Achat de prestations externes pour les opérations de déploiement
Yasmine Bourdeverre et Marjolaine Roulleau, juristes marchés publics, service juridique de l'ASIP Santé
Lorient Agglomération. Répondre à un marché public - Matinale AudéLor, 17 mar...AudéLor
Présentation du service commande publique de Lorient Agglomération lors de la Matinale AudéLor du 17 mars 2016 sur la dématérialisation des réponses aux marchés publics
( Marchés publics simplifiés )
TPE/PME : Les clés de succès pour répondre aux appels d'offres - France MarchésFranceMarches
Chapitre 1 : L’accord-cadre
Chapitre 2 : La dématérialisation dans les marchés publics
Chapitre 3 : Les variantes dans la commande publique
Chapitre 4 : Les options techniques ou « PSE »
Chapitre 5 : Les pénalités, les anticiper et mieux les gérer !
Chapitre 6 : La sous-traitance, ce qu’il faut savoir
Chapitre 7 : Le lot
Chapitre 8 : La candidature
Chapitre 9 : Les offres
Chapitre 10 : L’offre non-conforme
Chapitre 11 : Le marché à procédure adpatée (MAPA)
Chapitre 13 : Les avenants dans les marchés publics
Chapitre 12 : L’exécution financière
Chapitre 14 : Les prix dans les marchés publics
Pour en savoir plus : https://www.francemarches.com
Les dernières évolutions, par l'Agence Déclic-Experts publics.
Quels sont les apports de la réforme des marchés publics ?
Comment adapter ses pratiques ?
PME/TPE : Guide pratique pour remporter des marchés publicsFranceMarches
Chapitre 1 : Le contexte
Chapitre 2 : Les différentes natures de marchés publics
Chapitre 3 : Les différentes formes de contrats
Chapitre 4 : Les procédures de mise en concurrence
Chapitre 5 : Les documents importants
Chapitre 6 : Constituer son offre
Chapitre 7 : Les documents à fournir pour l’attribution définitive du contrat
Lorient Agglomération. Répondre à un marché public - Matinale AudéLor, 17 mar...AudéLor
Présentation du service commande publique de Lorient Agglomération lors de la Matinale AudéLor du 17 mars 2016 sur la dématérialisation des réponses aux marchés publics
( Marchés publics simplifiés )
TPE/PME : Les clés de succès pour répondre aux appels d'offres - France MarchésFranceMarches
Chapitre 1 : L’accord-cadre
Chapitre 2 : La dématérialisation dans les marchés publics
Chapitre 3 : Les variantes dans la commande publique
Chapitre 4 : Les options techniques ou « PSE »
Chapitre 5 : Les pénalités, les anticiper et mieux les gérer !
Chapitre 6 : La sous-traitance, ce qu’il faut savoir
Chapitre 7 : Le lot
Chapitre 8 : La candidature
Chapitre 9 : Les offres
Chapitre 10 : L’offre non-conforme
Chapitre 11 : Le marché à procédure adpatée (MAPA)
Chapitre 13 : Les avenants dans les marchés publics
Chapitre 12 : L’exécution financière
Chapitre 14 : Les prix dans les marchés publics
Pour en savoir plus : https://www.francemarches.com
Les dernières évolutions, par l'Agence Déclic-Experts publics.
Quels sont les apports de la réforme des marchés publics ?
Comment adapter ses pratiques ?
PME/TPE : Guide pratique pour remporter des marchés publicsFranceMarches
Chapitre 1 : Le contexte
Chapitre 2 : Les différentes natures de marchés publics
Chapitre 3 : Les différentes formes de contrats
Chapitre 4 : Les procédures de mise en concurrence
Chapitre 5 : Les documents importants
Chapitre 6 : Constituer son offre
Chapitre 7 : Les documents à fournir pour l’attribution définitive du contrat
Webinar | Dématérialisation des marchés publics : comment s'y prendre ?Sollan France
Avec l'objectif de 100% de marchés publics dématérialisés dès octobre 2018, la dématérialisation de la commande publique est en marche.
Au travers de ce webinar, découvrez les enjeux sous-jacents pour bien cadrer votre projet et éviter les points de blocage.
Les marches publics : principes et modalités de mise en oeuvresPasteur_Tunis
Présentation de Rym Soltani Ayadi, chargée de la direction de l’approvisionnement et de Raja Hamdi Riahi, chef de service du secrétariat permanent de la commission des marchés publics. Conférence organisée par l'association amicale des surveillants de santé publique
Présentation sur la réforme des marchés publics au Maroc à la conférence régionale SIGMA sur les marchés publics qui s'est tenue à Beyrouth les 2-3 juin 2015. Egalement disponible en arabe.
Restitution groupe 3 achat paiement des servicesHFG Project
Restitution groupe 3 achat paiement des services, à la Conférence Internationale sur le financement de la santé en Haïti: Défis et Perspectives pour son Financement, Avril 28-29 2015 Haïti.
Mégalis Bretagne - Point d’information sur le dispositif Marchés Publics Simp...AudéLor
Présentation de Mégalis Bretagne sur le dispositif Marchés Publics Simplifiés, pour une réponse électronique à un marché public. Mégalis est le portail des marchés publics de la Région Bretagne. Vous y trouverez les offres de marchés publics de Lorient Agglomération par exemple. Ce document a été présenté lors d'une Matinale AudéLor, le 17 mars 2016.
Du 1er achat au client fidèle : créez des parcours relationnels ROIstesaltima°
Conférence au salon E-Commerce Paris 2012 de Laurent Bouten, Directeur CRM, altima°.
Conquérir un nouveau client ou prospect entraîne des dispositifs et des coûts croissants, il est essentiel de mettre en place des mécaniques de communications relationnelles qui captent au mieux l’intérêt de vos clients, leurs proposent d’interagir avec vous et les amènent à renouveler leurs achats sur votre site e-commerce et/ou en magasin.
Découvrez comment structurer votre démarche de parcours client, les approches efficaces et comment mesurer la performance de vos actions.
Accéder à la commande publique, savoir répondre efficacement aux appels d'offres publics est plus que jamais une priorité pour de nombreuses entreprises. 685 marchés sortent par jour pour un total d'achat annuel d'environ 90 milliard d'euros. Si en théorie cela paraît simple, la mise en pratique est plus complexe ; en particulier pour les TPE et PME, surtout si l'on débute dans le domaine.
Lors de son intervention, notre expert développera les points clefs pour assurer le succès de vos réponses !
Les points abordés :
- Comprendre les règles du jeu
- Comprendre et savoir décrypter un dossier de consultation
- Construire une stratégie de réponse efficace
- Rédiger un mémoire technique performant
- Les informations communicables aux entreprises pour apprendre de ses échecs
Formation animée par notre expert Olivier Demilly
Marchés publics mode d'emploi: le guide la la CCI ParisBecuwe Maëlle
Ce guide gratuit publié par la CCI Paris Ile de France explique les fonctionnement des marchés publics et les étapes clés pour y répondre. Son but: accompagner les PME dans cette démarche pour faciliter leur accès à ces potentiels d'activité.
Webinar | Dématérialisation des marchés publics : comment s'y prendre ?Sollan France
Avec l'objectif de 100% de marchés publics dématérialisés dès octobre 2018, la dématérialisation de la commande publique est en marche.
Au travers de ce webinar, découvrez les enjeux sous-jacents pour bien cadrer votre projet et éviter les points de blocage.
Les marches publics : principes et modalités de mise en oeuvresPasteur_Tunis
Présentation de Rym Soltani Ayadi, chargée de la direction de l’approvisionnement et de Raja Hamdi Riahi, chef de service du secrétariat permanent de la commission des marchés publics. Conférence organisée par l'association amicale des surveillants de santé publique
Présentation sur la réforme des marchés publics au Maroc à la conférence régionale SIGMA sur les marchés publics qui s'est tenue à Beyrouth les 2-3 juin 2015. Egalement disponible en arabe.
Restitution groupe 3 achat paiement des servicesHFG Project
Restitution groupe 3 achat paiement des services, à la Conférence Internationale sur le financement de la santé en Haïti: Défis et Perspectives pour son Financement, Avril 28-29 2015 Haïti.
Mégalis Bretagne - Point d’information sur le dispositif Marchés Publics Simp...AudéLor
Présentation de Mégalis Bretagne sur le dispositif Marchés Publics Simplifiés, pour une réponse électronique à un marché public. Mégalis est le portail des marchés publics de la Région Bretagne. Vous y trouverez les offres de marchés publics de Lorient Agglomération par exemple. Ce document a été présenté lors d'une Matinale AudéLor, le 17 mars 2016.
Du 1er achat au client fidèle : créez des parcours relationnels ROIstesaltima°
Conférence au salon E-Commerce Paris 2012 de Laurent Bouten, Directeur CRM, altima°.
Conquérir un nouveau client ou prospect entraîne des dispositifs et des coûts croissants, il est essentiel de mettre en place des mécaniques de communications relationnelles qui captent au mieux l’intérêt de vos clients, leurs proposent d’interagir avec vous et les amènent à renouveler leurs achats sur votre site e-commerce et/ou en magasin.
Découvrez comment structurer votre démarche de parcours client, les approches efficaces et comment mesurer la performance de vos actions.
Accéder à la commande publique, savoir répondre efficacement aux appels d'offres publics est plus que jamais une priorité pour de nombreuses entreprises. 685 marchés sortent par jour pour un total d'achat annuel d'environ 90 milliard d'euros. Si en théorie cela paraît simple, la mise en pratique est plus complexe ; en particulier pour les TPE et PME, surtout si l'on débute dans le domaine.
Lors de son intervention, notre expert développera les points clefs pour assurer le succès de vos réponses !
Les points abordés :
- Comprendre les règles du jeu
- Comprendre et savoir décrypter un dossier de consultation
- Construire une stratégie de réponse efficace
- Rédiger un mémoire technique performant
- Les informations communicables aux entreprises pour apprendre de ses échecs
Formation animée par notre expert Olivier Demilly
Marchés publics mode d'emploi: le guide la la CCI ParisBecuwe Maëlle
Ce guide gratuit publié par la CCI Paris Ile de France explique les fonctionnement des marchés publics et les étapes clés pour y répondre. Son but: accompagner les PME dans cette démarche pour faciliter leur accès à ces potentiels d'activité.
Détectez, veillez les appels d'offres en ligneechangeurba
Détectez, veillez les appels d'offres en ligne et organisez-vous pour y répondre. Par Christophe Croisant, NTI Conseils à l'Echangeur Bordeaux Aquitaine.
Webséminaire "La réglementation de la commande publique" MONA - Septembre 2017MONA
Un webséminaire proposé par la MONA sur la réglementation de la commande publique et son application aux offices de tourisme. Une présentation de François Benech, de Benech Avocats, avocat au barreau de Paris, droit des collectivités, droit du tourisme.
Marche public en pratique dans le bâtiment - BTPFrédéric Grevey
Apprenez avec nos experts à gagner vos appels d'offres dans le bâtiment.
Nous accompagnons les artisans et les PME du bâtiment depuis 1996 en développant des logiciels métiers simples et efficaces et en vous apprenant à gagner plus de marchés!
Sur www.libel.fr
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information ASIP Santé
Incident attaque – réactions ! Que déclarer, qui, quoi, qu’attendre ? Déclaration des incidents SSI - M. Emmanuel SOHIER - ASIP Santé; Service du HFDS - Pôle Cyber
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information ASIP Santé
La Digitalisation et l’Intelligence Artificielle : incidences sur les parcours de vie, sur la coordination des écosystèmes de santé - M. Jean-François GOGLIN, FEHAP
MSSanté : déploiement et évolutions
Présentation d'Arnaud Morel et Mathieu Crouzet dans le cadre de la Journée nationale des industriels - 21 décembre 2017 - Centre d'affaires Paris Victoire
Interopérabilité : évolutions du CI-SIS
Présentation de Thierry Dart et Meriem Maaroufi dans le cadre de la Journée nationale des industriels - 21 décembre 2017 - Centre d'affaires Paris Victoire
Migration IGC Santé : impacts pour les services utilisateurs de cartes CPS
Présentation de David Decroix dans le cadre de la Journée nationale des industriels - 21 décembre 2017 - Centre d'affaires Paris Victoire
Utilisation du NIR en tant qu'INS
Présentation de Frédéric Law-Dune dans le cadre de la Journée nationale des industriels - 21 décembre 2017 - Centre d'affaires Paris Victoire
Réglementation européenne pour la protection des données personnelles (RGPD)
Présentation de Florence Eon dans le cadre de la Journée nationale des industriels - 21 décembre 2017 - Centre d'affaires Paris Victoire
Joignez-vous aux lauréates 2024 des Bourses d’application des connaissances pour étudiants du Centre de collaboration nationale en santé publique (CCNMO) afin de prendre directement connaissance de leurs travaux essentiels permettant de combler l’écart entre la recherche et la pratique. Ces étudiantes et ces nouvelles diplômées dirigent des stratégies d’application des connaissances novatrices. Cette séance souligne leur excellence scolaire et met de l’avant des stratégies uniques et transférables pour s’attaquer aux priorités actuelles en matière de santé publique.
Hannah Bayne, Université de l’Alberta – Supporting tomorrow’s stewards: A knowledge mobilization project for climate-health literacy in Alberta elementary schools [Soutenir les intendants et intendantes de demain : un projet de mobilisation des connaissances en faveur de la littératie climat-santé dans les écoles primaires de l’Alberta]
Miranda Field, Université de Regina – Decolonized theory of place [La théorie du lieu décolonisée]
Jordan Chin, Université McMaster – The art of creation: An arts-based knowledge translation method to promote and advocate for a healthy start to life [L’art de la création : une méthode d’application des connaissances fondée sur les arts pour promouvoir et défendre un bon départ en santé]
2011-12-01 ASIP Santé DMP en région "Achat de prestations externes pour les opérations de déploiement"
1. Appel à projet
DMP en région
Principes généraux du droit de la
commande publique
13 janvier 2012
2. Plan
I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS
II- Les principes fondamentaux de la commande
publique
III- Les conséquences procédurales de la mise en
œuvre des principes fondamentaux
IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de
l’appel à projet DMP en région
V- Les outils à votre disposition
13 janvier 2012 2
3. I- Le cadre juridique des marchés
passés par les GCS
• Principe : soumission des GCS à l’ordonnance du 6 juin
2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au Code des marchés
publics
• Mais possibilité de se soumettre volontairement au Code des
marchés publics.
Les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 bénéficient
d’un régime juridique plus souple que celui issu du Code des
marchés publics.
=> Lesprincipes de la commande publique doivent être respectés
dans les deux cas.
13 janvier 2012 3
4. Plan
I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS
II- Les principes fondamentaux de la commande
publique
III- Les conséquences procédurales de la mise en
œuvre des principes fondamentaux
IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de
l’appel à projet DMP en région
V- Les outils à votre disposition
13 janvier 2012 4
5. II- Les principes fondamentaux de la commande
publique
• Tout marché, qu’il soit soumis à l’ordonnance du 6 juin
2005 ou au Code des marchés publics doit respecter les
principes généraux de la commande publique…
liberté d’accès à la commande publique,
égalité de traitement des candidats,
transparence des procédures.
• …. des principes à valeur constitutionnelle.
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6. II-Les principes fondamentaux de la commande publique (2)
• Liberté d’accès à la commande publique :
Le principe de liberté d’accès à la commande publique signifie qu’aucune
discrimination ne doit être effectuée, notamment en raison de la localisation
géographique d’une société ou bien en raison de sa taille.
• Egalité de traitement des candidats :
Le principe d’égalité de traitement des candidats signifie que les mêmes règles
de procédure doivent être appliquées à l’ensemble des candidats. Cela
concerne notamment, les délais de réponses et les critères de jugement des
offres.
• Transparence des procédures :
La transparence dans les marchés publics permet d'établir clairement les règles
qui vont régir la procédure d'achat et de faire connaître à l'ensemble des
candidats potentiels, le besoin du GCS, les modalités de la mise en
concurrence, les critères d’analyse et la décision finale.
13 janvier 2012 6
7. Plan
I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS
II- Les principes fondamentaux de la commande
publique
III- Les conséquences procédurales de la mise en
œuvre des principes fondamentaux
IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de
l’appel à projet DMP en région
V- Les outils à votre disposition
13 janvier 2012 7
8. III- Les conséquences procédurales de la mise
en œuvre des principes fondamentaux
Seuils issus du Code des marchés publics
Seuils Procédures de Procédure de
• Deux obligations procédurales générales… passation publicité
En dessous de Procédure Sans mise en
Obligation de publicité concurrence ni
15 000 € HT adaptée
Obligation de mise en concurrence publicité
Entre 15 000 € HT
et 90 000 € HT :
• ….qui reposent sur les seuils suivants: Publicité adaptée
(Attention : il est
Seuils issus de l’ordonnance du 6 juin 2005 Entre 15 000 € nécessaire de mettre en
œuvre des mesures de
Seuils Procédures de Procédure de HT publicité adaptées et
passation publicité et suffisantes pour la mise
200 000 € HT Procédure en œuvre d’une
En dessous concurrence effective et
de 200 000 Procédure adaptée Publicité adaptée adaptée la transparence du
processus achat)
€ HT
Entre 90 000 € HT
et 200 000 € HT :
Publicité obligatoire au
Au dessus BOAMP ou JAL +
publication sur profil
de 200 000 Procédures Publicité acheteur
€HT formalisées obligatoire au JOUE Publicité obligatoire au
Au dessus de
BOAMP + JOUE +
200 000 € HT Procédures publication sur profil
formalisées acheteur
8
9. Plan
I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS
II- Les principes fondamentaux de la commande
publique
III- Les conséquences procédurales de la mise en
œuvre des principes fondamentaux
IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de
l’appel à projet DMP en région
V- Les outils à votre disposition
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10. IV- Les différentes formes de marchés dans le
cadre de l’appel à projet DMP en région
Deux grandes catégories de marchés:
o Les marchés dits « ordinaires »:
Un service donné auquel correspond un prix global et forfaitaire.
Une évaluation précise des prestations à exécuter.
=> exemple: marché de réalisation d’une étude
o Les marchés à bons de commande :
Utilisation lorsqu’il y a une incertitude sur l’évaluation quantitative et le rythme
des besoins à satisfaire.
Prestations exécutées au fur et à mesure des besoins du GCS.
Pas d’obligation de fixer un montant minimum, ni maximum dans les documents
contractuels.
Attention: A défaut de montant maximum, la procédure de consultation devra être
une procédure d’appel d’offres.
=> exemple de MBC : un marché de prestation de communication
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11. Plan
I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS
II- Les principes fondamentaux de la commande
publique
III- Les conséquences procédurales de la mise en
œuvre des principes fondamentaux
IV- Les différentes formes de marchés dans le cadre de
l’appel à projet DMP en région
V- Les outils à votre disposition
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12. VI- Les outils à votre disposition
• Une boite à outils à votre disposition:
Accès par l’espace collaboratif des MOAR
Composée de principaux textes (le CMP; l’ordonnance; CCAG …) et d’outils pratiques
(le guide de bonnes pratiques, les fiches techniques…)
• Un service juridique mobilisé dans la relecture pour avis des dossiers de
consultations d’entreprises (DCE).
• Pour toute question relative à l’appel à projet DMP en région, il convient de
consulter l’interlocuteur du pôle territoire de l’ASIP Santé.
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