Arrêtés fixant les quotas d'exportation de rhum traditionnel pour chaque département d'outre-mer et chaque distillerie

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES OUTRE-MER
Arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les départements d’outre-mer
du contingent d’exportation de rhum traditionnel
NOR : MOMS1803752A
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des
outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment son article 362 ;
Vu l’annexe II au code général des impôts, notamment son article 269 A et l’article 52 ter de son annexe IV ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les départements d’outre-mer du contingent
d’exportation ;
Vu l’avis du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d’outre-mer en date
du 18 janvier 2018,
Arrêtent :
Art. 1er
. – L’article 52 ter de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 52 ter. – Le contingent annuel d’exportation de 144 000 hectolitres d’alcool pur fixé par l’article 362 du
code général des impôts est réparti, d’une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et,
d’autre part, entre les départements d’outre-mer, conformément au tableau ci-après :
rhum traditionnel agricole rhum traditionnel de sucrerie
Martinique 52 789,1 hectolitres d’alcool pur 11 327,78 hectolitres d’alcool pur
Guadeloupe 17 007,36 hectolitres d’alcool pur 34 522,76 hectolitres d’alcool pur
La Réunion 0 hectolitres d’alcool pur 27 353 hectolitres d’alcool pur
Guyane 1 000 hectolitres d’alcool pur 0 hectolitres d’alcool pur
. »
Art. 2. – L’arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les départements d’outre-mer du contingent
d’exportation est abrogé.
Art. 3. – Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance
économique et environnementale des entreprises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2018.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. BERTHIER
Le ministre de l’agriculture
et de l’alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique
et environnementale des entreprises,
C. GESLAIN-LANEELLE
15 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 124

2. Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
R. GINTZ
15 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 124

3. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES OUTRE-MER
Arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les distilleries du contingent d’exportation
de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent
NOR : MOMS1803753A
Le ministre de l'agriculture et de l’alimentation, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des
outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment l’article 362, l’annexe II à ce code et l’article 269 A ;
Vu l’arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les distilleries du contingent d’exportation de rhum
traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les départements d’outre-mer du contingent d’exportation du
rhum traditionnel ;
Vu l’avis du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d’outre-mer en date du
18 janvier 2018,
Arrêtent :
Art. 1er
. – Le contingent annuel d’exportation de rhum de la Martinique de 52 789,1 hectolitres d’alcool pur de
rhum traditionnel agricole et de 11 327,78 hectolitres d’alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre
les producteurs de rhum ainsi qu’il suit :
CONTINGENT DE RHUM
(en hectolitre d’alcool pur)
GROUPE NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie
Traditionnel agricole Traditionnel de sucrerie
COFEPP Distillerie Depaz à St Pierre 14 019,52
Distillerie des rhums martiniquais St James SA à Ste Marie 14 716,85
Distillerie Bellonie et Bourdillon à Rivière-Pilote 11 576,84
GIE AGRIMART Distillerie du Simon à Le François 8 674,20
Distillerie SCA à Macouba 2 539,52
Distillerie Neisson au Carbet 666,67
Distillerie la favorite 495,50
REX 100,00
SAEM du Gallion à la Trinité 11 327,78
Art. 2. – Le contingent annuel d’exportation de rhum de la Guadeloupe de 17 007,36 hectolitres d’alcool pur
de rhum traditionnel agricole et de 34 522,76 hectolitres d’alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti
entre les producteurs de rhum ainsi qu’il suit :
CONTINGENT DE RHUM
(en hectolitre d’alcool pur)
NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie
Traditionnel agricole Traditionnel de sucrerie
Distillerie Bielle à Grand-Bourg 783,68
Distillerie Bologne à Basse-Terre 2 824,26
Distillerie Bellevue au Moule 4 843,75
Distillerie Espérance à Capesterre-Belle-Eau 783,68
Distillerie Montebello à Petit-Bourg 1 265,94
Distillerie Poisson à Grand Bourg (MG) 783,68
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4. CONTINGENT DE RHUM
(en hectolitre d’alcool pur)
NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie Traditionnel agricole Traditionnel de sucrerie
Distillerie Bellevue à Sainte-Rose 1 103,18
Distillerie Séverin à Sainte-Rose 834,92
Distillerie de Bellevue-MG 3 784,27
SA des sucreries et rhumeries MG à Grand Bourg 7 058,00
Sucrerie de Gardel au Moule 7 533,62
Société industrielle de sucrerie à Bonne-mère 19 931,14
Art. 3. – Le contingent annuel d’exportation de rhum de La Réunion de 27 353 hectolitres d’alcool pur de
rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu’il suit :
CONTINGENT DE RHUM
(en hectolitre d’alcool pur)
NOM OU RAISON SOCIALE
de la distillerie Traditionnel agricole Traditionnel de sucrerie
Distillerie Isautier à St Pierre 3 174,19
Distillerie de Savanna SA à St André 7 404,03
Distillerie rivière du Mât SA à Ste Suzanne 16 774,78
Art. 4. – Le contingent annuel d’exportation de rhum de la Guyane de 1 000 hectolitres d’alcool pur de rhum
traditionnel agricole est affecté à la SARL Rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni.
Art. 5. – Les contingents ne peuvent être loués, cédés temporairement ou définitivement, transférés, prêtés ou
vendus. Toutefois, par arrêté conjoint des ministres de l’action et des comptes publics, de l’agriculture et des outre-
mer, le transfert d’éléments d’actifs incorporels, la fusion, l’absorption, l’achat d’un fonds de commerce ou d’une
marque d’un établissement disposant d’un contingent, sous réserve que cette opération conduise à un transfert
d’activité économique, peuvent entraîner le transfert de ce contingent d’exportation de rhum traditionnel.
Art. 6. – A l’intérieur d’un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés, y
compris un groupement d’intérêt économique (GIE), bénéficiant de plusieurs contingents peut répartir
annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe immédiatement
l’administration des douanes et droits indirects.
Art. 7. – Est considérée comme distillerie de rhum traditionnel agricole une entreprise qui peut prétendre au
bénéfice de l’aide prévue par les dispositions d’application du règlement (CE) no
247/2006 du Conseil du
30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions
ultrapériphériques de l’Union et qui dispose d’un moulin pour broyer la canne et en extraire le jus, le fait
fermenter et le distille dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement sur un outil
destiné à cet effet, à l’exclusion de tout autre.
Les distilleries de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie ne peuvent produire, au titre de
leur contingent d’exportation, un rhum d’une autre catégorie que celle qui leur a été attribuée par les articles 1er
à 4
du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure et sur autorisation de l’administration des douanes et droits indirects après avis du
Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d’outre-mer, il est interdit de faire produire à
façon, au titre de son contingent d’exportation, du rhum traditionnel agricole sous peine de sanctions prévues à
l’article 1795 bis du code général des impôts.
Art. 8. – L’arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les distilleries du contingent d’exportation de
rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent est abrogé.
Art. 9. – Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance
économique et environnementale des entreprises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2018.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. BERTHIER
15 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 124

5. Le ministre de l'agriculture
et de l’alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la performance économique
et environnementale des entreprises,
C. GESLAIN-LANEELLE
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
R. GINTZ
15 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 124