3. La plus-value de réévaluation n’est pas
imposable qu’à la condition d’être portée dans
un compte de réserve indisponible sauf cas de
cession de l’élément réévalué
4. Toute utilisation de la réserve sans cession de l’élément réévalué
entraine son imposition
Les amortissements continuent à être pratiqués comme si la
réévaluation n’a pas eu lieu
→donc les amortissements supplémentaires comptabilisés sont à
réintégrer dans l’assiette imposable
5. En cas de cession des éléments réévalués , la plus-value
imposable est déterminée compte non tenu de la réévaluation;
Dans le cas où la plus-value a été imposée suite à l’utilisation
de la réserve, lors de la cession de l’élément réévalué, la plus-
value imposable ou la moins-value déductible en tiendra
compte (doctrine administrative: position DGELF n°1935 du 18 octobre
2008)
7. Réévaluation par les sociétés industrielles de
ces actifs immobilisés matériels
Loi de finances pour l’année 2019 (NC 26/2019)
Actifs Concernés
installations techniques, matériel, équipements, outillage industriel,
matériel de transport
Equipement de bureau
Actifs exclus
Équipements bénéficiaires de l’amortissement supplémentaire de 30%
Equipements et matériel à statut juridique particulier
8. Aspects Fiscaux
La nouvelle valeur réévaluée à inscrire au bilan ne doit pas
dépasser la valeur selon les indices fixées par le décret n°
2019-971 du 28 Octobre 2019
La réserve de réévaluation n’est pas imposable à condition
de l’inscrire dans un compte de réserve indisponible avant
5 ans
9. Les amortissements constatés au titre de la nouvelle
valeur comptable réévaluée sont déductibles sur la base
d’une période au moins égale à 5 ans
La plus –value de cession des éléments réévalués n’est
pas imposable dans la limite de la plus-value de
réévaluation
10. Réévaluation par les sociétés des
immeubles bâtis et non bâtis
Loi de finances pour l’année 2022 (NC 17/2022)
Actifs concernés
Immeubles bâtis et immeubles non bâtis inscrits au bilan des
sociétés au 31-12-2021
Actifs exclus
Immeubles à statuts juridique particulier
Aspects Fiscaux
La valeur réévaluée à inscrire au bilan ne doit pas dépasser la
valeur selon les indices fixées par le décret 2022-297 du 28 Mars
2022
11. N’est pas imposable:
La plus-value de réévaluation n’est pas imposable sous
réserve de l’inscrire dans un compte de réserve spéciale
non distribuable avant cession des immeubles réévalués
La plus-value réalisée de la cession des immeubles
réévalués est exonérée dans la limite du montant de la
plus-value de réévaluation pour les opérations de
cessions intervenant après 10 ans à compter du 1er
janvier de l’année qui suit celle de la réévaluation
12. Aucun avantage au titre des amortissements n’est
consenti
La réévaluation s’applique aux immeubles inscrits
au bilan des sociétés arrêtés au 31-12-2021 et des
bilans des exercices ultérieurs
13. Points de divergence entre la réévaluation des
équipements et matériels par les sociétés industrielles
et la réévaluation des immeubles par toutes les
sociétés
1. Au niveau des amortissements supplémentaires:
possibles pour les équipements et non possibles pour
les immeubles
14. 2. Au niveau de la réserve de réévaluation
Pour les équipements : disponible après 5
ans
Pour les immeubles non disponible avant
cession de l’immeuble réévalué
15. 3. Au niveau de la plus de réévaluation
Les équipements :
exonération quelque soit la durée de détention à
compter de la réévaluation
Les immeubles
exonération seulement si la cession a lieu après dix
ans de détention
16. Divergence entre les règles fiscales et les règles comptables de la
réévaluation
Les entreprises se trouvant dans l’obligation de choisir entre la
réévaluation selon les règles fiscales et la réévaluation selon les
règles comptables dans le cas où la réévaluation comptable
aboutirait à une valeur réévaluée dépassant celle obtenue compte
tenu des indices fixées par le décret pris en application des loi des
finances pour les années 2019 et 2022
