• Share
  • Email
  • Embed
  • Like
  • Save
  • Private Content
Atelier 3 - Aspects fiscaux
 

Atelier 3 - Aspects fiscaux

on

  • 619 views

 

Statistics

Views

Total Views
619
Views on SlideShare
619
Embed Views
0

Actions

Likes
0
Downloads
15
Comments
0

0 Embeds 0

No embeds

Accessibility

Categories

Upload Details

Uploaded via as Adobe PDF

Usage Rights

© All Rights Reserved

Report content

Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
  • Full Name Full Name Comment goes here.
    Are you sure you want to
    Your message goes here
    Processing…
Post Comment
Edit your comment

    Atelier 3 - Aspects fiscaux Atelier 3 - Aspects fiscaux Presentation Transcript

    • Ernst & YoungLes avantages fiscaux liésaux activités de R&DTrâm NGUYEN 19.02.2013
    • Sommaire 1 Introduction 2 Quelques définitions 3 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D 4 Cas pratiques / QuestionsPage 2 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Ernst & Young: Coopération avec nosclients► Ecoute de nos clients potentiels: Que font-ils? Que veulent-ils faire?► Connaissances approfondies de divers types de R&D au niveau local, national, européen► Rencontre de 2 mondes► “Traduire’’ le projet de notre client en un projet concret et lisible pour pouvoir bénéficier des avantages fiscauxPage 3 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Sommaire 1 Introduction 2 Quelques définitions 3 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D 4 Cas pratiques / ConclusionsPage 4 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • R & D – quelques définitions ► Pas de définition prévue par la loi ► Recherche & Développement, en abrégé R&D, l’ensemble des travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances, scientifiques et autres, y compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissance pour de nouvelles applications pratiques dans la vie économique et sociale (Manuel de Frascati) ► La recherche est la partie du processus d’innovation lié à la compréhension et au développement d’un produit, processus services en vue à terme de l’exploiter commercialement. ► Innovation : processus complet incluant la recherche depuis l’idée jusqu’à la mise sur le marché incluant la recherche techniquePage 5 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • R & D – quelques définitions ► Le terme de R&D recouvre trois activités : la recherche fondamentale, la recherche appliquée, et/ou le développement expérimental. Ces trois critères doivent être démontrés pour chaque projet de R&D (Manuel de FRASCATI OCDE) ► Recherche fondamentale : des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances => Avancement TECHNOLOGIQUE ► Recherche appliquée : des travaux originaux en vue d’acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes => Incertitude TECHNOLOGIQUEPage 6 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • R & D – quelques définitions ► Développement expérimental : des travaux systématiques basés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l’expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services, ou d’améliorer considérablement ceux qui existent déjà.Page 7 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • R & D – quelques définitions ► Avancement Technologique Nouveaux modèles, produits, techniques et procédés développés par la sociétéPage 8 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • R & D – quelques définitions ► Incertitude Technologique Incertitude quant à la réalisation des objectifs et à la faisabilité des différentes approches possiblesPage 9 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • R & D – quelques définitions ► Développement expérimental L’avancée technologique est planifiée pour l’expérimentation. Les différents obstacles technologiques sont observés jusqu’à la réalisation finale du projetPage 10 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • R & D – quelques définitions ► Exemple d’activités éligibles  Recherche de faisabilité technique : besoins limités de vérifier une idée (tests sur une machine dans un centre agrée par exemple)  Recherche industrielle de base : hypothèse, petit volume, vérification  Construction et évaluation de prototype  Recherche de développement : pilote, améliorer le mode de construction = étape préliminaire à la commercialisation  Formation d’une équipe de développement  Test de composants, de systèmes d’intégration  Production à grande échelle  Formation d’une équipe de développement  Supervision du personnel technique  Programmation, design  Activités de support essentiel à la R&DPage 11 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • R & D – quelques définitions ► Exemple d’activités non éligibles  Recherche de de marché  Recherche par contre typage : copier / coller de produits  Changement de style  Sciences sociales et humaines  Test de routine  Compilation routinière de données  Production commercialePage 12 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Sommaire 1 Introduction 2 Quelques définitions 3 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D 4 Cas Pratiques / QuestionsPage 13 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • R&D : Les avantages Fiscaux Dans la phase de développement La déduction pour investissement  Le crédit d’impôt  L’exonération partielle de versement du précompte professionnel pour les employés travaillant dans la R&D L’exemption d’imposition des subsides régionaux Au cours d’exploitation  Déduction fiscale pour revenus de brevetsPage 14 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • R&D : Les avantages Fiscaux Au niveau fédéral  Exonération d’impôt sur les revenus des entreprises  déduction pour investissement  crédit d’impôt déduction fiscale pour revenus de brevets  Dispense partielle de versement du précompte professionnel sur les salaires des chercheurs  L’exemption d’imposition des subsides régionaux Régime spécial d’imposition pour cadres étrangers et limite supérieure des dépenses propres à l’employeur pour les centres de R&DPage 15 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Avantages fiscaux : Déduction pour investissement /Crédit d’impôt R&D Règles générales La déduction pour investissement dans des projets R&D respectueux de l’environnement  Déduction unique : 15,5 % du montant de l’investissement activé. Ce montant est déduit de la base imposable à l’impôt des sociétés de l’année de l’investissement Déduction étalée : 22,5 % du montant de l’amortissement annuel. Ce montant est déduit de la base imposable à l’impôt des sociétés de l’année de l’investissement et les années subséquentes (au prorata de l’amortissement) La déduction pour investissement est reportable indéfiniment (avec une limite par exercice fiscal)Page 16 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Avantages fiscaux : Déduction pour investissement /Crédit d’impôt R&D Règles générales Le crédit d’impôt pour des projets R&D respectueux de l’environnement  Crédit d’impôt unique : 33,99 % x 15,5 % du montant de l’investissement activé =>Ce montant est imputé sur l’impôt des sociétés de l’année de l’investissement Crédit d’impôt étalée : 33,99% x 22,5 % du montant de l’amortissement annuel => Ce montant est imputé sur l’impôt des sociétés de l’année de l’investissement et des années subséquentes (au prorata de l’amortissement) Reportable indéfiniment et remboursable si pas utilisé dans les 5 ansPage 17 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Avantages fiscaux : Déduction pour investissement /Crédit d’impôt R&D Impact 4 % à 7% d’économie nette sur les investissements R&D Conditions  Investissements selon les normes comptables belges  Respect des conditions d’activation selon le code des sociétés Création d’un centre de recherche constituant une branche d’activité, avec une comptabilité distincte, à laquelle les investissements seront affectés  Respectueux de l’environnement Certificat à recevoir de la régionPage 18 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Avantages fiscaux : Déduction pour investissement /Crédit d’impôt R&D Quand faut-il activer les frais de R&D ?  Distinction entre les dépenses d’exploitation et les investissements  activation en fonction de la valeur d’utilisation ou du rendement futur pour la société  le commentaire administratif admet les deux possibilitésPage 19 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Avantages fiscaux : Déduction pour investissement /Crédit d’impôt R&D Quand faut-il activer les frais de R&D ?  Cas où il faut les activer  il n’est pas spécifié dans la loi  les avis de la Commission des Normes Comptables ne donnent pas des directives claires et précises  les avantages fiscaux à considérer (Déduction pour investissements et le crédit d’impôt) Quelles charges peuvent-elles être activées ?  salaires et charges sociales du personnel Coûts de fabrication imputables Sous-traitances Frais généraux imputablesPage 20 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Avantages fiscaux : Déduction pour revenus debrevets Règles générales  80 % des revenus de brevets exonérés. Ce montant est déduit de la base imposable avant la déduction pour capital à risque et après la déduction des Revenus Définitivement Taxés Limitée aux revenus de brevets imposables en Belgique  Applicable à l’impôt des sociétés (ISOC) et à l’impôt des Non - Résidents Sociétés (INR_SOC)  Applicable aux revenus de brevets développés en interne par la société (totalement ou partiellement) et aux revenus de brevets acquis de tiers, améliorés par la société (totalement ou partiellement) dans un centre de recherche formant une branche d’activité. Montant de la déduction non reportable si la base imposable insuffisantePage 21 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Avantages fiscaux : Déduction pour revenus debrevets Impact  Taux de taxation effectif résultant de la déduction : 6,8% Conditions  Brevets ou améliorations de brevets acquis  Centre de R&D en Belgique ou à l’étranger  A partir de l’octroi du brevet  Pour les brevets (ou améliorations) non encore utilisés avant le 1er janvier 2007Page 22 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Avantages fiscaux : Déduction pour revenus debrevets Revenus à prendre en considération Revenus de brevets => Licences ou rémunérations incluses dans le prix de vente des biens ou des servicesPage 23 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Avantages fiscaux : Exonération partielle du paiementdu précompte professionnel Règles générales  Exemption partielle : 75% du paiement du précompte professionnel relatif au salaire mensuel des chercheurs  Bénéfice pour l’employeur Impact 15% à 20% de diminution des coûts salariauxPage 24 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Avantages fiscaux : Exonération partielle du paiementdu précompte professionnel Conditions  Catégories spécifiques de chercheurs (doctorat, master)  Travaillant pour des projets de recherche et développementPage 25 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Avantages fiscaux : Exemption d’imposition dessubsides régionaux Règles générales  Exonération de l’impôt des sociétés les primes et subsides régionaux liés aux R&D  les subventions régionales en capital et en intérêts  les primes de croissance  l’aide à l’expansion pour les grandes entreprises et prime environnementalePage 26 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Avantages fiscaux : Exemption d’imposition dessubsides régionaux Impact Taux de taxation 0% Conditions  Les conditions varient selon la région où se trouve l’entreprise  EY Subsidia est à votre servicePage 27 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Avantages fiscaux : Régime spécial d’imposition pour cadresétrangers et limite supérieure des dépenses propres à l’employeur Règles générales  Remboursement en exonération d’impôt d’un montant annuel maximum de 29.750 Euro au lieu de 11.250 Euro  EY Tax Consultants est à votre service pour le régime spécial d’imposition pour cadres étrangers Impact  Gain annuel potentiel de 18.500 EuroPage 28 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Avantages fiscaux : Régime spécial d’imposition pour cadresétrangers et limite supérieure des dépenses propres à l’employeur Conditions  Employeur occupant des cadres étrangers bénéficiant du régime spécial d’imposition des cadres étrangers  Des cadres étrangers hautement qualifiés travaillant dans un centre de R&DPage 29 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Les coordonnées de EY Tax Consultants Robin Collard - Tax Partner De Kleetlaan, 2 – 1831 Diegem Tel : + 32 2 774 93 Mob : +32 497 59 71 86 Fax : +32 2 774 93 43 Robin.collard@be.ey.com Phillippe Cavrenne – Executive Director De Kleetlaan, 2 – 1831 Diegem Tél : + 32 2 774 94 47 Mob : + 32 497 59 73 84 Fax : + 32 2 774 93 43 Phillippe.cavrenne@be.ey.comPage 30 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • R&D : Les avantages Fiscaux Au niveau régional  Subvention en Wallonie pour tout projet de recherche industrielle ou développement expérimental (y compris le « prototyping). Ces aides peuvent couvrir jusque 40 à 70 % des dépenses admissibles Les découvertes faites par les entreprises innovantes peuvent faire l’objet d’une protection légale sous forme de « dépôt de brevets »  De nombreuses aides et mesures de soutien permettent aux entreprises innovantes d’accéder aux moyens (financiers, humains ou technologiques) nécessaires à la concrétisation de leurs objectifs Le développement de réseaux professionnels permet aux monde de la recherche de rencontrer le monde de l’entreprise => partenariats et alliances – étude de faisabilité, de commercialisation de produits issus de la recherchePage 31 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Prime pour la Recherche Industrielle et Développement Expérimental ► Types d’entreprises: PME et grande entreprise, seule ou en partenariat ► Dépenses éligibles: ► Dépenses de personnel ► Coûts des instruments et du matériel ► Coût de la recherche contractuelle et des brevets ou licences achetés. ► Frais généraux additionnels liés au projet ► Autres frais d’exploitation (administration 10%) ► Contenu du dossier: ► Description de ce que l’on veut trouver ► Risque couru ► Présenter ce qui existe et se différencier + avantages de la technique ► Potentiel de valorisation industrielle: B. plan, impact futur: emploi, investissement ► Description du programme de la recherche: voies de travail, ‘’plan B‘’ ► Coût du projet ► La manière de protéger son invention (IP)Page 32 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Prime pour la recherche industrielle ► Définition au sens du décret: Recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou dentraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants, à lexclusion des prototypes visés par le concept de développement expérimental. ► Observation: Vision plus large de la recherche que précédemment. (>< obtention de nouvelles connaissances, vérification d’hypothèse, meilleure compréhension de lois scientifiques) ► Pourcentage: Pour un projet réalisé par une seule entreprise ou partenariat: ►70% en PE ►60% en ME Couverture partielle du risque de la recherche ►50% en GEPage 33 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Prime pour le développement expérimental ► Définition de ‘’développement expérimental’’ au sens du décret : lacquisition, lassociation, la mise en forme et lutilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. ►Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations ► Avances récupérables ou subsides Avances récupérables: système de préfinancement du développement Si exploitation de la recherche = remboursement par Royalties Sinon abandon des résultats à la RW et pas de remboursementPage 34 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Les coordonnées pour les demandes de subsidesrégionaux ► Nicolas DEPREESTER Manager - EY Subsidia Rue Terre à Briques, 29D, 7522 Tournai (Marquain) Tel:+32 69 64 66 60 Mob:+32 473 600 537 Fax:+32 69 64 66 69 nicolas.depreester@be.ey.comPage 35 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Sommaire 1 Introduction 2 Quelques définitions 3 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D 4 Cas Pratiques / QuestionsPage 36 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Cas Pratiques Déduction pour investissement R & D pour 2000 K Euro amortis en 5 ans Taux dimposition 34% Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total 1. Avantage fiscal de la prise en charge dans lannée 680 680 2. Avantage fiscal amort en 5 ans 136 136 136 136 136 680 Avantage fiscal DPI déduction unique 15,5% 105 105 Total des avantages fiscaux 785 3. Avantage fiscal amort en 5 ans 136 136 136 136 136 680 Avantage fiscal DPI déduction étalée 22,5% 31 31 31 31 31 153 Total des avantages fiscaux 833Page 37 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Cas Pratiques Le crédit dimpôt R & D pour 2000 K Euro amortis en 5 ans Taux dimposition 34% Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total 1. Avantage fiscal de la prise en charge dans lannée 680 680 2. Avantage fiscal amort en 5 ans 136 136 136 136 136 680 crédit impôt unique 15,5% 105 105 Total des avantages fiscaux 785 3. Avantage fiscal amort en 5 ans 136 136 136 136 136 680 Crédit dimpôt étalé 22,5% 31 31 31 31 31 153 Total des avantages fiscaux 833Page 38 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Coordonnées ACR – Tax ConsultantsErnst & Young Trâm Nguyen Grégoire Mahaux Director ACR – Tax Advisor Senior Manager – Tax ConsultantsAssurance | Tax | Transactions | Advisory Tel.: +32 (0)2 468 50 51 Tel.: +32 (0)2 774 91 70 Mobile: +32 495 20 27 49 Mobile: +32 493 09 69 892013 Ernst & Young Fax: + 32 2 469 09 69 Fax: + 32 2 774 93 43All rights reserved. Email: tram.nguyen@be.ey.com Email: grégoire.mahaux@be.ey.comAbout Ernst & YoungErnst & Young is a global leader in assurance, tax,transaction and advisory services. Worldwide, our167,000 people are united by our shared valuesand an unwavering commitment to quality. Wemake a difference by helping our people, ourclients and our wider communities achieve theirpotential.Ernst & Young refers to the global organization ofmember firms of Ernst & Young Global Limited,each of which is a separate legal entity.Ernst & Young Global Limited, a UK companylimited by guarantee, does not provide services toclients.For more information about our organization,please visit www.ey.com/be.Follow us: twitter.com/EY_BelgiumPage 39 Les avantages fiscaux liés aux activités de R&D
    • Merci