La loi du 17 juillet 1978, dite Loi « CADA », fêtera cette année ses quarante ans. Cette loi marque un tournant dans la libération des informations produites par l’administration publique en France, bien avant l’ère numérique. Depuis, avec la généralisation des usages numériques, des lois successives sont venues renforcer et élargir ses principes à tous les strates de l’administration publique, embarquant également dans ce mouvement les collectivités territoriales.
Cette présentation synthétise les nouvelles obligations pour ces dernières et les enjeux démocratiques que couvre la mise en oeuvre de cette nouvelle politique.
2. Sommaire
CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 2
Données ? p. 3
Ère de la transparence et de la redevabilité p. 10
Réglementation : où en est-on ? p. 14
Des enjeux démocratiques encore mal appréhendés p.
19
Des défis organisationnels pour les collectivités p. 27
Au-delà de l’open data p. 33
10. Ère de la
transparence & de
la redevabilité
CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 10
Qu’est-ce
qu’une
donnée?
11. CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 11
Crise de la
participation
Crise du
résultat
Crise des
institutions
Crise de la
légitimité
Crise de la
représentatio
Une quintuple crise de notre
système politique
12. CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 12
Post 2nde Guerre
mondiale
Open Government
1966
Freedom of
Information
1978
Loi CADA
2007
Réunion de
Sébastopol
2011
Création
d’Etalab
2016
Loi pour une
République
numérique
Convergence des enjeux
techniques, économiques et
politiques
Le « droit à
l’open data »
À l’origine, le mouvement de
libération des données
13. CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 13
• Avant l’outil numérique, l’imposition progressive du droit
d’accès des citoyens à l’information produite par les
administrations publiques
• Favoriser l’émergence d’une contre-expertise de la société
civile par la réduction des asymétries d’information
• D’une logique de communication des données sur demande
à une publication systématique des données communicables
(ambition Loi Lemaire)
À l’origine, le mouvement de
libération des données
14. Réglementation :
où en est-on ?
CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 14
Qu’est-ce
qu’une
donnée?
15. • Loi Notre (2013) : communes > 3 500 habitants
• Loi pour une République numérique : communes employant
plus de 50 agents (décret du 28/12/2016)
Nombre de collectivités concernées : 4 768
• + 1 500 établissements communaux qui emploient moins de
50 agents, dépendant de communes de plus de 3500
habitants
Centres communaux d’action sociale, caisses des écoles
CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 15
Quelles collectivités ?
16. • Données essentielles des marchés publics > 25 k € HT +
contrats de concession pour toutes les collectivités
(01/10/2018)
• Obligation de communication aux personnes publiques
• Obligation de communication aux personnes qui ont fait
l’objet d’une décision individuelle prise sur le fondement
d’un traitement algorithmique (règles définissant
l’algorithme, principales caractéristiques de sa mise en
œuvre)
CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 16
Quelles données ?
17. • Socle commun des données locales (OpendataLocale)
Résultat des élections, délibérations, subventions, marchés
publics, équipements publics, statistiques de l’état civil
(prénom), base adresse locale, catalogue des données open
data
• Extension du socle commun des données locales (en
cours)
Agenda culturel, cimetière, comptes administratifs des
communes, menus des cantines, défibrillateurs, accessibilité
handicap, itinéraire vélo
CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 17
Quelles données ?
18. CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 18
Données
structurelles
Données
d’activités
Données
d’activités en
temps réel
Des enjeux différents selon la
nature des données ouvertes
20. « 46 % des répondants déclarent ne jamais avoir
entendu parler d'open data ou de gouvernance
ouverte, ou ne pas savoir de quoi il s'agit. »
CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 20
Une ouverture des données
peu maîtrisée
Baromètre de la démocratie locale
numérique 2017 (décider
ensemble)
21. CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 21
Des bénéfices reconnus :
1/ transparence de l’action publique
2/ développement du territoire
Baromètre de la démocratie locale
numérique 2017 (décider ensemble)
22. CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 22
Baromètre de la démocratie locale
numérique 2017 (décider ensemble)
Des pratiques d’ouverture
fortement disparates
23. CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 23
Une accessibilité citoyenne
insuffisamment prise en compte
Baromètre de la démocratie locale
numérique 2017 (décider ensemble)
24. CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 24
Portrait de la France numérique - Chapitre #1 :
vie et engagement politiques sur Internet
(Renaissance Numérique - Médiamétrie)
Une faible appropriation par
les citoyens eux-mêmes
Baromètre de la démocratie locale
numérique 2017 (décider ensemble)
25. • Du non respect de l’open data « par défaut »
Open data « offre » des collectivités vs. open data
« demande » des citoyens
Une loi CADA encore méconnue par la société civile
1ère étape : commencer par répondre à la demande
citoyenne
CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 25
Certains blocages
administratifs demeurent
26. • Rendre les données opérationnelles pour les
citoyens
Compétences
Vers une nouvelle médiation démocratique
Datavisualisation (ex. Data.issy.com) & mise en pratique
• Des réutilisations limitées à ce jour
De la qualité des données (ex. espaces verts Paris)
Nécessité de standards de données partagés (ex. 500
formats sur les seules données de transport)CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 26
Seule, l’ouverture des
données ne suffit pas
28. • Un apprentissage démocratique auquel doivent se
former les collectivités en même temps que les citoyens
• La transparence de l’action publique relève de la
mission de service public
• La data science comme un outil facilitateur pour la
gestion et le pilotage de l’action publique
Améliorer l’efficacité des services publics et développer des
services innovants pour les usagers
CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 28
Une opportunité pour les
collectivités
29. • Vision stratégique : émergence d’une nouvelle politique
publique
Autour de la gouvernance des données territoriales
• Réfléchir au bon niveau selon le territoire
« De la mairie informatique au territoire numérique » (L. Belot)
o Niveau régional : PACA, Bourgogne Franche-Comté
o Service public local de la donnée
o Régie intercommunale
o Syndicat informatique
o Syndicat mixte
CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 29
Quelle gouvernance ?
30. • Organisation des services et des processus
administratifs
La plateforme de données : un outil interne, avant l’externe
Les limites du fonctionnement en silos vs. la transversalité des
politiques publiques (ex. Grenoble)
• Compétences des agents
L’ouverture et l’entretien des données doivent être intégrés
dans la fiche de mission des agents
Formation : enjeux et bases techniques de l’open data
CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 30
Quelle gouvernance ?
31. • Les plateformes
Un choix plus souvent guidé par des contraintes techniques
que par une décision prise au niveau politique
Enjeu de souveraineté de la collectivité sur ses données
Mutualiser pour lever les contraintes (ex. Montpellier)
• Les licences
Deux types principaux de licences utilisés par les collectivités
: Etalab, Odbl
Géants du net vs. start up ?
CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 31
Les choix techniques ont une
influence politique
32. La question des licences
CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 32
https://opendata.paris.fr/page/lalicence
/
https://data.grandlyon.com/connaitre-nos-licences/
34. CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 34
Territoir
e
Secteur
public
Secteur
privé
DSP
Secteur
privé
Individu
Une gouvernance des
données d’intérêt territorial
complexe
35. • Combinaison de données ouvertes avec d’autres données
Des données d’intérêt territorial produites par des opérateurs privés non
délégataires de services publics (ex. Mobilité – Uber & New York)
Recenser les données d’intérêt territorial disponibles sur le territoire, non
concernées par les lois transition énergétique et République numérique
Vers de nouveaux partenariats publics-privés ? (ex. calculateurs d’itinéraires)
• De nouvelles modalités de collaboration avec les citoyens
Crowdsourcing (ex. cartographie de l’ARCEP)
Des services publics inclusifs
CC BY-SA 3.0 Renaissance Numérique 35
Un enrichissement possible
des données des collectivités