Presentación realizada en el encuentro de stakeholders que se llevó a cabo durante la V ronda de negociaciones del Acuerdo de Asociación Trans Pacífico de Libre Comercio. TPP. Febrero 2011.
Le Club Secteur public de l'OEC a mis à disposition le support de la formation du 22 janvier 2015. Au sommaire :
- La subvention - Définition
- La subvention au regard de la réglementation européenne
- La subvention - Les conditions d'octroi
- La subvention - Les conditions de légalité du versement
- Les obligations de la collectivité liées à la subvention
- Les obligations de l'association à l'égard de la collectivité
- La requalification de la subvention
- Les autres relations spécifiques
- La gestion de fait
- Les risques pénaux
- Le pouvoir de contrôle des fonds confiés
Presentación realizada en el encuentro de stakeholders que se llevó a cabo durante la V ronda de negociaciones del Acuerdo de Asociación Trans Pacífico de Libre Comercio. TPP. Febrero 2011.
Le Club Secteur public de l'OEC a mis à disposition le support de la formation du 22 janvier 2015. Au sommaire :
- La subvention - Définition
- La subvention au regard de la réglementation européenne
- La subvention - Les conditions d'octroi
- La subvention - Les conditions de légalité du versement
- Les obligations de la collectivité liées à la subvention
- Les obligations de l'association à l'égard de la collectivité
- La requalification de la subvention
- Les autres relations spécifiques
- La gestion de fait
- Les risques pénaux
- Le pouvoir de contrôle des fonds confiés