Advertisement
Droit d'auteur, droit image et propriété intellectuelle
Report
Co-founder of gdprfolder.eu / Univ. Prof. / Keynote speaker/ Bestselling Author at Jacques Folon
Feb. 19, 2010•0 likes•4,035 views
5 likes
Be the first to like this
Show More
views
Total views
0
On Slideshare
0
From embeds
0
Number of embeds
0
Check these out next
Droit d'auteur, droit image et propriété intellectuelle
Feb. 19, 2010•0 likes•4,035 views
5 likes
Be the first to like this
Show More
views
Total views
0
On Slideshare
0
From embeds
0
Number of embeds
0
Download to read offline
Report
Education
Cours donné au CEOG, ICHEC, en février 2010
Co-founder of gdprfolder.eu / Univ. Prof. / Keynote speaker/ Bestselling Author at Jacques Folon
Advertisement
Advertisement
Advertisement
Recommended
Comnet droit d'auteurProf. Jacques Folon (Ph.D)
E-COMMERCE COURS N°1UNIVERSITE DE METZ
ecommerce (3) - J.Folon - Droit d'auteur et droit à l'imageUniversité de Metz
CEOG DROIT COURS N°4 Propriété intellectuelleProf. Jacques Folon (Ph.D)
Café numerique musique en ligneProf. Jacques Folon (Ph.D)
Propriété intellectuelle et lecture publiqueProf. Jacques Folon (Ph.D)
Droit d'auteur, droit image et propriété intellectuelle
- 19/02/10 Copyright – Copyleft www.partypirate.org Propriété intellectuelle, droit d’auteur, droit voisin, droit à l’image Jacques Folon Partner Just In Time Mnagement Professeur à l’ICHEC – ISFSC Professeur invité Université de Metz CEOG
- La propriété intellectuelle © www.pctig.com
- http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf
- Février 2008
- Février 2008
- Février 2008
- Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions : – produire un effet technique nouveau – Avoir un caractère industriel par son objet, son application ou son résultat – Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public) – Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)
- Février 2008
- Février 2008
- Février 2008
- Février 2008
- Février 2008
- Février 2008
- Février 2008
- Février 2008
- Février 2008
- Février 2008
- Février 2008 Droits d’auteur et droit voisins http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/
- 19/02/10 Le critère d’originalité Le critère classique: L’empreinte de la personnalité de l’auteur Le critère emprunté au droit communautaire : La création intellectuelle propre à son auteur
- Les idées Février 2008 Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989)
- Un exemple, les œuvres à contenu « informationnel » Source: V.L BENABOU Université de Versailles Saint Quentin Directrice du Laboratoire DANTE
- NECESSITE D’AUTORISATION PREALABLE
- Qui représente qui ? UTILISATEURS Ayants droit Societes étrangéres SABAM URADEX … répertoire
- ACQUISITION DES DROITS DES COLLABORATEURS ET SOUS-TRAITANTS
- EXCEPTIONS AUX PRINCIPES DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
- Les licences « libres »
- Février 2008
- Février 2008
- Février 2008
- Février 2008
- Février 2008
- Février 2008
- Février 2008
- Février 2008
- Février 2008
- Février 2008
- Février 2008
- Février 2008
- Février 2008
- Février 2008
- 6 DROIT A L’IMAGE Février 2008
- QUESTIONS ?
- Février 2008 Jacques Folon + 32 475 98 21 15 ICHEC ebiz c/o I.Choquet, Rue au Bois, 365 A 1150 Bruxelles [email_address] [email_address] www.ichec-ebiz.be www.ichec.be www.jitm.be MERCI de votre attention
Advertisement