Le gouvernement a mis en place des mesures fiscales en faveur des activités R&D : déduction pour investissements ou revenus brevets, crédit d'impôt recherche, dispense de précompte professionnel ou encore tax shelter pour PME.
Une conférence organisée par l'Interface Entreprises-Université de Liège, le 27 novembre 2015. Orateurs : DELOITTE
Incitants fiscaux R&D_Le Point du LIEGE science park_27novembre 2015
1. Incitants fiscaux pour vos start-ups :
les déductions liées aux activités R&D et les nouvelles
perspectives suite à la loi-programme parue cet été 2015
Françoise Jans et Vincent Trevisan
DELOITTE
27-11-2015
27-11-2015
L'Interface vous donne rendez-vous chaque mois au LIEGE science park, pour faire le
point, avec un conseiller en innovation, sur une mesure en lien avec vos préoccupations.
Une initiative de
2. Incitants fiscaux pour vos start-
ups : les déductions liées à la
R&D et les nouvelles
perspectives suite à la loi
programme parue cet été.
Vincent Trevisan
Françoise Jans
27 novembre 2015
18. 18
Déduction de revenus de brevets 3
A. Définition
80% des revenus de brevets exonérés;
Applicable aux brevets développés par la société dans son centre de recherche,
mais aussi aux licences acquises de tiers si amélioration
Taux de taxation effectif résultant de la déduction = 6,8%
[33,99% x (1-80%)] ≈ 6,8% ;
En pratique, 0% plus réaliste vu l’existence d’autres charges
professionnelles déductibles (loyers, amortissements, etc.)
Applicable à l’impôt des sociétés et à l’impôt des non-résidents/sociétés;
Montant déduit de la base imposable avant la déduction pour capital à risque et
après la déduction RDT, mais non reportable si base imposable insuffisante
Limité aux revenus de brevets imposables en Belgique
B. Impact
C. Caractéristiques principales
Revenus de brevet
Taux d'imposition
Taux effectif d'imposition
6,8%TEI
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Déduction de revenus de brevets 3
D. Conditions
Brevet ou amélioration de brevet acquis ;
Centre R&D en Belgique ou à l’étranger sauf pour les PMEs (art 15 C. Soc.);
A partir de l’octroi du brevet (et pas de la demande) ;
Pour les brevets (ou améliorations) non encore utilisés avant le 1/1/2007
Revenus (licences ou rémunérations incluses dans le prix de vente des biens
ou services) de brevets développés en interne par le contribuable (totalement
ou partiellement) dans un centre de recherche formant une branche d’activité*
Revenus (licences ou rémunérations incluses dans le prix de vente des biens
ou services) de brevets acquis de tiers améliorés par le contribuable
(totalement ou partiellement) dans un centre de recherche formant une
branche d’activité*
* Pour les PMEs (art 15 C.Soc.) un centre de recherche n’est pas une exigence légale
E. Revenus à prendre en considération
20. 20
Déduction de revenus de brevets 3
F. Exemple
Dans ce cas, le
gain d’impôt
s’élève à 2,72%
(10% X 80% X
33,99%) du CA
Tenant compte de 10%
de revenus de brevet
compris dans le CA
80% des revenus de
brevets est eligible pour la
deduction
Chiffre d’affaires (“CA”)
de
EUR 1.000
Revenus de Brevets de
EUR 100
Déduction pour Revenus
de Brevets de
EUR 80
Montant de gain d’impôt
EUR 27,2
Prise en considération
d’un taux d’impôt des
sociétés de 33,99%
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Déduction de revenus de brevets 3
G. Les évolutions possibles
• Nouveau régime conforme à l’évolution fiscale internationale à partir du 1er juillet
2016
• Pas de nouvelles demandes après le 30 juin 2016; augmentation de la transparence
pour les nouvelles demandes depuis le 6 février 2015
• Alignement avec l’approche voulue par l’OCDE :
• Revenus net (vs. revenus brut)
• Droits de propriété intellectuelle éligibles : extension aux droits d’auteur sur les
logiciels informatiques?
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Volet fiscal
1
NOUVELLE
AUGMENTATION DE
L’EXONÉRATION POUR
LES PRODUITS DE HAUTE
TECHNOLOGIE
A partir du 1er janvier 2016 :
+ 2,2% pour les entreprises
qui produisent des produits de
haute technologie en cas de
travail de nuit ou d’équipe
SUPPRESSION PARTIELLE
DE LA REDUCTION AIP
L’exonération générale de
versement du précompte
professionnel (1%) est
supprimée pour le secteur
marchand
Exception : les petites sociétés
(art 15 C.Soc) et les agences
d’intérim bénéficient d’une
exonération de 0,12% du PP
Applicable aux rémunérations
versées à partir du 1er avril 2016
2 3
AUGMENTATION DE
L’EXONERATION
PARTIELLE DE
VERSEMENT DU PP
À partir du 1er janvier 2016 :
- 22,80% du PP sur les
primes de nuit ou
d’équipe
- 25% du PP pour le travail
en continu
Tax shift PME 4
45. Plan Start-up: Financement en capital Direct
Les incitants fiscaux destinés à l’homo investus 3
Date
• Actions émises à partir du 1er juillet 2015
Apport
• En numéraire
• Entièrement libéré
Durée
• Conservation des actions durant 4 ans
€€€
PrêtCapital
Gain fiscal
• Réduction d’impôt à l’IPP en % de l’investissement en capital:
• 30% si PME
• 45% si Micro-entreprise (directive 2013/34/EU)
(Bilan 350.000€ / CA 700.000€ / ETP 10)
Limites
• Investissement de maximum 100.000€ par contribuable (et 30% du capital)
• Levée de fonds maximum pour la société limitée à 250.000€