Explication de comment se prennent maintenant les décisions dans les enceintes communautaires.

1. Comment se prennent
les décisions à
Bruxelles?
Paris 6 février 2014
García Azcárate Tomas
E-mail: tomasgarciaazcarate@gmail.com
http://tomasgarciaazcarate.com

2. Les acteurs
•La Commission. Propose et assure le respect des
Traités
•Le Conseil: les Etats membres. Les ministres et les
experts gouvernementaux
•Le Parlement Européen: coïncidence de
dynamiques européennes et nationales. Lourde
responsabilités. Moyens techniques limités
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3. La théorie
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4. • Règlements du Conseil et du Parlement
Européens: Les grandes orientations Un
changement nécessite en moyenne entre 13 and
44 mois.
• Actes déléguées Décidés par la Commission
mais droit de regard du Conseil et du Parlement
Européen.
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5. • Actes d'exécution: les détails d'exécution, sous
la supervision des Etats membres. Le parlement
surveille que ce n'est pas matière à Acte délégué.
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6. La pratique
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7. Règlements Conseil et Parlement
Européen
• La Commission a le monopole du droit d'initiative
mais le Conseil (et demain le Parlement?) "invite"
la Commission à faire une proposition.
• Le Conseil et le Parlement veulent garder sous
contrôle des dispositions non essentielles mais
importantes.
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8. • Actes délégués: Le Parlement les veut aussi
larges que possible car il a un droit de regard. Le
Conseil veut le contraire.
• Actes d'exécution: : Le Conseil les veut aussi
larges que possible car il a un droit de regard. Le
Parlement veut le contraire.
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9. La nouvelle comitologie
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10. If you want to know more …
• DG AGRI webpage:
http://ec.europa.eu/agriculture/index_en.htm
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ity/programme/56-ud03-quelques-elements-decomitologie-europeenne-pertinents-pourlagriculture-et-la-pac
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