Comment mettre en place le contrat de génération dans les Très Petites Entreprises

1. LE CONTRAT DE GENERATION EN 10 PLANCHES POUR LA TPE
Kit de survie
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dimanche 25 novembre 2012

2. Le contrat de génération...
... est un dispositif négocié par les partenaires sociaux (MEDEF,
CGPME, UPA, côté patronal, CFDT, CGC, FO, CFTC, CGT côté
salariés) pour favoriser l’emploi des jeunes et le maintien des seniors
dans l’emploi
... permet aux TPE de recevoir des aides financières en cas
d’embauche d’un jeune et de maintien d’un senior
... permet au chef de TPE de préparer sa succession
... entrera en vigueur en 2013, lorsqu’une loi sera votée
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3. Préambule et définitions
«Le contrat de génération répond au triple objectif d’améliorer l’accès des jeunes à un emploi en CDI, de maintenir
l’emploi des seniors et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences.»
Triple objectif de l’ANI: Bien distinguer:
1 - accès des jeunes à l’emploi - le contrat (qui est le nom général du dispositif) et la convention
2 - maintien des seniors (qui est l’accord entre l’entreprise et l’administration)
3 - transmission des savoirs et
des compétences - le contrat et la négociation ou plan d’action, qui résulte d’une
action collective de l’entreprise
«la dénomination «convention de génération » est réservée, dans le présent accord au document qui lie l’entreprise et
l’administration, dans le cadre du recrutement d’un jeune en CDI et du maintien dans l’emploi d’un salarié senior
identifié (sauf, s’agissant de la transmission d’entreprise, du cas particulier des entreprises de moins de 50 salariés
visé au titre IV), en contrepartie d’une aide financière versée par l’Etat ;
la négociation collective ou le plan d’action sera désigné par le terme «négociation ou plan d’action
intergénérationnel».»
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4. Survol de la loi
Taille des entreprises Obligation Aides Commentaires
Conclusion d’une
convention de Dispositif allégé pour
Moins de 50 salariés Aides financières
génération selon titre IV les PME/TPE
du présent ANI
Si conclusion d’un
Remplacement des A défaut, accord de
accord d’entreprise ou
accords seniors par des branche étendu ayant
De 50 à 300 salariés mise en place d’un plan
accords reçu un avis favorable
d’action soumis au CE
intergénérationnels du ministre
ou aux DP
Accord
Contrôle de
intergénérationnel
+ de 300 salariés d’entreprise ou, à
l’administration sur Accord tacite si silence
validité du plan
défaut, plan d’action
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5. Les catégories d’âge
Les «jeunes» = les jeunes actifs de moins de 26 ans
✌ dérogation jusqu’à 30 ans pour:
☛ embauche en CDI d’un jeune présent en CDD, en travail
temporaire, en contrat aidé ou en alternance avant ses 26 ans
☛ embauche en CDI d’un jeune à l’issue d’un doctorat ou d’études
post-doctorales
☛ embauche en CDI d’un jeune bénéficiaire de l’obligation d’emploi
des travailleurs handicapés
Les seniors = les actifs de 55 ans et plus, ou à défaut les 57 ans et plus
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6. Les aides financières
Les entreprises de moins de 300 salariés qui concluent des
conventions de génération bénéficient d’aides financières de l’Etat.
☛ la convention prend la forme d’un document qui lie l’entreprise et
l’administration dans le cadre du recrutement d’un jeune en CDI et du
maintien dans l’emploi d’un senior
☛ dans les moins de 50 salariés, la convention peut être signée entre
un jeune et le chef d’entreprise senior pour préparer une éventuelle
transmission
☛ le CE, ou à défaut les DP, sont informés de la conclusion des
conventions de génération
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7. Dispositions générales
Terme Définition
- CDI
Embauche d’un
- transformation d’un CDD, d’un contrat de travail temporaire ou d’un contrat aidé en CDI
jeune
- recrutement d’un jeune ayant suivi une formation en alternance dans l’entreprise ou un stage selon ANI 2011
- les actifs de 55 ans et plus quelle que soit la taille de l’entreprise
Senior
- à défaut les actifs de 57 ans et plus
- le parcours d’accueil et le référent sont définis dans l’article 1 de l’ANI du 11 juillet 2011
Actions d’accueil et - l’entreprise prend en compte la charge de travail du référent
d’accompagnement - des adaptations peuvent intervenir dans le cas où le jeune était déjà présent dans l’entreprise (stage, alternance,
etc.). L’accompagnement est alors décidé avec le jeune
- l’aide est versée dès la signature de la «convention de génération» pendant une durée de 3 ans pour le jeune, et
jusqu’à l’âge de départ à la retraite pour le senior
- la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou la rupture conventionnelle mettent fin à la convention
et à l’aide financière
Versement de - en cas de démission du salarié senior, l’aide financière associée à l’embauche du jeune est versée jusqu’au terme
l’aide financière initialement prévu
- en cas de démission du jeune, l’aide associée au senior est maintenue pendant 3 mois, de façon à remplacer le
jeune
- l’administration vérifie que l’entreprise n’a pas procédé à un licenciement pour entrer dans le dispositif
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8. Que retenir?
Les TPE ont intérêt à rentrer dans le dispositif...
Les aides financières peuvent être intéressantes...
Le dispositif sera éclairci grâce à la loi en 2013...
Pour les moins de 50 salariés, il devrait se limiter à une convention
avec l’Etat...
Pour tout renseignement, écrivez à:
http://www.parmenide.fr
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