Les differentes etapes du processus contractuel version finale

Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./S.R.L
Sylvain Lussier, associé
Hugo-Pierre Gagnon, associé
Alexandre Fallon, sociétaire
Les différentes étapes du processus
contractuel: quelques distinctions
importantes entre droit civil et common
law
6 juin, 2018
48228042

2
INTRODUCTION
Cette présentation offre une revue générale des principes de droit civil
et de common law applicables aux différentes étapes du contrat :
1. La phase précontractuelle
2. La conclusion du contrat
3. L’extinction du contrat
LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DU PROCESSUS CONTRACTUEL: QUELQUES DISTINCTIONS IMPORTANTES
ENTRE DROIT CIVIL ET COMMON LAW

3
1. Étape précontractuelle
A. La Lettre d’intention
DROIT CIVIL COMMON LAW
Une invitation à contracter peut être
source d’obligations (art. 6, 7 et 1375
C.c.Q.).
• Même dans le cadre de discussions
précontractuelles, les parties doivent en
tout temps faire preuve de bonne foi.
• Devoir de loyauté implicite aux arts. 6, 7, et
1375 fait en sorte qu’il ne faut pas créer de
fausse attentes envers un cocontractant.
La simple lettre d’intention ne liera
généralement pas les parties.

4
1. Étape précontractuelle
B. L’offre ou la promesse de contracter
• Une offre qui contient les éléments essentiels
d’un contrat projeté peut créer des obligations
susceptibles d’exécution (art. 1388 C.c.Q.),
puisqu’une telle proposition indique la volonté de
son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
• L'offre doit être distinguée de l'invitation à
contracter car, seule la première, si elle est
acceptée, conduit directement à la formation de
la vente ou de la promesse.
• L’offre assortie d’un délai est irrévocable avant
expiration (art. 1390 C.c.Q.)
• L’obligation prend naissance à la date de la
réception de l’acceptation de l’offre (art. 1387
C.c.Q.)
• Outre le fait que l’offre doit contenir les termes
essentiels, ceux-ci doivent être suffisamment
certains.
• Une contre-proposition sera interprétée comme
un refus de l’offre initiale.
• Une offre assortie d’un délai peut être révoquée
tant qu’elle n’a pas été acceptée.
• L’obligation prend naissance à la date de l’envoi
(dans le cas de communications à distance).

5
COMMENTAIRES
• Bien cerner les éléments essentiels du contrat afin de décider s’il y
a lieu de les insérer ou non, suivant la portée qu’on veut donner à
l’offre.
• Tenir compte aussi de la bonne foi, présente à toutes les étapes du
contrat.

6
2. Le contenu du contrat
A. L’offre ou la promesse de contracter
• Règles particulières à divers
contrats (vente, louage,
entreprise, services, etc.)
• Les mêmes règles s’appliquent
à tous les contrats, sous
réserve de certaines règles
établies par la jurisprudence
(sous réserve de certaines lois
particulières).

7
B. Les notions de « cause » (droit civil) et de « considération »
(common law)
• La cause : raison pour laquelle une
partie contracte un engagement.
• N’a pas à être exprimé au contrat.
• Reconnaissance du contrat
unilatéral ou gratuit (1378 C.c.Q.).
• Nécessité d’une contrepartie
suffisante.
• Absence de reconnaissance du
contrat unilatéral ou gratuit.

8
COMMENTAIRES
• Savoir que la mention suivante : « For the sum of $1.00 and
other good and valuable consideration » est généralement
inutile.

9
C. Encore une fois, la bonne foi…
• Reconnaissance du devoir
d’information sur la base des
articles du C.c.Q. concernant la
bonne foi.
• Le devoir de bonne foi et
d’information n’est pas
consacré avec la même rigueur.
• Réticence traditionnelle à
reconnaître une doctrine
autonome de la bonne foi.
• La jurisprudence fournit
toutefois certains exemples, en
particulier dans le contexte de
l’exercice d’un pouvoir
discrétionnaire.

10
Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71
• Le plus récent développement significatif de la bonne foi dans la
common law: la CSC reconnait que l’exécution de bonne foi des
contrats est un principe directeur.

11
Bhasin: Les faits
• Can-Am vend aux investisseurs des régimes d’épargne-études par l’intermédiaire de
directeurs des souscriptions, comme Bhasin. La relation entre Can-Am et Bhasin était
régie par une entente relative au directeur des souscriptions. La durée du contrat était
de trois ans.
• La disposition en cause en l’espèce prévoyait le renouvellement automatique du contrat
à la fin de la période de trois ans, à moins qu’une partie donne à l’autre, par écrit, un
préavis de non-renouvellement de six mois.
• Hrynew, lui aussi directeur des souscriptions, était un concurrent de Bhasin. Hrynew
souhaitait s’approprier le créneau lucratif que Bhasin occupait sur le marché et avait à
plusieurs reprises auparavant contacté Bhasin pour lui proposer de fusionner leurs
agences. Bhasin avait refusé de participer à une telle fusion.
• Can-Am a nommé Hrynew au poste d’agent commercial provincial (« ACP »), chargé de
la vérification des activités de ses directeurs des souscriptions. Hrynew devait effectuer
des vérifications auprès des directeurs des souscriptions de Can-Am. Bhasin s’est
opposé à ce que Hrynew, un concurrent, examine ses dossiers d’entreprise
confidentiels.

12
Bhasin: Les faits (continuation)
• Can-Am a à maintes reprises induit Bhasin en erreur en lui disant
que Hrynew, en sa qualité d’ACP, était tenu de traiter les
renseignements de façon confidentielle.
• Comme Bhasin refusait toujours de permettre à Hrynew de vérifier
ses registres, Can-Am a menacé de résilier l’entente et a ensuite
donné à Bhasin un préavis de non-renouvellement conformément à
l’entente.
• À l’échéance du contrat, l’entreprise de Bhasin a perdu ses effectifs
qui constituaient la valeur de son entreprise. La majorité de ses
représentants des ventes ont été recrutés par l’agence de Hrynew.
• Bhasin a poursuivi Can-Am et Hrynew.

13
Bhasin: Le résultat
• Dans une décision unanime, la CSC a reconnu qu’il existe une
obligation générale d’honnêteté applicable à l’exécution des
contrats.
• Cette obligation découle directement du principe directeur de
bonne foi.
• Cette obligation n’impose pas un devoir de loyauté – il s’agit
simplement d’une exigence faite à une partie de ne pas mentir à
l’autre partie ni de la tromper au sujet de l’exécution de ses
obligations contractuelles.

14
Bhasin: Signification
• Création d’une nouvelle obligation d’exécution honnête dans l’exécution
des contrats dans la common law.
• À noter : contrairement au droit civil, la CSC a clarifié que cette obligation
ne devrait pas être considérée comme une condition implicite, mais
comme une doctrine générale du droit des contrats imposant, à titre
d’obligation contractuelle, une norme minimale d’exécution honnête du
contrat.
• Bien que la portée exacte de cette nouvelle obligation continue à être
interprétée par des tribunaux de première instance, Bhasin a pour effet de
rapprocher les provinces de la common law avec le droit civil au Québec
au niveau du comportement des parties dans l’exécution de leurs
obligations contractuelles.

15
COMMENTAIRES
• Il n’est pas nécessaire d’inclure au contrat régi par le droit
québécois des références spécifiques à la bonne foi.
• Il est par contre recommandé de le faire dans le cadre d’un
contrat régi par la common law.

16
3. Les clauses particulières
A. Les exclusions ou limitations de responsabilité
• On ne peut exclure ou limiter sa
responsabilité résultant d’une faute
intentionnelle ou faute lourde, ni à l’égard
d’un préjudice corporel ou moral
(Art. 1474 C.c.Q.).
• Seul le préjudice direct peut être compensé,
dans la mesure où les dommages étaient
prévisibles (Art. 1607 et 1613 C.c.Q.).
• Perte de profit : reconnue comme un
dommage direct (Art. 1611 C.c.Q.).
• Dommages punitifs : limités aux cas prévus
par la loi (Art. 1621 C.c.Q.).
• Admissibilité de l’exclusion pour faute lourde.
• Exclusion fréquente pour « indirect, special,
consequential and punitive damages ».
• Pertinence des notions de prévisibilité
(« foreseeability ») et d’éloignement
(« remoteness ») plutôt que de causalité.

17
SUGGESTIONS
• Exclure spécifiquement les dommages auxquels on ne veut
pas être tenu, et plus particulièrement la perte de profits.
• Exclusion pour dommages punitifs moins pertinente.

18
B. Les clauses de déclarations et garanties
• Interdiction de modifier le
délai de prescription
(art. 2883-2884 C.c.Q.).
• Utilisation courante des
clauses de déchéance.
• Possibilité de modifier le
délai de prescription :
variable d’une province à
l’autre.
• Réduction du délai de
prescription, en particulier
dans un contexte d’affaires,
permise dans certaines
provinces.

19
C. Les clauses pénales ou de liquidation de dommages
• Clauses pénales fréquentes et
admises (a. 1622 C.c.Q.)
• Discrétion du tribunal de réduire
le montant prévu si l’exécution
partielle de l’obligation a profité
au créancier ou si la clause est
abusive (a. 1623 C.c.Q.); rendant
ainsi applicable la règle à l’article
1437 C.c.Q même s’il ne s’agit
pas d’un contrat de
consommation ou d’adhésion.
• Clause de dommages liquidés
valide, sous réserve d’ajustement
par le tribunal.
• Surcompensation illégale
À noter: dans les deux systèmes de droit, les tribunaux interprètent les clauses
pénales à la lumière des dommages subis, et non par rapport à la formation du
contrat.

20
D. L’exécution en nature et l’injonction
• L’exécution en nature est la règle
(arts. 1590 et 1604 C.c.Q.).
• Choix du remède: appartient au
créancier (sauf impossibilité).
• Exécution en nature ou « specific
performance » exceptionnelle.
• Exécution en nature seulement
considérée lorsque les
dommages sont inadéquats.
• Utilité de prévoir le droit des
parties, d’exiger l’exécution en
nature.

21
E. L’autonomie des dispositions du contrat - Severability
• La clause nulle ne rend
généralement pas le
contrat invalide quant au
reste (art. 1438 C.c.Q).
• Clause de « severability »
insérée de façon
systématique.

22
F. La solidarité
Obligation conjointe: art. 1518 C.c.Q.
• Lorsque les débiteurs sont obligés à une même chose
envers le créancier, mais de manière que chacun d’eux
ne puisse être contraint à l’exécution de l’obligation
que séparément et jusqu’à concurrence de sa part
dans la dette.
• Par exemple: l’entrepreneur, l’architecte et l’ingénieur
sont tenus conjointement pendant un an de garantir
l’ouvrage contre les malfaçons pour les travaux qu’ils
ont dirigés ou surveillés (art. 2120 C.c.Q).
Obligation solidaire: art. 1523 C.c.Q.
• Permet au créancier d'exiger d'un seul de ses
débiteurs l'exécution totale de l'obligation.
• La solidarité est présumée entre les débiteurs d’une
obligation contractée pour le service ou l’exploitation
d’une entreprise (art. 1525 C.c.Q.).
• Équivalent de l’obligation conjointe:
« joint but not several ».
• Équivalent de la solidarité : « joint and
several liability ».

23
G. La langue française
DROIT CIVIL
• Art. 55 de la Charte de la langue française (R.S.Q., c. C-11) :
obligation de confirmer le choix de la langue anglaise seulement
dans les contrats d’adhésion, les contrats où figurent des clauses
types imprimées et les documents qui s’y rattachent.
• Absence de la clause: n’invalide pas le contrat mais donne ouverture
à des pénalités.

24
• Attention à l’article 26 LPC: Le contrat doit être rédigé en français
pour tout contrat que la LPC exige un écrit. Ceci inclut:
• Les contrats de vente
• Les contrats conclus par un commerçant itinérant
• Les contrats qui comportent une option conventionnelle d’achat du bien loué et les
contrats de louage à valeur résiduelle garantie
• Les contrats de service à exécution successive relatif à un enseignement, un
entrainement, une assistance, ou de service fourni à distance
• Les contrats de crédit (à l’exception des contrats de prêt d’argent payable à
demande)
• Exception: les parties peuvent choisir une autre langue – la
condition étant que ce soit de volonté expresse (art. 26, LPC).

25
H. La clause d’intégralité
• N’empêche pas le tribunal de
rechercher l’intention des parties
en cas d’ambiguïté.
• Prendre en compte la possibilité
qu’un tribunal examine certains
éléments de la phase
précontractuelle.
• Ne pas oublier l’incidence de la
bonne foi.
• Approche relativement similaire à
celle du droit civil.
• Impact du degré de sophistication
des contractants.
• Les parties ne peuvent pas exclure
l’obligation de bonne foi dans
l’exécution des obligations
contractuelles par le biais de la
clause d’intégralité,
particulièrement après l’arrêt
Bhasin.

26
I. L’arbitrage
• Une seule et même loi, basée
sur la loi modèle (CNUDCI)
pour l’arbitrage domestique et
international.
• Absence d’appel.
• Motifs de refus d’homologation
ou d’annulation très limités.
• Adoption de la loi modèle pour
l’arbitrage international dans la
majorité des provinces (sans
droit d’appel).
• Lois distinctes pour l’arbitrage
domestique (appel permis dans
certains cas, en particulier sur
les questions de droit).
• Loi de chaque province à
vérifier.

27
COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS
• Privilégier le choix de règles procédurales qui prévoient que la décision
arbitrale est finale (obtention d’une solution rapide et définitive).
• Incertitude au Québec quant aux pouvoirs d’un tribunal arbitral
d’ordonner l’exécution en nature réglée par la Cour d’appel (Service
Bérubé ltée c. General Motors du Canada ltée, 2011 QCCA 567), le 25 mars
2011.
• Question des pouvoirs d’émettre des injonctions comme telles (et autres
mesures provisionnelles) encore incertaine.
• Opportunité de prévoir, dans l’acte de mission, les pouvoirs du juge
d’émettre des mesures de nature injonctive et d’ordonner l’exécution en
nature.

28
SUGGESTIONS
• Il est en général recommandé d’insister pour le choix de
règles procédurales qui prévoient que la décision arbitrale est
sans appel.
• En effet, l’un des principaux avantages de régler les différends
par voie d’arbitrage est d’éviter l’appel et d’obtenir une
solution rapide au litige.

29
4. L’extinction
• Distinction entre résiliation et résolution (arts. 1604 à 1606):
• Le contrat résolu est réputé n’avoir jamais existé; chacune des parties est
alors tenue de restituer à l’autre les prestations qu’elle a reçues (effet
rétroactif).
• Le contrat résilié cesse d’exister pour l’avenir seulement.
• Modalités particulières prévues selon le type de contrat (ex.: louage,
mandat, société, entreprise et services, etc.).
• Contrat à terme : se termine à échéance (en l’absence de rupture ou de
justification légale).
• Contrat à durée indéterminée : peut toujours être résilié avec un délai
raisonnable et de bonne foi.
• Droit des parties de prévoir des modalités spécifiques, incluant annulation
ou terminaison sans motif.
DROIT CIVIL

30
4. L’extinction
• Selon l’intention des parties exprimée au contrat ou, à défaut, pour
cause sérieuse – nécessité d’établir un abus de liberté contractuelle
qui l’emporte sur le très grand intérêt public lié au respect des
contrats (Tercon Contractors c. Colombie-Britannique, 2010 CSC 4).
• Durée indéterminée : du consentement des parties ou pour un motif
sérieux.
• Admission du contrat perpétuel : peut conduire à une interprétation
plus restrictive des droits de résiliation
COMMON LAW

31
COMMENTAIRES ET SUGGESTIONS
• Prévoir autant que possible les motifs de résiliation.
• Ne pas oublier l’art. 2125 C.c.Q. lorsqu’on représente
le prestataire d’obligations  Le client peut, unilatéralement,
résilier le contrat, quoique la réalisation de l’ouvrage ou la
prestation du service ait déjà été entreprise. Ainsi, il faut
tenter, dans la mesure du possible, d’obtenir du donneur
d’ouvrage une renonciation claire au droit de résiliation
unilatérale.
• Ne pas oublier la bonne foi, présente aussi à l’étape
de l’extinction de l’obligation.

32
6. Décision Uniprix sur les renouvellements
• La CSC affirme la validité des contrats aux effets potentiellement
perpétuels dans le droit civil québécois.

33
Uniprix: Les faits
• En 1998, les sociétés intimées (« pharmaciens-membres ») décident
d’affilier leur pharmacie à la bannière Uniprix.
• Les parties concluent un contrat d’affiliation pour une durée
déterminée de cinq ans. Ce contrat contient une clause prévoyant
son renouvellement automatique, à moins d’avis contraire de la
part des pharmaciens-membres.
• Le contrat est renouvelé automatiquement en 2003 et en 2008.
• En 2012, Uniprix avise les pharmaciens-membres que leur relation
contractuelle prendra fin en 2013.

34
Les faits (continuation):
• Les pharmaciens-membres s’opposent et soutiennent que le contrat
d’affiliation se renouvelle automatiquement à moins d’avis contraire de
leur part.
• Selon eux, rien dans la clause de renouvellement ne permet à Uniprix de
s’opposer à ce renouvellement.
• Uniprix affirme pouvoir pour sa part s’opposer au renouvellement et
mettre fin au contrat à l’arrivée du terme.
• Uniprix ajoute que l’interprétation proposée par les
pharmaciens-membres aurait potentiellement pour effet de lier les parties
à perpétuité, ce qui serait contraire à l’ordre public.
• Suivant cette position, le contrat serait alors considéré comme étant à
durée indéterminée, et il pourrait être résilié en tout temps moyennant un
préavis raisonnable.

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Uniprix: Questions en litige
• Est-ce que le juge de première instance a erré en concluant que la
clause en question du contrat d’affiliation est claire et qu’elle
représente fidèlement l’intention commune des parties d’octroyer
aux pharmaciens-membres la faculté unilatérale de le renouveler
tous les cinq ans, sans qu’Uniprix ne puisse s’y opposer?
• Décision: Non
• Est-ce que le caractère potentiellement perpétuel du contrat est
valide en droit civil québécois?
• Décision: Oui

36
Uniprix: Motifs de la majorité (6-3) - renouvellement
• La qualification et l’interprétation du contrat sont deux opérations distinctes. En droit
civil québécois, c’est la classification du contrat — selon sa réglementation, ses
conditions de formation, son objet et son mode d’exécution — qui permet d’en préciser
la nature et d’ainsi cerner la qualification qui lui est propre.
• On qualifie un contrat selon sa nature, en le rattachant à une catégorie de contrats
nommés ou à une espèce particulière de contrats, mais on ne qualifie pas la durée du
contrat, qui relève plutôt de l’interprétation de ses termes.
• Le fait que la durée des obligations d’Uniprix aux termes du contrat d’affiliation
dépende de la volonté des pharmaciens-membres de le renouveler ne transforme pas le
contrat en un contrat à durée indéterminée.
• En l’espèce, les parties se sont entendues sur un terme clair de cinq ans, qu’elles ont
assorti d’un mécanisme de renouvellement tout aussi clair leur permettant de
poursuivre leur relation commerciale pour des périodes déterminées de cinq ans.
Conclure que le contrat en serait un à durée indéterminée choquerait la logique et
l’intention clairement exprimée par les parties.

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Motifs (continuation) – effet perpetuel
• La CSC a affirmé que rien dans le Code civil du Québec n’interdit les effets
potentiellement perpétuels d’un contrat, sauf dans les cas spécifiques prévus
par le législateur.
• Rien ne permet non plus de conclure que ces contrats sont contraires à l’ordre
public. Les obligations perpétuelles ne choquent en elles-mêmes aucune
valeur fondamentale de notre société.
• Le contexte est pertinent – dans un contexte commercial comme celui qui unit
Uniprix et les pharmaciens-membres, que le contrat laisse la faculté de
renouvellement à l’entière discrétion d’un des contractants ne choque pas
l’ordre public.
• Il s’ensuit qu’il serait probablement contraire à l’ordre public d’imposer de
façon perpétuelle des obligations dont la nature mettrait en jeu la personne
même et la liberté d’un individu.

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Uniprix: Conclusion
• Il est maintenant clair que, comme règle générale, rien n’interdit les
effets potentiellement perpétuels d’un contrat au Québec.
• Il n’est pas nécessaire que les parties au contrat stipulent
expressément une durée perpétuelle. Un contrat aux effets
perpétuels peut émaner d’une clause prévoyant le renouvellement
automatique, comme dans le cas présent.
• Ainsi, ceci requiert que les parties à un contrat commercial portent
une attention particulière à la durée du contrat, ainsi qu’au libellé
précis des clauses de renouvellement.

39
CONCLUSION
MERCI DE VOTRE ATTENTION
Questions ?

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