Pour encourager ou soutenir le développement du tourisme durable, les collectivités territoriales peuvent intervenir. Elles disposent d’un panel d’outils juridiques et de dispositifs d’accompagnement qui peuvent leur permettre de soutenir les acteurs du tourisme durable ainsi que de prendre part à leur création ou leur émergence, au travers d’une mise en œuvre prudente et sécurisée juridiquement tant pour la collectivité que les acteurs soutenus. Avec Samy GUYET de RésilienCités, Consultant transition écologique, regards croisés sur le cadre juridique d'intervention des collectivités territoriales et les outils à leur disposition, dans le cadre d'un Webinaire organisé par la eCommunauté Tourisme du CNFPT. Le Webinaire a été enregistré et peut être rediffusé grâce au CNFPT. Le support de présentation est joint au présent article. Le cabinet est à votre écoute pour vous accompagner dans vos projets en matière de tourisme durable, tant pour le secteur public que ses partenaires privés. Goulven Le Ny, avocat au Barreau de Nantes le-ny.goulven@avocat-conseil.fr - 06 59 96 93 12 - glenyavocat.bzh

1. Tourisme durable : aspects juridiques et
dispositifs d'accompagnement des acteurs
Goulven LE NY - Avocat au Barreau de Nantes
Samy GUYET - RésilienCités
Juillet 2021

2. Sommaire
● Respecter le cadre d’intervention des collectivités territoriales
● Soutenir les initiatives des acteurs du territoire
● Mettre en place un service dédié : le porter ou le confier à un tiers
● Communiquer sur le tourisme durable sur le territoire

3. Respecter le cadre
d’intervention des
collectivités
territoriales
Compétences des collectivités territoriales
Législation économique
Protection de la concurrence

4. Respecter le cadre d’intervention des collectivités
territoriales
Toutes les interventions des collectivités territoriales, quelles qu’en soient la
forme, doivent s’exercer :
● Dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie, du droit de la
concurrence, de la législation relative aux aides d’Etat ;
● La collectivité territoriale ne doit pas user de sa position particulière par rapport
aux opérateurs économiques sur le marché ;
● Justifier d’un intérêt public, lequel peut résulter notamment d’une carence de
l’initiative privée, apprécié relativement largement par la jurisprudence ;
● Dans les limites de leurs compétences, telles qu’elles sont définies par la loi.

5. Respecter le cadre d’intervention des collectivités
territoriales
La loi NOTRe en 2015 a considérablement modifié les possibilités
d’intervention des collectivités territoriales, y compris en matière de tourisme.
● A l’exception des communes, les collectivités territoriales ont perdu leur clause général de
compétence. Leurs possibilités d’intervention sont limitées par des compétences
d’attribution figées dans le Code général des collectivités territoriales et le Code de
tourisme.
● Depuis la réforme, la compétence tourisme est une compétence dite partagée entre les
différents niveaux de collectivités territoriales. Une incertitude sur l’interprétation de cette
disposition demeure.
● Les interventions effectuées en violation de ce cadre sont privées de base légales et
peuvent être annulées (déféré préfectoral, recours d’un tiers), avec des conséquences
lourdes pour les opérateurs bénéficiaires (restitution des fonds, par exemple).

6. Travailler en transversalité avec les autres politiques
publiques
● Plan climat air énergie territorial (PCAET)
○ adaptation au changement climatique
○ production d’énergie renouvelable
○ écolabels
● Économie circulaire (ECi) & développement économique
○ approche filières
○ synergies entre acteurs économiques
○ économie sociale et solidaire
● Schémas mobilité (prise de compétence récente loi LOM)
○ déplacements & slow tourisme
○ nouveaux hébergements
● Projet alimentaire territorial (PAT)
○ patrimoine gastronomique
○ diversification

7. Soutenir les
initiatives des
acteurs du territoire
Aides et concours financiers, fiscalité incitative
Accès au bâti, au domaine public, à l’immobilier de la
Collectivité

8. Soutenir les initiatives des acteurs du territoire
Aides et concours financiers, fiscalité incitative
L’octroi d’un concours financier nécessite des précautions juridiques
● Respect du cadre juridique propre à chaque dispositif, exemples :
○ Une procédure transparente est en principe mise en oeuvre pour cadrer le dispositif, le rendre plus lisible et assurer
une égalité de traitement entre les opérateurs ;
○ Le projet subventionnée doit être d’initiative privée, sous peine de requalification en marché public avec risque
administratif, financier et pénal ;
○ Un écrit est requis pour le versement d’une subvention d’un montant supérieur à 10.000 euros ;
○ La subvention ne peut pas être versée pour une activité illicite ;
○ L’octroi de prêt ne peut être effectué de manière habituelle, eu égard au monopole bancaire ;
○ Une contrepartie d’intérêt général suffisante doit toujours être prévue (conditionnalité) ;
○ etc.
● Une instruction préalable systématique est nécessaire, pour vérifier que les conditions
d’intervention et d’octroi sont réunies, ainsi que la robustesse juridique des documents.
● La vérification de la compatibilité avec le régime européen des Aides d’Etat doit être
opérée avec le bénéficiaire.
● Nota : la fiscalité incitative est un outil complexe pour les collectivités territoriales

9. Soutenir les initiatives des acteurs du territoire
Aides et concours financiers
Nature Objet Avantages / inconvénients
Subventions Contributions facultatives justifiées
par un intérêt général et destinées à
la réalisation d’une action, d’un
projet initié et mis en œuvre par le
bénéficiaire (initiative privée).
● Le bénéficiaire dispose effectivement de fonds que la collectivité doit décaisser,
● la collectivité exerce un contrôle sur leur utilisation,
● des contreparties d’intérêt général sont exigée.,
Garanties Engagement permettant au
créancier d’une obligation de se
prémunir contre le risque de
défaillance du débiteur.
● Indolore pour la collectivité (les fonds ne sont pas versés, sauf défaillance),
● Permet de rassurer d’autres investisseurs (privés, banques etc.),
● En cas de défaillance, les conséquences peuvent être lourdes pour la Collectivité qui se substitue au
défaillant et paye les créanciers,
● Déresponsabilisation du bénéficiaire de la garantie.
Prêts / avances
remboursables
Mise à disposition temporaire de
fonds, remboursés (le cas échéant
sous-conditions).
● Les fonds sont en principe restitués à la collectivité à l’échéance (sauf défaut).
● Des conditions plus favorables peuvent être octroyées (taux réduits ou nuls).
● Contraintes réglementaires importantes (monopole bancaire, facultée réservée aux régions et
autres collectivités uniquement en complément de la région).
Invest. Investissement en fonds propres
(participation au capital).
● En théorie, perspective d’un retour sur investissement (dividendes, plus-value),
● Les sommes doivent être versées à l’opérateur,
● Possibilité très encadrée pour les collectivités (en principe, limitées aux SEM, SPL, SCIC ; possibilité
d’envisager des outils lourds comme le fonds d’investissement territorial).

10. Soutenir les initiatives des acteurs du territoire
Accès à l’immobilier et au bâti
La Collectivité peut soutenir un projet en donnant accès à son bâti.
● Distinction entre domaine public et domaine privé :
○ Domaine public : mise en concurrence, onéreux par principe, gratuité possible
sous condition ;
○ Domaine privé : loué dans les conditions du marché, sous statut de droit privé.
● Contractualiser :
○ Domaine public : contrat précaire et révocable, durée déterminée, contrat
administratif résiliable ou modifiable unilatéralement pour motif d’intérêt
général ;
○ Domaine privé : soumission à des statuts variables, avec des règles d’ordre
public propre (droit au renouvellement par exemple ; charges récupérables
auprès du locataire ; etc.).

11. Informer, animer, accompagner
● Informer sur les obligations et opportunités environnementales
○ gestion des déchets
○ entretien des systèmes de climatisation
○ respect biodiversité
● Faire connaître les dispositifs pour les professionnels du tourisme
○ Fonds tourisme durable ADEME
○ Tremplin ADEME
○ Certificats d’économie d’énergie
○ Crédit d’impôt rénovation énergétique
○ Page du CRT Bretagne
● Assurer (ou participer) à l’accompagnement des démarches vertueuses
○ labellisation environnementale
○ accueil vélo
○ demande de financement

12. Créer un acteur du
tourisme durable
Porter le service en direct ou le confier
Contractualiser ou choisir un véhicule adapté
Anticiper les conséquences juridiques et fiscales, selon
les caractéristiques de l’activité (lucrative ou non)
Prendre en compte la recherche de financements
externes

13. Créer un acteur du tourisme durable
Choisir un schéma contractuel ou un véhicule adapté
● Déterminer le niveau d’implication de la Collectivité : stratégie et gestion
● Choisir les modalités d’exercice de l’activité : gouvernance ; lucrativité ; durabilité.
Commande publique Véhicule dédié Régie
Implication Direction stratégique Direction stratégique et implication
dans la gestion opérationnelle
Direction stratégie et
gestion opérationnelle
Modalités Lucrativité (rémunération
de l’opérateur
économique).
Rapport contractuels.
Exigences de durabilité
possibles, sous-conditions
(spécifications objectives,
recours aux labels encadré,
critères prohibés, DCE
orientés etc.).
Lucrativité possible.
Autonomie plus ou moins forte du
véhicule, gouvernance à définir dans
les statuts (sous-réserve de normes
impératives).
Exigences de durabilité possibles,
moyennant risque de mise en
concurrence (sanctions
administratives, pénales et
financières à défaut).
Lucrativité possible.
Gouvernance par la
Collectivité (élus).
Exigences de durabilité
possibles (maîtrise sur
les conditions
d’exécution du service),
sous-réserve d’égale
concurrence.

14. Créer un acteur du tourisme durable
Choisir un schéma contractuel ou un véhicule adapté
Focus sur les critères sociaux, environnementaux ou l’usage des labels dans la
commande publique.
● La Collectivité doit procéder par référence à des spécifications techniques
objectives, liées à l’objet du marché et proportionnées au but poursuivi.
● Le recours aux labels est encadré. Le label doit être délivré par un tiers, dans des
conditions ouvertes et transparentes, reposer sur des critères objectifs, vérifiables et
non-discriminatoires, et la Collectivité ne doit pas pouvoir influencer les conditions
ou l’octroi. La Collectivité doit accepter tout label équivalent, ou accepter l’offre
d’un candidat qui rapporte la preuve de l’équivalence.
● Dans le cas contraire, la procédure sera sanctionnée car reposant sur des
critères de sélection discriminatoires.

15. Créer un acteur du tourisme durable
Anticiper les conséquences financières et fiscales
● Le schéma contractuel ou la structure choisie entraîne des conséquences
fiscales. Par exemple :
○ Impôts commerciaux (IS, TVA, CFE etc.) ;
○ Éligibilité au régime du mécénat (défiscalisation des dons par les particuliers ou
les professionnels) ;
○ etc.
● Cela influe sur le modèle économique du projet : prix pour l’usager ; sources de
financements ; équilibre économique.
● Le schéma contractuel ou la structure choisie est également influencé par les
exigences des financeurs (autres collectivités versant des subventions, institutions,
banques).

16. Créer ou financer un acteur du tourisme durable
Anticiper les conséquences financières et fiscales
● Soutenir un chargé de mission inter territoires ou filières
○ https://infos.ademe.fr/article-magazine/les-filieres-du-tourisme-mutualisent-pour-plu
s-de-durable/
● Impulser ou contribuer à la création d’un label
○ https://infos.ademe.fr/article-magazine/20-restaurateurs-bretons-montrent-la-voie/
● Mutualiser des moyens d’animation
○ Pilotage alterné des itinéraires cyclotouristiques (Vélofrancette, Loire à vélo…)
● Encourager la création d’offres innovantes (appel à projets)
○ https://hackathon-tourisme-durable.fr/

17. Communiquer sur le
tourisme durable sur
le territoire
Protéger l’image de marque de la collectivité, du
territoire, de son patrimoine
Adopter une communication prudente et licite

18. Communiquer sur le tourisme durable
Protéger l’image, le nom de la collectivité, son patrimoine
Pour se prémunir d’usages abusifs, détournés, ou trompeur, la Collectivité peut
envisager de recourir au dépôt d’une marque publique.
● La pratique est désormais admise par la doctrine, pour les personnes publiques.
● La Collectivité maîtrise l’usage qui a fait de la marque publique, en en
réglementant l’utilisation et en agissant pour la protéger, comme le ferait une
personne privée titulaire d’une marque.
● Déposer une marque et la défendre suppose néanmoins un coût élevé, et la
proportionnalité des bénéfices aux coûts à exposer doit être étudiée.
● La marque publique peut constituer un outil pour protéger la collectivité et ses
actions en matière de tourisme durable en évitant les appropriations trompeuses.

19. Communiquer sur le tourisme durable
Adopter une communication prudente et licite
Les prises de positions publiques ou la communication est encadrée
juridiquement, eu égard notamment à son contenu et à ses effets.
● La liberté d’expression est encadrée :
○ Contenus illicites (notamment législation sur la santé publique) ;
○ Communication dénigrante (diffamatoire etc.) ;
○ Devoir d’abstention par principe pour les agents publics, la communication doit
être institutionnelle.
● Une prise de position en faveur d’acteurs économiques peut constituer une
aide d’Etat prohibée.
● Le dommage causé par une prise de position doit être réparé par l’auteur, qui peut
engager sa responsabilité lorsque la communication est fautive.

20. S’appuyer sur le réseau et le retour d’expérience
● Webinaires et réseaux
○ https://www.voyageons-autrement.com/des-webinaires-pour-apprendre-sur-le-touri
sme-durable
● Personnes à suivre
○ https://www.linkedin.com/in/sophie-plassart-18a5697a/
○ https://www.linkedin.com/in/floriethielin/
● Quelques ressources
○ Guide ADEME écolabel et hébergements
○ Cyclotourisme
○ “En Bretagne sans ma voiture”
○ Guide CCI Maine et Loire restauration
○ Table ronde “comment intégrer l’économie circulaire à l’industrie touristique”
○ Circuit “vélo & fromages”

21. © Goulven Le Ny, Avocat au Barreau de Nantes / Samy Guyet, RésilenCités
Goulven LE NY
Avocat au Barreau de Nantes
3 rue Emile Masson, 44000 - Nantes
le-ny.goulven@avocat-conseil.fr
06 59 96 93 12
glenyavocat.bzh
linkedin.com/in/lnglvn/
Samy GUYET
RésilienCités
Consultant transition écologique
samy.guyet@resiliencites.fr
06 79 95 34 74
linkedin.com/in/samy-guyet-36140b178/