Présentation de la jurisprudence récente (faillite et assainissement) lors de la demi-journée marathon de formation permanente de l'ordre des avocats de Genève

1. Olivier Hari - Fiche 19 6 mai 2017 Page 1/4
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jurisprudence 2016 rendue en matière
de faillite et d’assainissement,
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19
> Les arrêts marquants figurent dans les
diapositives suivantes

2. Olivier Hari - Fiche 19 6 mai 2017 Page 2/4
Faillite et assainissement (1)
> Voie de droit c/ jugement de faillite / effet suspensif
> ATF 142 III 364 (1): nature de la décision refusant un sursis concordataire
provisoire et prononçant la faillite/voie de recours
> Arrêt 5A_950/2015 (15) : recours c/ jugement de faillite mais pas
c/révocation du sursis concordataire provisoire
> Arrêts 5A_92/2016 et 5A_250/2016 (6 et 10): effet suspensif d’un recours c/
jugement de faillite
> Faillite sans poursuite préalable
> Arrêt 5A_135/2016 (8): poursuite en réalisation du gage et faillite sans
poursuite préalable
> Arrêt 5A_452/2016 (16): faillite sans poursuite préalable/solvabilité/caractère
abusif de la requête

3. Olivier Hari - Fiche 19 6 mai 2017 Page 3/4
Faillite et assainissement (2)
> QUESTION: dans le cadre d’une action en responsabilité introduite en
vue d’une indemnisation du « dommage de poursuite d’exploitation »,
le dies a quo pris en compte pour calculer le montant de l’augmentation
du passif (et donc le dommage) est fixé au jour où:
1. L’administrateur fait établir un bilan intermédiaire
2. L’administrateur fait auditer le bilan intermédiaire
3. L’administrateur a des raisons sérieuses d’admettre que la société est
surendettée
4. L’administrateur aurait dû déposer l’avis au juge
5. Aucune de ces réponses n’est juste
6. Je ne sais pas, j’ai faim et suis en état d’hypoglycémie avancé
7. Je ne sais pas ce qu’est un dies a quo, vous êtes vraiment pédant
> Arrêt 4A_270/2016 (17): dommage de poursuite d’exploitation/dies
a quo

4. Olivier Hari - Fiche 19 6 mai 2017 Page 4/4
Faillite et assainissement (3)
> Notification irrégulière d’une commination de faillite
> Arrêt 5A_11/2016 (9): effet «réparateur» de l’exécution par l’OF du jugement
de faillite
> Rapport entre LP et droit matériel
> Arrêt 5A_843/2015 (4): rapport entre action paulienne et motifs de nullité
d’un contrat
> Arrêt 4A_302/2016 (19): cession de créance futures en mains d’une soc.
simple et faillite d’un associé