1. Nouveau Règlement des Minimis : un danger pour les
aides qui y sont soumises ? (#JEI ; #CIMA)
La Commission européenne vient de clôturer en date du 15/05/13 une consultation publique en
vue de l’élaboration d’un nouveau règlement européen sur les aides dites « de minimis », destiné à
remplacer le règlement actuellement en vigueur (règlement CE/1998/2006 : DC-IX-6200 s.) et qui
devrait s’appliquer aux aides octroyées à compter du 1er juillet 2014.
A l’issue de cette consultation publique nous pouvons d’ores et déjà vous faire part des principales
axes d’évolution du règlement :
- Aucune revalorisation du plafond des aides ne sera effectuée : En effet, il n’est pas
envisagé de relever le plafond, la Commission européenne considèrerait qu’une telle action
pourrait entrainer une distorsion de concurrence entre les Etats Membres surtout dans un
contexte économique de réduction budgétaire des dépenses publiques.
- Nouvelle Interprétation de la notion d’entreprise bénéficiaire d’une aide : Le projet du
règlement indique que la notion d’entreprise correspond à toute entité qui exerce une
activité économique et précise également qu’il y a lieu de faire application de la
jurisprudence de la CJUE (arrêt du 13-6-2002 aff. 382/99 : rec. p. I-5163) pour considérer
que des entités contrôlées en droit ou en fait forment une seule et même entreprise
(considération 4 du projet). Les conséquences d’une telle interprétation pourraient
être très importantes en matière fiscale et sociales mais également comptable, car il
conviendrait alors d’appliquer le plafond de minimis non plus par entité
effectivement bénéficiaire d’aides mais au niveau plus global (ensemble des sociétés
d’une même groupe) mais également d’un genre de comptabilité consolidée des aides
perçues.
- Obligation pour les Etats membres de créer un registre central des aides de minimis :
Le projet prévoit l’obligation pour chaque Etat membre de créer un registre central des
aides de minimis qui contiendra des informations sur chaque bénéficiaire d’aides de ce type.
La mise en place de cet outil permettrait ainsi de renforcer drastiquement les moyens de
l’Administration ce qui pourrait déboucher sur des contrôles sur pièces des entreprises qui
utilisent ce type d’aides.
Jean-Georges FISHER – Directeur des Opérations – FRS Consulting