Arrêté supprimant la régie d'avances des prud'hommes de Nancy

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 1er
avril 2019 portant modification de l’arrêté du 14 mai 1996
portant institution de régies d’avances auprès des conseils de prud’hommes
NOR : JUSB1909013A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er
avril 2019, l’arrêté du 14 mai 1996 portant
institution de régies d’avances auprès des conseils de prud’hommes est ainsi modifié :
La régie d’avances instituée auprès du conseil de prud’hommes de Nancy est supprimée.
9 avril 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 111