L'AGRICULTURE CONTRACTUELLE ET LA LOI: COMPRENDRE LE CONTENU D’UN CONTRAT AGRICOLE

http://www.fao.org/in-action/contract-farming
Cours sur les
ASPECTS JURIDIQUES ET OPÉRATIONNELS DES
DISPOSITIFS D’AGRICULTURE CONTRACTUELLE
MODULE 3: COMPRENDRE LE CONTENU D’UN
CONTRAT AGRICOLE

CONTENU
Vous comprendrez mieux:
• Comment les contrats sont élaborés
• À quoi ressemble généralement un contrat
▫ Forme
▫ Contenu
• Les responsabilités des parties
• Combien de temps dure un contrat

1. COMMENT LES CONTRATS SONT-ILS
ÉLABORÉS?

Formation d’un contrat
• Plusieurs étapes, notamment:
Négociations
et échange
d’informations
Présentation
de l'offre
(acheteur)
Acceptation
(agriculteur)
Préparation
du contrat
Signature

Formation d’un contrat
• Bonnes pratiques courantes:
▫ Négociations menées de façon équitable,
transparente et de bonne foi en vue
d’instaurer une relation de confiance entre les
agriculteurs et les acheteurs
▫ Les agriculteurs doivent être impliqués dans
les discussions avec l'acheteur dès le début de
la négociation pour s’assurer:
 qu’ils comprennent toutes les conditions du contrat et
 que leurs droits et leurs intérêts sont pris en compte.

La phase de négociation
• Offre:
▫ L'acheteur présente aux
agriculteurs l'offre qui expose les
conditions du contrat.
 Par écrit
 Donner suffisamment de temps aux
agriculteurs afin qu’ils examinent le
document, comprennent bien toutes
les conditions et fassent appel à des
experts pour obtenir de l'aide

La phase de négociation
• Après réception de l'offre:
▫ Le producteur peut
demander des
éclaircissements et des
modifications de certaines
clauses (relatives par
exemple au prix, à la
qualité, au paiement, à la
livraison du produit) si elles
lui semblent injustes ou
impossibles à atteindre

Qui peut contribuer à la formation du
contrat?
PROBLÈME
Si les agriculteurs:
 ont des difficultés à
comprendre certaines clauses
du contrat rédigées dans un
jargon juridique complexe
 ne se sentent pas en
mesure de poser des questions
ou de négocier seuls avec
l’acheteur.
SOLUTION
Ils doivent demander à une
personne de confiance de leur
expliquer les détails inclus
dans le contrat:
 chef de l'organisation des
agriculteurs
 un agent de vulgarisation
du gouvernement,
ONG, etc.

La dernière étape
• Prêt pour la signature du contrat:
 La signature du contrat ne devrait avoir lieu
qu’à l’issue de la phase de négociation, lorsque
les parties sont parvenues à un accord complet
sur toutes les conditions.

Un exemple...
https://www.youtube.com/watch?v=_PtGCAI0sJA

2. À QUOI RESSEMBLE UN
CONTRAT?

Le contrat
• Principe fondamental
• Liberté contractuelle
• Les signataires sont libres de conclure un contrat et d’en déterminer le
contenu

Forme du contrat
• Les contrats devraient:
• Être présentés par écrit!
• Utiliser un langage compréhensible par les parties
signataires
• En cas de problème d’analphabétisme, une tierce partie neutre devrait
lire les clauses et les expliquer au besoin
• Assurer l'égalité de traitement lorsque les
conditions sont égales
Les contrats standards peuvent être conçus par les sociétés, mais:
• Il est préférable que chaque agriculteur signe son contrat
• Il est préférable de négocier les conditions collectivement

Contenu du contrat
• Recommandation importante
 Toujours consulter un avocat!
• Principe général
▫ En dehors des exigences juridiques typiques telles que
l'identification des partenaires, un objet clair et une
signature, il n'y a généralement pas d’exigences
détaillées concernant les clauses spécifiques. Il existe
cependant de bonnes pratiques!

Contenu du contrat
1. Les parties
• Habituellement le producteur (individuellement ou
en groupe) et l'acheteur
2. L’objet:
• Le but du contrat, y compris le produit spécifique
Ex: "L'agriculteur s'engage à cultiver et vendre toute sa production de
tomates à la société en échange de paiement basés sur les prix pratiqués
sur le marché"
3. Le lieu de production
• Spécifie la taille et l'emplacement de la zone de
production

Contenu du contrat
4. Obligations des parties: Description claire des
obligations contractuelles
Exemple: Contrat de production de volaille
Obligations des agriculteurs Obligations de la société
Élever des poulets selon les
méthodes pré-établies
Payer le prix convenu
conformément à la formule
prédéfinie
Fournir une partie des intrants:
électricité, eau et matériel pour les
poulaillers
Fournir des intrants: poussins d'un
jour, alimentation, médicaments
Se conformer aux règles techniques
imposées par la société
Fournir une assistance technique
Accorder à la société un libre accès
à la zone de production
Fournir des services de transport
de la ferme à l'abattoir

Contenu du contrat
5. Prix et paiement:
• Méthode claire de détermination du prix
 Pas nécessairement exprimé en termes monétaires - peut être
défini comme un prix de référence, une formule, un
pourcentage des coûts de production, etc.
Ex: "Tous les produits cultivés par l’agriculteur seront vendus à la société
à des prix prédéterminés, fixés par la société pour chaque variété en
fonction des catégories spécifiques de qualité"
• Définition claire du moment où les agriculteurs seront
payés et de la manière dont les paiements seront
effectués

Contenu du contrat
6. Fourniture d’intrants:
• Description des intrants fournis par l'acheteur
• Le moment et le lieu où ils seront livrés
• Comment le remboursement sera calculé et
effectué
7. Des tierces parties peuvent également
signer:
• Banques, ONG, fournisseurs d'intrants, etc.

Contenu du contrat
8. Exonération de la responsabilité en cas
d’inexécution:
▫ Justifications acceptables en cas de non respect
des modalités du contrat
 Force majeure
 Évolution des circonstances
9. Recours:
▫ Se réfère à toute mesure juridique prévue par la loi
ou le contrat visant à protéger l’intérêt d’une
partie lésée des conséquences de l’inexécution de
l’autre partie

Contenu du contrat
10.Durée, renouvellement et résiliation
Ex: "Les parties conviennent que chaque partie peut résilier l'accord
en donnant un préavis écrit d'un mois à l'autre partie de son intention
de mettre fin à l’accord" (Zambie: contrat portant sur la production de
coton)
11. Règlement des différends,
▫ présente des moyens de régler les éventuels
différends entre les acheteurs et les agriculteurs.
12. Signature
Ex: "Les deux parties ont signé le présent accord le …….. (jour) …….
(mois) ..…. (année) en présence de deux témoins."

3. COMPRENDRE LES
RESPONSABILITÉS DES
PARTIES

Responsabilités des parties
• Relatives au produit
• Relatives au processus
• Relatives à la livraison
• Relatives au prix et au paiement

Obligations relatives au produit
• Quantité
▫ Indication claire de la quantité à produire
a) l'ensemble de la production
Ex: "L'agriculteur s’engage à fournir la totalité de la récolte à
l'acheteur"
b) Un pourcentage de la production
Ex: "L'agriculteur doit fournir à l'acheteur 70 % de l'ensemble des
fruits produits dans le verger"
c) une quantité précise
Ex: "Le producteur s’engage à produire 150 kg de paprika à vendre à
l’acheteur au cours de la campagne agricole 2016/2017"

Obligations relatives au produit
• Qualité: Indication claire des
exigences de qualité
▫ Les caractéristiques de qualité
peuvent inclure:
 Caractéristiques physiques (p.ex. couleur,
taille, forme)
 Contenu (p. ex. lait à faible teneur en
matières grasses, raisins sans pépins)
 Adéquation à un usage spécifique (p. ex.
semences résistantes à un virus ou haricots
verts exempts de produits chimiques
interdits dans le marché cible)

Contenu du contrat - qualité
Contrat de production de paprika - Zambie
Catégories Spécifications Prix ($/kg)
A Marron foncé/violet sans dommages 7,0
B Marron foncé/violet avec un maximum de 25% de dommages 6,5
C Rouge 5,0
D Orange/Rouge 4,0
Contrat de production de pommes de terre - Inde
Catégories Spécifications Prix
I Taille minimale de 40 mm, exemptes de défauts internes et externes,
poids minimum de 1 tonne
Déterminé à la
livraisonII Comme précédemment, mais peuvent être légèrement abîmées
III Repousse, tâches vertes ou entailles

Obligations relatives au processus
• Intrants
Ex: "L'agriculteur doit utiliser uniquement le matériel de plantation
fourni par l'acheteur, et doit utiliser uniquement les produits chimiques
approuvés par l'acheteur pour la production de cette culture" (Trinité-
et-Tobago, contrat de production de poivre)
• Terres, installations et matériel
Ex: "Le producteur est responsable de toutes les activités agricoles, y
compris la préparation des sols, l'irrigation, l'ensemencement, les
mesures de protection des plantes et la récolte" (Inde, contrat de
production de pommes de terre)

Obligations relatives au processus
• Normes et certification
Ex: "Le producteur doit respecter la norme EurepGAP. Des sanctions
peuvent être appliquées aux producteurs en cas de non-respect des
normes EurepGAP" (Tanzanie, contrat de production de légumes)
• Droits de propriété intellectuelle
Ex: "La société fournira des jeunes plants aux agriculteurs. Le
nombre de jeunes plants fournis ne doit pas dépasser celui convenu par
les parties. Des interdictions et des amendes seront appliquées à tout
agriculteur saisi en train de multiplier ce matériel de plantation"
(Thaïlande, contrat de production d’eucalyptus)

Obligations relatives au prix et au
paiement
• Méthode claire de détermination du prix
▫ Pas nécessairement exprimé en termes monétaires -
peut être défini comme un prix de référence, une
formule, un pourcentage des coûts de production, etc.
Ex: "Tous les produits cultivés par l’agriculteur seront vendus à la
société à des prix prédéterminés, fixés par la société pour chaque
variété en fonction des catégories spécifiques de qualité"
• Définition claire du moment où les agriculteurs
seront payés et de la manière dont les paiements
seront effectués

Obligations relatives au prix
• Négociée avant
le cycle de
croissance
• Facile à
comprendre
• Cependant,
risques de
conflit en cas de
forte variation
des marchés
Tarification
fixe
• Généralement
fondée sur des
formules associées à
des paramètres de
marché ou de
performances
• Plus difficile à
comprendre
• Moins de risques de
conflit mais risques
de manipulation par
la société
Tarification
flexible

Obligations relatives au prix
• Prix de base payé au
début ou à la fin de la
campagne
• Prix final calculé une
fois que l’acheteur a
vendu le produit
• Un second versement
est effectué après que la
société à fait la part des
coûts et des recettes
• Souvent utilisé dans les
marchés de produits
d’exportation (café,
coton, tabac, etc.)
Tarification
fractionnée

4. COMBIEN DE
TEMPS DURE UN
CONTRAT?

Durée, renouvellement et résiliation du
contrat
▫ Durée: Court terme ou long terme
 Idéalement, le cycle de production des produits concernés doit
être pris en compte, ainsi que les obligations financières des
parties
▫ Renouvellement: Des dispositions concernant le
renouvellement peuvent être incluses
 Dans certains cas, le renouvellement est automatique
▫ Résiliation:
 Par décision mutuelle
 Unilatéralement: nécessite généralement un préavis
 Par défaillance de l'une des parties: habituellement dans les cas
de situations litigieuses

L'AGRICULTURE CONTRACTUELLE ET LA LOI: COMPRENDRE LE CONTENU D’UN CONTRAT AGRICOLE

Recommandé

Recommandé

Contenu connexe

Tendances

Tendances (20)

Similaire à L'AGRICULTURE CONTRACTUELLE ET LA LOI: COMPRENDRE LE CONTENU D’UN CONTRAT AGRICOLE

Similaire à L'AGRICULTURE CONTRACTUELLE ET LA LOI: COMPRENDRE LE CONTENU D’UN CONTRAT AGRICOLE (20)

Plus de FAO

Plus de FAO (20)

Dernier

Dernier (13)

L'AGRICULTURE CONTRACTUELLE ET LA LOI: COMPRENDRE LE CONTENU D’UN CONTRAT AGRICOLE