La réduction des dotations de l'Etat aux collectivités locales est enclenchée, et le Premier Ministre a fait des annonces. Cette présentation est l'état des lieux de la situation et pointe les manques de précisions sur les annonces du Gouvernement
Relevé des décisions de la session du conseil du 2 octobre 2015Alain Lambert
Tracer les contours du budget 2016, tel est l’intérêt du Débat d’orientation budgétaire (DOB) qui mobilise les conseillers départementaux en cette session du troisième trimestre. Un exercice ardu, qui plus est nouveau, pour plus de la moitié des élus départementaux.
La réduction des dotations de l'Etat aux collectivités locales est enclenchée, et le Premier Ministre a fait des annonces. Cette présentation est l'état des lieux de la situation et pointe les manques de précisions sur les annonces du Gouvernement
Relevé des décisions de la session du conseil du 2 octobre 2015Alain Lambert
Tracer les contours du budget 2016, tel est l’intérêt du Débat d’orientation budgétaire (DOB) qui mobilise les conseillers départementaux en cette session du troisième trimestre. Un exercice ardu, qui plus est nouveau, pour plus de la moitié des élus départementaux.
Le 29 novembre 2011, Valérie Pécresse, la ministre du Budget, a appelé de ses vœux une RGPP locale :
« Je veux le dire devant vous ce matin : cette réflexion [N.D.L.R. : la RGPP], elle devra aussi concerner
les collectivités locales (…), la réforme du service public ne peut pas s'arrêter aux portes des administrations
locales, qui représentent 230 milliards de dépenses. » La ministre a conclu en annonçant une prochaine
discussion avec les collectivités pour commencer une révision générale des politiques publiques locales.
Cette nécessité a par ailleurs été parfaitement relevée par l'OCDE qui, dans son dernier rapport consacré
à la France, ébauche ce que pourraient être les moyens d'une RGPL : « L'État devrait mettre en place
une partie incitative dans les transferts aux collectivités territoriales pour atteindre des objectifs précis
en termes d'efficacité et assurer un meilleur contrôle de leurs dépenses. »
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
Michel Guichard, Mathieu Gautier, Eric Lesprit, Ruthy Zaghdoun et Viviane Carpentier ont animé une conférence « Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017 », le jeudi 20 avril 2017 à l’Automobile Club de France.
Gilles Bachelier, Conseiller d'Etat, Président de la Cour administrative d'appel de Nantes et Président du Comité de l'abus de droit fiscal, a pris part à cette manifestation et a apporté son éclairage sur les différents thèmes abordés :
• CSPE et C3S
• Contentieux de place et contentieux prospectifs
• La charge de la preuve dans les contrôles de prix de transfert
• La portée de la résidence fiscale des entreprises dans les conventions fiscales
• Quelle stratégie mener dans le cadre d'un abus de droit ?
• Comment l'abus de droit est-il mis en œuvre dans le financement des entreprises ?
Convergence des normes d’audit dans le secteur publicicgfmconference
Convergence of Public Sector Audit Standards
Jan Van Schalkwyk, Acting Corporate Executive - Auditor-General of South Africa
Kelly Anerud , Senior Technical Manager, The International Federation of Accountants (IFAC)
Gail Flister Vallieres, Assistant Director, Financial Management and Assurance GAO
Jeanette Franzell, Managing Director, Financial Management and Assurance
GAO, Moderator
Le 29 novembre 2011, Valérie Pécresse, la ministre du Budget, a appelé de ses vœux une RGPP locale :
« Je veux le dire devant vous ce matin : cette réflexion [N.D.L.R. : la RGPP], elle devra aussi concerner
les collectivités locales (…), la réforme du service public ne peut pas s'arrêter aux portes des administrations
locales, qui représentent 230 milliards de dépenses. » La ministre a conclu en annonçant une prochaine
discussion avec les collectivités pour commencer une révision générale des politiques publiques locales.
Cette nécessité a par ailleurs été parfaitement relevée par l'OCDE qui, dans son dernier rapport consacré
à la France, ébauche ce que pourraient être les moyens d'une RGPL : « L'État devrait mettre en place
une partie incitative dans les transferts aux collectivités territoriales pour atteindre des objectifs précis
en termes d'efficacité et assurer un meilleur contrôle de leurs dépenses. »
Alors que tout le monde s’interroge sur
les surcoûts inévitables liés aux fusions et
à la nouvelle répartition des compétences,
la Fondation iFRAP montre qu’il n’y a
pas de fatalité et que de réelles marges de
manoeuvre existent. Grâce à cette étude, on
constate qu’il est possible d’économiser :
▪ 2,99 milliards d’euros sur les dépenses de
fonctionnement ;
▪ 4,08 milliards d’euros sur les dépenses
d’investissement ;
▪ 2 237 ETP sur 80 000 agents en réduisant le
niveau de l’absentéisme (voir page 24).
Michel Guichard, Mathieu Gautier, Eric Lesprit, Ruthy Zaghdoun et Viviane Carpentier ont animé une conférence « Contentieux fiscaux : actualités et prospectives pour l’année 2017 », le jeudi 20 avril 2017 à l’Automobile Club de France.
Gilles Bachelier, Conseiller d'Etat, Président de la Cour administrative d'appel de Nantes et Président du Comité de l'abus de droit fiscal, a pris part à cette manifestation et a apporté son éclairage sur les différents thèmes abordés :
• CSPE et C3S
• Contentieux de place et contentieux prospectifs
• La charge de la preuve dans les contrôles de prix de transfert
• La portée de la résidence fiscale des entreprises dans les conventions fiscales
• Quelle stratégie mener dans le cadre d'un abus de droit ?
• Comment l'abus de droit est-il mis en œuvre dans le financement des entreprises ?
Convergence des normes d’audit dans le secteur publicicgfmconference
Convergence of Public Sector Audit Standards
Jan Van Schalkwyk, Acting Corporate Executive - Auditor-General of South Africa
Kelly Anerud , Senior Technical Manager, The International Federation of Accountants (IFAC)
Gail Flister Vallieres, Assistant Director, Financial Management and Assurance GAO
Jeanette Franzell, Managing Director, Financial Management and Assurance
GAO, Moderator
Mise en place d’un Système d’Information pour la gestion des collectivités l...Mohammed OMARI
Il est de notoriété publique que le capital majeur des entreprises actuelles, tout
secteur compris, est l’information. Son importance n’est pas un fruit du hasard, dans la
mesure où la grande majorité des entreprises actuelles créent de la valeur en traitant de
l’information. Cette dernière- qui peut être traduite en une donnée, une fois un traitement
bien déterminé est effectué dessus- représente une composante indispensable de la
définition classique d’un système d’information. Ce dernier est souvent défini comme un
ensemble structuré d’éléments et ressources qui peuvent prendre plusieurs formes :
matériel, personnel, logiciels, progiciels, données. Cet ensemble permet généralement le
traitement, la diffusion, la collecte, la gestion et le transport de l’information. Faire le
parallèle avec une collectivité locale ne semble pas être très complexe, dans la mesure où
une commune urbaine n’est qu’une forme spéciale d’entreprise, qui dispose elle aussi d’un
budget, d’objectifs stratégiques, de salariés et bien évidemment de clients. Ces derniers
font la différence : tout citoyen est un client d’une commune urbaine, ce qui alourdit
davantage la responsabilité.
Réunion Esprit d'Initiatives du 16 juin 2011 de l'UDOTSI de l'Aveyronudotsi12
- Présentation de l'APATAR
- Le classement des meublés et la thématisation de l'offre - Intervention du CDT
- Point UD sur les dossiers gastronomie, intranet
Le Web Map Service (WMS) est un standard OGC de service web qui permet de produire dynamiquement des cartes à partir de données géoréférencées. Sa mise en oeuvre suppose l'utilisation d'un serveur WMS, capable d'accéder aux données, de les lire et de les dessiner avec une mise en forme particulière, et d'un client WMS, capable d'adresser au serveur des requêtes standardisées utilisant les mots-clés prévus à cet effet. Le serveur WMS doit également pouvoir les comprendre et oeuvrer en conséquence.
Este documento presenta el programa de la asignatura "Planeación de la Enseñanza y Evaluación del Aprendizaje" para estudiantes de la Licenciatura en Educación Primaria. El programa se divide en tres bloques temáticos que analizan la relación entre la planeación de la enseñanza y la evaluación del aprendizaje. Incluye objetivos, temas, bibliografía y actividades para cada bloque. El propósito general es desarrollar en los estudiantes las competencias relacionadas con la planeación didáctica y la evaluación para mejorar
Découvrez la success story de JustFab avec LengowLengow
Cette success story vous présente tout d'abord JustFab, ses enjeux ainsi que ses objectifs. Puis nous verrons comment Lengow a pu apporter une solution au client et quels ont été les bénéfices sur l'activité de JustFab. Au sein de cette success story vous pourrez retrouver des chiffres concrets illustrant les performances du client.
Este documento presenta un programa de estudio para la asignatura "La Enseñanza del Español I" para la Licenciatura en Educación Secundaria, especialidad Telesecundaria. El programa consta de tres bloques temáticos: 1) Los propósitos de la enseñanza del español en la educación básica, 2) El enfoque y contenidos del español en la educación secundaria, y 3) Las clases y los materiales de español en el modelo de telesecundaria. El documento también incluye materiales de apoyo para cada
Digitale Tranformation im Bildungswesen - Vortrag Berner Bildungszentrum PflegeTorsten Fell
Mini-Symposium Innovationen als Schlüssel zum Erfolg? - Was Strategie und Führung mit Innovation zu tun haben.
17.09.2013 - 14.00 Uhr bis 16.30 Uhr
Torsten Maier, CEO Wissen schafft Werte, Autor, Speaker, Blogger, Dozent, (Co)-Founder
El documento habla sobre las enfermedades cardiovasculares y los programas de salud para prevenirlas. Las enfermedades cardiovasculares causan el 29% de las muertes a nivel mundial y el 23% de las muertes en Latinoamérica y el Caribe de personas menores de 60 años. Los programas de salud tienen el objetivo de promover la salud y prevenir estas enfermedades mediante la detección temprana de factores de riesgo y la promoción de hábitos saludables. Se sugiere practicar deportes, comer de manera
Este documento resume conceptos clave sobre lenguaje e idioma. Explica que la lengua es la herramienta que usamos para comunicarnos y que involucra un emisor y receptor. Define los actos del habla como la interacción entre emisor y receptor y describe el circuito del habla. También cubre los tipos de lenguaje auditivo y pictográfico.
> Loi de finances 2020
> Loi de financement de la sécurité sociale
> Loi Pacte
- FIDAQUITAINE – Martin SCHNAPPER – Expert-comptable et Commissaire aux comptes
- ORPI – Romain DUVIVIER – Directeur d’agences
- SWISSLIFE – Cédric GHIDOUCHE – Inspecteur VIE RP
Plus que d'un grand soir fiscal, il s'agit d'envoyer un message fort à nos fortunes (expatriées ou non), nos créateurs et nos talents pour leur redonner confiance et libérer leur potentiel d’innovation. D’urgentes mesures de réforme de la fiscalité du patrimoine s’imposent alors que la France figure parmi les pays où la fiscalité est la plus lourde dans ce domaine. Pour frapper fort, nous proposons de supprimer l’ISF et l’exit tax dès 2017, de revenir au prélèvement forfaitaire libératoire, de renforcer les mesures favorisant l’investissement au capital des entreprises et de mettre en place un plafonnement global à 60 %. D’autre part, notre impôt sur le revenu se caractérise par une grande complexité et une très forte concentration sur la minorité de foyers qui y sont soumis (45%). La première mesure à prendre est l'abandon du projet fou du prélèvement à la source, une «usine à gaz» qui viendrait étouffer, dans une nouvelle couche de complexité inutile, nos entreprises. Ensuite, il faut préparer une réforme de l’impôt sur le revenu pour l'appuyer sur une assiette clarifiée et sur un nombre plus important de contributeurs, notamment en s’assurant qu’un euro perçu au titre de la solidarité soit imposé comme un euro issu du travail (avec comme idée, qu'à terme, notre système de redistribution et de solidarité passe dans une logique de crédit d'impôt pour les foyers concernés). Pour préparer ces chantiers et fixer un cadre pour la prochaine mandature, il est nécessaire d’agir dès les premiers mois et d’envoyer des signaux forts aux Français et aux investisseurs. C’est pour cela que nous recommandons de graver dans le marbre d'une loi de finances rectificative 2017 (en juillet 2017), les premières mesures de ce choc fiscal. Attendre le projet de budget 2018 pour réformer, c'est prendre le risque de manquer encore une fois l'occasion d'assainir les finances publiques françaises. Souvenons-nous lorsqu'un Premier ministre nous promettait une remise à plat fiscale en 2013 : nous l'attendons toujours. Voici pourquoi dès 2017 nous proposons de :
Supprimer l'ISF ;
Supprimer l'exit tax ;
Renforcer l’investissement en faveur du financement des entreprises ;
Mettre en place un plafonnement fiscal global à 60%;
Abroger le prélèvement à la source ;
Réformer et simplifier l'impôt sur le revenu ;
Revenir au prélèvement forfaitaire libératoire ;
Imposer au premier euro les droits sociaux ;
Baisser les dotations aux collectivités locales.
Le cadrage budgétaire de ces mesures est présenté en page 24 et le texte de la loi de finance.
Regard financier sur les départements de franceAlain Lambert
Regard financier sur les départements de France, échelon de proximité indispensable à nos compatriotes et injustement stigmatisé par la technocratie parisienne.
Le Directeur Général du cabinet de conseil et d’audit, EY, Noureddinne Hadji a présenté jeudi 27 octobre 2016 à Tunis les enjeux, les idées forces et les principales dispositions du projet de la loi de finances 2017 lors de la 2ème Matinale des Alumni IHEC Carthage. La présentation, suivie d’un débat de haute facture.
Présentation_PPU_Terre_Faubert_Consultation_publique_2024-06-20.pdfVille de Châteauguay
Document résumant le Plan particulier d'urbanisme projeté pour le site de la Terre Faubert, présenté à la population lors de la consultation publique du 20 juin 2024.
Projet de loi de finances pour 2016 Collectivités locales
1. EXFILO
Tél : 01.83.62.86.35
Fax : 01.83.62.86.34
Cabinet d’expertise des finances locales
Siège : 65 Avenue des Gobelins
75013 Paris
Direction Sud : 6 rue Maurice Caunes
31200 Toulouse
www.exfilo.fr
SARL au capital de 8.500 euros
SIREN 530 160 795
RCS Paris
Paris, le 18/11/2015
N15-1120
Projet de loi de finances pour 2016
Les mesures intéressant les collectivités
territoriales au 18/11/2015
2. EXFILO
PLF pour 2016 : les mesures intéressant les collectivités territoriales
18/11/2015- N15-1120
2
Cet examen du projet de loi de finances pour 2016, enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale
le 30 septembre 2015, porte sur les dispositions concernant les collectivités territoriales.
Ce texte est assorti de deux principales mesures : une nouvelle réduction des dotations de 3,67 Md€
et une réforme de la dotation globale de fonctionnement.
I. LA DGF POUR 2016
Au titre de la participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques, le
projet de loi de finances pour 2016 prévoit, conformément à la loi de programmation des finances
publiques 2014-2019, une minoration de la DGF pour la troisième année consécutive.
Ainsi, le montant de la DGF est fixé à 33,108514 Md€, soit une baisse de -3,67 Md€ par rapport au
montant de la DGF en loi de finances pour 2015 (soit une baisse de -9,4% par rapport à 2015).
1.1. ARTICLE 58 : REFORME DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
Report de la réforme au 1er
janvier 2017
Répartition de la minoration de la DGF entre les trois catégories de collectivités territoriales :
Les régions participent à hauteur de 451 M€, les départements de 1 148M€, les EPCI de 621M€ et les
communes de 1 450M€, au redressement des comptes publics en 2016.
Les règles d’application de cette minoration ont été modifiées :
- Un amendement prévoit d’inclure dans les recettes de fonctionnement prises en compte dans
le calcul de la minoration les budgets annexes autres que les SPIC et non plus uniquement les
budgets principaux.
- Il est également ajouté un amendement prévoyant de minorer les recettes des
remboursements des frais de fonctionnement entre une intercommunalité et ses communes
membres au titre des conventions de gestion de service.
Une dotation de garantie s’appliquant sur l’ensemble de la DGF a été proposée par le
gouvernement :
Il a donc été choisi de garantir :
3. EXFILO
PLF pour 2016 : les mesures intéressant les collectivités territoriales
18/11/2015- N15-1120
3
- une baisse cumulée des RRF inférieure à plus de 25% des RRF d’une collectivité en 5 ans (2017-
2021)
- à partir de 2017, cette baisse ne pourra représenter plus de 10% des RRF d’une année sur
l’autre.
Hausse de la péréquation au sein de la DGF :
Les montants mis en répartition de la DSU et de la DSR des communes augmentent respectivement de
180M€ et 117M€ par rapport aux montants répartis en 2015. Les fractions cibles sont maintenues pour
2016.
II. FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA POUR 2016
A compter du 1er
janvier 2016, les dépenses d’entretien des bâtiments publics des collectivités
territoriales seront éligibles au FCTVA. Le projet de loi ne précise pas le taux applicable à compter de
2016, mais une estimation du FCTVA à 5,98 Md€ (+17M€ par rapport à 2015). En 2015, le taux de
FCTVA avait fait l’objet d’un relèvement à 16,404% pour les dépenses d’investissement éligibles
réalisées à compter du 1er
janvier 2015 (contre 15,761% en 2014). Cette mesure représente un impact
budgétaire pour l’Etat de 12M€ en 2016, 109M€ en 2017 et 143M€ en 2018.
Elargissement aux dépenses d’entretien de la voirie par amendement adopté en première lecture à
l’Assemblée Nationale.
III. MONTANTS ET REGLES DE REPARTITION DU FPIC ET DU FSRIF
Le montant du FPIC pour 2016 est fixé à 1Md€, soit une progression de +220M€ par rapport à 2015.
Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une stabilisation du FSRIF pour 2016.
Exonération des communes pauvres au prélèvement du FPIC :
Les communes pauvres qui contribuent au FPIC seront exonérées de contribution au FPIC si elles sont
classées parmi les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU ou si elles
sont classées parmi les 2 500 premières communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la fraction
péréquation de la DSR.
4. EXFILO
PLF pour 2016 : les mesures intéressant les collectivités territoriales
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4
Application Loi SRU, sanction en cas de carence des communes à leurs obligations :
Les députés ont également adopté un amendement consistant à priver du reversement du FPIC (mais
aussi de DSU, DSR et DNP) les communes qui y seraient éligibles, mais qui ne respecteraient pas leurs
obligations de constructions en matière de logements sociaux (arrêté de carence – 218 communes) :
Mesure s’appliquant dès la publication de la loi.
IV. REVALORISATION DES VALEURS LOCATIVES POUR 2016
Les députés ont revalorisé de 1% les valeurs locatives pour 2016 (évolution basée sur la prévision de
l’inflation).
V. MESURES DIVERSES
5.1. COMMUNES NOUVELLES : PROLONGEMENT DE LA DATE D’ECHEANCE POUR
BENEFICIER DU PACTE FINANCIER PREVU PAR LA LOI DU 16 MARS 2015 EN CAS
DE CREATION DE COMMUNES NOUVELLES
Les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016 peuvent bénéficier du maintien de la
dotation forfaitaire sur trois ans. Cette dernière correspondrait alors à la somme des dotations perçues
par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. De plus,
les communes nouvelles dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficieront
également d’une majoration de 5% de leur dotation forfaitaire sur les trois premières années qui
suivent leur création, et lorsque la commune nouvelle englobe l’ensemble des communes d’un ou
plusieurs EPCI, elles bénéficieront des dotations de ce dernier.
Les parlementaires ont ainsi décidé de laisser un délai supplémentaire aux communes pour se
prononcer en rallongeant le délai jusqu’au 31 mars 2016 pour délibérer sur la création de communes
nouvelles. En revanche, pour les délibérations prises après le 1er janvier 2016, il a été tranché que les
communes nouvelles ne bénéficieraient plus du bonus de 5% prévu par la loi du 16 mars 2015.
5. EXFILO
PLF pour 2016 : les mesures intéressant les collectivités territoriales
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5
5.2. ARTICLE 9 : FINANCEMENT DE L’AUGMENTATION DE LA CAPACITE DE SOUTIEN
AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
AYANT CONTRACTE DES « EMPRUNTS TOXIQUES »
Suite aux répercussions de l’évolution de la parité entre le franc suisse et l’euro sur la situation
financière de collectivités ou hôpitaux ayant contracté des emprunts structurés, le fonds de soutien
« emprunts toxiques » passent de 100 millions à 200 millions d’euros en 2016. Cette hausse du fonds
est financée par le relèvement de la taxe spécifique à ce titre pesant sur les banques.
5.3. ARTICLE 56 : CREATION DU FONDS NATIONAL DES AIDES A LA PIERRE
Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit la création d’un fonds national des aides à la pierre qui
aura pour objet de contribuer au financement des opérations anciennes et nouvelles de
développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant
aux bailleurs sociaux afin de répondre à la demande croissante de logement sociaux et au
renouvellement du parc ancien. Pour 2016, ce dispositif est financé par le relèvement à 270M€ de la
cotisation versée par les bailleurs sociaux pour le financement des aides à la pierre.
5.4. ARTICLE 60 : FONDS DE SOUTIEN AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES TOUCHEES
PAR DES INTEMPERIES OU CATASTROPHES NATURELLES, ET DOTATION
POLITIQUE DE LA VILLE
Fonds de soutien :
Le projet de loi de finances pour 2016 crée une dotation unique dite dotation de solidarité en faveur
de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements
climatiques ou géologiques » (issue de la fusion de deux fonds de soutien préexistants).
Dotation politique de la ville :
Le projet de loi ajuste les critères de répartition de la dotation politique de la ville. En l’absence de
population légale authentifiée par l’INSEE pour les nouveaux quartiers de politique de la ville au 1er
janvier 2016, la référence aux populations en zone urbaine sensible et zone franche urbaine est
maintenue pour 2016. Les règles d’attribution de cette dotation ont été élargies par amendement
aux dépenses de fonctionnement de la politique de ville.
6. EXFILO
PLF pour 2016 : les mesures intéressant les collectivités territoriales
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6
ANNEXES
Réforme de la DGF du bloc communal :
DGF des communes (avant réforme) DGS des communes (après réforme)
Dotation forfaitaire :
- Dotation forfaitaire : composée de la
dotation de base, la dotation de
superficie, du complément de garantie,
de la dotation parcs nationaux et
naturels marins, des part CPS et DCTP
perçus en n-1
- Part « population »: Pop n - Pop n-1 x
valeur de point x coefficient
multiplicateur Pop
- Ecrêtement en fonction du potentiel
fiscal par habitant : si PF/hbt > 0,75 x
PF/hbt moyen (écrêtement qui ne peut
être supérieur à 3% de la dotation
forfaitaire)
- Minoration DGF : répartie au prorata
des recettes de fonctionnement hors
exceptionnelles.
Dotation forfaitaire :
- Dotation de base : calculée en fonction
d’un montant unitaire par habitant,
identique pour toutes les communes
quelque soit leur population (75,72€)
- Dotation Charges de ruralité : calculée à
partir d’un montant unitaire par
habitant (20€) pour les communes dont
la densité de population est inférieure à
75% de la densité moyenne. Le montant
de cette dotation ne peut excéder 4 fois
le montant de la dotation de base.
- Dotation Charges de centralité : calculée
à partir d’un montant en fonction de la
population de l’ensemble
intercommunal (de 15 à 45€) et répartie
entre EPCI et communes membres en
fonction du CIF dans la limite de 0,4.
Cette dotation n’est partagée au sein de
l’ensemble intercommunal que dans le
cas des EPCI à FPU. Les communes
faisant parties d’un EPCI à FA se
partagent la totalité de la dotation.
La dotation forfaitaire ne peut être inférieur à
95% ni supérieure à 105% de la dotation
forfaitaire n-1.
7. EXFILO
PLF pour 2016 : les mesures intéressant les collectivités territoriales
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7
- Ecrêtement en fonction du potentiel
fiscal par habitant : si PF/hbt > 0,75 x
PF/hbt moyen (écrêtement qui ne peut
être supérieur à 3% de la dotation
forfaitaire)
- Minoration DGF : répartie au prorata
des recettes de fonctionnement hors
exceptionnelles.
La minoration ne peut excéder 50% du
montant de la dotation forfaitaire.
Dotation de péréquation :
- Dotation de solidarité rurale :
Fraction bourg centre : communes de
moins de 10 000 habitants chefs-lieux de
canton ou dont la pop >15% du canton ;
chefs-lieux arrondissement de 10 000 à
20 000 habitants
Fraction Péréquation : communes de
moins de 10 000 habitants dont le
PF/hbt < 2 X PF/hbt moyen des
communes de même strate
Fraction Cible : 10 000 premières
communes de moins de 10 000 habitants
parmi les communes éligibles à la
fraction bourg-centre ou péréquation.
- Dotation de solidarité urbaine :
DSU : communes de 10 000 habitants et
plus ou communes de 5 000 à 9 999
habitants classées selon un indice
synthétique calculé en fonction de leur
Dotation de péréquation :
- Dotation de solidarité rurale :
Fraction bourg centre
Fraction péréquation : les deux premiers
tiers des communes éligibles classées
selon leur PFI/hbt et le revenu moyen par
habitant, et dont le PFI/hbt est inférieur
à 2 fois le PFI/hbt moyen de la strate.
- Dotation de solidarité urbaine : les 222
premières communes de 10 000
habitants et plus ou les 30 premières
communes de 5 000 à 9 999 habitants
classées selon un indice synthétique
calculé en fonction de leur PFI/hbt, des
logements sociaux de la communes, de
la proportion par logement de personnes
bénéficiant d’un logement dans la
commune, du revenu moyen des
habitants ;
8. EXFILO
PLF pour 2016 : les mesures intéressant les collectivités territoriales
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8
PFI/hbt, des logements sociaux de la
communes, de la proportion par
logement de personnes bénéficiant d’un
logement dans la commune, du revenu
moyen des habitants ;
DSU cible : 250 premières communes de
plus de 10 000 habitants éligibles à la
DSU et 30 premières commune de 5 000
à 9 999 habitants éligibles à la DSU.
- Dotation nationale de péréquation :
Part principale : communes dont le
PFI/hbt est supérieur de 5% au plus à la
moyenne de la strate et dont l’EF est
supérieur à la moyenne de la strate ;
Part Majoration : communes de moins
de 200 000 habitants dont le PF/hbt
relatif aux produits post-TP est inférieur
d’au moins 15% à la moyenne de la
strate.
DGF EPCI (avant réforme) DGF EPCI (après réforme)
Dotation d’intercommunalité :
- Dotation de base : en fonction de la
population, du CIF et d’une valeur de
point selon le type d’EPCI
- Dotation de péréquation : en fonction
du potentiel fiscal, du CIF et d’une valeur
de point selon le type d’EPCI
- Dotation de garantie entre 95% et 100%
- Ecrêtement à 120%
Dotation globale de fonctionnement :
- Dotation d’intégration : en fonction de la
population, du CIF et d’une valeur de
point commune à tous les EPCI (21€/hbt)
- Dotation de péréquation : en fonction du
potentiel fiscal, du CIF et d’une valeur de
point communes à tous les EPCI
(49€/hbt)
- Dotation de Charges de centralité :
répartie entre communes et EPCI
9. EXFILO
PLF pour 2016 : les mesures intéressant les collectivités territoriales
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9
- Minoration de la DGF : au prorata des
recettes de fonctionnement, hors
exceptionnelles.
La dotation globale de fonctionnement ne peut
être inférieur à 95% ni supérieure à 105% de la
dotation n-1.
- Garantie en fonction du potentiel fiscal
par habitant ou du CIF : si PF/hbt < 0,50
x PF/hbt moyen ou CIF < 0,5 (garantie =
dotation interco + dotation de
compensation n-1)
- Minoration de la DGF : au prorata des
recettes de fonctionnement hors
exceptionnelles.
La minoration ne peut excéder 50% du montant
de la dotation globale de fonctionnement.
Dotation de compensation :
- Part CPS : écrêtement tous les ans
- Part DCTP : figée