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Le guide du gestionnaire public afin d’éviter les fautes de gestion
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1.
ﻑّﺮﺍﻟﺘﺼ ﺃﺧﻄﺎﺀ ﻹﺟﺘﻨﺎﺏ ﻑّﺮﺍﻟﻤـﺘﺼ ﺍﻟﻌﻤﻮﻣﻲ
ﺩﻟﻴﻞ 2017 ﻣﺎﻱ
2.
3.
4.
5.
5 2017 ﻣﺎﻱ واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدرﻳﺔ
ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ ﻑّﺮﺍﻟﺘﺼ ﺃﺧﻄﺎﺀ ﻹﺟﺘﻨﺎﺏ ﻑّﺮﺍﻟﻤـﺘﺼ ﺍﻟﻌﻤﻮﻣﻲ ﺩﻟﻴﻞ
6.
6 ﺩﻟﻴﻞ ﻑّﺮﺍﻟﻤﺘﺼ ﺍﻟﻌﻤﻮﻣﻲ ﻹﺟﺘﻨﺎﺏ ﺃﺧﻄﺎﺀ ﻑّﺮﺍﻟﺘﺼ واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدرﻳﺔ ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ
اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ ﺍﻟﻔﻬﺮﺱ
7.
7 واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدرﻳﺔ ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ
اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ 10ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ WO�U���≈ 12ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ W��u��« 14ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ WÒ�U� W�ÒbI� 16ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ·ÒdB��« QD�Ë w�U*« d�e�« …dz«œ n�dF� ≠ I 17ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ø w�U*« d�e�« …dz«œ w� U� ≠1 17ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ø w�U*« d�e�« …dz«œ W�O�d� w� U� ≠2 18ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ø w�U*« d�e�« …dz«œ ¡UCI� ÊuF{U)« r� s� ≠3 19ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ø ·ÒdB��« QD� u� U� ≠4 19ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ W�Ëb�« `�UB� ¡«“≈ W�J�d*« ·dB��« ¡UD�√ ≠1.4 20ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ WÒO�uLF�« PAM*« ¡«“≈ W�J�d*« ·ÒdB��« ¡UD�√ ≠2.4 21ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ w�U*« d�e�« …dz«b� W�d�bI��« WDK��« ≠5 22ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ ·ÒdB��« ¡UD�√ ·UA��≈ qzU�Ë ≠6 22ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆw�b*« QD)«Ë ·ÒdB��« QD� ≠7 23ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ wz«e'« QD)«Ë ·dB��« QD� ≠8 23ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ wMN*« QD)«Ë ·dB��« QD� ≠9 24ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ øw�U*« d�e�« …dz«œ UNDK�� w��« U�uI?F�« w� U� ≠10 24Æ 2011 v�≈ 1988 …d�H�« œ«b��« vK� w�U*« d�e�« …dz«œ ¡UC� tI� UN�Òd� w��« WÒ�UF�« ∆œU�*« Òr�√ ≠11 26ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ Èu�b�« l�— «¡«d�≈ ≠ II 27ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ Èu�b�« p�d% ≠1 27ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ Èu�b�« l�— «¡«d�≈ ≠2 28ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ Èu�Òb�« l�— q�√ ≠3 29Æ ¡UD�_« UN� XIÒKF� w��« —ËU;« V�� nÒMB� w�U*« d�e�« …dz«œ ¡UC� tI� ≠ III WOzUB�≈ UODF� ≠1 30ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ 2011 WM� v�≈ 1988 WM� s� w�U*« d�e�« …dz«œ s� …—œUB�« —«dI�U� oÒKF�� 30ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ d�dI� ÒqJ� W��M�U� «—«dI�« l�“u� ≠1.1 36ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ rJ(« ‚uDM� V�� «—«dI�« l�“u� ≠2.1 40ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÍuM��« ÂU)« VÒ�d*« s� UN� ÂuJ;« U�UD)« —«bI� l�“u� ≠3.1 42ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ WO�Òb*« WN'« V�� w�U*« d�e�« …dz«œ v�≈ XKO�√ w��« UÒHK*« l�Ò“u� ≠4.1 53ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆdO�Q�?�« Ë W�dA��« œ—«u*« ‰U�� w� ·dB��« ¡UD�Q� oKF�*« —u;« ≠2 54ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ w�uLF�« ÊuFK� wMN*« —U�*« ≠1.2 54ÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ »«b��ù« •
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9.
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10.
10 ﺩﻟﻴﻞ ﻑّﺮﺍﻟﻤﺘﺼ ﺍﻟﻌﻤﻮﻣﻲ ﻹﺟﺘﻨﺎﺏ ﺃﺧﻄﺎﺀ ﻑّﺮﺍﻟﺘﺼ واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدرﻳﺔ ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ
اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ ﺇﻓﺘﺘﺎﺣﻴﺔ
11.
ﺑﺎ��فا�ﻬﻮض�ا�ﺴﺎﻫﻤﺔ�إوا�ﺎ�ﺔاﻹدار�ﺔ�ﻠﺮﻗﺎﺑﺔاﻟﻌﻠﻴﺎا�ﻴﺌﺔ�ﺳإﻃﺎر�ا��ﻞﻫﺬاإﻋﺪادﻳﺘ�ل ا�ﺎل � ا�ﻔﺎظ
أﺟﻞ ﻣﻦ ��ﻴﺎ ﻋﻠﻴﻬﺎ ا�ﺘﻌﺎرف �ا�ﻌﺎﻳ �إ ا�ﻤﺎرﺳﺔ �ﺴﺘﻮى � ﺗﺪر�ﻴﺎ ﺑﻪ واﻻرﺗﻘﺎء �اﻟﻌﻤﻮ .اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ�ا�ﻴﺎأداء�و�ﺴ�اﻟﻌﻤﻮ � �ﻮﻗﻌﻬﺎ ��ﻢ �اﻟﻌﻤﻮ ا��ف ﺑﻮاﻗﻊ ودراﻳﺔ ﺧ�ة ﻣﻦ راﻛﻤﺘﻪ ﻣﺎ �ﺗﺜﻤ � اﻟﻌﻠﻴﺎ ا�ﻴﺌﺔ و�ﺮص �ا�ﺮدا�ﻌﺪ��وا�ﺼﺤﻴ�ا�ﻮﻗﺎا�ﺎﻧﺐﺑﺘﻘﺪﻳﻢ�اﻟﻘﺎا�ﻮﺟﻪ�ﺴﻴﻢ�وﺗﻌﻤﻞوا�ﺘﺎﺑﻌﺔا�ﺮﻗﺎﺑﺔﻣﻨﻈﻮﻣﺔ ﻣﻦ �اﻟﻌﻤﻮ ا��ف ﻣﻨﺎﻫﺞ �ﻄﻮ�ﺮ ووﺳﻴﻠﺔ أداة �ء � ﻗﺒﻞ � وا�ﺘﺎﺑﻌﺔ ا�ﺮﻗﺎﺑﺔ وأن ﻣﻨﻬﺎ ﻗﻨﺎﻋﺔ ،وا�ﺰﺟﺮي اﻟﻔﺴﺎد ﻣﻦ �ا�ﻮ وآ�ﺎت ا�ﺮﺷﻴﺪة ا�ﻮ�ﻤﺔ ﻣﺒﺎدئ إدﻣﺎج � اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ �ا�ﻴﺎ �ﺴ�ي ﻗﺪرات ﺗﻌﺰ�ﺰ ﺧﻼل .ا��ف ﻗﻮاﻋﺪ ﺿﻤﻦ � �ﻠﻮﻗﻮف �اﻟﻌﻤﻮ �ﻠﻤﺘ�ف ﻓﺮﺻﺔ � اﻟﻌﻠﻴﺎ ا�ﻴﺌﺔ ﺗﺆﻣﻨﻬﺎ ﻣﺘﺎﺑﻌﺔ ﻣﻦ ﺗﻠﻴﻬﺎ وﻣﺎ رﻗﺎﺑﺔ ﺔّﻣﻬﻤ � أن ﻛﻤﺎ اﻷﺧﻄﺎء � ا�ﻮﻗﻮع وﺗﻔﺎدي ﻹﺻﻼﺣﻬﺎ ﺳﺎ�ﺔ وﻣﻨﺎﺳﺒﺔ ا��ف ﻣﻨﻈﻮﻣﺔ �ﺸﻮب �اﻟ وا�ﻘﺎﺋﺺ ا�ﻄﺄ ��ﻣﻦ �ﺴﺎءﻻت ﻣﻦ ﻋﻨﻬﺎ ﻳ�ﺘﺞ وﻣﺎ ا�ﺰاﺋﻴﺔ اﻷﺧﻄﺎء أو ا��ف أﺧﻄﺎء ﺿﻤﻦ ﺗﺼﻨﻒ �اﻟ ﺗﻠﻚ ﻣﻨﻬﺎ ﺳﻮاء ا�ﺴﻴﻤﺔ ﻫﺬاإﻋﺪاد�ا�ﻴﺌﺔﺣﺮص �ﻳﺄ،ﻫﻨﺎﻣﻦ.�ا�ﺰاأو�ا�ﺎاﻟﻘﻀﺎء�ىﺳﻮاءزﺟﺮ�ﺔإﺟﺮاءاتا�ﺎذ�إﺗﺆدىﻗﺪ ﺧﻄﺄﻓﻬﻢ��اﻟﻌﻤﻮا�ﺘ�فﺑﻪ�ﺴﺘﺪل�ﺮﺟﻊ�ﺗﻮﻓﻗﺼﺪا�ﺠﺎل�ا��اءﻣﻦﺛﻠﺔﻋﻤﻞ�ﻬﻮدﻫﻮا�يا��ﻞ �إر�ﺎ�ﺪثﻗﺪ�اﻟا��ﺒﻌﺎتوﺗﻔﺎديﻓﻴﻪا�ﻮﻗﻮعاﺟﺘﻨﺎبﺑﻐﺎﻳﺔﺣﺪوﺛﻪ�إﺗﺆدي�اﻟا�ﺪاﺧﻞو�دراكا��ف .اﻟﻌﺎم ا�ﺮأي �ى �ا�ﻴ ﺑﺼﻮرة ّ �وﺗ �اﻟﻌﻤﻮ �ﻠﻤﺘ�ف � اﻟﻌﻠﻤﻴﺔ وا�ﻮﺿﻮﻋﻴﺔ ا�ﻴﺎد �إ اﻹﺣﺘ�م ﻣﻊ اﻟﻌﻤﻞ ﻫﺬا إ�ﺎز � اﻹﺳ�ﺸﺎرة ﺗﻮﺳﻴﻊ �إ ا�ﻴﺌﺔ ﺳﻌﺖ وﻗﺪ ﻣﻦا�ﻴﺌﺔﺣﺮﺻﺖ�اﻟوا�ﻔﻘﺪ�ﻠﺮﻗﺎﺑﺔا�ﺴﻨﻮ�ﺔا�ﺪوةاﻧﻌﻘﺎدﻣﻊ،ا��ﻞﻫﺬاإﻋﺪادﻳ�اﻣﻦﻛﻤﺎ.�ﻀﺎﻣﻴﻨﻪﺗﺼﻮر �ﺑا���ﻞو�ﻘﻴﻖا�ﻔﺎﻫﻴﻢﺗﻮﺣﻴﺪﻗﺼﺪوا�ﺘ�فا�ﺮاﻗﺐ�ﺑﺗﻌﺎونﺟﺴﻮروﺧﻠﻖا�ﺮواﺑﻂﺗﻌﺰ�ﺰ�ﺧﻼ�ﺎ ﺗﻨﻔﻴﺬ � أﺳﺎﺳﺎ وا�ﺘﻤﺜﻠﺔ �اﻟﻌﻤﻮ ا��ف ﻣﻦ ا��ﺸﻮدة اﻟﻐﺎﻳﺎت �ﺴﻴﻢ أﺟﻞ ﻣﻦ ،وا�ﺮﻗﺎﺑﺔ ا��ف �ﻣﻨﻈﻮﻣ .اﻟﻌﺎم ا�ﺎل �ا�ﻔﺎظ ﻣﻊ اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔا�ﺴﻴﺎﺳﺎت ا��فﺗﺮﺷﻴﺪ�و�ﺮﺟﻌﺎﺳﻨﺪاﻳﺼﺒﺢأن�ﻋ،�اﻟﻌﻤﻮﻣﻴ�ا�ﺘ�ﻓﺑﺎﻫﺘﻤﺎما��ﻞﻫﺬا�ﻈﻰأنوﻧﺄ�ﻞ .ةّا�ﺮﺟﻮاﻟﻔﺎﺋﺪة�ﺤﻘﻴﻖوﺗﻮز�ﻌﻪ��ه�ا�ﻴﺌﺔوﺳﺘﻌﻤﻞ.�اﻟﻌﻤﻮ ÍœUOF�« ‰U?L?� واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدارﻳﺔ ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ رﺋﻴﺲ 11
12.
12 ﺩﻟﻴﻞ ﻑّﺮﺍﻟﻤﺘﺼ ﺍﻟﻌﻤﻮﻣﻲ ﻹﺟﺘﻨﺎﺏ ﺃﺧﻄﺎﺀ ﻑّﺮﺍﻟﺘﺼ واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدرﻳﺔ ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ
اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ ﺍﻟﺘﻮﻃﺌﺔ
13.
13 واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدرﻳﺔ ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ
اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ اﻹداريﺪ ّ وا�ﻔﻘوا�ﺮﻗﺎﺑﺔ�ا�ﺎاﻟﻘﻀﺎء�ﺎل�� ّوا�ﺨﺘﺼا��اءﻣﻦﻋﺪدﻗﺒﻞﻣﻦاﻟﻌﻤﻞﻫﺬاإ�ﺎزﺗﻢ : وا�ﺴﺎدة ﺪاتّا�ﺴﻴ وﻫﻢ ،�ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة �ى ا�ﻜﻮﻣﺔ ﻣﻨﺪوب ،�ﻣﺎ �ﻗﺎ : �ﺑﺮاﻃ ﻋﻠﻴﺎء - ،ﺎر�ﺔ ّ اﻟﻌﻘ وا�ﺸﺆون ا�وﻟﺔ ﻷﻣﻼك ﺔّاﻟﻌﺎﻣ ا�ﺮﻗﺎﺑﺔ ﺑﻬﻴﺌﺔ �م �ﺮاﻗﺐ : ﺑﻮﻫﻼل ﺪّ�ﻤ - وا�ﺪﻗﻴﻖ ﺪ ّ وا�ﻔﻘ ا�ﺮﻗﺎﺑﺔ إﻃﺎرات �ﻌﻴﺔ رﺋ�ﺲ ،اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ �ﻠﻤﺼﺎر�ﻒ �م �ﺮاﻗﺐ : يّﻏﺰ �دل - ،ﺑﺎ�ﻴﺎ�اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ ،ﺔ ّا�ﺼﺤ ﺑﻮزارة وا�ﺎ�ﺔ اﻹدار�ﺔ ﺔّاﻟﻌﺎﻣ ﺪﻳﺔ ّ ا�ﻔﻘ رﺋ�ﺲ : �ﺎّا�ﻤ ﻳﻮﺳﻒ - ،وا�ﺎ�ﺔ اﻹدار�ﺔ �ﻠﺮﻗﺎﺑﺔ اﻟﻌﻠﻴﺎ ﺑﺎ�ﻴﺌﺔ ﺑﻤﺄ�ﻮر�ﺔ ﻒ ّ �� ،�ﻣﺎ �ﻗﺎ : ﺛﺎﺑﺖ ا�ﻤﻴﺪ ﻋﺒﺪ - ،اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ �ﻠﻤﺼﺎﻟﺢ ﺔّاﻟﻌﺎﻣ ا�ﺮﻗﺎﺑﺔ ﺑﻬﻴﺌﺔ �م �ﺮاﻗﺐ ﻗﻌ�ﺶ �ﺳﺎ ا�ﺴﻴﺪ ا��ﻞ ﻫﺬا إ�ﺎز � ﺳﺎﻫﻢ ﻛﻤﺎ فّ��ا ��ﺮاﻗ �ﻌﻴﺔ ﻠﺔ ّ �ﺜ ﻮدّﺻﻤ �ﻴﺎء ﺪةّوا�ﺴﻴ وا�ﺎ�ﺔ اﻹدار�ﺔ �ﻠﺮﻗﺎﺑﺔ اﻟﻌﻠﻴﺎ ﺑﺎ�ﻴﺌﺔ ﺑﻤﺄ�ﻮر�ﺔ ��ﻒ �اﺋﺮةا�ﻜﻤﻴﺔﺑﺎ�ﻴﺌﺔﺳﺎﺑﻖﻋﻀﻮا�ﺮاﺑﻂإﺳﻤﺎﻋﻴﻞﺪّا�ﺴﻴﻗﺒﻞﻣﻦ�ﺮاﺟﻌﺘﻪﺖّﺗﻤﻛﻤﺎ،��ا�ﺎ�وا�ﺴﺆوﻟ .�ا�ﺎا�ﺰﺟﺮ �اﻟ ﺪ ّ وا�ﻔﻘ ا�ﺮﻗﺎﺑﺔ ﻹﻃﺎرات ا�ﺴﻨﻮ�ﺔ �ﻠﻨﺪوة ﺔّاﻟﻌﺎﻣ ا�ﻠﺴﺔ ﻗﺒﻞ ﻣﻦ ا��ﻞ ﻫﺬا � ا�ﺼﺎدﻗﺔ ﺖّﺗﻤ .وا�ﺎ�ﺔ اﻹدار�ﺔ �ﻠﺮﻗﺎﺑﺔ اﻟﻌﻠﻴﺎ ا�ﻴﺌﺔ إ�اف �ﺖ 2017ﻓﻴﻔﺮي 22و 21�ﻳﻮ إﻧﺘﻈﻤﺖ
14.
14 ﺩﻟﻴﻞ ﻑّﺮﺍﻟﻤﺘﺼ ﺍﻟﻌﻤﻮﻣﻲ ﻹﺟﺘﻨﺎﺏ ﺃﺧﻄﺎﺀ ﻑّﺮﺍﻟﺘﺼ واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدرﻳﺔ ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ
اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ ﺔّﻋﺎﻣ ﻣﺔّﻣﻘﺪ
15.
15 واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدرﻳﺔ ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ
اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ ﺗﻬﺎّأﻗﺮ �اﻟ ا�ﺒﺎدئ ّﻷﻫﻢ وﺧﻼﺻﺔ فّ��ا وﻷﺧﻄﺎء �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ �اﺋﺮة ﺗﻌﺮ�ﻔﺎ ﻦّﻳﺘﻀﻤ ا�ي ا��ﻞ ﻫﺬا ا�ﺎز �ﻳﺄ �ﻠﺮﻗﺎﺑﺔ اﻟﻌﻠﻴﺎ ا�ﻴﺌﺔ ﻣﻦ ﻛﻤﺴﺎﻫﻤﺔ ،اﻷﺧﻄﺎء إرﺗ�ﺎب �ﻔﺎدي وﺗﻮﺻﻴﺎت �اﻟﻌﻤﻮ ف ّ��ا �ﺎﻻت ﻣﻦ ﻋﺪد � ا�اﺋﺮة �ﻓ ّ�ا�ﺘ أﻣﺎم ا�ﺴ�ﻴﻞ إﻧﺎرة � ، 2017 ﻓﻴﻔﺮي 22و 21 �ﻳﻮ اﻧﻌﻘﺪت �اﻟ ا�ﺴﻨﻮ�ﺔ ﻧﺪوﺗﻬﺎ إﻃﺎر � وا�ﺎ�ﺔ اﻹدار�ﺔ ﻣﻦ ﻨﺔّﻋﻴ �إ ا��ﻞ ﻫﺬا قّو�ﺘﻄﺮ .ا��ف أﺧﻄﺎء � ا�ﻮﻗﻮع ﻣﻦ �وا�ﻮ فّ��ا ﺣﺴﻦ � و�ﺴﺎﻋﺪﺗﻬﻢ �اﻟﻌﻤﻮﻣﻴ �إ 1988 ﺳﻨﺔ ﻟ�ﺸﺎﻃﻬﺎ ﺗﻘﺮ�ﺮ أول �� ﻣﻨﺬ وذ�ﻚ �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة أداﻧﺘﻬﺎ �واﻟ �ا�ﺘ�ﻓ ﻗﺒﻞ ﻣﻦ ا�ﺮﺗ�ﺒﺔ اﻷﺧﻄﺎء .ﻟﻘﺮاراﺗﻬﺎ ﻦّﻣﺘﻀﻤ ﺗﻘﺮ�ﺮ آﺧﺮ ﺻﺪور ﺗﺎر�ﺦ 2011 ﺳﻨﺔ ،1996 ﺳﻨﺔ �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة أﻋﺪﺗﻪ ا�ي �اﻟﻌﻤﻮ ا�ﺘ�ف ﺑﺪ�ﻞ ﺑﺎﻻﺳ�ﺌﻨﺎس إ�ﺎزه ﺗﻢ ا�ي اﻟﻌﻤﻞ ﻫﺬا و�ﻬﺪف .أداﻧﺘﻬﺎ ﺔّﺛﻤ وﻣﻦ ﺗ�ف أﺧﻄﺎء ا�اﺋﺮة اﻋﺘ�ﺗﻬﺎ �اﻟ اﻹﺧﻼﻻت ﺗﻔﺎدي ﻣﻦ �اﻟﻌﻤﻮﻣﻴ �ﻓ ّ�وا�ﺘ اﻷﻋﻮان �ﺗﻤﻜ �إ ﺑﻤﺎ ا�ﺮﻗﺎﺑﻴﺔ ﻣﻬﺎﻣﻬﻢ إﻃﺎر � ﻋﻠﻴﻬﺎ ا�ﻮﻗﻮف ﻳﺘﻢ �اﻟ اﻷﺧﻄﺎء ﺗ�ﻴﻴﻒ ﻣﻦ �اﻟﻌﻤﻮﻣﻴ �ا�ﺮاﻗﺒ ﺗﻤ�ﻦ أداة ﻳﻤﺜﻞ ﻛﻤﺎ .إرﺗ�ﺎﺑﻬﺎ ّﻳﺘﻢ �اﻟ اﻷﺧﻄﺎء ﺑﻌﻨﻮان �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة أﻣﺎم ﻊّا��ﺒ � �اﻟﻌﻤﻮﻣ �ا�ﺘ�ﻓ �ﺴﺎوي ﻳﻀﻤﻦ أن ﺷﺄﻧﻪ ﻣﻦ إﺟﺘﻨﺎب � و�ﺴﺎﻋﺪﺗﻬﻢ �اﻟﻌﻤﻮﻣﻴ �ﻓ ّ�ا�ﺘ أﻣﺎم ا�ﺴ�ﻴﻞ إﻧﺎرة � اﻟﻌﻠﻴﺎ ا�ﻴﺌﺔ ﻣﻦ �ﺴﺎﻫﻤﺔ ا��ﻞ ﻞ ّ و�ﻤﺜ �ﺎﻟﻔﺔ ﻬﺎ ّ أﻧ ،ﻻﺣﻘﺎ ّ �ﻳ�ﺒ اﻟﻘﺮارات ﺑﻌﺾ ﺎذ ّ �إ � وا�ﺒﺎدرة اﻻﺟﺘﻬﺎد ﺑﺎب ﻣﻦ �ﺼﻞ ﻣﺎ ��ﺎ �اﻟ اﻷﺧﻄﺎء � ا�ﻮﻗﻮع �اﻟ ا��ف أﺧﻄﺎء ا��ﻞ ﻫﺬا ﺗﻨﺎول وﻗﺪ .ﻌﺎتّا��ﺒ �إ ،�ﺑﺎ�ﺎ ﺿﻮنّو�ﺘﻌﺮ اﻟﻌﻤﻞ ﺑﻬﺎ ا�ﺎري وا��اﺗﻴﺐ ��ﻠﻘﻮاﻧ أﺧﻄﺎء ﺑﺘﺤﺪﻳﺪ ﻖ ّ ﻳﺘﻌﻠ 1985 ﺟﻮ�ﻠﻴﺔ 20 � ا�ﺆرخ 1985 �ﺴﻨﺔ 74 ﻋﺪد اﻟﻘﺎﻧﻮن ﻣﻦ 9 ﺑﺎﻟﻔﺼﻞ ا�ﺤﺪدة ا�ﻬﺎت ﺗﻮﻟﺖ اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ وا�ﺸﺎر�ﻊ ا�ﺤﻠﻴﺔ اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ وا�ﻤﺎ�ت اﻹدار�ﺔ اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ وا�ﺆﺳﺴﺎت ا�وﻟﺔ إزاء ﺗﺮﺗ�ﺐ �اﻟ ف ّ��ا إداﻧﺔ ﺖّوﺗﻤ �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة أﻣﺎم ﺷﺄﻧﻬﺎ � د�وى رﻓﻊ ،�ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة و�ﺈﺣﺪاث ﻋﻠﻴﻬﺎ ا�ﻨﻄﺒﻘﺔ اﻟﻌﻘﻮ�ﺎت وﺿﺒﻂ .�ﺮﺗ�ﺒﻴﻬﺎ ،ا�ﺼﺪد ﻫﺬا � �ا�ﺬﻛ ﻓﻴﺠﺪر ،اﻷﺧﻄﺎء ﺑﻘﻴﺔ ﻣﻦ ﺳﻮاﻫﺎ دون ف ّ��ا أﺧﻄﺎء � اﻟﻌﻤﻞ ﻫﺬا � اﻹﻗﺘﺼﺎر ّﺗﻢ �وﻟ ��أ ،اﻷﺣﻴﺎن ﺑﻌﺾ � ﺗ�ﻮن اﻷﺧﻄﺎء ﻣﻦ أﺧﺮى أﺻﻨﺎف ارﺗ�ﺎب ﺧﻄﺮ ﻣﻦ ﻣﺄﻣﻦ � ﻟ�ﺲ �اﻟﻌﻤﻮ ف ّ�ا�ﺘ ّ ﺑﺄن ﻻﺣﻘﺎ إ�ﻬﺎ ا�ﻄﺮق ا�ﻴﺌﺔ ﺗﻌ�م �ﺴﺎﺋﻞ �و .ا�ﻬﻨﻴﺔ �ﻷﺧﻄﺎء ﻣﻨﻬﺎ درﺟﺔ ّ أﻗﻞ أو ا�ﺰاﺋﻴﺔ ا�ﺼﺒﻐﺔ ذات ﻛﺘﻠﻚ ﺧﻄﻮرة � ﺑﻬﺎ اﻹﺳ�ﺌﻨﺎس ﻳﻤﻜﻨﻬﻢ �اﻟﻌﻤﻮﻣﻴ �ﻓ ّ�ا�ﺘ ﻟﻔﺎﺋﺪة أﺧﺮى إﺿﺎﻓﺔ ﺗﻘﺪم أن ﺷﺄﻧﻬﺎ ﻣﻦ ﺟﺪﻳﺪة أﻋﻤﺎل ﺧﻼل ﻣﻦ . ﻣﻬﺎﻣﻬﻢ �ﺎرﺳﺔ ّأﻫﻢ ﺣﺴﺐ ﺑﺔّﻣﺒﻮ فّ��ا وﻷﺧﻄﺎء �ﻳﻬﺎ ا�ﺘﺒﻌﺔ وﻟﻺﺟﺮاءات �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ �اﺋﺮة ﺗﻌﺮ�ﻔﺎ ا��ﻞ ﻫﺬا ﻦّﻳﺘﻀﻤ و وﺣﻮﺻﻠﺔ (ا�ﻤﺘﻠ�ت � ف ّ��ا و وا�ﺼﻔﻘﺎت ا��اءات ،�وا�ﺤﺎﺳ �ا�ﺎ ف ّ��ا ،اﻟ���ﺔ )ا�ﻮارد ا��ف �ﺎﻻت �إ ﻳﻨﻀﺎف ﻋﻤﻞ وﻫﻮ .ا�ﺬﻛﻮرة اﻷﺧﻄﺎء إرﺗ�ﺎب �ﻔﺎدي ﺗﻮﺻﻴﺎت ﻋﻦ ﻓﻀﻼ ا�اﺋﺮة ﺗﻬﺎّأﻗﺮ �اﻟ ﺔّاﻟﻌﺎﻣ ا�ﺒﺎدئ ّﻷﻫﻢ وﺣﺎﻓﺰا �اﻟﻌﻤﻮﻣﻴ اﻷﻋﻮان ﻗﺒﻞ ﻣﻦ إﻋﺘﻤﺎده ﻳﻤ�ﻦ ﻣﻔﻴﺪا �ﺮﺟﻌﺎ �ﺑﺎ�ﺎ ّ �و�ﺸ ،ا�ﺠﺎل ﻫﺬا � ا�ﺴﺎﺑﻘﺔ اﻷﻋﻤﺎل ﺑﻘﻴﺔ .اﻟﻌﺎم ا�ﺎل � ﻓﻬﻢ ّ�ﺗ � وا�ﻘﻈﺔ ّ �ا�ﻮ �ﺰ�ﺪ � �ﻢ
16.
16 ﺩﻟﻴﻞ ﻑّﺮﺍﻟﻤﺘﺼ ﺍﻟﻌﻤﻮﻣﻲ ﻹﺟﺘﻨﺎﺏ ﺃﺧﻄﺎﺀ ﻑّﺮﺍﻟﺘﺼ واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدرﻳﺔ ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ
اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ ﻑّﺮﺍﻟﺘﺼ ﻭﺧﻄﺄ ﺍﻟﻤﺎﻟﻲ ﺍﻟﺰﺟﺮ ﺩﺍﺋﺮﺓ ﺗﻌﺮﻳﻒ - I
17.
17 واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدرﻳﺔ ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ
اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ ؟ �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة � ﻣﺎ -1 وﻗﻊ .ف ّ��ا أﺧﻄﺎء ردع ﺔّﺻﻼﺣﻴ ع ّ ��ا إ�ﻬﺎ �أو ﻣﺎ�ﺔ ﺻﺒﻐﺔ ذات زﺟﺮ�ﺔ ﻗﻀﺎﺋﻴﺔ ﻫﻴﺌﺔ �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة أﻓﺮ�ﻞ 30 � خّا�ﺆر 1970 �ﺴﻨﺔ 21 ﻋﺪد اﻟﻘﺎﻧﻮن �ﺑﻤﻘﺘ ا�ﺴﺒﻌﻴﻨﺎت أواﺋﻞ � ،ةّ�ﺮ لّﻷو ﺔّاﻟﻘﻀﺎﺋﻴ ا�ﻴﺌﺔ ﻫﺬه إﺣﺪاث �ﺎ ﻋﻬﺪ ا��اﻧﻴﺔ ﻣﻴﺪان � ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة و�ﺈﺣﺪاث ﺔّاﻟﻌﻤﻮﻣﻴ اﻷ�ﻮال � �ﻓ ّ�ا�ﺘ ﺔ ّ ��ﺴﺆو ﺑﺘﺤﺪﻳﺪ ﻖ ّ وا�ﺘﻌﻠ 1970 �ﻏ ﻣﻦ ا�وﻟﺔ أﻋﻮان أو �ا�ﻮﻇﻔ ﻃﺮف ﻣﻦ ﺔّاﻟﻌﻤﻮﻣﻴ اﻷ�ﻮال � ف ّ��ا �ﺎل � ا�ﺮﺗ�ﺒﺔ اﻹﺧﻼﻻت زﺟﺮ ﺑﻤﻬﻤﺔ .ﺔّﺳﻴﺎﺳﻴ ﺑﻤﻬﺎم �ا�ﻀﻄﻠﻌ و�ﺗﻤﺎﻣﻬﺒﺎ�ﺼﻮص0791ﻛﻤﺎﺗﻢﺗﻨﻘﻴﺤﻪ�ﺴﻨﺔ21اﻟﻘﺎﻧﻮنﻋﺪد1985ﺟﻮ�ﻠﻴﺔ20�خّ5891ا�ﺆر�ﺴﻨﺔ74وأﻟ�اﻟﻘﺎﻧﻮنﻋﺪد �ﺎلاﺧﺘﺼﺎﺻﻬﺎﻟ�ﺸﻤﻞا�ﺸﺎر�ﻊ�ا�ﻮﺳﻴﻊ ّا�ﺰﺟﺮا�ﺎ�«وﺗﻢ�ﺴﻤﻴﺔداﺋﺮةا�ﺰﺟﺮ�ﻣﻴﺪانا��اﻧﻴﺔﺑـ»داﺋﺮةوأﺑﺪل (1) اﻟﻼﺣﻘﺔ �فّ��اأﺧﻄﺎء�ﻴﻊ�ﺸﻤﻞ �ا�ﺎا�ﺰﺟﺮ�اﺋﺮة�ا�ﻜا�ﻈﺮ�ﺮﺟﻊأﺻﺒﺢ،��ﻚوﺗﺒﻌﺎ.اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔا��ﺸﺂتأيﺔّاﻟﻌﻤﻮﻣﻴ .ﺔّاﻟﻌﻤﻮﻣﻴوا��ﺸﺂتﺔّا�ﺤﻠﻴوا�ﻤﺎ�تﺔّ�اﻹدارﺔّاﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺴﺎت ّوا�ﺆﺳوﻟﺔ ّ �اإزاءﺗﺮﺗ�ﺐ�اﻟاﻟﻌﺎماﻟﻘﻄﺎع اﻟ���ﻊ ﻓﺈن ،�اﻟﻌﻤﻮﻣﻴ ﻟﻸﻋﻮان ا�ﺄدﻳ�ﻴﺔ أو ا�ﺪﻧﻴﺔ أو ﺔّا�ﺰاﺋﻴ ا�ﺴﺆو�ﺔ د ّ �ﺪ �اﻟ اﻟﻘﻮاﻋﺪ ﻋﻦ ا�ﻈﺮ و��ف .ا��ف أﺧﻄﺎء ���ﺮﺗ إزاء �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ �اﺋﺮة ﺑﺎ�ﻈﺮ ﻳﺮﺟﻊ ا�ﺴﺆو�ﺔ ﻣﻦ ﺎ ّﺧﺎﺻ ﻧﻈﺎﻣﺎ ﺳﻦ �ا�ﺎ ﻗﺪ اﻟﻘﺎﻧﻮن ﻓﺈن ، ﻣﻘ�ﻓﻴﻬﺎ �ﺴﺘﻬﺪف �اﻟ ﺔّا�ﺰاﺋﻴ أو ﺔّا�ﺄدﻳ�ﻴ اﻟﻌﻘﻮ�ﺎت ﻋﻦ ا�ﻈﺮ ﺑ�ف ا�ﻄﺎﻳﺎ ا�اﺋﺮة �ﺴﻠﻂ ﺑ�ف وذ�ﻚ ،اﻷ�ﺮ �اﻗﺘ إذا ﺔّﺗﺄدﻳ�ﻴ ﻋﻘﻮ�ﺔ ﺑ�ﺴﻠﻴﻂ ا�ﺨﺘﺺ ا��وع رﺋ�ﺲ أو ا�ﻮز�ﺮ ﻣﻄﺎ�ﺔ إ��ﻧﻴﺔ اﺋﺮة ّ �� لّﺧﻮ ﺔّاﻟﻘﻀﻴ إ�ﻪ آﻟﺖ ﺑﻤﺎ ،ﺗﻘﺮ�ﺮ ﺑﻮاﺳﻄﺔ ﻋﻠﻤﺎ اﺋﺮة ّ �ا �ﻴﻄﺎ أن اﻷﺧ��ﻦ ﻫﺬﻳﻦ �و .ﻗﺒﻠﻬﺎ ﻣﻦ ﻄﺔ ّ ا�ﺴﻠ ﺔّا�ﻄﻴ ﻋﻦ ا�ﻈﺮ . ا�ﻠﻒ إﺣﺎﻟﺔ ﺗﺎر�ﺦ ﻣﻦ أﺷﻬﺮ (06) ﺳﺘﺔ أﺟﻞ � وذ�ﻚ �إ ا�ﻠﻒ ﻣﻦ ﻧﻈ�ا �ﻴﻞ اﺋﺮة ّ �ا رﺋ�ﺲ ﻓﺈن ،ﺟﻨﺎﻳﺔ أو ﺟﻨﺤﺔ ��ﺸ أن ﺷﺄﻧﻬﺎ ﻣﻦ �ﻋﻨﺎ ﻋﻦ ا�ﺤﻘﻴﻖ أﺳﻔﺮ ﻣﺎ و�ذا .ﺔ ّ �ا�ﺎ ووز�ﺮ ا�ﻌﻨﻴﺔ اﻹدارة رﺋ�ﺲ ا�ﺬﻛﻮرة ﺑﺎ�ﺎﻟﺔ و�ﺒﻠﻎ اﻟﻌﺪل وز�ﺮ ؟ �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة ﺗﺮ�ﻴﺒﺔ � ﻣﺎ -2 : �ﻳ ﻛﻤﺎ 1985�ﺴﻨﺔ 74ﻋﺪد اﻟﻘﺎﻧﻮن ﻣﻦ ا�ﺴﺎﺑﻊ �ﻠﻔﺼﻞ وﻓﻘﺎ �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة ﺗ��ﺐ ،�ﺎ رﺋ�ﺴﺎ ﺑﻮﺻﻔﻪ ا�ﺤﺎﺳﺒﺎت �اﺋﺮة اﻷول ا�ﺮﺋ�ﺲ - ،�ﻠﺮﺋ�ﺲﻛﻤﺴﺎﻋﺪاﻹدار�ﺔ�ﻠﻤﺤﻜﻤﺔ�ﺘﺼﺔداﺋﺮةرﺋ�ﺲ- 1988 ﺟﻮان 2 � ا�ﺆرخ 1988 �ﺴﻨﺔ 54 ﻋﺪد واﻟﻘﺎﻧﻮن 1987 ﺟﻮ�ﻠﻴﺔ 6 � ا�ﺆرخ 1987 �ﺴﻨﺔ 34 ﻋﺪد اﻟﻘﺎﻧﻮن (1)
18.
18 ﺩﻟﻴﻞ ﻑّﺮﺍﻟﻤﺘﺼ ﺍﻟﻌﻤﻮﻣﻲ ﻹﺟﺘﻨﺎﺏ ﺃﺧﻄﺎﺀ ﻑّﺮﺍﻟﺘﺼ واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدرﻳﺔ ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ
اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ ،ا�ﺤﺎﺳﺒﺎت�اﺋﺮة�ﺴ�ﺸﺎران- ،اﻹدار�ﺔﺑﺎ�ﺤﻜﻤﺔ�ﺴ�ﺸﺎران- .�ﻠﻌﻤﻞ ﻣﺒﺎ�ة ﺣﺎﻟﺔ � ﻳ�ﻮﻧﻮا أن و�ﺐ أﻋﻮام �ﺴﺔ ة ّ �ﺪ أ�ﺮ �ﺑﻤﻘﺘ ا�اﺋﺮة أﻋﻀﺎء ّ�و�ﺴ �ﺑ ﻣﻦ �ﺴﻤﻴﺘﻪ ّﺗﺘﻢ �ﻠﺤﻜﻮﻣﺔ ﻣﻨﺪوب �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة �ى اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ ا�ﻴﺎﺑﺔ ﺑﻮﻇﺎﺋﻒ و�ﻘﻮم .أ�ﺮ�ﺑﻤﻘﺘا�ﺤﺎﺳﺒﺎتداﺋﺮةأﻋﻀﺎء ؟ �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة ﻟﻘﻀﺎء ا�ﺎﺿﻌﻮن ﻫﻢ ﻣﻦ -3 ﺔّ�ا�ﻌﻨﻮ وات ّ �ا إزاء فّ��ا أﺧﻄﺎء ���ﺮﺗ ﻣﻌﺎﻗﺒﺔ �إ �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة إﺣﺪاث ﻳﻬﺪف .اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔا��ﺸﺂتو�ﺬ�ﻚﺔّاﻟﻌﻤﻮﻣﻴا�ﺤﺎﺳﺒﺔﻟﻘﻮاﻋﺪا�ﺎﺿﻌﺔ وا�ﻤﺎ�ت اﻹدار�ﺔ اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ ﺴﺎت ّوا�ﺆﺳ وﻟﺔ ّ �ا أﻋﻮان ﻣﻦ ﻋﻮن أو �ﻮﻇﻒ ّ � ﻓﺈن ،وﻋﻠﻴﻪ ا�ي ﺔّاﻟﻌﻤﻮﻣﻴ وا��ﺸﺂت ا�وﻟﺔ أﻋﻮان ﻣﻦ ﻋﻮن أو ّ��ﺴ أو فّ�ﻣﺘ ّ � و�ﺬ�ﻚ ا�ﺤﻠﻴﺔ اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ اﻟﻘﺎﻧﻮن ﻣﻦ وا�ﺎﻟﺚ لّاﻷو �ﺑﺎﻟﻔﺼﻠ ّ �ﻣﺒ ﻫﻮ ﻛﻤﺎ فّ�ﺗ أﺧﻄﺎء ة ّ ﻋﺪ أو ﺧﻄﺄ ارﺗ�ﺎب إ�ﻪ ﻳ�ﺴﺐ .�ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة ﻟﻘﻀﺎء ﺧﺎﺿﻌﺎ ﻳ�ﻮن ،1985�ﺴﻨﺔ 74ﻋﺪد �ﺬه وﻻﻳﺔ ﻻ ﻪ ّ أﻧ �ﻏ �ّاﻟﻌﻤﻮﻣﻴ اﻷﻋﻮان ّ � �ﺸﻤﻞ ﺔّ�ﻣ ﺻﻴﺎﻏﺔ � �ا�ﺘﻘﺎ ﺗﻌﺮ�ﻒ ورد �وﻟ .ﻋﻮى ّ �ا �ﺤﺮ�ﻚ ﻠﺔ ّ ا�ﺆﻫ ﻂ ّ ا�ﺴﻠ ﻣﻦ ﺑﻄﻠﺐ ﻋﻠﻴﻬﺎ �ا�ﺤﺎﻟ � إﻻ ا�ﺤﻜﻤﺔ اﻷﺷﺨﺎصﺔّاﻟﻌﻤﻮﻣﻴا�ﺤﺎﺳﺒﺔ�ﻠﺔﻣﻦا�ﺎﻣﻦ�ﻠﻔﺼﻞوﻓﻘﺎا�اﺋﺮةاﺧﺘﺼﺎص�ﺎل�ﺸﻤﻞﻻﻛﻤﺎ رﺋ�ﺲ أن ذ�ﻚ ﻣﻦ .ا�ﺴﻴﺎﺳﻴﺔ ا�ﺴﺆو�ﺔ ﺿﻤﻦ ﻫﺆﻻء فّ�ﺗ ﻳﻨﺪرج إذ ﺔّﺳﻴﺎﺳﻴ �ﻮﻇﺎﺋﻒ ا�ﺒﺎ��ﻦ ا�ﺠﺎ�ﺲ أﻋﻀﺎء و�ﺬ�ﻚ وﻟﺔ ّ �ا ﻧﻔﻘﺎت �ف آ�ﺮي ﺑﺼﻔﺘﻬﻢ وﻟﺔ ّ �ا و�ﺘﺎب وا�ﻮزراء ا�ﻮاب �ﻠﺲ اﺋﺮة ّ �ا ﻟﻘﻀﺎء �ﻀﻌﻮن ﻻ ا��ﻳﺎت ﻧﻔﻘﺎت �ف آ�ﺮي ا��ﻳﺎت رؤﺳﺎء ﻣﻨﻬﻢ ﺔ ّوﺧﺎﺻ ﺔّا�ﻴﺎﺑﻴ .ﺑﺄ�ﺮﺗﻌﻴ�ﻨﻬﻢﻳﺘﻢوا�ﻳﻦ�ا�ﻨﺘﺨﺒ�ﻏﻣﻦا��ﻳﺎترؤﺳﺎءﺑﺎﺳ�ﺜﻨﺎء ﻋﺪد اﻟﻘﺎﻧﻮن ﻣﻦ ا�ﺎ�ﺲ اﻟﻔﺼﻞ ﻧﺺ ﺣﻴﺚ اﻹداري ﺑﺎﻟ�ﺴﻠﺴﻞ �ﺮﺗﺒﻂ آﺧﺮ اﺳ�ﺜﻨﺎء ورد ﻛﻤﺎ ﺑﺈذن�ﺴﺘﻈﻬﺮأن�أﻣ�ﻦﻣﺎإذاﻟﻌﻘﻮ�ﺔﻋﻠﻴﻪﺗﻄﺒﻖﻻﺗ�ف�ﻄﺄا�ﺮﺗ�ﺐأن �1985�ﺴﻨﺔ74 ا�ﻮز�ﺮ ﻋﻦ ﺻﺎدر ﺔّاﻟﻘﻀﻴ �ﺸﺄن ﺧﺎص ﺗﻘﺮ�ﺮ إﺛﺮ �و أﺟﻠﻬﺎ ﻣﻦ ا�ﺘﻬﻢ اﻟﻌﻤﻠﻴﺔ ﻗﺒﻞ إ�ﻪ ﺻﺎدر �ﻛﺘﺎ ﻣﻦ اﻟﻌﻮن �ﻳﻌ ا�ي ،�ا�ﻜﺘﺎ اﻹذن ﻋﻦ و��ﺗﺐ ،ﺑﺎ�ﻈﺮ إ�ﻬﺎ ﻳﺮﺟﻊ �اﻟ ﻠﻄﺔ ّا�ﺴ أو ا�وﻟﺔ �ﺗﺐ أو . ا�اﺋﺮة ﻟﻘﻀﺎء ﺧﺎﺿﻌﺎ �اﻷﺧ ﻫﺬا �ن إذا اﻹداري رﺋ�ﺴﻪ �إ ا�ﺴﺆو�ﺔ ﻫﺬه ﻧﻘﻞ ،ا�ﻄﺄ ﺔ ّ ��ﺴﺆو
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19 واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدرﻳﺔ ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ
اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ ؟ فّ��ا ﺧﻄﺄ ﻫﻮ ﻣﺎ -4 �و .�ا�ﻴﺎ ﻣﻦ ﻏ�ﻫﺎ أو ا��ﺸﺂت أو ﺴﺎت ّا�ﺆﺳ او اﻹدارة �ﺑ�ﺴﻴ ا�ﺘﻌﻠﻘﺔ اﻷﻋﻤﺎل �ﻠﺔ ﺑ�ﻮﻧﻪ فّ� ّ �ا فّﻳﻌﺮ � �ﻳﻘﺘ فّ��ا ﻣﻔﻬﻮم ّ أن ا�ﻌﺾ و�ﺮى ،فّ��ا ﺑﻌﻤﻠﻴﺔ ﻣﻌﻨﻴﻮن ﻳﻌﺘ�ون واﻟﻌﻤﻠﺔ اﻷﻋﻮان ّ � ﻓﺈن اﻻﺳﺎس ﻫﺬا ﻳﻦ ّ�ا�ﺴ أو ��ﻮزراء اﻟﻘﺮار أﺻﺤﺎب � �ﺗﻘﺘ ا�ﺎﻟﺔ ﻫﺬه � فّ��ا ﻋﻤﻠﻴﺔ ّ أن ﻋﻨﻪ ﺐ ّ ﻳ�ﺗ ﺎّ�ﻤ ،اﻟﻘﺮارات ﺎذ ّ �إ ﻋﻤﻠﻴﺔ .ﺳﻮاﻫﻢ دون �ﻢ اﻟﻘﺮارات ﺎذ ّ �إ أ�ﺮ ﺗﻔﻮ�ﺾ ّﺗﻢ ا�ﻳﻦ اﻷﻋﻮان أو اﻟﻘﺎﻧﻮن إﻃﺎر � ا��ف ﺧﻄﺄ �ﻔﻬﻮم ضّﺗﻌﺮ أن ��ا�ﻮ �ﻠﻤ�ع ﺳﺒﻖ وﻗﺪ ،اﻟﻌﻬﺪ ﺣﺪﻳﺚ ﻣﻔﻬﻮم ﻫﻮ ا��ف وﺧﻄﺄ ّﺛﻢ،1959أ�ﺘﻮ�ﺮ5�ا�ﺆرخ1959�ﺴﻨﺔ129ﻋﺪداﻟﻘﺎﻧﻮن�ﺑﻤﻘﺘا�ﺼﺎدرةا�ﺠﺎر�ﺔا�ﺠﻠﺔﻣﻦ160اﻟﻔﺼﻞﺿﻤﻦا�ﺠﺎري أﺷﺎرﺣﻴﺚ2000�ﻧﻮﻓﻤ3�خّا�ﺆر2000�ﺴﻨﺔ93ﻋﺪداﻟﻘﺎﻧﻮن�ﺑﻤﻘﺘا�ﺼﺎدرةا�ﺠﺎر�ﺔا���تﺔ ّ �ﻠﻣﻦ207ﺑﺎﻟﻔﺼﻞ اﻷﺟﺎﻧﺐ أو ا���ﺔ �ﺎه ﺑ�ﻨﻬﻢ ﺑﺎ�ﻀﺎﻣﻦ اﻟﻌﺎم اﻟﻘﺎﻧﻮن ﻟﻘﻮاﻋﺪ ﻃﺒﻘﺎ �ﺴﺆو�ﻮن اﻹدارة �ﻠﺲ أﻋﻀﺎء ّ أن �إ 207 اﻟﻔﺼﻞ .ﻓﺎﺗﻬﻢّ�ﺗ�ﻳﺮﺗ�ﺒﻮﻧﻬﺎ�اﻟاﻷﺧﻄﺎءأوﺔ ّ ا�ﺠﻠﻫﺬه�ﻘﺘﻀﻴﺎتا�ﺨﺎﻟﻔﺔأﻓﻌﺎ�ﻢﻋﻦﻋﻨﻬﺎ ا�ﺠﻠﺔﻋﻠﻴﻪﻧﺼﺖا�يا��فﺧﻄﺄﻋﻦ�ﺘﻠﻒ1985�ﺴﻨﺔ74ﻋﺪدﺑﺎﻟﻘﺎﻧﻮنﻋﻠﻴﻪا�ﻨﺼﻮصا��فﺧﻄﺄأنإﻻ �إ ﺧﺎﺻﺔ ﺗﻬﺪف �ا�ﺎ � اﻟﻌﻘﻮ�ﺎت أن �ﺣ � اﻟﻌﺎم ا�ﺎل � ا�ﺤﺎﻓﻈﺔ � اﻷول � اﻟﻌﻘﺎب ﻣﻦ اﻟﻐﺎﻳﺔ أن إذ ا�ﺠﺎر�ﺔ .ا���ﺔ��ا�ﺴﺎﻫﻤ�ﺼﺎﻟﺢ�ﺎﻳﺔ �اﻛﺘﺣﻴﺚع ّ ��اﻗﺒﻞﻣﻦﺑﺘﻌﺮ�ﻒ 1985�ﺴﻨﺔ 74ﻋﺪدﺑﺎﻟﻘﺎﻧﻮنﻋﻠﻴﻪا�ﻨﺼﻮصا��فﺧﻄﺄﻣﻔﻬﻮم�ﻆ�ﻢﻛﻤﺎ ا�وﻟﺔ إزاء ﺗﺮﺗ�ﺐ �اﻟ فّ��ا ﻷﺧﻄﺎء ﺔ ّ ا�ﻜﻮﻧ ﻟﻸﻋﻤﺎل ﺑﺘﻌﺪاد اﻟﻘﺎﻧﻮن ذات ﻣﻦ وا�ﺎﻟﺚ اﻷول �اﻟﻔﺼﻠ ﺻﻠﺐ .اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔا��ﺸﺂتو�زاءﺔّا�ﺤﻠﻴﺔّاﻟﻌﻤﻮﻣﻴوا�ﻤﺎ�تﺔّ�اﻹدارﺔّاﻟﻌﻤﻮﻣﻴوا�ﺆﺳﺴﺎت ا�ﻬﺔﻃﺒﻴﻌﺔ�إﺑﺎ�ﻈﺮفّ��اأﺧﻄﺎءﻣﻦ�ﺻﻨﻔ�ﺑا�ﺬﻛﻮر اﻟﻘﺎﻧﻮنﻧﻔﺲﻣﻦلّاﻷواﻟﻌﻨﻮانﺻﻠﺐع ّ ��ا ّ �و�ﻤ ا��ﺸﺂت إزاء ﺗﺮﺗ�ﺐ �اﻟ فّ��ا وأﺧﻄﺎء ﺟﻬﺔ ﻣﻦ ﺔّاﻟﻌﻤﻮﻣﻴ اﻹدارة إزاء ﺗﺮﺗ�ﺐ �اﻟ فّ��ا أﺧﻄﺎء :رة ّ �ا�ﺘ .أﺧﺮىﺟﻬﺔﻣﻦﺔّاﻟﻌﻤﻮﻣﻴ ا�وﻟﺔ �ﺼﺎﻟﺢ إزاء ا�ﺮﺗ�ﺒﺔ ا��ف أﺧﻄﺎء -1.4 :ا�ﺤﻠﻴﺔ وا�ﻤﺎ�تاﻹدار�ﺔ اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ وا�ﺆﺳﺴﺎت ا�وﻟﺔ إزاء ﺗﺮﺗ�ﺐف ّ�ﺗ أﺧﻄﺎء �ﺗﻌﺘ ا�ﺼﺎر�ﻒ �ﺮاﻗﺒﺔ �ﺼﻠﺤﺔ ﻗﺒﻞ ﻣﻦ �ﺴﺒﻘﺎ ذ�ﻚ � �ا�ﺄﺷ دون ﺑﻬﺎ اﻟﻘﻴﺎم ﻳﻘﻊ ﺑﻤﺼﺎر�ﻒ ا�ﻌﻬﺪ ﻧ�ﻴﺠﺘﻪ ﻣﻦ ﻋﻤﻞ � - ،ﺔّاﻟﻌﻤﻮﻣﻴ
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20 ﺩﻟﻴﻞ ﻑّﺮﺍﻟﻤﺘﺼ ﺍﻟﻌﻤﻮﻣﻲ ﻹﺟﺘﻨﺎﺏ ﺃﺧﻄﺎﺀ ﻑّﺮﺍﻟﺘﺼ واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدرﻳﺔ ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ
اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ �ﺮاﻗﺒﺔﻃﺮفﻣﻦا�ﺄﺷ�ةرﻓﺾﻣﻦﻏﻢّﺑﺎ�ﺮﺑﻪاﻟﻘﻴﺎمﻳﻘﻊﺑﻤﺼﺎر�ﻒا�ﻌﻬﺪﻧ�ﻴﺠﺔﻣﻦﻳ�ﻮنﻋﻤﻞ�- ،لّاﻷوا�ﻮز�ﺮﻣﻦﻗﺮار�ﺑﻤﻘﺘﻓﺾّا�ﺮﻫﺬاإﻟﻐﺎءﻳﻘﻊأن�ﻏوﻣﻦاﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔا�ﺼﺎر�ﻒ ��ﺸوﻻاﻻﻋﺘﻤﺎدات��ﺎوزإﺧﻔﺎءﻣﻨﻪاﻟﻐﺮضﻳ�ﻮنﻗﺎﻧﻮﻧﻴﺔ�ﻏﺑﺼﻮرة�ﺼﺎر�ﻒ�ﺼﻴﺺ�- ،ﺔّ�ﺪﻳﺪﻳاﻋﺘﻤﺎدات�ﻣﺒ�ﻴﺔﺑﻤﺼﺎر�ﻒﻣﺘﻌﻠﻘﺎ�نإذاإﻻفّ�ﺗﺧﻄﺄاﻻﻋﺘﻤﺎد�ﺎوز �ﻠﻐﺮض �ﻗﺎﻧﻮ ﺑﺘﻔﻮ�ﺾ ﻳﺘﻤﺘﻊ �ﻢ ﺷﺨﺺ ﺑﻪ ﻳﻘﻮم ﺑﻤﺼﺎر�ﻒ ا�ﻌﻬﺪ ﻧ�ﻴﺠﺘﻪ ﻣﻦ ﻳ�ﻮن ﻋﻤﻞ � - ،ا�ﺬﻛﻮر ،�ﻣﺎ�رﺣﺪوث�ﺐّﻳ�ﺴﺒﻓﺎدحﺧﻄﺄ�- اﻷ�ﻮالﺻﻮرة�ﻋﺪاﻣﺎاﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔا�ﺴﺎﺑﻴﺔﻟﻘﻮاﻋﺪﺧﺎﺿﻊ�ﻏﺣﺴﺎبﻣﻦﺗﻘﺎمﺑﻤﺼﺎر�ﻒﺗﻌﻬﺪ�- ،ا�ﺎ�ﺔﻗﺎﻧﻮن�ﺑﻤﻘﺘﻗﺎﻧﻮﻧﻴﺔﺑﺼﻔﺔﻓﻴﻬﺎا�ﺮﺧﺺاﻻﺣﺘﻴﺎﻃﻴﺔ ا�ﺼﻮرﺑﺎﺳ�ﺜﻨﺎءﺑﺎ��اﻧﻴﺔا�ﻔﺘﻮﺣﺔاﻻﻋﺘﻤﺎداتﻣﺒﻠﻎ�ا�ﺰ�ﺎدة�إ ّﺧﺎصدﺧﻞﺑﻮاﺳﻄﺔﻳﻬﺪفﻋﻤﻞ�- ،اﻟﻌﻤﻞﺑﻬﻤﺎا�ﺎريوا��ﺗﻴﺐاﻟ���ﻊ�ﺑﻤﻘﺘﻨﺔّا�ﻌﻴ � ا�ﻨﻄﺒﻘﺔ وا��اﺗﻴﺐ واﻷوا�ﺮ ��ﻠﻘﻮاﻧ �ﺎﻟﻔﺎ ﺑﻪ اﻟﻘﻴﺎم ﻳ�ﻮن فّ�ﺗ ﻋﻤﻞ � ،ﺔّ�ﻣ و�ﺼﻔﺔ .ا�ﺤﻠﻴﺔﺔّاﻟﻌﻤﻮﻣﻴوا�ﻤﺎ�تاﻹدار�ﺔاﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔﺴﺎت ّوا�ﺆﺳا�وﻟﺔو�ﺼﺎر�ﻒﻣﻘﺎﺑﻴﺾﺗﻨﻔﻴﺬﻣﺎدة (2) ﺔّاﻟﻌﻤﻮﻣﻴ ا��ﺸﺂت إزاء ا�ﺮﺗ�ﺒﺔ فّ��ا أﺧﻄﺎء -2.4 اﻟﻘﺎﻧﻮن ﻣﻦ 3 اﻟﻔﺼﻞ �ﺑﻤﻘﺘ ا�ﺪرج �ﻠﺘﺤﻮ�ﺮ �اﻷﺳﺎ ا�ﻮﺿﻮع اﻷﺧﻄﺎء ﻫﺬه �ﺪﻳﺪ ّ ��ﺸ : ﺔّاﻟﻌﻤﻮﻣﻴ ا��ﺸﺂت إزاء ف ّ�ﺗ أﺧﻄﺎء �وﺗﻌﺘ .1985 �ﺴﻨﺔ 74 ﻋﺪد ﺑﻬﻤﺎ ا�ﺎري وا��ﺗﻴﺐ اﻟ���ﻊ �ﺑﻤﻘﺘ �ﺎ ا�ﺎﺿﻊ ﻗﺎﺑﺔّا�ﺮ �وط ﻓﻴﻪ ﺗﺘﻮﻓﺮ �ﻢ ﺗ�ف ﻋﻤﻞ � - ،اﻟﻌﻤﻞ �ﻢ أو ذ�ﻚ � � ﺳﻠﻄﺔ ﻻ ﺷﺨﺺ ﺑﻪ و�ﻘﻮم �ﻠﻤ�ﺸﺄة ا��ام ﻧ�ﻴﺠﺘﻪ ﻣﻦ ﻳ�ﻮن ﺗ�ف ﻋﻤﻞ � - ،ا�ﺬﻛﻮر �ﻠﻐﺮض �ﻗﺎﻧﻮ ﺑﺘﻔﻮ�ﺾ ﻳﺘﻤﺘﻊ �ﺴﻨﺔ 9 ﻋﺪد اﻟﻘﺎﻧﻮن أﺣ�م �ﺑﻤﻘﺘ �اﻟﻌﻤﻮ ا��وع ﻣﻦ ﺑﺪﻻ اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ ا��ﺸﺄة �ﺼﻄﻠﺢ إﻋﺘﻤﺎد ّﺗﻢ (2) .اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔوا��ﺸﺂتﺑﺎ�ﺴﺎﻫﻤﺎتﻖ ّ ا�ﺘﻌﻠ1989
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21 واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدرﻳﺔ ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ
اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ ﺗﺪل وﺛﺎﺋﻖ ﺑﺘﻘﺪﻳﻢ �ﺮﺗ�ﺒﻴﻪ أو �ﺮﺗ�ﺒﻪ ﻃﺮف ﻣﻦ إﺛﺒﺎﺗﻪ ﻳﻤ�ﻦ ﻻ ،ﺑﺎ�ﺴﺎﺑﻴﺔ �ﺴﺠﻼ �ن و�ن ،ﺗ�ف ﻋﻤﻞ � - ،ﺗﻨﻔﻴﺬه ﺣﻘﻴﻘﺔ � ��رة�ﻏﺑﺼﻔﺔا�ﺼﻮلﻣﻦ�اﻟﻐ�ﺗﻤﻜ�ﺎوﻟﺔأو�ﺗﻤﻜ�ﻳﺘﻪﺗ�ﻮنﺑﻮاﺟﺒﺎﺗﻪ ّ �ﻼﺷﺨﺺﺑﻪﻳﻘﻮمﺗ�فﻋﻤﻞ�- ،ﺑﺎ��ﺸﺄة �ر إ�ﺎق ﻧ�ﻴﺠﺘﻬﺎ ﺗ�ﻮن ﺔّﻋﻴ�ﻴ أو ﻣﺎ�ﺔ اﻣﺘﻴﺎزات � اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔا��ﺸﺂت�ا��فﻣﺎدة�ا�ﻨﻄﺒﻘﺔوا��اﺗﻴﺐواﻷوا�ﺮ��ﻠﻘﻮاﻧ�ﺎﻟﻔﺎﺑﻪاﻟﻘﻴﺎمﻳ�ﻮنﻋﻤﻞ��ﻣﺔو�ﺼﻔﺔ- . ا��ﺸﺂت �ﺬه �ﻣﺎ �ر ﺣﺼﻮل �إ و�ﺆدي ﻗﻀﺎء ﻓﻘﻪ ﻋﻠﻴﻪ ّإﺳﺘﻘﺮ ﻣﺎ ﺣﺴﺐ إدار�ﺔ ﺻﺒﻐﺔ ���ﺗ ﻻ �اﻟ اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ ﺴﺎت ّا�ﺆﺳ � اﻟﻔﺼﻞ ﻫﺬا أﺣ�م وﺗﻨﻄﺒﻖ .�ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ �اﺋﺮة ا�ﻘﺪﻳﺮ�ﺔ ا�ﺴﻠﻄﺔ -5 ﺗﻌﺪادﻫﺎ ﻳﺮد �ﻢ �اﻟ واﻷﺧﻄﺎء اﻷﻓﻌﺎل ﺗﻘﺪﻳﺮ �ﺎل � واﺳﻌﺔ ﺔّ�ﺗﻘﺪﻳﺮ ﺳﻠﻄﺔ ﻣﻦ �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة ا�ﺼﻮص ﻨﺖ ّ �ﻜ �إ ﺑﺎﻟ�ﺴﺒﺔ وﺧﺎﺻﺔ ﻣﻈﺎﻫﺮﻫﺎ د ّ وﺗﻌﺪ ﻋﻬﺎّﺗﻨﻮ ﺑﻔﻌﻞ ﺣ�ﻫﺎ ﻳﻤ�ﻦ وﻻ ا�ﻄﺒﻴﻖ ﻋﻨﺪ ﺗ��ﺸﻒ ﻗﺪ �واﻟ ﺑﺎ�ﺼﻮص ﻣﻦ ا�ﺎﻟﺚ اﻟﻔﺼﻞ ﻣﻦ اﻷﺧ�ة واﻟﻔﻘﺮة اﻷول اﻟﻔﺼﻞ ﻣﻦ وا�ﺎﻣﻨﺔ ا�ﺎ�ﺴﺔ �اﻟﻔﻘﺮﺗ ﺿﻤﻦ أﺳﺎﺳﺎ ﺗﻨﺪرج �اﻟ اﻷﺧﻄﺎء .1985�ﺴﻨﺔ 74ﻋﺪد اﻟﻘﺎﻧﻮن ا�ﻌﻴﺐ اﻟﻌﻤﻞ »أن واﻋﺘ�ت واﻟﻌﻘﻮد اﻻ��اﻣﺎت ﺑﻤﺠﻠﺔ سّا�ﻜﺮ اﻟﻌﺎم �اﻟﻘﺎﻧﻮ ا�ﺒﺪأ ﻗﻀﺎﺋﻬﺎ � ا�اﺋﺮة اﻋﺘﻤﺪت وﻗﺪ �اﻟ ا�ﺒﺎدرة ا�ﺎذ �ﺎﻫﻞ أو اﻹﺣﺠﺎم ﺑﻔﻌﻞ ﻛﺬ�ﻚ ﻳ�ﻮن وﻗﺪ و�ﻠﻤﻮس ﻇﺎﻫﺮ وﺟﻮد � ﻳ�ﻮن ﻗﺪ ا��ف �ﻄﺄ نّا�ﻜﻮ �وا�ﺴﻜ ا�ﺴ�ﻦ ﺑﻤﻨﺤﺔ اﻻﻧﺘﻔﺎع �ﺑ �ﻤﻊ ا�ي �اﻟﻌﻤﻮ اﻟﻌﻮن ﻣﺜﻞ ،«اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ اﻷ�ﻮال � ا�ﺤﺎﻓﻈﺔ �ورة ﺗﻤﻠﻴﻬﺎ ﺑﺎﻟﻌﻤﻞاﻟﻘﻴﺎم��ا�ﻘﺼﺑﺄناﻟﻘﺎﺋﻞا�ﺒﺪأﺑﺬ�ﻚ�ﻜﺮﺳﺔ(3) وﺿﻌﻴﺘﻪ�ﺴﻮ�ﺔﻗﺼﺪﺑﺬ�ﻚاﻹدارة إﻋﻼمو�ﻬﻤﻞ�وﻇﻴﺑﻤﺤﻞ .ﺑﺎ�ﺨﺎﻟﻔﺔ اﻟﻘﻴﺎم ﺷﺄن ذ�ﻚ � ﺷﺄﻧﻪ ﺗ�ف ﺧﻄﺄ أﻳﻀﺎ ﻫﻮ ��ﺸ رﺗ�ﺘﻬﻢ�ﻧﺖﻣﻬﻤﺎاﻹدارةأﻋﻤﺎل���ا�ﺸﺎر��ﺸﻤﻞا�يا�ﻮاﺳﻊﻣﻌﻨﺎه�ا�اﺋﺮةاﻋﺘﻤﺪﺗﻪﻓﻘﺪا��فﻣﻔﻬﻮمأﻣﺎ ﺮ ّ ﺗﺘﻮﻓأندونﻣﻘﺎﺑﻴﺾو�ﻴﻞوﻇﺎﺋﻒﻣﺒﺎ�ةﺪهّﺗﻌﻤأﺟﻞﻣﻦﺟﺎﻣﻌﻴﺔﺴﺔ ّﺑﻤﺆﺳ��ﻞا�ﺤﻜﻤﺔأداﻧﺖﻓﻘﺪ.اﻹداريا�ﺮم� .(4) اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔا�ﺤﺎﺳﺒﺔﺑﻤﺠﻠﺔﻋﻠﻴﻬﺎا�ﻨﺼﻮصا��وط�ﻳﻪ �ا�ﺎا�ﺰﺟﺮ�اﺋﺮة�ا�ﺎا�ﺴﻨﻮيا�ﻘﺮ�ﺮ - 1990ﺟﻮ�ﻠﻴﺔ 14�ا�ﺆرخ 31ﻋﺪداﻟﻘﺮار(3) �ا�ﺎا�ﺰﺟﺮ�اﺋﺮةا�ﺮاﺑﻊا�ﺴﻨﻮيا�ﻘﺮ�ﺮ - 1992�د�ﺴﻤ 26�ا�ﺆرخ 34ﻋﺪداﻟﻘﺮار(4)
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22 ﺩﻟﻴﻞ ﻑّﺮﺍﻟﻤﺘﺼ ﺍﻟﻌﻤﻮﻣﻲ ﻹﺟﺘﻨﺎﺏ ﺃﺧﻄﺎﺀ ﻑّﺮﺍﻟﺘﺼ واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدرﻳﺔ ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ
اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ فّ��ا أﺧﻄﺎء إﻛ�ﺸﺎف وﺳﺎﺋﻞ -6 ﺪﻳﺎت ّ وا�ﻔﻘﺔّاﻟﻌﺎﻣﻗﺎﺑﺔّا�ﺮوﻫﻴﺌﺎتا�ﺤﺎﺳﺒﺎت�ﻜﻤﺔﻗﺒﻞﻣﻦأﺳﺎﺳﺎفّ��اأﺧﻄﺎءاﻛ�ﺸﺎفﻳﺘﻢ وﺗﻘﻮم .اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ ﺑﺎ��ﺸﺂت ّ �ا�اﺧ ا�ﺪﻗﻴﻖ �وﻫﻴﺎ ا�اﺧﻠﻴﺔ ﺪﻳﺎت ّ ا�ﻔﻘ ﻗﺒﻞ ﻣﻦ و�ﺬ�ﻚ ا�ﻮزار�ﺔ ،اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ �ا�ﻴﺎ فّ�ﺗ � ﻋﻠﻴﺎ رﻗﺎﺑﻴﺔ ﺑﻮﻇﺎﺋﻒ اﻟﻘﻀﺎﺋﻴﺔ ﻣﻬﺎﻣﻬﺎ �إ إﺿﺎﻓﺔ ا�ﺤﺎﺳﺒﺎت �ﻜﻤﺔ ﺴﺎت ّوا�ﺆﺳ ﺔّا�ﺤﻠﻴ وا�ﻤﺎ�ت وﻟﺔ ّ �ا �ﺼﺎﻟﺢ فّ�وﺗ ﺣﺴﺎﺑﺎت � ﺷﺎ�ﻠﺔ �ﺮاﻗﺒﺔ ﺳﻠﻄﺔ �ﺎ إذ وﻟﺔ ّ �ا ﻃﺮف ﻣﻦ ﺔ ّ �ﻣﺎ أو اﻗﺘﺼﺎدﻳﺔ ﺑﺈ�ﻧﺔ ﺗ�ﺘﻔﻊ �اﻟ وا�ﻴﺌﺎت اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ وا��ﺸﺂت ﺑﺮﺋﺎﺳﺔاﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ�ﻠﻤﺼﺎﻟﺢﺔّاﻟﻌﺎﻣﻗﺎﺑﺔّا�ﺮﻫﻴﺌﺔﻣﻦ ّ ��وا�ﻼﺛﺔﺔّاﻟﻌﺎﻣﻗﺎﺑﺔّا�ﺮﻫﻴﺌﺎتوﺗﻤﺎرس ﺆون ّ وا�ﺸ وﻟﺔ ّ �ا ﻷﻣﻼك ﺔّاﻟﻌﺎﻣ ﻗﺎﺑﺔّا�ﺮ وﻫﻴﺌﺔ ﺔ ّ �ا�ﺎ ﺑﻮزارة �ﻠﻤﺎ�ﺔ ﺔّاﻟﻌﺎﻣ ﻗﺎﺑﺔّا�ﺮ وﻫﻴﺌﺔ ،ا�ﻜﻮﻣﺔ ﺴﺎت ّوا�ﺆﺳ اﻹدار�ﺔ ا�ﺼﺎﻟﺢ �ﻴﻊ � رﻗﺎﺑﺘﻬﺎ ﺎر�ﺔ ّ اﻟﻌﻘ وا�ﺸﺆون وﻟﺔ ّ �ا أﻣﻼك ﺑﻮزارة ﺔّ�اﻟﻌﻘﺎر .ﺔّا�ﺤﻠﻴ �ﻠﺠﻤﺎ�ت أو وﻟﺔ ّ �ا �إ ﺑﺎ�ﻈﺮ ا�ﺮاﺟﻌﺔ وا��ﺸﺂت وا��ﺸﺂت ﺔّا�ﻌﻨﻴ ا�ﻮزارة �ﺼﺎﻟﺢ �ﺴﺘﻮى � ا�ﻮزار�ﺔ ﻳﺎت ّ ﻔﻘﺪ ّ �ا ﺧﻞ ّ ﺗﺪ �ﻳﻘﺘ �ﺣ � .إ�اﻓﻬﺎ�ﺖﺔّاﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺴﺎت ّوا�ﺆﺳ ﺪﻳﺎت ّ ا�ﻔﻘ ﻏﺮار � أﺧﺮى رﻗﺎﺑﻴﺔ ﺟﻬﺎت ﻃﺮف ﻣﻦ ﺔ ّ �ا�ﺎ ا�ﺨﺎﻟﻔﺎت اﻛ�ﺸﺎف ﻳﻤ�ﻦ ﻛﻤﺎ ﺻﻼﺣﻴﺎتﻣﻦ�ﺎﻣﺎ��ﻢ�اﺧ ّ �اﺪﻗﻴﻖ ّ �اوﺣﺪاتﻃﺮفﻣﻦو�ﺬ�ﻚﺔّاﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺑﺎ��ﺸﺂتﺔّا�اﺧﻠﻴ ﺑﺎ��ﺸﺂت ا�ﺴﺎﺑﺎت ��ﺮاﻗ ﻳﻤ�ﻦ ﻛﻤﺎ .ا��ﺸﺄة أو ﺴﺔ ّا�ﺆﺳ �ﺼﺎﻟﺢ �ﺴﺘﻮى � وﺗﺪﻗﻴﻖ رﻗﺎﺑﺔ ﺑﺎ�ﺮﻗﺎﺑﺔ �ﻔ ّ ��ا اﻹدار�ﺔ �ﻏ ا�ﺼﺒﻐﺔ ذات اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ ﺴﺎت ّا�ﺆﺳ �ى ا�ﺴﺎﺑﺎت �و�ﺮاﺟ اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ ﻞ ّ ﺗﻤﺜ أن ﻳﻤ�ﻦ أﺧﻄﺎء إﻛ�ﺸﺎف ،ﺣﺴﺎﺑﺎﺗﻬﺎ ﺔ ّوﺻﺤ �ﺼﺪاﻗﻴﺔ وﺗﻘﻴﻴﻢ �ا�ﻴﺎ ﻫﺬه فّ�ﺗ � ﺔ ّ �ا�ﺎ . فّ�ﺗ أﺧﻄﺎء �ا�ﺪ وا�ﻄﺄ فّ��ا ﺧﻄﺄ -7 اﻟﻼﺣﻖ ا��ر �ﺟ � ﻣﺪﻧﻴﺔ دﻋﻮى ﻋﻠﻴﻪ ﺗ�ﺗﺐ ا�ي �ا�ﺪ ا�ﻄﺄ ﻋﻦ ا��ف ﺧﻄﺄ ّ �ﺴﺘﻘﻞ .اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ ﺑﺎ��ﺸﺄةأو (�ﻣﺔ ﺑﺼﻔﺔ اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ اﻹدارة )أو ﺑﺎ�وﻟﺔ �ﺮﺗ�ﺐ ﻳﻠﺰم �ن إذا أﻧﻪ ذ�ﻚ �ﺴﺆو�ﺔ ﻣﻦ ا�ﻄﺄﻳﻦ ﻫﺬﻳﻦ ﻋﻦ ﻳ�ﺗﺐ ﻣﺎ ﺧﻼل ﻣﻦ ذ�ﻚ و��ز ا�اﺋﺮةﻋﻠﻴﻪ�ﺴﻠﻂا��فﺧﻄﺄ�ﺮﺗ�ﺐﻓﺈن،ﺑﻪ�ﻖا�يا��رﻋﻦ��ﻠﻐﺑﺎ�ﻌﻮ�ﺾ�ا�ﺪا�ﻄﺄ ا�ﺤﺪدﻳﻦ �اﻷﻗ وا�ﺪ �اﻷد �ﻠﺤﺪ ﻃﺒﻘﺎ ﺗﻘﺪﻳﺮﻫﺎ ﻳﻘﻊ ﺗﻌﻮ�ﻀﻴﺔ ﻓﻜﺮة أﻳﺔ � ﺗﻨﻄﻮي ﻻ ﺧﻄﻴﺔ
23.
23 واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدرﻳﺔ ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ
اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ ا��ف ﺧﻄﺄ أﺟﻞ ﻣﻦ ا�ﻋﻮى ﻓﺈن ��ﻚ وﺗﺒﻌﺎ .اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ ا��ﺸﺄة أو ��وﻟﺔ ا�ﺎﺻﻞ ا��ر �ﺠﻢ ﻃﺒﻘﺎ وﻟ�ﺲ ﺑﺎﻟﻘﺎﻧﻮن ا��ﺸﺄةأو��وﻟﺔا�ﺎﺻﻞا��ر�ﺟأنا�اﺋﺮةاﻋﺘ�تﻛﻤﺎ.ا��ر�ﺟ�ا�ﺪﻧﻴﺔ��ﻋﻮى�ﻮاز�ﺔﺑﺼﻔـﺔﺑﻬﺎاﻟﻘﻴﺎمﻳﻤ�ﻦ ﺟﻬﺎزﻣﻦﻣﻌﺎﻳ�ﺘﻪﺑﻌﺪا�ﻄﺄارﺗ�ﺎبﻋﻦاﻟﻌﺪولأووﺟﻪﺑﺪونﻋﻠﻴﻬﺎﻞ ّا�ﺘﺤﺼاﻻﻣﺘﻴﺎزاتﻣﻘﺎﺑﻞاﺳ�ﺟﺎعأواﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ .�ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة أﻣﺎم ذ�ﻚ أﺟﻞ ﻣﻦ �ﺮﺗ�ﺒﻪ ﻊّﺗ�ﺒ ّو�ﺘﻢ فّ��ا ﺧﻄﺄ ﻳﻤﺤﻮ ﻻ ا�ﺮﻗﺎﺑﺔ أو ا�ﻔﻘﺪ �ا�ﺰا وا�ﻄﺄ ا��ف ﺧﻄﺄ -8 »أن ﻓﻴﻪ ﺟﺎء ا�ي اﻷول ا�ﺴﻨﻮي ﺗﻘﺮ�ﺮﻫﺎ ﻣﻨﺬ ا�اﺋﺮة أﻗﺮﺗﻪ ﻣﺎ وﻫﻮ ،�ا�ﺰا ا�ﻄﺄ ﻋﻦ ﻛﺬ�ﻚ ا��ف ﺧﻄﺄ �ﺴﺘﻘﻞ (5) .«ا�ﺰاﺋﻴﺔ ا�ﺤﺎ�ﻢ ﺻﻨﻒ �إ �ﺗ�ﺘ ﻻ �ﻓ زﺟﺮ�ﺎ ﻃﺎﺑﻌﺎ ���ﺗ �ﻧﺖ و�ن �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة ﺟﺮ�ﻤﺔﻣﻨﻬﺎﺗﺘﻜﻮن�اﻟاﻷﻓﻌﺎلذ�ﻚوﻣﺜﺎل�ا�ﺰاوا�ﻄﺄا��فﺧﻄﺄ�ﺑ�ا�ﻤﻴﻳﺼﻌﺐاﻷﺣﻴﺎنﺑﻌﺾ�أﻧﻪ� � ا�ﺼﻮل ﻣﻨﻬﺎ ﻳﺮاد �اﻟ ا�ﺮاﺋﻢ وﻫﺬه ا��ف ﺧﻄﺄ �ﺑ ﺟﺪا ﻗﻮي ﻓﺎ�ﺮاﺑﻂ ا�ﺪﻟ�ﺲ أو ﻋﻤﻮﻣﻴﺔ أ�ﻮال � اﻻﺳ�ﻴﻼء وا��اﺗﻴﺐ واﻷوا�ﺮ �اﻟﻘﻮاﻧ �ﺎﻟﻔﺔ �ﻋ ﺣﺘﻤﺎ ﺗﻤﺮ ا�اﺋﺮة ﻧﻈﺮ وﺟﻬﺔ ﻣﻦ اﻟﻔﻌﻠﺔ أن ﺣﻖ وﺟﻪ ﺑﺪون اﻣﺘﻴﺎزات أو ﻣﻨﺎﻓﻊ .اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ�ﻠﻤﺸﺎر�ﻊﻛﺬ�ﻚو�ﺎﻟ�ﺴﺒﺔا�ﻮاﺳﻊﺑﻤﻔﻬﻮﻣﻬﺎاﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔﻟﻺدارةﺑﺎﻟ�ﺴﺒﺔﺑﺎ��اﻧﻴﺔا�ﺘﻌﻠﻘﺔ ا�ﻄﺄﻗﺮاﺋﻦ،�ﺮﺗ�ﺒﻪﺟﺎﻧﺐ�ا�ﻴﺔﺳﻮء�ﻋﻨﺗﻮﻓﺮﻋﻨﺪ،ﻓﻴﻪ»ﻳﺘﻮﻓﺮﻗﺪا��فﺧﻄﺄأناﻟﻘﻮلﻳﻤ�ﻦﻓﺈﻧﻪ،و�ﻬﺬا ﺑﺈدراج وذ�ﻚ ��وﻋﺔ �ﻏ ﺗﻨﻘﻞ ﻣﻨﺢ � ا�ﺼﻮل ﻟﻐﺎﻳﺔ اﻹدارة ﻣﻐﺎﻟﻄﺔ ﺪّﻳﺘﻌﻤ ا�ي �اﻟﻌﻤﻮ اﻟﻌﻮن ذ�ﻚ وﻣﺜﺎل �ا�ﺰا (6) .�ﻮﺟﺐ ﺑﺪون أ�ﻮال �ﺗﻘﺎ ﻣﻦ ﻨﻪ ّ �ﻜ ﺑﻤﺎ اﻷﺧﺮى ا�ﻬﺎم ﺑﻌﺾ ﻓ�ات �ﻀﺎﻋﻔﺔ أو وﻫﻤﻴﺔ ﻣﻬﺎم �ا�ﻬ وا�ﻄﺄ ا��ف ﺧﻄﺄ -9 �ﻠﻮﻇﻴﻔﺔ ا�ﻨـﻈﻤﺔ اﻟﻘﺎﻧﻮﻧﻴﺔ وا�ﻮاﺟﺒﺎت اﻷﺣ�م ﺧﺮق � ﻳﺘﻤﺜﻞ ا�ي �ا�ﻬ ا�ﻄﺄ ﻋﻦ ﻛﺬ�ﻚ ا��ف ﺧﻄﺄ �ﻳﺘﻤ .�ﻣـﺎ ﺿـﺮر ﻋﻨﻪ ﻳ�ﺘﺞ ﻻ وا�ي (7) ا�ﺘﻌﺎﻃﺎة ﻓﻴﻬﺎ ا�ﻈﺮ �ﺴﺆو�ﺔ ﺗﺮﺟﻊ �واﻟ �ﻣﺎ أﺛﺮ دون �ﻓﺎ ﻣﻬﻨﻴﺎ ﻃﺎﺑﻌﺎ ���ﺗ �اﻟ اﻷﺧﻄﺎء �ﺑ �ﺗﻤ ا�اﺋﺮة ﻓﺈن ،وﻋﻤﻮﻣﺎ ﺟﻮ�ﻠﻴﺔ 20 ﻗﺎﻧﻮن �ﻣﻌ � ﺗ�ف أﺧﻄﺎء ذ�ﻚ � ﻋﻼوة ��ﺸ �اﻟ ﺗﻠﻚ ��و ا�ﺨﺘﺼﺔ اﻹدار�ﺔ ا�ﺴﻠﻂ �إ وﻣﻌﺎﻗﺒﺘﻬﺎ .اﺧﺘﺼﺎﺻﻬﺎ � داﺧﻠﺔ �و ،1985 �ا�ﺎا�ﺰﺟﺮ�اﺋﺮة اﻻولا�ﺴﻨﻮيا�ﻘﺮ�ﺮ (5) �ا�ﺎا�ﺰﺟﺮ�اﺋﺮةا�ﺴﺎدسا�ﺴﻨﻮيا�ﻘﺮ�ﺮ - 1994�ﺟﺎﻧ 13�ا�ﺆرخ 102ﻋﺪداﻟﻘﺮار(6) �ا�ﺎا�ﺰﺟﺮ�اﺋﺮة�ا�ﺎا�ﺴﻨﻮيا�ﻘﺮ�ﺮ - 1990ﺟﻮ�ﻠﻴﺔ 14�ا�ﺆرخ 26ﻋﺪداﻟﻘﺮار(7)
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24 ﺩﻟﻴﻞ ﻑّﺮﺍﻟﻤﺘﺼ ﺍﻟﻌﻤﻮﻣﻲ ﻹﺟﺘﻨﺎﺏ ﺃﺧﻄﺎﺀ ﻑّﺮﺍﻟﺘﺼ واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدرﻳﺔ ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ
اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ ؟ ا�اﺋﺮة �ﺴﻠﻄﻬﺎ �اﻟ اﻟﻌـﻘﻮ�ﺎت � ﻣﺎ -10 ة ّ ﻋﺪ أو ﺧﻄﺄ ارﺗ�ﺐ أﻧﻪ ا�اﺋﺮة �ى ﺛﺒﺖ ا�ي �اﻟﻌﻤﻮﻣ اﻟﻌﻮن أو فّ�ا�ﺘ أو ا�ﻮﻇﻒ إن ا�ﺎر�ﺦ � � ﻳﻤﻨﺢ ا�ي ﻨﻮي ّا�ﺴ ّا�ﺎم ا�ﺮﺗﺐ ��ﻞ أﻗﺼﺎﻫﺎ ﻳﺘﺠﺎوز ﻻ �ﻄﻴﺔ ﻳﻌﺎﻗﺐ ،فّ�ﺗ أﺧﻄﺎء . ﻣﻨﻪ �ﻋ �ا�ﺎ ا�ﺰء ﻋﻦ أدﻧﺎﻫﺎ ﻳﻘﻞ وﻻ ا�ﺨﺎﻟﻔﺔ ﻓﻴﻪ ﺣﺼﻠﺖ ا�ي ﺗ��ﺴﻴﻬﺎ�اﻟا�ﺼﺎﺋﺺﻧﻔﺲ،�ﻠﻘﺎﻧﻮنﻃﺒﻘﺎ،�ا�ﺎا�ﺰﺟﺮداﺋﺮة�ﺴﻠﻄﻬﺎ�اﻟا�ﻄﺎﻳﺎ���وﺗ اﺳﺘﺨﻼﺻﻬﺎ و�ﺮي ،�اﻟﻌﻤﻮﻣﻴ �ا�ﺤﺎﺳﺒ � ا�ﺤﺎﺳﺒﺎت داﺋﺮة ﻃﺮف ﻣﻦ ﺑﻬﺎ ا�ﺤﻜﻮم ا�ﻄﺎﻳﺎ .ا�ﻀﻤﺎﻧﺎتو�ﻨﻔﺲﻴﻎ ّا�ﺼﻧﻔﺲﺣﺴﺐ ﺻﻨﻒأيﺿﻤﻦﺗﺪﺧﻞﻻ1985�ﺴﻨﺔ74ﻋﺪداﻟﻘﺎﻧﻮنﺑﻬﺎﺟﺎء�اﻟا�ﻄﺎﻳﺎأن�إ اﻹﺷﺎرةو�ﺪر .ووﻗﺎﺋﻴﺔ ﺔّ�زﺟﺮ ﺻﺒﻐﺔ ﻧﻔﺴﻪ اﻵن � ���ﺗ ﺑ�ﻮﻧﻬﺎ ﺗﻨﻔﺮد �ﻓ ،اﻷﺧﺮى ا�ﻄﺎﻳﺎ أﺻﻨﺎف ﻣﻦ �ﺎ وﻓﻘﺎ �اﻷد ّ وا�ﺪ �اﻷﻗ ّ ا�ﺪ �ﺑ ﺔّا�ﻄﻴ ﻣﻘﺪار �ﻀﺒﻂ ﺔّ�ﺗﻘﺪﻳﺮ ﺳﻠﻄﺔ ��اﺋﺮة أو�ﺖ ﻛﻤﺎ �ﺑﻌ ﺗﺄﺧﺬ �و . دﻫﺎ ّ ﺗﻌﺪ و�ﺬ�ﻚ ا�ﻘ�ﻓﺔ ا�ﺨﺎﻟﻔﺎت ﺧﻄﻮرة ر ّ ﺗﻘﺪ اﺋﺮة ّ �ا ﻓﺈن ﺛﻢ وﻣﻦ اﻟﻘﺎﻧﻮن ﺿﺒﻄﻪ .اﻟ�ﺸﺪﻳﺪأوﺨﻔﻴﻒ ّ �اﻇﺮوفاﻻﻋﺘﺒﺎر اﻣﺘﺪاد � �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة ﻗﻀﺎء ﻓﻘﻪ ﺳﻬﺎّﻛﺮ �اﻟ ﺔّاﻟﻌﺎﻣ ا�ﺒﺎدئ ّأﻫﻢ -11 2011 �إ 1988 اﻟﻔ�ة ا�ﺸﻔﻮ�ﺔ ﻓﺎ�ﻌﻠﻴﻤﺎت وﻋﻠﻴﻪ ،�ا�ﻜﺘﺎ ا�ﺴﻨﺪ اﻋﺘﻤﺎد ﻫﻮ اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ ا�ﺼﺎﻟﺢ ﺻﻠﺐ ا�ﻌﺎ�ﻞ � �اﻷﺻﻞ • ،ﺗ��ﺮﻫﺎ أو ﺑﻬﺎ أذن ﻦّ�ﻤ ﺑﻬﺎ اﻹﻗﺮار ّﻳﺘﻢ �ﻢ ﻣﺎ ﺑﻬﺎ ّ ﻳﻌﺘﺪ ﻻ �ﻧﺖ و�ﻮ ﺣﺴﺎﺑﻴﺔ إدراج �ﻳﺘﻌ ﻪ ّ ﻓﺈﻧ �و�ﺎ�ﺎ ،ا�ﺴﺎءﻟﺔ �إ وﺟﻮ�ﺎ �ﻀﻊ ﺔّاﻟﻌﺎﻣ ا�ﺮاﻓﻖ � فّ���ا • ،ﺑﻪ ّ ﻳﻌﺘﺪ�ﻠﻐﺮضﺳﻨﺪا�ﻜﻮنﺑﺎﻧﺘﻈﺎم�ﺴﻜﻬﺎ ّﻳﺘﻢ�ﺴﻴﻄﺔ ا�ﺼﺎدرةا�ﻬﺔإﺳﻢﻦّوﺗﺘﻀﻤﻣﻌﺘﻤﺪأﻧﻤﻮذج�رةّ�ﺮﺗ�ﻮنأناﻹدار�ﺔا�ﻮﺛﻴﻘﺔﻣﺎتّﻣﻘﻮأﻫﻢ�ﻣﻦ • ،و��ﻀﺎءوﺧﺘﻤﺎوﺗﺎر�ﺎﻋﻨﻬﺎ ﻣﻦ ّ�ا�ﻔ ﻳﻤ�ﻦ ﻻ �و�ﺎ�ﺎ ﻓﻴﻪ ا�ﺮأي و�ﺈﻋﻤﺎل ﺑﺎ��ء إﻗﺮار وﻫﻮ ا�ﺴﺆو�ﺔ ﻳ�ﺮس �اﻹ�ﻀﺎء • ،ا�ﺎﺟﺔ ﺪ ّ �ﺗﺄ أو ا�ﻮﺛﺎﺋﻖ ﺗﺮا�ﻢ ﺑﺪﻋﻮى ﺗﺒﻌﺎﺗﻪ ا�ﺪﻣﺔأﻣﺎما�ﺴﺎواةﻳﻀﻤﻦأنﺷﺄﻧﻪﻣﻦﺑﻤﺎا�ﻨﺎﻓﺴﺔإﻋﻤﺎل�ﺔّاﻟﻌﺎﻣا�ﺮاﻓﻖ�فّ��ا��اﻟﻘﺎﻋﺪة•
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25 واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدرﻳﺔ ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ
اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ وا�ﺪﻣﺎت واﻷﺷﻐﺎل دّا��و ﺻﻔﻘﺎت و�ﺳﻨﺎد ا�ﻔﻘﺎت ﻋﻘﺪ ﻋﻨﺪ �ﻔﺔ وأﻗﻞ ﺟﻮدة أوﻓﺮ ﻋﺮوض � ا�ﺼﻮل و��ﻔﻞ ،اﻹﻧﺘﺪاﺑﺎتإﺟﺮاءﻋﻨﺪا�ﻨﺎﻇﺮواﻋﺘﻤﺎدوا�راﺳﺎت ﻋﻠﻴﻪ ��ﻠﻤﺪ ﻳﻤ�ﻦ ﻻ �و�ﺎ�ﺎ �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة �ى ﻌﻪّﺗ�ﺒ ﻋﻨﺪ اﻟﻌﺎم ا�ﺸﺄن � فّ�ا�ﺘ � أﺻﻼ �ﻤﻮل ا�ﻴﺔ �ﺣﺴﻦ• ﺑﻞ،وا�ﺴﺆو�ﺔا�ﻜﻔﺎءةذواتﻣﻦﺔ ّ�ﺘﺼ�ﻬﺎتﻖ ّ ﻳﺘﻌﻠاﻷ�ﺮ ّ أن�ورة،ا��فﺧﻄﺄﺗﺒﻌﺎتﻣﻦ ّ��ﻠﺘﻘﺑﺬ�ﻚﻞ ّ ا�ﻌﻠ ،ا�ﺰاﺋﻴﺔ ا�ﺤﺎ�ﻢ � ا�ﻋﻮى �ﻠﻒ ﻣﻦ �ﻧﻈ إﺣﺎﻟﺔ ،ﺑﺎ�ﺼﻠﺤﺔ اﻹ�ار ﻧﻴﺔ أو ﻗﺼﺪ ﺣﻮل ﻗﺮاﺋﻦ ﺮ ّ ﺗﻮﻓ ﻋﻨﺪ �ﻳﺘﻌ أﻧﻪ �را ﻳﻠﺤﻖ ﺑﻤﺎ ��ﻠﻘﻮاﻧ �ﺎﻟﻔﺔ ﻣﻦ اﻟﻌﻤﻞ ﺑﻪ ﺟﺮى أن ﺳﺒﻖ ﺑﻤﺎ ﻞ ّ ا�ﻌﻠ ﻳﻤ�ﻦ ﻓﻼ ﺔّﺛﻤ وﻣﻦ ،ﻓﺎﺳﺪ ﻓﻬﻮ ﻓﺎﺳﺪ � �ﺑ �ﻣﺎ • ،ﺑﺎ�ﻬﺔاﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ ،�ﺎﻧ�ﺘﻬﺎ � �اﺣﺔ ا�ﻨﺼﻴﺺ ﻳﺘﻢ �ﻢ ﻣﺎ ﺑﻤﻘﺎﺑﻞ إﺳﺪاؤﻫﺎ ﻳ�ﻮن أن ﺔّاﻟﻌﺎﻣ ا�ﺮاﻓﻖ ﺧﺪﻣﺎت � �اﻷﺻﻞ • ،اﻟﻐﺮض � ﺔ ّ�ﺘﺼ ﺟﻬﺔ ﻃﺮف ﻣﻦ ﻋﻠﻴﻬﺎ �ﺼﺎدق ﺑﻤ�اﻧﻴﺔ إﻗﺮارﻫﺎ �ﺴﺒﻖ �ﻢ ﻣﺎ ﻧﻔﻘﺔ ﻋﻘﺪ ﻳﻤ�ﻦ �ﻻ • �ﺎﻫﻞ أو اﻹﺣﺠﺎم ﺑﻔﻌﻞ ﻛﺬ�ﻚ ﻳ�ﻮن وﻗﺪ و�ﻠﻤﻮس ﻇﺎﻫﺮ وﺟﻮد � ﻳ�ﻮن ﻗﺪ فّ��ا �ﻄﺄ نّا�ﻜﻮ ا�ﻌﻴﺐ اﻟﻌﻤﻞ �إن • ،اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔاﻷ�ﻮال �ا�ﺤﺎﻓﻈﺔ �ورةﺗﻤﻠﻴﻬﺎ�اﻟا�ﺒﺎدرة وا��اﺗﻴﺐ��ﻠﻘﻮاﻧ�ﺎﻟﻔﺎﺑﻪاﻟﻘﻴﺎمﻳ�ﻮنﻋﻤﻞ���ﺮاﻹدارة�ﻠﺲﺑﻘﺮاراتﻞ ّ ا�ﻌﻠاﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔا��ﺸﺂت�ّ��ﺘلّ�ﻮ�ﻻ• ،اﻟﻌﻤﻞﺑﻬﺎا�ﺎري ﺧﺮق رّ�ﻳ أن ﻳﻤ�ﻦ ،ا�ﺘ�ف ﻧﻴﺔ ﺣﺴﻦ �ﻋﻨ وﻻ ،اﻹدار�ﺔ ا�ﺸﺆون ﺗ��ﻒ � ا�ﺮص وﻻ ،ا�ﺎﺟﺔ ﺪ ّ �ﺗﺄ �ﻻ • .اﻟﻌﻤﻞ ﺑﻬﺎا�ﺎري واﻹﺟﺮاءات ا��اﺗﻴﺐ
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26 ﺩﻟﻴﻞ ﻑّﺮﺍﻟﻤﺘﺼ ﺍﻟﻌﻤﻮﻣﻲ ﻹﺟﺘﻨﺎﺏ ﺃﺧﻄﺎﺀ ﻑّﺮﺍﻟﺘﺼ واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدرﻳﺔ ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ
اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ ﺍﻟﺪﻋﻮﻯ ﺭﻓﻊ ﺇﺟﺮﺍﺀﺍﺕ - II
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27 واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدرﻳﺔ ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ
اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ �ﺴﻨﺔ 74 ﻋﺪد اﻟﻘﺎﻧﻮن ﺻﻠﺐ ﻣﻨﻬﺎ ا�ﻌﺾ ع ّ ��ا د ّ ﺣﺪ ﻗﻮاﻋﺪ �إ �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة �ى ا��وى رﻓﻊ ﻧﻈﺎم �ﻀﻊ اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ ﺴﺎت ّوا�ﺆﺳ ا�وﻟﺔ إزاء ﺗﺮﺗ�ﺐ �اﻟ ا��ف أﺧﻄﺎء ﺑﺘﺤﺪﻳﺪ ﻖ ّ وا�ﺘﻌﻠ 1985 ﺟﻮ�ﻠﻴﺔ 20 � خّا�ﺆر 1985 ﻛﻤﺎ .اﻟﻼﺣﻘﺔ ﺑﺎ�ﺼﻮص و�ﺗﻤﺎﻣﻪ ﺗﻨﻘﻴﺤﻪ ﺗﻢ ﻛﻤﺎ �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة و�ﺈﺣﺪاث ا�ﺤﻠﻴﺔ اﻟﻌﻤﻮﻣﻴﺔ وا�ﻤﺎ�ت اﻹدار�ﺔ ا�ﻘﺮ�ﺮ - 114و 113 ﻋﺪد اﻟﻘﺮاران ) ﻊّا��ﺒ إﺟﺮاء �ﺴﺘﻘﻴﻢ ّ �ﺣ ا�ﻋﻮى ﻋﺮ�ﻀﺔ ﻣﺎتّﻣﻘﻮ ﻗﻀﺎءﻫﺎ ﻓﻘﻪ ﺿﻤﻦ ا�اﺋﺮة تّأﻗﺮ . ( �ﻋ ا�ﺎدي ا�ﺴﻨﻮي ا�ﻋﻮى �ﺮ�ﻚ -1 �ا�ﺴﺆوﻟ ﻗﺒﻞ ﻣﻦ �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة �ى ا�ﻋﻮى ﺗﺮﻓﻊ ا�ﻛﺮ ﺳﺎﻟﻒ 1985 �ﺴﻨﺔ 74 ﻋﺪد اﻟﻘﺎﻧﻮن ﻣﻦ 9 �ﻠﻔﺼﻞ ﻃﺒﻘﺎ ﻟﻸﻋﻤﺎل ﺑﺎﻟ�ﺴﺒﺔ وا�ﻮزراء ﺔ ّ �ا�ﺎ ووز�ﺮ اﻷول ا�ﻮز�ﺮ و ا�ﻮاب �ﻠﺲ »رﺋ�ﺲ وﻫﻢ ﺳﻮاﻫﻢ دون وﺣﺪﻫﻢ ا�ﺼﻔﺔ �ﻢ ا�ﻳﻦ .«ا�ﺤﺎﺳﺒﺎت �اﺋﺮة لّاﻷو وا�ﺮﺋ�ﺲ إ�اﻓﻬﻢ أو ﺳﻠﻄﺘﻬﻢ �ﺖ �ا�ﻮﺿﻮﻋ واﻷﻋﻮان �ﻓ ّ�وا�ﺘ �ﻔ ّ ا�ﻮﻇ ّ ﺿﺪ ﺗﻌﺎﻳﻦ �اﻟ ا�ﺴ�ﺸﺎر�ﻦ�ﻠﺲرﺋ�ﺲ� 1985ﺟﻮ�ﻠﻴﺔ20 �ا�ﺆرخ1985�ﺴﻨﺔ74 ﻋﺪداﻟﻘﺎﻧﻮنﻣﻦ 9اﻟﻔﺼﻞ أﺣ�مﺳﺤﺐﺗﻢﻛﻤﺎ .2006 �ﺴﻨﺔ ا�ﺎ�ﺔ ﺑﻘﺎﻧﻮن ﻳﺘﻌﻠﻖ 2005 �د�ﺴﻤ 19 � ا�ﺆرخ 2005 �ﺴﻨﺔ 106 ﻋﺪد اﻟﻘﺎﻧﻮن ﻣﻦ 11 اﻟﻔﺼﻞ ﺑﻤﻮﺟﺐ وذ�ﻚ ﻗﺒﻞ ﻣﻦ ّﻳﺘﻢ ا�ﻋﻮى رﻓﻊ أن (8) 1994 ﻓﻴﻔﺮي 11 � خّا�ﺆر 82 ﻋﺪد ﻗﺮارﻫﺎ � اﻹﺟﺮاءات ة ّ ﻣﺎد � اﺋﺮة ّ �ا تّأﻗﺮ وﻗﺪ ،ﻫﺬا ﺳﻼﻣﺔ � ا�ﻈﺮ ﻋﻨﺪ �ﻠﻤﺤﻜﻤﺔ ّ �»ﺗﺒ ﻪ ّ ﻷﻧ وذ�ﻚ ﺷﻜﻼ ا�ﺮﻓﻮﻋﺔ ا�ﻋﻮى ﺑﺮﻓﺾ ﻗﻀﺖ إذ ﺳﻮاﻫﻢ دون �ﻠ ّ �ﺆﻫ أﺷﺨﺎص ﺎب ّ ا�ﻜﺘ أن �ﺣ � �ﻠﻮزارة اﻟﻌﺎم ا��ﺗﺐ إ�ﻀﺎء �ﻤﻞ ﻓﻬﻮ ا�ﻮز�ﺮ ﺑﺎﺳﻢ ﺻﺪر �ﻟ ا�ﻋﻮى رﻓﻊ �ﻜﺘﻮب أن اﻹﺟﺮاءات ﻋﻠﻴﻬﻢ ا�ﻨﺼﻮص �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة �ى ا�ﻋﻮى �ﺮﻓﻊ �ﻠ ّ ا�ﺆﻫ اﻷﺷﺨﺎص ﻗﺎﺋﻤﺔ ﺿﻤﻦ ذﻛﺮﻫﻢ ﻳﺮد �ﻢ �ﻠﻮزارات �اﻟﻌﺎﻣ ة ّ ا�ﺎد ﻫﺬه � اﻹ�ﻀﺎء ﺗﻔﻮ�ﺾ أن اﻟﻘﺮار ﻧﻔﺲ � ا�اﺋﺮة اﻋﺘ�ت ﻛﻤﺎ .«1985 �ﺴﻨﺔ 74 ﻋﺪد اﻟﻘﺎﻧﻮن ﻣﻦ ا�ﺎﺳﻊ ﺑﺎﻟﻔﺼﻞ ﻳﻤ�ﻦ ﻻ أﺧﺮى ﺟﻬﺔ وﻣﻦ . ا�ﺤﻜﻤﺔ ﻫﺬه أﻣﺎم ﻌﺎتّا��ﺒ �ﺎل � �أﺳﺎ ﺿﻤﺎن ﻣﻦ ﻨﺼﻴﺺ ّ �ا ﻫﺬا ﻪ ّ ��ﺸ �ﺎ ﻣﻘﺒﻮل �ﻏ رﻓﻊ ��ﺗﻴﺐ ﻪ ّﺗﻮﺟ أن �ﺐ ﺣﻴﺚ ،ﻣﺒﺎ�ة ﺑـﺼﻔﺔ �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة �ى ا�ﻋﻮى �ﺮ�ﻚ ﻗﺎﻧﻮﻧﺎ �ﻢ لّا�ﺨﻮ ﻟﻸﺷﺨﺎص اﻷﺳﺎﺳﻴﺔ ﻣﺎتّا�ﻘﻮ ﺮ ّ ﺗﻮﻓ ﻣﻦ ﻳ�ﺜﺒﺖ أن ﺑﻌﺪ اﺋﺮة ّ �ا رﺋـ�ﺲ � ﺔّاﻟﻘﻀﻴ إﺣﺎﻟﺔ ّ �ﻳﺘـﻮ ا�ي ا�ﻜﻮﻣﺔ ﻣﻨﺪوب �إ ﻋﻮى ّ �ا .ا�ﻋﻮى رﻓﻊ �ﻠﻒ � ﺪاتّ�وا�ﺆ ا�ﻮﺛﺎﺋﻖ ﺮ ّ ﺗﻮﻓ وﻣﻦ ا�ﻋﻮى رﻓﻊ ﻋﺮ�ﻀﺔ � ا�ﻋﻮى رﻓﻊ إﺟﺮاءات -2 ﻗﻮاﻋﺪ �إ اﺳ�ﻨﺪت ،اﺋﺮة ّ �ا ﻓﺈن ،ﻋﻮى ّ �ا رﻓﻊ ﺑﻤﻜﺘﻮب إدراﺟﻪ ّ �ﻳﺘﻌ ﻣﺎ 1985 �ﺴﻨﺔ 74 ﻋﺪد اﻟﻘﺎﻧﻮن د ّ �ﺪ �ﻢ �ﻟ ﻣﺎتّﻣﻘﻮ ذاﺗﻬﺎ ا�اﺋﺮة تّأﻗﺮ ﻛﻤﺎ اﻹدار�ﺔ ا�ﺤﻜﻤﺔ وﻗﺎﻧﻮن ﺔّ�وا�ﺠﺎر ﺔّا�ﺪﻧﻴ اﻹﺟﺮاءات ﺔ ّ ﺑﻤﺠﻠ ا�ﻮاردة اﻟﻌﺎم اﻟﻘﺎﻧﻮن �ا�ﺎا�ﺰﺟﺮ�اﺋﺮة ا�ﺴﺎدسا�ﺴﻨﻮيا�ﻘﺮ�ﺮ (8)
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28 ﺩﻟﻴﻞ ﻑّﺮﺍﻟﻤﺘﺼ ﺍﻟﻌﻤﻮﻣﻲ ﻹﺟﺘﻨﺎﺏ ﺃﺧﻄﺎﺀ ﻑّﺮﺍﻟﺘﺼ واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدرﻳﺔ ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ
اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ .ﺷﻜﻼ ﻟﻺﻋﺘﻤﺎد وﻗﺎﺑﻼ �ﺴﺘﻘﻴﻤﺎ ﻊّا��ﺒ إﺟﺮاء �ﻜﻮن ا�ﻋﻮى ﻋﺮ�ﻀﺔ ﻣﻨﺪوب �إ ﻗﺎﻧﻮﻧﺎ ﻠﺔ ّ ا�ﺆﻫ ﻠﻂ ّا�ﺴ ﻬﻪ ّﺗﻮﺟ �ﻜﺘﻮب ﺑﻮاﺳﻄﺔ �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة �ى ا�ﻋﻮى ﺗﺮﻓﻊ أﺟﻞ ﻣﻦ اﺋﺮة ّ �ا � �اﻟﻌﻤﻮ ف ّ�ا�ﺘ أو اﻟﻌﻮن إﺣﺎﻟﺔ ﻣﻨﻪ ﻳﻄﻠﺒﻮن ا�ﺬﻛﻮرة ا�اﺋﺮة �ى ا�ﻜﻮﻣﺔ .ف ّ�ﺗ أﺧﻄﺎء ��ﺸ أن ﺷﺄﻧﻬﺎ ﻣﻦ ﻣﺂﺧﺬ ﻣﻦ إ�ﻪ �ﺴﺐ ﻣﺎ هّوﻣﻘﺮ وﺻﻔﺘﻪ ا��ﺒﻊ ّ �ﻞ ف ّ�ا�ﺘ أو اﻟﻌﻮن ﺔّ�ﻫﻮ ذﻛﺮ ﻋﻮى ّ �ا رﻓﻊ �ﻜﺘﻮب ﻤﻦ ّ ﻳﺘﻀ أن و�ﺐ ا�ﻄﺄ � �ﺴﺆو�ﺘﻪ و�ﺪﻳﺪ ﻋﻠﻴﻬﺎ ا�ﻨﻄﺒﻘﺔ وا�ﺼﻮص وﺿﻮح ّ ﺑ�ﻞ إ�ﻪ ا��ﺴﻮ�ﺔ ا�ﺂﺧﺬ و�ﺪﻳﺪ .ﺑﺎ��ﺒﻊ اﻟﻘﺎﺋﻤﺔ ا�ﺴﻠﻄﺔ ﻗﺒﻞ ﻣﻦ ا�ﻜﺘﻮب إ�ﻀﺎء �إ إﺿﺎﻓﺔ ا�ﺮﺗ�ﺐ رﻓﺾﺑﻬﺎاﻹﺧﻼل ﻋﻦ ﺐ ّ ﻳ�ﺗ ﺟﻮﻫﺮ�ﺔﻣﺎتّﻣﻘﻮ ّ ��ﺸ ا�ﻨﺼﻴﺼﺎت ﻫﺬهأنا�اﺋﺮة اﻋﺘ�ت وﻗﺪ وذ�ﻚﺷﻜﻼﻋﻮى ّ �اﺑﺮﻓﺾ (9) 1998أﻓﺮ�ﻞ 17�خّا�ﺆر 112ﻋﺪدﻗﺮارﻫﺎ�ﻗﻀﺖإذﺷﻜﻼﻋﻮى ّ �ا .إ�ﻪ ا��ﺴﻮ�ﺔ وا�ﺂﺧﺬ ﺑﺎ��ﺒﻊ �ا�ﻌ اﻟﻌﻮن ﺔّ�ﻫﻮ ذﻛﺮ ﻣﻦ ﻋﻮى ّ �ا رﻓﻊ �ﻜﺘﻮب ﻮ ّ ﺧﻠ � ﺑﻨﺎء أﺟﻞوﻣﻦا�ﻋﻮىرﻓﻊﻋﺮ�ﻀﺔﺻﻠﺐذﻛﺮﻫﻢﻳﺮد�ﻢأﺷﺨﺎصﺑ�ﺘﺒﻊاﺋﺮة ّ �اﺪّﺗﺘﻌﻬأنﻳﻤ�ﻦوﻻ ﺪّﻳﻘﻴا�ﻜﻮﻣﺔﻣﻨﺪوبﻋﻦا�ﺼﺎدراﻹﺣﺎﻟﺔﻗﺮارﻓﺈن،و�ﻬﺬا.ا��ﺒﻊأﺟﻠﻬﺎﻣﻦوﻗﻊ�اﻟﺗﻠﻚ�ﻏأﻓﻌﺎل ﻛﻤﺎ.إ�ﻬﻢا��ﺴﻮ�ﺔاﻷﻓﻌﺎلﺣﻴﺚﻣﻦأوﻋﻠﻴﻬﺎ�ا�ﺤﺎﻟاﻷﺷﺨﺎصﺣﻴﺚﻣﻦﺳﻮاءاﺋﺮة ّ �اﺪّﺗﻌﻬ�ﺎل رّا�ﻘﺮ �اﻟﻘﺎ ﻗﺒﻞ ﻣﻦ اﻋﺘﻤﺎدﻫﺎ ﻳﻘﻊ �اﻟ اﻟﻼزﻣﺔ اﻹﺛﺒﺎت ﺑﻮﺳﺎﺋﻞ ﻋﻮى ّ �ا رﻓﻊ �ﻜﺘﻮب ﺗﺄﻳﻴﺪ ّﻳﺘﻢ ا�ﻮﺛﺎﺋﻖذ�ﻚأﻣ�ﻦو�نوا�ﻌﺎﻳﻨﺔا�ﺤﺚ�و�ﺎو�ﻠﺤﻘﺎﺗﻪ�ا�ﻬﺎا�ﻔﻘﺪﻛﺘﻘﺮ�ﺮﺑﺎ�ﺤﻘﻴﻖﻒ ّ ��ا .اﻻﻗﺘﻀﺎءﻋﻨﺪﻋﻠﻴﻪﺳﺌﻞﺎّﻋﻤو�ﺟﺎﺑﺘﻪفّ�ا�ﺘ�ا�ﻌﺎﺑﺔﻟﻸﻋﻤﺎلﻤﺔ ّا�ﺠﺴ ﻋﻮى ّ �ا رﻓﻊ أﺟﻞ -3 ﺗﺎر�ﺦ ﻣﻦ ﺳﻨﻮات �ﺲ ﺑﻤﺮور ﺗ�ف أﺧﻄﺎء ���ﺮﺗ ﻊّﺗ�ﺒ �ﻖ ا�ﺴﻘﻂ اﻷﺟﻞ �ﻳ�ﺘ »ﻻ أﻧﻪ أﻋﻼه ا�ﺬﻛﻮر 1985 �ﺴﻨﺔ 74 ﻋﺪد اﻟﻘﺎﻧﻮن ﻣﻦ 10 اﻟﻔﺼﻞ �اﻗﺘ ﻓﻘﺪ .ا�ﻄﺄ ارﺗ�ﺎب .«ف ّ��ا ﺧﻄﺄ ارﺗ�ﺎب ﺗﺎر�ﺦ ﻣﻦ أﻋﻮام �ﺴﺔ أﺟﻞ اﻧﺘﻬﺎء ﺑﻌﺪ اﺋﺮة ّ �ا �ى ﺔّﻗﻀﻴ ﺗﺮﻓﻊ أن ﻳﻤ�ﻦ ﺧﻄﺄ ﺑﻬﺎ ﻖ ّ ﻳﺘﻌﻠ �اﻟ �اﻟﻌﻤﻮ ا��وع ﺣﺴﺎﺑﺎت � ا�ﻮاﻓﻘﺔ أو ا��اﻧﻴﺔ ﻏﻠﻖ ﻗﺎﻧﻮن ﺻﺪور ﺣﺎﻟﺔ �و ﺗﺎر�ﺦ �ﺣ ّ ﻳﻤﺘﺪ ﺔّاﻟﻘﻀﻴ رﻓﻊ أﺟﻞ ﻓﺈن ،أﻋﻮام �ﺴﺔ أﺟﻞ اﻧﺘﻬﺎء ﺑﻌﺪ ارﺗ�ﺎﺑﻪ وﻗﻊ ا�ي ف ّ��ا .ا�ﺴﺎﺑﺎت � ا�ﻮاﻓﻘﺔ أو ا��اﻧﻴﺔ ﻏﻠﻖ �ا�ﺎا�ﺰﺟﺮ�اﺋﺮة �اﻟﻌﺎا�ﺴﻨﻮيا�ﻘﺮ�ﺮ (9)
29.
29 واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدرﻳﺔ ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ
اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ ﻒّﻨﻣﺼ ﺍﻟﻤﺎﻟﻲ ﺍﻟﺰﺟﺮ ﺩﺍﺋﺮﺓ ﻗﻀﺎﺀ ﻓﻘﻪ ﺍﻷﺧﻄﺎﺀ ﺑﻬﺎ ﻘﺖّﻠﺗﻌ ﺍﻟﺘﻲ ﺍﻟﻤﺤﺎﻭﺭ ﺣﺴﺐ - III
30.
30 ﺩﻟﻴﻞ ﻑّﺮﺍﻟﻤﺘﺼ ﺍﻟﻌﻤﻮﻣﻲ ﻹﺟﺘﻨﺎﺏ ﺃﺧﻄﺎﺀ ﻑّﺮﺍﻟﺘﺼ واﻟﻤﺎﻟﻴﺔ اﻹدرﻳﺔ ﻟﻠﺮﻗﺎﺑﺔ
اﻟﻌﻠﻴﺎ اﻟﻬﻴﺌﺔ ﻣﻦ �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة ﻋﻦ ا�ﺼﺎدرة ﺑﺎﻟﻘﺮارت ﻖ ّ ﺗﺘﻌﻠ إﺣﺼﺎﺋﻴﺔ ﻣﻌﻄﻴﺎت -1 2011 ﺳﻨﺔ �إ 1988 ﺳﻨﺔ ﺗﻘﺮ�ﺮ ّ �� ﺑﺎﻟ�ﺴﺒﺔ اﻟﻘﺮارات ﺗﻮز�ﻊ -1.1 ﺗﻘﺮ�ﺮا وﻋ�ون ﺛﻼﺛﺔ 2011و 1988 �ﺳﻨ �ﺑ ة ّ ا�ﻤﺘﺪ اﻟﻔ�ة ﺧﻼل �ا�ﺎ ا�ﺰﺟﺮ داﺋﺮة أﺻﺪرت و�ﺴﻠﻴﻂ اﻹداﻧﺔ ﺑ�ﺒﻮت ﻖ ّ ﺗﺘﻌﻠ (% 45,25 �ﺴﺒﺔ ﻞ ّ ﻳﻤﺜ ﻣﺎ )أي ﻗﺮار 143 ﻣﻨﻬﺎ ﻗﺮارا 316 ﻨﺖّﺗﻀﻤ (23) ﺑﺎ�ﻔﻆ ﻖ ّ ﺗﺘﻌﻠ ﻗﺮار 41و ﻋﻮى ّ �ا ﺳﻤﺎع ﺑﻌﺪم ﻖ ّ ﺗﺘﻌﻠ (% 19,62 �ﺴﺒﺔ ﻞ ّ ﻳﻤﺜ ﻣﺎ )أي ﻗﺮار 62و اﻟﻌﻘﻮ�ﺔ .(% 5,06 �ﺴﺒﺔ ﻞ ّ ﻳﻤﺜ ﻣﺎ )أي ﺷﻜﻼ ﻋﻮى ّ �ا ﺑﺮﻓﺾ ﻖ ّ ﺗﺘﻌﻠ ﻗﺮار 16و (% 12,97 �ﺴﺒﺔ ﻞ ّ ﻳﻤﺜ ﻣﺎ )أي :2011-1988 اﻟﻔ�ة ﺧﻼل �ا�ﺎ ﺟﺮّا�ﺰ داﺋﺮة أﺻﺪرﺗﻬﺎ �اﻟ اﻟﻘﺮارات ﺗﻮز�ﻊ �ا�ﺎ ا�ﺪول ّ �و�ﺒ
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