Avenant relatif au champ d'application de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.

1. r, Commission Paritaire Nationale des Agences de
Surveillance de la qualité de l'AIR
Avenant à la convention collective nationale des AASQA et aux accords
collectifsattachés(IDCC2230)
En date du 11 décembre 201 8, les représentants patronaux et les représentants d'organisations salariés
des AASQA se sont accordés pour étendre le champ d'application de la convention collective nationale
des Association Agréées de Surveillance de la Qualité de 1'Air au département et à la région de Mayotte.
FO-FEETS
La fédération ATMO FRANCE
la fédération des services CFDT
Fédération ATMO France - SIRET 488947607000131 7 rue Crillon - 75004 Paris 1
01.86.95.31.44 1