1. Extract of legal translation EN/FR – Lucile Jung
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Memorandum Decision Re: Appeal of License Cancellation
K.L. has appealed the decision of an Administrative Hearing Officer (“AHO”)
concerning actions taken by the Department of Administration, Division of
Motor Vehicles (“DMV”).
I. FACTS AND PROCEEDINGS
K.L. is a male-to-female transgendered person who lives her life as
a female. K.L.’s United States passport identifies her as female, as does her
medical certificate to operate as a pilot, her airman certificate, and her
work identification.
In 2009, K.L. applied for and received an Alaska driver’s license with
a sex designation of male. Approximately five months later, on May 25,
2010, K.L. completed an application for a renewed Alaska driver’s license,
in which she submitted a Certificate of Name Change to change her name
from D.L. to K.L. On this application K.L. indicated her sex as female. On
June 12, 2010 the DMV accepted the Certificate of Name Change and
issued a new license to K.L. with a female sex identifier.
Mémorandum de décision relatif à l’appel d’une annulation de
permis de conduire
K.L. a interjeté appel de la décision prise par un fonctionnaire
d’audience administrative (Administrative Hearing Officer, l’« AHO »)
concernant les dispositions prises par le ministère de l’Administration,
Division des véhicules à moteur (Division of Motor Vehicles, la « DMV »).
I. FAITS ET PROCÉDURE
K.L. est une personne transgenre de sexe masculin et de genre
féminin, qui assume un rôle social féminin. K.L. détient un passeport des
États-Unis qui l’identifie avec un genre féminin, comme c’est le cas de son
certificat médical de pilote, de sa licence de membre d’équipage de
conduite et de sa pièce d’identité professionnelle.
En 2009, K.L. a déposé une demande de permis de conduire de
l’Alaska. Elle a alors obtenu un permis où figure une mention de sexe
masculin. Environ cinq mois plus tard, le 25 mai 2010, K.L. a effectué une
demande pour l’obtention d’un nouveau permis de conduire de l’Alaska, à
laquelle elle a joint un certificat de changement de nom pour faire rectifier
son nom de D.L. à K.L. Sur cette demande, K.L. a indiqué la mention de sexe
féminin. Le 12 juin 2010, la DMV a accepté le certificat de changement de
nom et a délivré un nouveau permis de conduire à K.L. comportant un
identifiant de sexe féminin.

2. Extract of legal translation EN/FR – Lucile Jung
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The DMV’s Standard Operating Procedure (“SOP”) D-24 sets forth
the procedures used by the DMV when an applicant seeks to change
information on his or her driver’s license. While the DMV merely accepts
the applicant’s word for changes in weight, height, hair color, and eye color,
a medical certification of a sex change was required before the DMV would
change the sex code on an individual’s license.
The DMV employee processing K.L.’s initial application was
apparently new to the DMV, and it is unknown whether proof of sex change
surgery was requested from K.L. Once the DMV realized that there was no
documentation reflecting a surgical change of male-to-female, an Order of
Cancellation notice was sent to K.L. This notice, sent by the DMV on July 9,
2010, indicated that K.L. could avoid cancellation by presenting verification
from a doctor that a surgical change was performed.
K.L. disputed the cancellation of her license and requested an
administrative hearing. The issues for the administrative hearing were as
follows:
La procédure opératoire normalisée (Standard Operating
Procedure, la « SOP ») D-24 de la DMV indique les procédures mises en
œuvre par la DMV lorsqu’un demandeur souhaite modifier les informations
figurant sur son permis de conduire. Alors que la DMV se satisfait de la
simple parole du demandeur pour des modifications relatives au poids, à la
taille, à la couleur des cheveux ou des yeux, la présentation d’un certificat
médical de changement de sexe est exigée pour une modification de
l’identifiant de sexe sur un permis de conduire.
Il semble que l’employé(e) de la DMV qui a traité la première
demande de K.L. possédait peu d’expérience au sein de la DMV et aucun
élément ne permet d’affirmer si K.L. a dû présenter un document justifiant
d’une intervention chirurgicale de réattribution sexuelle. Dès lors que la
DMV s’est rendu compte de l’absence de la pièce faisant état d’une
intervention chirurgicale de changement de sexe masculin vers féminin,
une notification d’ordonnance d’annulation a été envoyée à K.L. Cette
notification, envoyée par la DMV le 9 juillet 2010, spécifiait que K.L. pouvait
empêcher l’annulation de son permis à condition de présenter un certificat
médical attestant une modification chirurgicale effective.
K.L. s’est opposée à l’annulation de son permis de conduire et a
sollicité une audience administrative. Les points en litige soulevés lors de
l’audience administrative étaient les suivants :

3. Extract of legal translation EN/FR – Lucile Jung
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(1) Whether the State of Alaska has the authority to cancel a
license;
(2) Whether the State erred in issuing a license to K.L.;
(3) Whether the DMV’s SOP D-24 is actually a regulation that
was not promulgated in accordance with the
Administrative Procedure Act of AS 44.62; and
(4) Whether the DMV’s policy requiring a medical certification
of a sex change violates K.L.’s rights to informational
privacy, medical decision-making, autonomy, equal
protection, and due process as guaranteed by the Alaska
Constitution, article 1, §§ 1, 7, and 22.
An administrative hearing was held on January 3, 2011, and a
decision was issued on January 31, 2011.1
The Administrative Hearing Officer (“AHO”) first concluded that
Alaska Statute 28.15.161(a)(2) provides the State with the authority to
cancel a license if there is an error or defect in the license.2
(1) Si l’État de l’Alaska a le pouvoir d’annuler un permis de
conduire ;
(2) Si l’État a commis une erreur en délivrant un permis à K.L. ;
(3) Si la SOP D-24 de la DMV constitue en réalité une
réglementation qui n’a pas été promulguée conformément
à la loi sur les procédures administratives AS 44.62 ; et
(4) Si la politique de la DMV imposant la présentation d’un
certificat médical de réattribution sexuelle viole le droit au
respect de la confidentialité des données personnelles, le
droit des patients à prendre leurs propres décisions en
matière de soins médicaux, le droit à l’autonomie, à l’égale
protection des lois et à un procès équitable, tels que
garantis à K.L. par la Constitution de l’Alaska, article 1,
§§ 1, 7 et 22.
Une audience administrative s’est tenue le 3 janvier 2011 et une
décision a été rendue le 31 janvier 2011.1
Le fonctionnaire d’audience administrative (l’« AHO ») a, dans un
premier temps, conclu que la loi de l’Alaska 28.15.161(a)(2) confère à l’État
le pouvoir d’annuler un permis si celui-ci contient une erreur ou présente
une irrégularité.2

4. Exemple of a terminological card for the term “administrative hearing”:
administrative hearing audience administrative
syntagme nominal, féminin
Domaine : droit américain de l’État de l’Alaska Sous-domaine : droit administratif
Définition : une audience administrative s’apparente à un procès (trial) dans la mesure où le conflit qui
oppose les parties est soumis à l’examen d’un tiers impartial. Lors d’un procès, ce tiers est un juge, lors
d’une audience administrative, cette fonction est remplie par un fonctionnaire d’audience
administrative (Administrative Hearing Officer*) qui soumet ensuite son avis à l’agence administrative
(administrative agency*) qui rendra une décision finale.
Note : contrairement à une procédure judiciaire, l’audience administrative, moins formelle, doit
permettre une résolution plus rapide du conflit tout en engageant moins de frais pour les parties.
Toutes les agences administratives de l’Alaska ne suivent pas exactement la même procédure
d’audience administrative, cependant le cadre défini par la loi sur les procédures administratives
(Administrative Procedure Act*, APA) permet de se faire une idée du déroulement d’une telle audience.
Diagramme de la procédure d’une audience administrative selon l’APA (APA hearing process) :
Sources :
Dhuicq, Bernard et Danièle Frison, 2013, Dictionnaire de l’anglais juridique, France, Business Management
Series. (entrée hearing)
Hearing Officer’s Manual, 2002 - http://law.alaska.gov/pdf/manuals/hearing_officer.pdf, p. V, 2, 3 et B-4.