par an en suivant leur exemple. En suivant le modèle allemand –l’Allemagne ne consacre que 1,1% aux investissements – nous serions même enmesure de réaliser des économies d’un milliard d’euros. Or, cela reviendrait àréaliser aujourd’hui des économies aux dépens de l’avenir. L’Allemagne, loind’être exemplaire sur tous les plans, n’est pas toujours le modèle à suivre.
  • 7. - 7 -- De même, nous dépensons, via le budget, 5,3 milliards d’euros à titre deprestations de politique familiale. On dit souvent que les enfants sont notre avenir.Nous n’hésitons pas à investir dans notre avenir.- Pour la période de 2009 à 2013, le montant des fonds publics consacrés à larecherche dans notre pays s’élève à 1.245 millions d’euros, soit 250 millionsd’euros par an. Même au cours de l’année de crise 2010, notre volonté résolued’investir dans l’avenir est restée intacte, parce que le budget 2010 prévoit uneaugmentation de 21% des crédits destinés à la recherche. Aucun autre pays n’adécidé une telle augmentation des dépenses de recherche durant cette période decrise. De 2004 à 2008 – soit pendant la dernière législature – le budget de larecherche s’élevait à 592 millions d’euros (118 millions par an), soit deux foismoins qu’au cours des cinq dernières années. La recherche montre la voie del’avenir. Il ne faut pas que nous nous écartions de cette voie.- De même, le montant total mis à la disposition de l’Université du Luxembourgentre 2009 et 2013 s’élève à 515 millions d’euros, soit 100 millions par an.Pendant l’année de crise 2010, nous avons augmenté le budget de l’université de19,1%. Aucun autre pays n’a fourni un effort comparable durant cette crise. Bienau contraire: les budgets universitaires sont réduits partout. Au cours de ladernière législature, l’université a bénéficié d’un montant de 202 millions d’euros,soit 40 millions d’euros par an contre 100 millions d’euros par an depuis 2009. Lebudget de l’université a donc doublé, tout comme celui de la recherche.Pourquoi rappeler ces postes, ces chiffres qui sous-tendent le budget? Eh bien,parce que je veux vous montrer, à vous et aux gens, que même en temps de crise,nous préparons l’avenir et que – contrairement à ce qu’on entend parfois dire – leséconomies que nous réalisons ne se font pas à l’aveuglette ni de manière insensée.Si nous avions eu l’intention de faire des économies insensées, nous aurions réduitle volume annuel de nos investissements de 500 millions d’euros, nous n’aurions pasaugmenté le budget de la recherche et de l’université par rapport à la périodeprécédente, ce qui nous aurait permis de réaliser des économies de l’ordre de 190millions d’euros. Cela aurait permis de réduire le déficit budgétaire de 690 millions
  • 8. - 8 -d’euros, il reste toutefois qu’à y regarder de plus près, nous aurions commis uneerreur, parce que nous aurions réalisé des économies aux dépens de l’avenir.Monsieur le Président,Je viens de dire que, compte tenu des prévisions dont nous disposons, lesperspectives financières continueraient à se détériorer.Quelles sont ces prévisions?En 2012, notre économie a connu une croissance de 0,3%. C’est là une croissancefaible qui montre que nous sommes loin d’être tirés d’affaire. En 2013, nous nesommes pas plus riches qu’en 2008. Depuis cinq ans, nous marquons le pas.D’autres pays ont même connu un recul en 2012: les Pays-Bas par exemple (0,6%),tout comme la zone euro dans son ensemble.Il faut s’attendre à ce que la zone euro reste en récession en 2013. Les prévisionsfont état d’un repli de la croissance de 0,3%. Par contre, on prévoit une croissancepositive de 1,4% pour 2014 et un taux respectif de 2% et de 1,6% pour 2015 et 2016.À mon avis, ces chiffres sont relativement optimistes. Ces taux ne peuvent – le caséchéant – être atteints que si nous accordons aux pays de la zone euro soumis à unprogramme d’ajustement européen des délais supplémentaires pour atteindre lesobjectifs d’ajustement. Les populations grecque, chypriote, portugaise, etc. nepeuvent plus suivre le rythme de consolidation actuel. Dans les pays soumis à unprogramme, mais aussi dans d’autres pays qui s’écartent des objectifs, comme c’estle cas de la France, une consolidation trop poussée étoufferait la croissance. Lesobjectifs fixés restent valables et il faut qu’ils soient atteints. De 2008 à 2013, la dettepublique des pays de la zone euro est passée de 70,2% à 95,1%. Il faut la réduire,toutefois, il faut remettre en question le rythme initialement prévu. Le gouvernementluxembourgeois se prononce en faveur d’un rythme moins intense. Un rythme deconsolidation inchangé mènera à une explosion sociale. Contrairement à ce quenous pensons, la zone euro compte d’ores et déjà 18 et non pas 17 pays. En effet,en plus des 17 pays membres, elle comprend un pays supplémentaire. C’est le paysdes 19 millions de personnes sans emploi.
  • 9. - 9 -En 2013, la croissance restera flegmatique au Luxembourg. Il semble que lacroissance de notre PIB ne dépassera pas 1%, alors qu’au moment du vote dubudget, en décembre, on prévoyait une croissance 1,7%. Toutefois, pour les années2014, 2015 et 2016, on s’attend à une croissance réelle respective de 2,3%, 1,9% et3,8%.L’expansion de l’emploi serait de 1,6% en 2013, de 1,2% en 2014 et de 2,2% en2015 et 2016. Le chômage s’élèverait à 6,7% en 2013 avant de reculer à 6,4% en2016.Le revenu disponible des gens augmenterait de 1,3% en 2013 et de 2% par an aucours des trois années suivantes. Quant à l’inflation, elle s’élèvera à 1,8% en 2013 etrestera inférieure à 2% au cours des trois années suivantes. Si le systèmed’indexation automatique des salaires est réactivé en 2015, la première trancheindiciaire suivant celle d’octobre 2014 échoira probablement en juin 2016.Il faut enrichir les prévisions européennes et nationales d’un certain nombre dedonnées macroéconomiques externes qui sont les mêmes pour tous les pays de lazone euro. Tous les pays de la zone euro partent d’une évolution constante des prixpétroliers et du cours de change entre le dollar et l’euro pendant la période de 2014 à2016. Leurs considérations financières reposent sur une augmentation graduelle destaux d’intérêt à court et à long terme à partir de 2014 et une «normalisation» de lasituation sur les marchés financiers, soit, concrètement, une hausse de l’Eurostoxx50 de 4,7% en 2014, de 12,9% en 2015 et de 9,8% en 2016.Compte tenu des différentes prévisions, estimations et hypothèses, l’évolution desfinances publiques est telle que nous devons l’inverser.Pour rappel: en 2012, le déficit total de l’ensemble des finances publiques s’élève àquelque 360 millions d’euros – soit 0,8% du PIB. Le déficit de l’administrationcentrale s’élève à quelque 1150 millions d’euros, soit 2,6% du PIB. Après le vote dubudget 2013, le solde négatif s’élève à quelque 340 millions d’euros – soit 0,7% duPIB – pour l’ensemble des finances publiques et à quelque 1.025 millions d’euros au
  • 10. - 10 -niveau de l’administration centrale, soit 2,2% du PIB. Ces résultats sont plusfavorables que ceux de 2012, ce qui est dû principalement au paquet deconsolidation de plus de 900 millions d’euros décidé pour 2013.Compte tenu de la diminution inévitable de quelque 700 millions d’euros, à partir de2015, des recettes de TVA liées au commerce électronique et en supposant en plusune politique inchangée, les finances publiques présenteraient un profil peuréjouissant. Dans cette hypothèse, le solde négatif total de l’ensemble des financespubliques s’élèverait à 1,3% en 2014, celui de l’administration centrale s’établissant à2,6%. Ces déficits s’élèveraient respectivement à 3% et à 4,1% en 2015 ainsi qu’à2,8% et à 3,7% en 2016.Ces chiffres, tout comme leur évolution, montrent qu’il sera impossible d’atteindrenotre objectif de rétablir l’équilibre financier global d’ici à 2014. La raison principaleen est la croissance extrêmement faible que nous avons connue. Or, au cours destrois prochaines années – je viens de le dire – la croissance – à moins qu’unevéritable catastrophe ne se produise – augmentera nettement. Aussi sommes-nousd’avis que nous avons toutes les chances d’atteindre l’équilibre de l’ensemble desfinances publiques au plus tôt d’ici à 2016 et au plus tard d’ici à 2017. Toutefois,nous n’atteindrons cet objectif qu’à condition de compenser à partir de 2015 labaisse des recettes de TVA liées au commerce électronique par une augmentationde nos taux de TVA. Nos taux de TVA sont les plus bas d’Europe. Depuis 1993, ilsn’ont plus bougé. Nous sommes le seul pays d’Europe à avoir gelé les taux de TVApendant une période aussi longue. En 2015, le moment sera venu de les relever;toutefois, nous le ferons de manière à conserver les taux de TVA les plus basd’Europe. Il est indiqué d’intégrer cette réforme de la TVA dans une réforme fiscaleplus globale qui transforme la structure de nos tarifs de manière à ce que les classesmoyennes – une expression affreuse, soit dit en passant – ne soient pas pénalisées.Les préparatifs de cette réforme du système fiscal et de la TVA ont commencé.Cependant, il n’y aura pas de changement avant 2015. Il ne serait en effet pasjudicieux de modifier la structure de la TVA dans le contexte conjoncturel actuel.Toutefois, pour rétablir l’équilibre de l’ensemble des finances publiques et réduire ledéficit de l’administration centrale, les efforts ne doivent pas se limiter à une
  • 11. - 11 -réorientation du système de TVA. Nous devons poursuivre nos efforts deconsolidation durant les années 2014, 2015 et 2016.Or, poursuivre les efforts de consolidation, c’est plus facile à dire qu’à faire. Ce seraitfacile, si on optait pour les solutions faciles.On pourrait par exemple réduire le volume des investissements de 500 millionsd’euros en les ramenant à la moyenne de la zone euro. Toutefois, en procédant de lasorte, on provoquerait un ralentissement brusque de la croissance et une explosiondu nombre de faillites. Pour cette raison, nous n’opterons pas pour cette solution.Nous nous contenterons d’une stabilisation nominale du volume actuel desinvestissements. En matière de politique d’investissement, nous renforcerons notrecoopération avec la Banque européenne d’investissement, ce qui permettra deréduire le coût de nos projets d’investissement.Il faut que les crédits consacrés à la recherche, à l’innovation et à l’universitécontinuent à augmenter, toutefois ils ne pourront plus augmenter à des taux à deuxchiffres.Si on voulait opter pour les solutions faciles, on pourrait réduire la contributionétatique au financement de nos systèmes de Sécurité sociale – elle représente 45%de leurs recettes – pour la ramener au niveau de nos voisins – qui est de 33%. Celanous permettrait d’y consacrer seulement 7,8% de notre PIB et non pas 10,5%.Économies réalisées: diminution d’un milliard d’euros du déficit budgétaire del’administration centrale. Logiquement, il faudrait toutefois compenser ce milliard parune augmentation des cotisations des employeurs et des assurés, mesure quidétruirait notre compétitivité. Or, plutôt que d’opter pour une telle solution, nousentendons stabiliser les cotisations des entreprises jusqu’en 2016 au niveau actuel.Il est possible de réduire davantage les frais de fonctionnement de l’État. C’est ceque nous faisons. Toutefois, compte tenu des efforts fournis au cours des dernièresannées, la marge de manœuvre est limitée.
  • 12. - 12 -Nous sommes en train de vérifier l’efficacité des aides financières dans le domainedu logement. Il existe sur ce plan des possibilités de réaliser des économies dont ilfaudra profiter à l’avenir. Il faudra en profiter à l’avenir, non pas en ce qui concerneles bénéficiaires des mesures en cours. La bonification d’intérêt sera supprimée. Enplus, nous sommes d’avis qu’un impôt plus élevé sur les plus-values réalisées sur lesterrains s’impose.Dans le domaine social, nous devons – en surmontant des barrières idéologiquesfigées – mettre sur le métier la question des prestations qui, conformément auxdernières jurisprudences, doivent être davantage transférées à l’étranger. Tout ce quiest concluant du point de vue juridique n’est pas judicieux sur le plan concret etmatériel. Nous ferons également des économies dans ce domaine. En plus, nousdevons réexaminer le financement de l’assurance dépendance. Le nombre debénéficiaires augmente d’année en année – fait non surprenant compte tenu denotre structure démographique. Les frais augmentent. Nous voulons maintenir laqualité des soins, toutefois, nous devons parvenir à maîtriser à nouveau leur coût.Soit en limitant l’augmentation du coût des prestations. Soit – si cela s’avèreimpossible – en augmentant les cotisations des assurés sans que les chargesfinancières incombant à l’État augmentent.Nous attendons un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en matière debourses d’études, que nous redéfinirons à la lumière de cet arrêt avec la volontéclaire de réaliser des économies.Nous mettrons fin à la préretraite-solidarité et nous dégraisserons l’aide au réemploi.Nous veillerons à ce que les critères, lesquels restent à revoir, présidant àl’organisation des subsides accordés par le ministère de l’Intérieur aux communessoient effectivement appliqués par tous les autres départements.Bref, il faut poursuivre les efforts. Sur tous les plans. Pour le budget 2014, nousavons l’intention de fournir un effort de consolidation d’au moins 250 à 300 millionsd’euros. En plus, nous devons faire baisser les déficits en 2014 par rapport au niveaude 2013. Enfin, il faut qu’en 2015, en 2016 et au plus tard en 2017, nous atteignions
  • 13. - 13 -l’équilibre de l’ensemble des finances publiques, et à cet effet, nous devons faired’importants efforts de consolidation en 2015 et 2016. En prenant ces mesures, nousaurons atteint au plus tard en 2016/2017 une situation financière correspondant àcelle de 2005. Nos objectifs sont les suivants: un déficit zéro de l’ensemble desfinances publiques, un déficit inférieur à 1% du PIB au niveau de l’administrationcentrale. Ce déficit de 1%, il faut le considérer à la lumière d’un volumed’investissements – dans l’avenir et dans les générations à venir – d’au moins 3% duPIB. À l’avenir, le financement partiel des investissements par le recours à l’empruntreste une pratique courante.Je le sais: il y a des gens qui se sont attendus à ce que je proclame pour 2014 unepolitique de sang et de larmes. Je suis également conscient que beaucoup meconsidéreraient comme courageux si j’annonçais aujourd’hui des économiesbudgétaires d’un milliard d’euros pour 2014. Ce serait là peut-être une mesurecourageuse, toutefois, ce serait également une mesure contre-indiquée. L’évolutionactuelle de la conjoncture interdit une consolidation dépassant 300 millions d’euros.La zone euro est en récession, la croissance économique du Luxembourg estinsignifiante. Après un effort de consolidation de plus de 900 millions d’euros pour2013, un paquet de consolidation supérieur à 300 millions d’euros pour 2014 seraitcontre-productif pour la croissance économique, l’évolution du chômage et laconsommation dans notre pays.Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs,Il m’est impossible de ne pas parler du niveau de notre dette publique.Elle évolue, en tendance, dans le mauvais sens. Bien qu’il faille rappeler qu’au coursdes années 1960, la dette était supérieure au niveau actuel.Elle a connu une évolution spectaculaire. En 2007, avant la crise, elle s’élevait à 2,5milliards d’euros, soit 6,7% du PIB. Aujourd’hui, elle s’établit à 11,4 milliards, soit25% du PIB. Si l’on déduit le montant de l’emprunt qui avait servi à sauver la BanqueGénérale, elle se monte à 9,4 milliards d’euros, soit 20,6% du PIB. Comparée à la
  • 14. - 14 -dette des autres pays européens, elle a atteint un niveau non pas spectaculaire,mais ordinaire: notre dette s’élève à 25% ou, selon le cas, 20,6%, contre 95% du PIBau niveau de la zone euro, quelque 100% en Belgique, 93,4% en France, 80% –tiens! – en Allemagne, 75% en Autriche, 74% aux Pays-Bas et 57% en Finlande. Lesautres pays triple A de la zone euro – Allemagne, Pays-Bas, Finlande – ont une detteproportionnelle nettement supérieure à la nôtre.Néanmoins, notre dette augmente trop rapidement compte tenu de notre situation.Une fois qu’on a commencé à s’endetter, la dette évolue rapidement. Depuis 2008, ladette de la zone euro a connu une augmentation de 25 points de pourcentage du PIBde la zone euro. Cette évolution illustre la dynamique explosive qui découle d’unendettement inconsidéré ou imposé par les circonstances. Une dette élevée entraîneun service de la dette élevé. Or, ce service élevé de la dette rétrécit les marges demanœuvre budgétaires. Il s’ensuit que nous devons veiller à maîtriser l’évolution dela dette publique et du service de la dette. S’endetter plutôt que de faire des effortsde consolidation est un venin doux, tandis que le remboursement de la dettelaissera, quant à lui, un goût amer. Aussi faut-il – dans toute la mesure du possible –corriger sa dette publique à la baisse par un comportement intelligent.En 2008, l’État luxembourgeois a sauvé la Banque Générale – c’est bien l’expressionqui s’impose – par un nouvel emprunt public de deux milliards d’euros au taux de3,75%. Nous avons nous-mêmes sauvé nos banques, sans recourir à l’aide desautres États de la zone euro. Dans le cadre de cet emprunt destiné à sauver la BGL,l’État a payé 450 millions d’euros à titre d’intérêts. Les bénéficiaires en étaient lesLuxembourgeois qui avaient participé au plan de sauvetage de la BGL. En tantqu’actionnaire de la BGL, l’État aura touché d’ici fin 2013 un montant total de 508millions d’euros à titre de dividendes et d’intérêts de dépôt. Cette opération, qui apermis de sauver la banque et de tenir indemnes épargnants et clients, a généré desrecettes supérieures aux dépenses, soit un gain de 58 millions d’euros. L’actionconcernant la BIL qui a été lancée parallèlement nous a quant à elle permis deréaliser une marge d’intérêts de l’ordre de 27,3 millions d’euros. Les deux opérationsréunies ont ainsi généré des recettes supplémentaires nettes de 85 millions d’eurosau niveau du budget. Nous avons évité la faillite de deux banques tout en réalisantun gain!
  • 15. - 15 -L’emprunt BGL expire en décembre 2013. L’État luxembourgeois sera alors prêt àcesser d’être actionnaire de la BGL. Nous n’y sommes pas obligés: notre dettesoutient aisément la comparaison avec celle de nos voisins. Toutefois, si à la fin del’année ou au début de l’année prochaine, le prix est raisonnable, c’est-à-dire siBNP-Paribas nous propose un montant que nous jugeons approprié, nous vendronsnos actions. Nous ne les vendrons pas parce que nous y serions obligés, mais parceque nous pourrons le faire éventuellement à des conditions intéressantes. Si lesconditions ne nous conviennent pas, nous ne vendrons pas nos actions. Si ellesnous conviennent, nous le ferons. Et au cas où nous le ferions, nous réduirions notredette publique de deux milliards d’euros, laquelle passerait ainsi de 25% à 20,6% duPIB. Sauver une banque, préserver les emplois, tenir les clients indemnes et réaliserun gain pour réduire finalement la dette: on aurait pu faire pire! Toutefois, il reste despoints à négocier, c’est pourquoi je vais m’arrêter ici.Monsieur le Président,Je viens de parler d’une, voire de deux banques.J’aborde à présent une question qui concerne toutes les banques.Cette question est celle du secret bancaire.Toutefois, avant d’aborder ce sujet, je voudrais parler de la place financière d’unemanière générale.Notre place financière représente 36% de notre produit intérieur brut; des milliers,voire des dizaines de milliers d’emplois en dépendent directement ou indirectement.C’est son savoir-faire, la variété des produits proposés – atout qui la distingueclairement de Chypre – et l’expertise de ses dirigeants et collaborateurs qui lui ontpermis de conquérir sa place dans le monde.Ce serait commettre une erreur fatale que de cesser de miser sur la place financière.Nous poursuivrons le développement de son orientation internationale.
  • 16. - 16 -Cependant, on se tromperait également en considérant la place financière comme unguichet automatique capable de faire déborder sans problème les caisses publiques.Pour remplir les caisses, nous avons également besoin d’autres sources de revenus.Si nous voulons assurer l’avenir de notre place financière, nous devons participeractivement à la fixation des règles qui encadrent les activités financièresinternationales. Comptant parmi les premiers centres financiers au niveau mondial, laplace financière luxembourgeoise ne doit pas faire tapisserie. Notre place est aucentre du terrain. Il faut que nous soyons au centre du terrain où les règles desolidité des banques sont définies. Nous devons participer à la lutte contre leblanchiment de capitaux et la fraude fiscale, laquelle constitue un acte dedésolidarité nationale et internationale.En 2000, le gouvernement luxembourgeois de l’époque s’est engagé à Feira, auPortugal, sur la voie de la suppression progressive du secret bancaire et del’introduction d’un échange automatique d’informations, avec l’accord de la Chambredes députés d’ailleurs. Depuis lors, on a avancé dans cette voie: dans un premiertemps, sous l’effet de la crise financière, l’échange d’informations sur demande a étéadopté; en ce qui concerne l’échange automatique d’informations, ce sont les USA –les USA et non pas les Européens ni les Allemands – qui l’ont exigé, en adoptantune loi dans ce sens, pour tous les pays avec lesquels ils effectuent des opérationsfinancières. Le modèle basé sur la retenue à la source, que nous avions préféré enpremier lieu, n’a pas su convaincre les acteurs internationaux ni n’a été accepté pareux. Nous pouvons nous en plaindre, parce que nous étions d’avis que la retenue àla source aurait un meilleur rendement que ce système assez complexe qu’estl’échange automatique d’informations. Or, cette solution n’a pas été retenue, ce quiest dû avant tout à la position radicale adoptée par les Américains. Si, à présent,nous modifions notre position, nous ne le faisons pas sous l’effet de la pressionexercée au niveau européen, pression certes existante parce qu’à ce jour, 25 Étatssont résolument en faveur de l’échange automatique d’informations. Si nousmodifions notre position, nous le faisons parce que les Américains ne nous laissentpas le choix. Les Américains restreignent leurs opérations financières aux pays quiacceptent l’échange automatique d’informations. Si nous nous soustrayons à cette
  • 17. - 17 -exigence, il n’y aura plus d’opérations financières avec les USA. Or, une placefinancière internationale ne peut se couper du circuit financier américain. Dans cecontexte, nous sommes heureux que notre place financière ait résolument opté pourune stratégie de l’argent propre. Les activités de notre place financière ne reposentpas sur l’argent sale, ni sur la fraude fiscale. Ses représentants ne cessent derépéter que la place financière repose sur des activités propres et qu’elle renonceaux clients possédant de l’argent sale ou pratiquant la fraude fiscale. C’est pourquoinous pouvons introduire l’échange automatique d’informations au 1erjanvier 2015sans que cette mesure ait un impact négatif majeur sur les activités. Cet échangeautomatique d’informations concerne les revenus des citoyens de l’Unioneuropéenne qui sont gérés au Luxembourg et qui entrent dans le champd’application de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne. Nous nepouvons pas refuser aux Européens l’ensemble des concessions que nous devronsfaire aux Américains dans le cadre d’un accord bilatéral. Pour les résidents, il n’yaura pas de changements: ils continueront à bénéficier du secret bancaire, lesintérêts qu’ils touchent faisant l’objet d’une retenue à la source. En ce qui concerneles ressortissants de pays tiers non-membres de l’Union européenne, leur situationsera régie par les conventions bilatérales de non-double imposition conclues ou àconclure.L’adoption de l’échange automatique d’informations n’est pas une décision prise dujour au lendemain. Il ne s’agit certainement pas d’une réaction précipitée dugouvernement luxembourgeois à la publication récente de listes de fraudeurs fiscauxeffectifs ou présumés. Bien au contraire: c’est une décision qui, remontant ausommet de Feira de 2000, a été rendue nécessaire par une tendance internationaleà laquelle il n’est guère possible de résister. C’est une décision qui a été discutée etpréparée des mois durant dans le cadre de négociations et d’entretiens entre leministre des Finances et les acteurs de la place financière. Les propos tenus leweek-end dernier par le ministre des Finances reflètent ses prises de positionpubliées depuis un certain temps dans la presse internationale; de ce point de vue, iln’y a rien de nouveau dans ce qu’il a dit. Dans un entretien publié le 6 février 2013dans le journal Neue Zürcher Zeitung, il a exprimé sa conviction que le secretbancaire serait de moins en moins important dans le domaine de la gestion defortune. Il s’est déclaré en faveur de la protection du secret bancaire vis-à-vis de
  • 18. - 18 -tiers, mais non en ce qui concerne les rapports entre les banques et lesadministrations fiscales. Il a tenu vis-à-vis de la presse luxembourgeoise des proposallant dans le même sens. En janvier dernier, il a déclaré dans une interviewaccordée à RTL que le secret bancaire de demain resterait un secret bancairegarantissant la protection de la vie privée vis-à-vis de tiers, mais que ce secretn’impliquerait pas la protection vis-à-vis des administrations fiscales internationales.En février 2013, il a exprimé le même point de vue dans paperJam.Notre décision s’inscrit donc dans une évolution mondiale. C’est une évolution quis’est annoncée et que nous avons accompagnée activement, nous n’avons pas pliésous la pression allemande – ou «prussienne» comme écrivent nos internautes. 25pays membres de l’UE et les USA veulent que l’échange automatique d’informationssoit introduit. Nous sommes en mesure d’y participer à partir du 1erjanvier 2015,parce que notre place financière, consciente de l’évolution internationale, s’y estpréparée.Lorsque nous avons introduit la retenue à la source il y a des années, beaucoup ontprédit la mort de la place financière. Aujourd’hui, on n’entend même plus sonner leglas. Nous avons introduit la retenue à la source après avoir été prêts à le faire. Nousavions raison de l’introduire.Dans la presse nationale et internationale, je lis des commentaires alarmistes selonlesquels l’échange automatique d’informations signifierait la fin de la place financièreluxembourgeoise. Or, le secret bancaire n’est pas vital pour la place financière. Legouvernement ne va pas plonger la place financière dans l’obscurité. Certes, il n’estpas exclu qu’il y ait des problèmes marginaux liés à l’adaptation à la nouvellesituation. Cependant, nous savons une chose que beaucoup ignorent ou fontsemblant d’ignorer: les responsables de notre place financière et ceux qui ytravaillent font partie de l’élite mondiale.Je disais que rien ne serait plus comme avant, que beaucoup de choseschangeraient. Cela vaut également pour le contexte mondial dans lequel notre placefinancière doit évoluer. Croyez-moi: si nous refusions aujourd’hui d’introduirel’échange automatique d’informations, cela ne nous servirait à rien de l’introduire
  • 19. - 19 -dans quelques années du jour au lendemain parce que nous y serions obligés. Nousne misons pas sur notre capacité à empêcher une évolution.Monsieur le Président,J’aime les chiffres et c’est pour cette raison que j’en ai cité beaucoup. Peut-être tropà votre goût. Et au goût des gens. Or, j’étais ministre des Finances et du Budgetpendant 25 ans, ce qui m’obligeait à m’intéresser aux chiffres. On ne peut se passerdes chiffres lorsqu’on parle du budget et des finances. Mais lorsqu’on cite deschiffres, on a l’air d’un technocrate loin de la vie des gens. Mais attention: derrière leschiffres se cachent des êtres humains, et les chiffres décrivent la vie. Vous aussi,vous devez examiner les chiffres que je vous ai présentés en toute transparence.Avant fin avril, le gouvernement doit présenter son programme de stabilité pour lesannées 2014 à 2016 à Bruxelles, programme où il définira non seulement la politiquepermettant de d’atteindre l’équilibre global, mais où il devra également fixer desobjectifs intermédiaires annuels. Ce programme – tout comme la réaction deBruxelles – fera l’objet d’un débat dans cette enceinte et sera discuté en mai/juinavec les partenaires sociaux, de préférence dans le cadre d’une tripartite qu’il faudrabien préparer.Lors de ce débat, il appartiendra à chacun soit d’approuver soit de rejeter les étapesbudgétaires proposées par le gouvernement, de les approuver ou de les rejeter oude faire une autre proposition. Chacun devra prendre position sur la question de ladette publique et, partant, celle des charges pesant sur les générations à venir.L’opposition qualifie l’état de la nation de mauvais. Je lui réponds ceci: le pays a eneffet connu des situations plus favorables, tout comme nos voisins. Mais je diségalement ceci: nous avons – personne ne le niera – des salaires et des pensionsplus élevés que les autres pays, nous avons le deuxième plus bas taux de chômage,nous avons un pourcentage de contrats de travail à durée indéterminée plus élevéque les autres, nous avons des charges sociales moins élevées que les autres pays,nous avons une dette publique et des déficits moins élevés que les autres pays,nous payons moins d’impôts que nos voisins. Si nous avions les déficits les plusélevés, le taux de chômage le plus élevé, les salaires et les pensions les moins
  • 20. - 20 -élevés, les allocations familiales les moins élevées et les impôts et les chargessociales accessoires les plus élevés, j’aurais moins de mal à comprendre lesreproches de l’opposition et les critiques des syndicats et des organisationspatronales. Or, compte tenu de la situation, je dois dire que ces larmoiements qu’onobserve dans notre pays – comme si notre situation était plus difficile que celle detous les autres – me paraissent injustifiés, suspects et douteux. Certes, nouspouvons faire mieux sur beaucoup de plans, mais nous aurions également pu fairepire sur beaucoup de plans.Deux choses nous manquent: nous ne sommes pas assez fiers de nos réussites.Nous n’avons pas assez de courage pour affronter l’avenir. Si on va bien – malgrédes défaillances – il ne faut pas se lamenter ni se suicider par peur de la mort, aucontraire, il faut retrousser ses manches et faire des efforts pour avancer. Nonseulement sur le plan économique – nous n’atteindrons plus les taux de croissanced’il y a quelques années, ce qui, d’ailleurs, n’est pas une catastrophe. Mais dans nosrapports mutuels. Ce n’est pas la solidarité, mais l’égoïsme – tant individuel quecorporatiste – qui nous menace. L’égoïsme et cette stupide jalousie corporatistedétruisent la cohésion sociale et nationale. La solidarité la renforce. Or, la solidaritévis-à-vis de tous demande plus d’efforts qu’un égoïsme exclusif où l’on se concentreuniquement sur soi-même. Nous avons besoin d’une société équitable où chacunporte son regard sur l’autre et où la valeur et le rôle de chacun dépendent du regardque les autres portent sur lui. Cela nous amènera à faire des économies dans lesdomaines qui nous concernent tous et de nous abstenir de celles qui se fontuniquement aux dépens des plus faibles. Ce que je viens de dire n’est pas uneinvitation à un romantisme social naïf. Je lance uniquement un appel en faveur d’uneplus grande équité sociale et sociétale.- Une société plus équitable: ce fut également ma devise lors de la déclaration surl’état de la nation de 2011. J’ai dit à l’époque que nous devrions créer 300 postessupplémentaires pour aider les enfants et les familles connaissant des difficultésparticulières. Nous en avons créé 232 et nous poursuivrons nos efforts.- Une société plus équitable: ce fut également l’objectif qui nous a amenés l’annéepassée à décider de soutenir les familles à bas revenu en leur accordant un
  • 21. - 21 -montant de 800 euros par enfant sous forme d’un subside et d’une aide financièreen vue de l’achat des manuels scolaires. 5.000 familles bénéficient de cette aide,dont le montant total dépasse 5 millions d’euros.- Une société plus équitable: ce fut également la raison pour laquelle nous avonsfait passer la contribution étatique au financement de la formation professionnellecontinue de 14,5% à 20% pour l’ensemble des salariés et de 14,5% à 35% pourles collaborateurs âgés de plus de 35 ans. La contribution étatique a doublé pours’élever aujourd’hui à plus de 40 millions d’euros. 51% des salariés du secteurprivé et 72% des salariés d’entreprises occupant moins de 20 personnes profitentde cette mesure qui permet d’éviter que le salarié ne pâtisse d’une biographieprofessionnelle qui n’évolue plus.- Une société plus équitable: en 2004, 17,2% des élèves quittaient l’école sansqualification, en 2011, ce pourcentage n’était plus que de 9%. L’école de ladeuxième chance – qui contribue à rendre la vie plus équitable – permet à unnombre croissant de jeunes, voire parfois aux moins jeunes, de se rattraper dansleur parcours.- Une société plus équitable: c’est cet objectif que nous avons poursuivi enquintuplant entre 2004 et 2012 le nombre de places dans les crèches, les foyers,les maisons relais, etc. La moitié des enfants de moins de douze ans ontaujourd’hui accès à ces structures permettant de mieux concilier vieprofessionnelle et familiale. Les dépenses que nous avons consacrées à la gardedes enfants dépassent les économies réalisées grâce à la désindexation desallocations familiales.- Une société plus équitable: c’est un objectif qui se traduit également par le fait quenous avons relevé l’allocation de vie chère quand les prix pétroliers ont augmenté,tandis que nous ne l’avons pas réduite quand ils ont baissé. Cet objectif se traduitaussi – pour remonter à la dernière législature, car la politique d’une coalitionforme un tout – par l’introduction du boni pour enfants, qui respecte l’égalité desenfants indépendamment de la situation de revenu de la famille. Il se traduitégalement par l’introduction du statut unique – voyez les difficultés auxquelles on
  • 22. - 22 -se heurte en Belgique. Il se traduit encore – pour remonter encore plus loin dansle temps – par la réforme du système de pensions du secteur public, qui acontribué à une plus grande égalité dans notre pays. Enfin, il se traduit – pourremonter très loin dans le temps – par la réforme fiscale de 1991, qui a permis unefixation plus équitable des différentes classes d’impôt.- Une société plus équitable: qu’était l’introduction d’un revenu minimum garanti etde l’assurance-dépendance – deux grandes contributions du LSAP et du CSV à lacréation d’une société équitable – sinon une mesure supplémentaire témoignantdu regard porté sur notre prochain?Je pourrais poursuivre cette énumération. Entre autres pour prouver que cettecoalition a changé le pays, qu’elle l’a fait avancer, et ce également en élargissantpetit à petit et en permanence le périmètre de l’équité. Je ne vais pas tout énumérer.Cependant, nous avons l’intention de poursuivre cette politique pour construire unesociété plus équitable.Cette recherche d’une plus grande équité, d’une plus grande justice, d’une meilleureoptimisation des chances est le fil noir et rouge de notre politique passée, actuelle etfuture. Dans le cadre de ce débat, je ne peux malheureusement pas aborder tous lessegments de notre future politique. Le temps me manque pour le faire. Et du reste:les ministres n’arrêtent pas de donner des conférences de presse, ils tiennentrégulièrement des discours, vous organisez des débats d’actualité sur le chômage etla compétitivité, les ministres répondent à vos questions parlementaires. Cela ne sertà rien de répéter ce qui est bien connu, ni de consacrer le discours sur l’état de lanation à des exposés préliminaires sur les sujets qui feront l’objet de débats spéciauxà la Chambre des députés. Mais quoi qu’il en soit, tous les sujets feront l’objet dediscussions approfondies, aujourd’hui, demain et au cours des semaines et des moisà venir.Souhaiter une équité plus inclusive implique aussi la recherche de plus de tendresseau sein de la société. Cette approche nous oblige à nous occuper de ceux qui nesavent plus qui ils sont ni où ils se trouvent. Les personnes atteintes de démencelégère ou grave, ceux qui souffrent d’alzheimer et tous ceux qui ne s’y retrouvent
  • 23. - 23 -plus dans leur vie ont besoin de notre sympathie et de notre soutien. Le nombre decas de démence et d’alzeimer augmente rapidement. Nous nous attendons à ce qu’ils’élève à plus de 8.000 en 2025. Pour cette raison, le gouvernement lance un plannational de lutte contre l’alzeimer mettant l’accent sur les campagnes de préventionprimaire, l’élaboration de normes nationales en matière de diagnostic et la qualité dela prise en charge. Il faut que le financement de ce plan soit assuré, et il le sera.Le logement est également un domaine où une plus grande équité s’imposeclairement. Des dizaines de milliers de logements seront construits au cours desprochaines années. Vous connaissez ces chiffres. Inutile de les répéter. Les prix desterrains et des logements sont trop élevés. Cette situation n’est pas due à uneinsuffisance des aides financières accordées par l’État en cas d’acquisition d’unlogement. Bien au contraire, les aides accordées ont plutôt tendance à suralimenterla demande de logements. C’est pourquoi nous mettrons l’accent davantage surl’augmentation de l’offre. Vu qu’il existe dans notre pays des milliers de logementsinoccupés, nous veillerons, avec les communes, à ce que ces logements soientsoumis à une taxe. Jusqu’ici, seul un petit nombre de communes ont introduit unetelle taxe. Elles méritent tout notre respect, toutefois, il faut que les autres communesdu pays suivent leur exemple. Des textes en ce sens existent, le Syvicol doit rendreson avis et ensuite il faudra passer à l’action. En plus, une nouvelle loi permettrad’introduire la gestion locative sociale: les communes auront ainsi la possibilité deprendre en location des logements inoccupés appartenant à des particuliers pour lesdonner ensuite en location à des ménages à faible revenu. Nous voulons aider lespersonnes à faible revenu à mieux maîtriser leurs frais énergétiques. Pour cetteraison, une nouvelle loi prévoira la possibilité d’un prêt sans intérêts pour financerl’assainissement énergétique de logements plus anciens. Les gens pourrontcontracter un prêt hypothécaire dont le montant peut s’élever jusqu’à 50.000 euros etdont le capital et les intérêts seront garantis par l’État. En plus, l’État prend en chargeles frais de conseil énergétique. Cette nouvelle mesure vient s’ajouter à celleconcernant l’allocation de loyer, allocation que nous avons introduite l’année passéesous forme d’une subvention de loyer et dont le coût s’élèvera à 15 millions d’euros.Il faut aussi renforcer la coopération entre les différents acteurs de l’enseignement.La réforme de l’enseignement fondamental va dans le bon sens. On reverra la
  • 24. - 24 -gestion des bilans – qui remplacent les anciens bulletins d’études – et, dans lamesure du nécessaire, la ministre fera des propositions modificatives. La réforme dulycée est nécessaire. Les préparatifs de cette réforme ont commencé en 2009. Desdiscussions intenses ont lieu avec les enseignants, les directeurs, les parents et lesélèves. La ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelleprésentera aux alentours de la Pentecôte un projet de loi y relatif. La Parlement auraalors le dernier mot. Cette réforme ne vise pas la diminution de l’effort, maisl’augmentation des chances de chacun. La vie ne va pas sans le travail et l’effort.Dès le plus jeune âge. Cependant, il faut éliminer tous les facteurs, quels qu’ilssoient, susceptibles de handicaper l’enfant dès le début; cela vaut également pourles compétences que l’élève possède au début et à la fin de sa scolarité dans lesdifférentes langues. Il n’est pas nécessaire qu’à la fin de son parcours, il possède lesmêmes compétences dans toutes les langues.Le fonctionnement du marché du travail est loin d’être équitable pour tout le monde.Trop de gens, et surtout trop de jeunes, l’observent de l’extérieur. La politique et lespartenaires sociaux doivent faire en sorte qu’un nombre de gens considérablementplus important redécouvrent le marché du travail de l’intérieur. Et ce par le travail.C’est pourquoi la garantie jeunes est une mesure à laquelle nous attachons unegrande importance. Chaque jeune sortant du système d’enseignement doit trouverdans un délai de quatre mois un emploi, un stage ou une formation. Nous n’avonspas l’intention de «placer» les jeunes – par acquit de conscience – dans des stagesou des occupations sans perspective. Il faut accompagner ces jeunes. Et il fauttrouver et engager ceux qui les accompagneront. Ces mesures auront un coût et cecoût, il faudra le payer. Les contrats d’initiation à l’emploi et les contrats d’appui-emploi, qui font l’objet d’une évaluation permanente, sont ajustés. Les différentsprojets-pilotes lancés pour aider les jeunes ayant des difficultés à accéder au marchéde l’emploi seront développés. La préretraite progressive sera réaménagée. Lescritères d’acceptabilité des emplois seront revus. Il est d’ores et déjà évident qu’unedistance excessive entre le domicile et le lieu de travail ne peut plus être acceptéecomme argument pour refuser un emploi. Entre 2011 et janvier 2013, les secteurs del’hôtellerie et de la restauration ont engagé 2.450 personnes, dont seulement 327Luxembourgeois. Il faut que tout le monde comprenne qu’un jeune Luxembourgeoisnon qualifié doit être prêt à travailler – ne fût-ce que temporairement – dans
  • 25. - 25 -l’hôtellerie ou la restauration. Travailler dans un restaurant ou un hôtel n’a rien dedéshonorant. C’est une activité importante et intéressante.Sur les six dernières années, le nombre de bénéficiaires du RMG est passé de 8.700à 11.300. Ces chiffres prouvent que la pauvreté constitue un problème réel auLuxembourg. C’est pour cette raison que je n’aime pas qu’on se moque desbénéficiaires du RMG et qu’on les dédaigne. Toutefois, je n’aime pas non plus qu’onpense les avoir aidés suffisamment en les abandonnant à leur sort et une situationde pauvreté financée. C’est pourquoi nous avons l’intention de recourir davantageaux bénéficiaires du RMG pour effectuer des travaux d’utilité publique pour l’État oules communes. Le travail est le meilleur remède au chômage.Le droit du travail ne sera pas flexibilisé. Une plus grande flexibilité n’entraîne pasautomatiquement la création de nouveaux emplois. Je ne veux pas que leLuxembourg suive l’exemple allemand. En Allemagne, des millions de salariéstravaillent sans qu’ils puissent vivre du salaire qu’ils touchent à la fin du mois. Legouvernement luxembourgeois soutient, au niveau européen, l’introduction desalaires minimums légaux. Le niveau de ces salaires minimums ne peut pas être lemême partout, c’est évident. Mais il est aussi évident que le modèle européen doitinclure le principe selon lequel chaque pays européen doit fixer un salaire minimumlégal.Le gouvernement souhaite que les partenaires sociaux fassent deux choses. Nousvoulons que les arrangements européens de lutte contre le stress au travail soientmis en œuvre au Luxembourg par les partenaires sociaux. Et nous voulons que lespartenaires sociaux entament des négociations pour explorer toutes les possibilitésde mettre en place, en vue de créer des possibilités d’emplois supplémentaires, desmodes d’organisation du temps de travail moins rigides. J’aimerais entre autres qu’onréfléchisse à la question de savoir s’il est vraiment judicieux de fermer une entrepriseen été, quand les conditions météorologiques permettent de travailler sans problème,et de se faire payer en partie par l’État les périodes d’interruption du travail dues auxconditions météorologiques hivernales. Je serais content de voir les acteursconcernés discuter, dans le cadre d’un débat serein, la question du maintien ou de lasuppression du congé collectif.
  • 26. - 26 -Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs,Le gouvernement et cette coalition ont réalisé d’importantes réformes structurelles.Dans le domaine de la politique fiscale. Dans celui de la politique familiale. Dansl’enseignement. Dans le domaine de la politique sociale: la réforme des caisses demaladie constitue en effet une étape importante et la réforme du système depensions marque un changement fondamental, parce qu’il s’agit de la premièreréforme dans ce domaine qui, plutôt que d’ajuster les prestations à la hausse, prévoitles instruments nécessaires pour pouvoir, le moment venu, corriger son évolution.Le gouvernement a l’intention de réaliser, outre la réforme du lycée, une autreréforme structurelle. Cette dernière concerne la fonction publique. Cette réformestructurelle entraînera beaucoup de changements, parfois fondamentaux. Elle neconduira pas à une augmentation à moyen terme de la masse salariale de l’État, aucontraire.Si l’on veut un État providence équitable, si l’on veut plus de justice sociale, si, parexemple, on veut – et nous le voulons – que le salaire social minimum soitrégulièrement ajusté, il faut veiller à ce que les conditions nécessaires pour réaliserces objectifs soient remplies. Il faut veiller à ce que l’économie fonctionne et génèreles bénéfices nécessaires pour organiser une société équitable.C’est pourquoi, nous continuons à miser sur l’expertise de la place financière enl’aidant à élargir, à affiner et, surtout, à promouvoir à l’étranger sa gamme deproduits.Toutefois, il ne faut pas miser sur la seule place financière. De toute façon, notredépendance à ce secteur est déjà trop grande. Nous devons diversifier notreéconomie là où il existe des lacunes et la renforcer dans les domaines qui présententun potentiel d’amélioration suffisant.
  • 27. - 27 -Les PME constituent d’ores et déjà un secteur fort au Luxembourg. Comptant 20.000entreprises – dont 6.300 entreprises artisanales –, ce secteur fournit 180.000 emplois– dont 80.000 dans l’artisanat. Le nombre annuel de créations nettes d’entreprisess’élève à près de 1.000. Les PME investissent: pour les années 2009 à 2012, lesinvestissements s’élèvent à 400 millions d’euros pour l’artisanat, à 200 millions pourle secteur du commerce et à 170 millions pour le secteur Horesca. Cesinvestissements ont été accompagnés financièrement par le ministère des Classesmoyennes. C’est pour cette raison que nous devons continuer à soutenirmassivement les PME, qui représentent l’épine dorsale de notre économie et denotre marché du travail. C’est pour la même raison que nous lancerons avant la finde l’année le 4eplan quinquennal pour les classes moyennes. C’est encore pourcette raison que nous continuons à mettre à la disposition des PME les terrains dontelles ont besoin en vue de leur expansion. Enfin, c’est pour la même raison que nousaccélérons les procédures qui concernent les PME: les délais de traitement desdossiers commodo-incommodo se sont nettement améliorés. En 2008, la duréemoyenne de traitement d’un dossier commodo-incommodo de classe I était de 178jours civils, contre 127 seulement en 2011. Ces délais seront encore améliorésl’année prochaine.Qui dit PME ou classes moyennes dit également tourisme. Ce secteur compte enmoyenne plus de 2 millions de nuitées par an. Le tourisme représente 16.500emplois et 5,4% de notre PIB. C’est un secteur non négligeable. C’est un secteur auxpotentialités multiples; cela vaut notamment pour le tourisme d’affaires et de congrès,qui représente d’ores et déjà 55% des nuitées au Luxembourg. Le 9eplanquinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique a été approuvé par legouvernement. Il porte sur un montant de 45 millions d’euros.Il ne faut pas non plus sous-estimer l’agriculture.Son importance ne se limite pas à sa contribution au produit intérieur brut. Sonimportance est bien plus grande. N’oublions pas que d’une certaine manière noustous – si l’on remonte plusieurs générations en arrière – nous avons des ancêtrespaysans et que ces origines ont contribué à former notre caractère national. Mais ilfaut surtout savoir que la contribution de l’agriculture à la conservation de la nature
  • 28. - 28 -est un service que paysans et vignerons rendent à notre pays et qui coûteraitextrêmement cher si nous devions le financer nous-mêmes. C’est pour cette raisonque, dans le cadre des négociations sur les perspectives financières à moyen terme,nous nous sommes prononcés à Bruxelles en faveur du maintien de la politiqueagricole commune. Et c’est pour la même raison que nous présenterons avant la finde l’année une nouvelle loi agraire.Monsieur le Président,Il est nécessaire que nous ne misions pas sur la seule place financière et que nouscontinuions à diversifier notre économie.C’est ce que nous faisons.Nous continuons à développer le secteur de la logistique. Nous n’y parviendrons passans Cargolux. Il faut cependant que Cargolux s’adapte à plus d’un égard à lanouvelle situation sur le marché du fret aérien. Nous construisons à Bettembourg-Dudelange une plateforme logistique multimodale représentant un investissement de250 millions d’euros. À Findel, le Luxembourg Freeport bénéficie d’un investissementde 50 millions d’euros. Le ministre de l’Économie a présenté des projets que nousvoulons mettre en œuvre avec les entreprises publiques et celles où l’État est ungros actionnaire, voire l’actionnaire principal. Elles réaliseront des investissementssupérieurs à 2 milliards d’euros au cours des années 2013 à 2018. Ces mesures dugouvernement illustrent le rôle actif, orienté vers l’avenir, que joue l’État dans lesentreprises dont il est le propriétaire ou l’actionnaire principal. Le Luxembourg FutureFund commence ses activités. Les secteurs sur lesquels il se concentrera s’appellentICT, Cleantec, etc. Le secteur des sciences de la santé et de la vie bénéficie dusoutien d’un fonds spécial de 25 millions d’euros.La cybersécurité, l’internet ultra-rapide, l’interconnexion des autoroutes del’information, l’accélération de la vitesse de circulation des données, les centres dedonnées et l’informatique en nuage sont d’autres axes autour desquels nous faisonss’articuler le développement économique de notre pays.
  • 29. - 29 -Je voudrais souligner tout particulièrement l’importance de l’industrie. Toutes lesentreprises industrielles ne se caractérisent pas par une compétitivité maximale.Mais, d’une manière générale, notre industrie n’est pas si mal positionnée si l’oncompare les salaires horaires et les charges sociales accessoires à ceux des autrespays et de nos voisins directs. Si je souligne tout particulièrement l’importance del’industrie, c’est parce que j’ai parfois l’impression que les Luxembourgeois nel’aiment pas. Or, ils commettent une erreur fondamentale, car l’industrie joue un rôlenon négligeable dans la chaîne de valeur globale. C’est pourquoi je plaide en faveurde l’adoption, dans notre pays, d’une attitude plus favorable à l’industrie.D’une manière plus générale, il faut que nous conservions les atouts que nous avonsou, plutôt, qui nous restent.En comparaison internationale, les impôts sur les entreprises sont moyennementélevés ou moyennement bas au Luxembourg – à vous de choisir la formulation quevous préférez. Je parle non seulement des taux d’imposition nominaux, mais aussides taux d’imposition réels. Il ne faut pas les modifier de manière arbitraire enfonction de la situation de trésorerie. L’industrie, les banques et, d’une manièregénérale, tous les investisseurs internationaux doivent pouvoir compter sur laprévisibilité des impôts. Nous ne pouvons pas ajuster les impôts sur les entreprises àla hausse et nous ne le ferons pas.Chez nous, l’impôt sur les personnes physiques est inférieur à celui des autres pays.Je sais que lorsque les recettes de l’État sont insuffisantes, beaucoup pensent qu’ilsuffit de relever le taux d’imposition maximal pour renflouer les caisses. Nous avonsrelevé le taux d’imposition maximal au cours de cette législature. D’accord. Mais ilfaut savoir que nous avons un besoin vital de voir nos banques, nos organismes derecherche et nos entreprises industrielles recruter les meilleurs spécialistes. Cheznous, la croissance – pourvu qu’elle fasse toujours partie de nos objectifs – nepourra être obtenue que dans des domaines liés aux activités haut de gamme, auxtechnologies de pointe, aux pôles de qualité. D’où la nécessité de recruter lesmeilleurs. Ils viennent de l’étranger et ils ne s’établissent au Luxembourg que s’ils ypaient moins d’impôts qu’ailleurs. C’est pour cette raison, que le relèvement du tauxd’imposition maximal se heurte à des limites.
  • 30. - 30 -Nous avons ou, pour être plus précis, nous pourrions avoir un autre atout, à savoirl’environnement procédural à l’intérieur duquel les acteurs économiques peuvent etdoivent étudier leurs plans, décider des investissements et réaliser leurs projets.Notre pays se caractérisait toujours par la simplicité de ses procédures et la rapiditéde ses processus décisionnels. Il faut que nous renouions avec cette tradition. Pour yarriver, il n’est pas nécessaire de recourir à l’aide d’autrui. C’est uniquement à nous-même que nous devons faire appel. Plus d’une fois, c’est nous-mêmes qui faisonsobstacle à nos projets. Parce que nous ne sommes pas capables de surmonter leconflit entre environnement, nature et économie. Ou parce que nous ne parvenonspas à dépasser nos propres a priori: il existe des conflits de compétences entreautorités communales et étatiques, ministres, ministères et administrations veulentconserver leurs prérogatives et, sans tenir compte des dommages causés àl’économie, ils s’accrochent à une vérité qui ne supporte aucune opposition ni aucuncompromis.En matière de simplification administrative, nous avons réalisé au cours desdernières années – grâce au travail accompli par Mme Modert – d’importantsprogrès. Mais c’est là un autre débat.Au niveau de l’accélération des procédures d’autorisation, les progrès ont été moinsimportants.L’année passée, j’avais envisagé dans cette enceinte une table ronde consacrée àce sujet. Cette table ronde – comme vous le faites remarquer à juste titre, je doisl’avouer – n’a pas eu lieu. Elle n’a pas eu lieu parce que – malgré les textesconsensuels qui sont produits – il existe souvent des divergences d’opinion entre lesdifférents acteurs. En plus, elle n’a pas eu lieu, parce que les autorités étatiques etcommunales ne parlent pas non plus d’une seule voix.Nous – c’est-à-dire mes collaborateurs au ministère d’État et moi-même – avons eubeaucoup d’entretiens – j’en ai eu moins qu’eux – avec l’UEL, l’Ordre des architecteset des ingénieurs-conseils et les collègues du Syvicol. Nous poursuivrons ces
  • 31. - 31 -entretiens, qui seront conclus dans un proche avenir; nous devrons ensuite nousréunir tous pour arrêter des conclusions et des décisions.Cependant, un certain nombre de décisions ont d’ores et déjà été prises.- Avant la fin du mois, le Conseil de gouvernement mettra en place une cellule defacilitation. C’est à ce service que pourront s’adresser les initiateurs de projetslorsque les délais ne sont pas respectés, lorsque différentes administrations neparviennent pas à se mettre d’accord sur un dossier, lorsque les administrationsdécident des règlements incompatibles, bref, lorsqu’on n’avance pas. Plutôt qued’engager une action en justice pour avancer ou pour attaquer une décision jugéearbitraire, les entreprises peuvent s’adresser à cette cellule, qui s’occupera alorsde l’affaire.- Les investisseurs doivent disposer de meilleures informations préalables. Àl’avenir, l’investisseur trouvera sur guichet.lu des informations précises concernantles autorisations nécessaires. En plus, il peut consulter les plans cadastraux surgeoportail.lu pour savoir si la parcelle dont il a besoin se situe à l’intérieur dupérimètre de construction et pour s’informer sur les types de constructionsautorisés, les zones de protection, les sources, les biotopes et les risquesd’inondation.On définit un calendrier, c’est-à-dire un délai pour chaque procédure. Pourcertains dossiers, le ministre de l’Environnement n’intervient plus qu’une fois, àsavoir au début – lorsque, dans le cadre d’un nouveau PAG, un terrain situé enzone verte passe dans le périmètre de construction –, la seconde intervention,prévue en cas de construction sur la parcelle concernée, étant supprimée.- La sécurité juridique fait également partie des grands dossiers. Nous pouvonsfixer – dans le cadre de la procédure commodo-incommodo par exemple – desnormes précises et définitives. D’un autre côté, nous pouvons aussi, en proposantdes normes moins précises, permettre une plus grande flexibilité, c’est-à-dire desentretiens entre l’investisseur et l’administration. C’est là une question qui reste àrégler, parce que les points de vue divergent sur ce point.
  • 32. - 32 -- Pour le gouvernement, il est d’ores et déjà clair qu’il faut veiller à ce que, dans lesdossiers plus complexes, la commission d’aménagement du ministère del’Intérieur doive se concerter avec les communes avant de rendre son avis, lequelne doit pas non plus être contraire à la politique gouvernementale en matière delogement par exemple. De même, il faut que l’Administration de la gestion de l’eause concerte avec les communes.- La tutelle du ministre de l’Intérieur sur les communes sera assouplie. La tutelle surles communes sera réformée. Aujourd’hui, la règle veut que le ministre del’Intérieur approuve la quasi-totalité des décisions communales. Demain, au lieude devoir les approuver, il en sera uniquement informé. Il disposera alors d’un brefdélai pour réagir et si, une fois ce délai passé, il n’aura pas réagi, la décision prisepar la commune entrera en vigueur. Le silence vaut accord. Seul un petit nombrede décisions importantes – impôts, PAG, PAP – devront être approuvées.- Les commissariats de district seront supprimés pour être réunis au sein d’unestructure administrative du ministère de l’Intérieur. Cette mesure facilitera latutelle. De même, elle permettra de gagner du temps.Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs,Ce discours était moins long que les dix-huit déclarations qui l’ont précédé. Vousm’avez en effet toujours reproché de tenir des discours trop longs.Le chapitre le plus long de cette déclaration était consacré aux finances publiques.Vous avouerez qu’il était nécessaire de vous montrer et de montrer aux gens que,bien que nous ne maîtrisions les finances publiques pas complètement, nous n’enavons pas perdu le contrôle. Nous devons réaliser des économies et faire des effortsde consolidation, toutefois, il faut le faire à un rythme qui tienne compte de laconjoncture et ne l’étouffe pas.
  • 33. - 33 -Quelle que soit la longueur de cette déclaration, elle suscite toujours le même typede réaction. Les partis de la majorité la considèrent, à quelques nuances près,comme plutôt pertinente et réussie, l’opposition la considère par principe commeratée et à côté de la plaque. Soit!Cette déclaration était plus courte que par le passé, plus concentrée, se focalisantdavantage sur certains points. Bien des choses resteraient à dire. Choses dont jeparlerai au cours des mois à venir. Je me suis dégagé d’une mission européennedifficile. J’ai maintenant plus de temps. Je n’ai pas plus de temps pour m’occuper dela politique et des problèmes nationaux. Car je n’ai jamais arrêté de m’en occuper àl’époque où j’exerçais cette fonction européenne. Toutefois, j’ai désormais plus detemps pour expliquer, pour argumenter, pour plaider. C’est d’ailleurs ce que je ferai.Avec le même enthousiasme que le jour où j’ai pris mes fonctions. Je le ferai avecceux avec qui je gouverne avec plaisir.Je vous remercie.

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