Comme chaque année, le patrimoine des redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) va
devoir être déclaré pour le 15 juin prochain. Dans cette perspective, il nous a paru utile de revenir
sur certaines réductions d’impôt et quelques solutions jurisprudentielles ou administratives récentes.
La Cour d'appel de Gand a condamné le taux du coefficient multiplicateur défini dans l'AR/ISOC pour la détermination de l'occupation d'un immeuble appartenant à une société par les dirigeant à titre privé. Une belle économie d'impôt en perspective, mais pour combien de temps?
Les nouveautes de la delaration fiscaleJérôme Havet
Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2019 sont moins nombreuses que lors des années précédentes, mais méritent tout de même votre attention puisqu'elles permettent de réaliser quelques belles économies d'impôts. L'article est complété d'une note sur l'assurance protection juridique qui sera en vigueur le premier septembre.
Devenir parent en Belgique influence votre fiscalité. Nous vous détaillons en quelques lignes les différents avantages dont vous pouvez bénéficier à l'occasion de cet heureux évènement!
La propriété d’un bien immobilier est soumise à une taxation relativement avantageuse en Belgique. Cette fiscalité est nettement moins favorable lorsque l’immeuble est situé à l’étranger. Petit tour de la fiscalité immobilière...
Le gouvernement tend un piège aux épargnantsJérôme Havet
L’épargne pension est un produit très populaire en
Belgique. Cette forme de placement permet aux contribuables
de constituer un capital qui leur sera versé à l’âge de la retraite
moyennant une fiscalisation avantageuse. Le législateur a
récemment modifié les règles applicables à ce régime.
Kaasroute était le procédé par lequel les donations mobilières belges étaient passées devant un notaire étranger, souvent néerlandais ou suisse et échappaient à l’impôt en Belgique puisqu’elles n’étaient pas enregistrées en Belgique.
Le fisc s'incline dans la controverse des dividendes de source françaiseJérôme Havet
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a annoncé ce mercredi 21 janvier, que l’administration fiscale acceptera désormais d’appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation favorable à l’application de la quotité forfaitaire d’impôt étranger
(QFIE) aux particuliers en Belgique. Cette règle de la Convention préventive de la double imposition qui lie la Belgique et la France permet de bénéficier d’un taux préférentiel sur les dividendes de source française. Explications.
La Cour d'appel de Gand a condamné le taux du coefficient multiplicateur défini dans l'AR/ISOC pour la détermination de l'occupation d'un immeuble appartenant à une société par les dirigeant à titre privé. Une belle économie d'impôt en perspective, mais pour combien de temps?
Les nouveautes de la delaration fiscaleJérôme Havet
Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2019 sont moins nombreuses que lors des années précédentes, mais méritent tout de même votre attention puisqu'elles permettent de réaliser quelques belles économies d'impôts. L'article est complété d'une note sur l'assurance protection juridique qui sera en vigueur le premier septembre.
Devenir parent en Belgique influence votre fiscalité. Nous vous détaillons en quelques lignes les différents avantages dont vous pouvez bénéficier à l'occasion de cet heureux évènement!
La propriété d’un bien immobilier est soumise à une taxation relativement avantageuse en Belgique. Cette fiscalité est nettement moins favorable lorsque l’immeuble est situé à l’étranger. Petit tour de la fiscalité immobilière...
Le gouvernement tend un piège aux épargnantsJérôme Havet
L’épargne pension est un produit très populaire en
Belgique. Cette forme de placement permet aux contribuables
de constituer un capital qui leur sera versé à l’âge de la retraite
moyennant une fiscalisation avantageuse. Le législateur a
récemment modifié les règles applicables à ce régime.
Kaasroute était le procédé par lequel les donations mobilières belges étaient passées devant un notaire étranger, souvent néerlandais ou suisse et échappaient à l’impôt en Belgique puisqu’elles n’étaient pas enregistrées en Belgique.
Le fisc s'incline dans la controverse des dividendes de source françaiseJérôme Havet
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a annoncé ce mercredi 21 janvier, que l’administration fiscale acceptera désormais d’appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation favorable à l’application de la quotité forfaitaire d’impôt étranger
(QFIE) aux particuliers en Belgique. Cette règle de la Convention préventive de la double imposition qui lie la Belgique et la France permet de bénéficier d’un taux préférentiel sur les dividendes de source française. Explications.
Le millésime 2021 de la déclaration fiscale tient principalement compte des mesures prises pour lutter contre les effets économiques de la crise du COVID19. Quelques mots d'explications s'imposent.
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...Jérôme Havet
La Belgique a été condamnée plusieurs fois par le passé par la Cour de Justice de l’Union européenne, pour la manière dont elle taxait les revenus des immeubles situés en dehors de la Belgique. Pour résoudre ce problème, le législateur a adopté une loi le 17 février 2021, qui créé diverses obligations à charge des propriétaires.
Regain d’intérêt pour les investissements en FranceJérôme Havet
L'investissement dans des actions françaises pourrait générer un regain d'intérêt après un nouvel arrêt de la Cour de cassation qui relance le débat sur les QFIE
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?Jérôme Havet
La Belgique a enfin tenu compte des nombreuses condamnation de l'Europe dont elle a fait l'objet et a adapté la législation régler la question de la déclaration des revenus des biens immobiliers situés à l'étranger. Explications
Comment les cotisations sociales sont-elles calculées? Quelles sont les récentes modifications au régime? A quoi ces cotisations sont elles affectées? quelques éléments de réponses...
Le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economieJérôme Havet
Le gouvernement belge a adopté une série de mesures pour soutenir les entreprises face à la crise du COVID-19. Quelques mots d'explications s'imposent.
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020Jérôme Havet
Les nouveautés dans votre déclaration fiscale millésime 2020. Que faut-il en retenir et comment optimiser au mieux votre déclaration fiscale. Petit coup d’œil
L’année 2019 annonce de nombreux changements dans la fiscalité des contribuables français non-résidents.
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin avait commandé au député Anne Genetet un rapport sur la Mobilité Internationale des Français.
Ce rapport publié en octobre 2018 a donné lieu à des modifications substantielles intégrées à la loi de finance pour 2019 qui crée et modifie de nombreuses dispositions fiscales dans une logique « de simplifications du droit et de protection de l’imposition ».
On constatera que malgré ces bonnes résolutions l’addition risque d’être encore plus salée pour les non-résidents.
LOI DE FINANCES POUR 2019 : Principales mesures fiscales pour les personnes p...Georges David Benayoun
L’année 2019, est riche de nouveautés fiscales pour les particuliers. Certes, si le prélèvement à la source reste la nouveauté la plus médiatisée, il n’en demeure pas moins que d’autres mesures prises par le législateur fiscal sont aussi importantes à illustrer.
Livret fiscal du créateur d’entreprise
Généralités
février 2010
Ce livret est un document simplifié qui ne peut se substituer à une référence aux textes législatifs et réglementaires ou aux instructions applicables en la matière.
Le millésime 2021 de la déclaration fiscale tient principalement compte des mesures prises pour lutter contre les effets économiques de la crise du COVID19. Quelques mots d'explications s'imposent.
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...Jérôme Havet
La Belgique a été condamnée plusieurs fois par le passé par la Cour de Justice de l’Union européenne, pour la manière dont elle taxait les revenus des immeubles situés en dehors de la Belgique. Pour résoudre ce problème, le législateur a adopté une loi le 17 février 2021, qui créé diverses obligations à charge des propriétaires.
Regain d’intérêt pour les investissements en FranceJérôme Havet
L'investissement dans des actions françaises pourrait générer un regain d'intérêt après un nouvel arrêt de la Cour de cassation qui relance le débat sur les QFIE
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?Jérôme Havet
La Belgique a enfin tenu compte des nombreuses condamnation de l'Europe dont elle a fait l'objet et a adapté la législation régler la question de la déclaration des revenus des biens immobiliers situés à l'étranger. Explications
Comment les cotisations sociales sont-elles calculées? Quelles sont les récentes modifications au régime? A quoi ces cotisations sont elles affectées? quelques éléments de réponses...
Le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economieJérôme Havet
Le gouvernement belge a adopté une série de mesures pour soutenir les entreprises face à la crise du COVID-19. Quelques mots d'explications s'imposent.
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020Jérôme Havet
Les nouveautés dans votre déclaration fiscale millésime 2020. Que faut-il en retenir et comment optimiser au mieux votre déclaration fiscale. Petit coup d’œil
L’année 2019 annonce de nombreux changements dans la fiscalité des contribuables français non-résidents.
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin avait commandé au député Anne Genetet un rapport sur la Mobilité Internationale des Français.
Ce rapport publié en octobre 2018 a donné lieu à des modifications substantielles intégrées à la loi de finance pour 2019 qui crée et modifie de nombreuses dispositions fiscales dans une logique « de simplifications du droit et de protection de l’imposition ».
On constatera que malgré ces bonnes résolutions l’addition risque d’être encore plus salée pour les non-résidents.
LOI DE FINANCES POUR 2019 : Principales mesures fiscales pour les personnes p...Georges David Benayoun
L’année 2019, est riche de nouveautés fiscales pour les particuliers. Certes, si le prélèvement à la source reste la nouveauté la plus médiatisée, il n’en demeure pas moins que d’autres mesures prises par le législateur fiscal sont aussi importantes à illustrer.
Livret fiscal du créateur d’entreprise
Généralités
février 2010
Ce livret est un document simplifié qui ne peut se substituer à une référence aux textes législatifs et réglementaires ou aux instructions applicables en la matière.
Le cabinet Taj et l’AMAFI décryptent l’actualité fiscale et lois de finances ...Deloitte Société d'Avocats
Le cabinet Taj et l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers) ont organisé le 12 janvier 2012, une conférence sur l’actualité fiscale et les lois de finances pour les institutions financières.
Cette conférence a été l’occasion pour les experts de Taj (Michel Aujean, Etienne Genot, Nicolas Meurant et William Stemmer) ainsi que pour Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l’AMAFI, d’échanger sur les points suivants :
Fiscalité personnelle : l’accroissement de la pression fiscale conduit-elle à la disparition de l’assiette ?
Fiscalité des entreprises : la compétitivité de la France menacée ?
Quel avenir pour la Taxe sur les Transactions Financières ?
Fiscalité indirecte : de nouvelles perspectives européennes
FATCA : quels impacts et quels enjeux ?
DIMINUTION DE LA PRESSION FISCALE Le gouvernement actuel ne sera pas l’exception qui confirme la règle. Dans le prolongement des promesses présidentielles, le projet de loi de finances pour 2018 est l’illustration d’une orientation fiscale choisie par l’actuel locataire du Palais de l’Elysée, qui se veut audacieuse et, surtout, en rupture avec celle précédemment développée par François Hollande.
livret fiscal du créateur d'entreprise
mise à jour février 2011
Ce livret permet d'obtenir une information générale:
- sur les différents régimes d'imposition,
- sur les procédures et dates à respecter
- sur les exonérations possibles.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.impot?espId=2&pageId=prof_creation_activite&sfid=2220
La nouvelle taxe sur les comptes-titresJérôme Havet
La loi du 11 février 2021 instaure une nouvelle taxe sur les comptes-titres, après la censure de son aînée par la Cour constitutionnelle à la fin de l’année 2019. Nous revenons sur l’historique de cette saga fiscale et détaillons en quelques lignes les nouveautés que cette loi introduit dans notre système juridique et fiscal.
Deloitte Société d’Avocats a tenu, le 17 janvier 2023, une conférence dédiée aux enjeux fiscaux de la Loi de Finances 2023 pour le secteur financier et aux nouveautés fiscales internationales à venir.
Leurs interventions se sont déclinées en 5 axes majeurs :
Actualité fiscale nationale et enjeux macroéconomiques – Julien Pellefigue
Fiscalité personnelle et actionnariat – Nicolas Meurant
Fiscalité des entreprises – Hélène Alston, Antoine Brunetto, Julien Pellefigue
TVA et réforme de la facturation électronique – Anne Gerometta
Règlementations européennes – Etienne Genot
Le 10 janvier 2023, notre équipe de Bordeaux animait, avec Florence Deboissy, une conférence sur les mesures les plus importantes de la Loi de finances pour 2023 en matière de fiscalité des entreprises et des personnes.
Leurs interventions se déclinaient en 5 axes majeurs :
- Fiscalité des entreprises
- TVA et facturation électronique
- Règlementation européenne
- Fiscalité des personnes
- Contrôle fiscal
Actualités fiscales et Loi de finances pour 2023 - La fiscalité pour passer...Deloitte Société d'Avocats
Deloitte Société d’Avocats a tenu, le 5 janvier 2023, une conférence dédiée à la Loi de finances pour 2023 et aux nouveautés fiscales internationales à venir.
Leurs interventions se sont déclinées en 5 axes majeurs :
1. Fiscalité personnelle et actionnariat – Nicolas Meurant
2. Fiscalité des entreprises – Thomas Perrin et Alice de Massiac
3. Fiscalité indirecte et réforme de la facturation électronique – Vanessa Irigoyen
4. Règlementations européennes – Nathalie Aymé
5. Contrôle fiscal et relation de confiance – Eric Lesprit
Mobilité internationale et actualités juridiques et fiscales en France et e...Deloitte Société d'Avocats
La mise en place du télétravail a redessiné le mode de fonctionnement des entreprises. Si cette dimension représente une vraie transformation au niveau national, la situation est d’autant plus compliquée dans un contexte international.
Nos experts ont fait le point sur ce nouveau mode d’organisation du travail à prendre en compte dans la définition des stratégies de mobilité internationale des entreprises. Ils ont dressé un panorama des attentes des dirigeants, des défis à relever, ainsi que les outils et les obligations à mettre en place pour gérer sereinement les populations en situation de télétravail à l’international.
Leurs interventions se sont ensuite concentrées sur les cas particuliers de la Belgique et du Luxembourg, avec et plus particulièrement sur les dispositions réglementaires récentes qui les lient ces deux pays à la France en matière d’imposition sur les revenus professionnels.
La conférence s’est conclue sur une présentation analytique des critères ESG dans la mise en place de dispositifs d’attractivité et de rétention salariale.
Rétention des talents et restructuration : quels modes de rémunération adopter ?Deloitte Société d'Avocats
Alors que la crise que nous traversons fragilise quelque peu l’équilibre des d’organisations, l’enjeu de la rétention des talents prend d’autant plus d’importance pour embrasser la dynamique de croissance du « monde d’après ».
Dans ce contexte, les modes de rémunération apparaissent comme un outil puissant au service de l’attractivité de futurs collaborateurs et de la rétention des talents. Quels sont les leviers possibles ? Quelle est leur complémentarité ? Quels sont les écueils à éviter ? Pour vous accompagner au mieux dans la mise en œuvre de politiques individuelles et collectives, nos experts (Alexis Fillinger, Eric Guillemet, Franck Chéron) sont intervenus lors d’un webinar animé par Arnaud Raynouard.
A cette occasion, ils sont revenus sur les points suivants :
- Assurer la rétention des talents identifiés par un mode de rémunération différée
- Aligner la rémunération incitative sur la performance individuelle ou collective
- Le levier de l’épargne salariale dans une politique de rémunération incitative et de rétention
- Contrôler les coûts dans la mise en œuvre de la politique de rémunération et de rétention
- Voir au-delà du financier : travailler les potentiels des collaborateurs
Quels levier actionner pour optimiser votre empreinte immobilière ? Une appro...Deloitte Société d'Avocats
Pour vous aider à appréhender au mieux les enjeux révélés par la crise économique en matière d'empreinte immobilière, qu'ils soient financiers, juridiques ou fiscaux, et vous permettre d’identifier les leviers à actionner, nos experts Cécile Debin (Avocate Associé, spécialiste en Droit des sociétés et en Fusions-Acquisitions, Deloitte | Taj), Bruno Amsellem (Director Debt & Capital Advisory au sein du département Financial Advisory, Deloitte) et Soufiane Jemmar (Avocat Director, spécialisé en Fiscalité des entreprises et en immobilier, Deloitte | Taj) vous proposent leur éclairage 360° au cours d'un webinar.
Deloitte et le Cabinet d’avocats Taj, une entité du réseau Deloitte, ont animé le 12 mai 2020 un webinar sur "Les enjeux du financement immobilier dans le contexte du Coronavirus".
Comment adapter votre financement immobilier pour faire face à l’impact de la crise Covid-19 et se préparer à la période d’incertitude à venir ?
Quelles sont les clauses centrales à étudier et à adapter dans une documentation financière à court, à moyen et à long terme, dans une perspective post-covid ?
Quel est l’appétit des banques en cette période d’incertitude ?
Quelles sont les solutions alternatives de financement existantes en cette période ?
Nous vous incitons à transférer cette invitation à vos équipes et collaborateurs susceptibles d’être intéressés par ces sujets.
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus plonge tous les pays du globe dans l’inconnu. Paralysant une grande partie de la population et des activités des entreprises, la crise sanitaire laisse place à une crise économique d’envergure puisque, selon les estimations, il s’agira de la crise économique la plus importante depuis la seconde mondiale.
Pour financer les pertes considérables, il ne serait pas étonnant que les gouvernements des différents pays mettent en place des mesures pour mettre à contribution les plus riches. Les grands groupes internationaux seront donc ainsi concernés.
Pour vous aider à faire face à cette crise et à gérer au mieux la fiscalité de votre entreprise, nous avons organisé un webinar sur la thématique des Prix de Transfert. A cette occasion, nos experts ont répondu aux interrogations suivantes :
• Quels sont les bons réflexes en matière de financement et de gestion de la trésorerie intragroupe à adopter ?
• Les structures à risques limités : faut-il ajuster, et si oui, comment ?
• Prestations de services intragroupe : quel bénéfice en période de crise, et comment gérer les dépenses exceptionnelles de gestion de crise ?
• Incorporels : quels impacts sur leur financement et leur rémunération ?
Les entreprises face au Coronavirus : maintien de l'activité & protection des...Deloitte Société d'Avocats
Avec le passage au stade 3 de l’épidémie de COVID–19, les autorités publiques et sanitaires mettent en place des mesures de plus en plus fortes destinées à la fois
à soutenir l’économie et à assurer la sécurité des salariés.
Les entreprises face au coronavirus : le maintien de l’activité et la protect...Deloitte Société d'Avocats
Préserver le maintien de l’activité
Premier impératif: remplacer les salariés absents
Deuxième impératif : faire travailler plus longtemps les salariés présents
Troisième impératif : modifier l’organisation du travail
Protéger la santé des salariés
Obligation générale de sécurité de l’employeur
Mise en œuvre par l’employeur de son obligation de sécurité
Lois de finances 2020 pour le secteur financier : la France post « gilets jau...Deloitte Société d'Avocats
Le 14 janvier 2020, à l’occasion des Lois de finances, les experts Deloitte | Taj, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), animaient une conférence portant sur les impacts des Lois de finances pour le secteur financier.
Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l’AMAFI sont intervenus auprès des experts Deloitte | Taj afin d’apporter leur éclairage sur les thèmes abordés.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour des axes majeurs suivants :
Fiscalité personnelle : le grand chamboulement, Acte II ?
Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises : Baromètre AMAFI 2018
Fiscalité des entreprises : des mouvements en sens contraire
Fiscalité internationale : toujours plus de contraintes
TVA : quelles perspectives pour 2019 ?
Anti-fraude : vers une pénalisation ?
Lois de finances 2020 : toujours plus de transparence … toujours plus de comp...Deloitte Société d'Avocats
Le 9 janvier 2020 dernier, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Deloitte | Taj ont animé une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour de 6 axes majeurs :
Fiscalité personnelle et actionnariat : entre transparence et stabilité fiscale, les nouveaux piliers du consentement à l’impôt
Fiscalité des entreprises : IS, CIR, réduction mécénat … Panorama des nouvelles mesures
Fiscalité des entreprises : Hybrides : les nouvelles règles du jeu
TVA : des changements importants
DAC 6 (Mandatory disclosure rules) : la directive a été transposée
Fiscalité internationale : OCDE
Quel regard portent les dirigeants d’entreprises sur le CIR ?
Comment en appréhendent-ils les contrôles ?
Pour répondre à ces questions, nos experts ont interrogé un large panel d'entreprises composé de grands groupes, d’ETI et de PME, de mars à septembre 2019.
Grégoire de Vogüé, Eric Lesprit, Marie-Charlotte Mahieu, Aymeric Nouaille-Degorce et Julien Pellefigue ont animé la 20e édition de la conférence Prix de transfert le 20 juin 2019 sur le thème : « Prix de transfert : la carotte et le bâton ».
Les thèmes abordés pour cette session étaient les suivants :
- Le nouveau schéma relationnel avec l’administration fiscale : relation de confiance et poursuites pénales
- De la documentation au contrôle fiscal : sur qui repose la preuve ?
- Une année de jurisprudence prix de transfert : l’administration fiscale gagne des points
- Et demain ? Numérique, digitalisation, marchés de consommation, répartition forfaitaire : quels impacts pour les entreprises ?
Comment le numérique a-t-il affecté le processus contractuel ? Comment les innovations digitales continuent-elles à impacter et faire évoluer le contrat, de sa formation à sa résolution ?
Au-delà de la "nouvelle" vie du contrat, les experts de Deloitte Legal | Taj sont intervenus, en partenariat avec l’AFJE, lors d’un atelier le 23 mai 2019 sur la manière dont le contrat encadre et régule l'activité numérique et les technologies.
Hard ou Soft Brexit ? Quelle que soit la forme que prendra le Brexit, les conséquences sur l’activité et l’organisation des entreprises ayant des intérêts au Royaume-Uni ne sont pas neutres.
Taj a mobilisé une équipe de professionnels pluridisciplinaire, mêlant expertises juridiques et fiscales, et s’appuyant sur la force du réseau international de Deloitte pour accompagner ses clients et anticiper au mieux les principaux impacts liés au Brexit.
Le 6 mars 2019, Bruno Le Maire a présenté en Conseil des ministres un projet de loi pour la taxation du numérique, qui sera examiné à l’Assemblée nationale dès le 8 avril prochain.
Le cabinet Taj a réalisé pour la Computer & Communications Industry Association (CCIA) une étude ex ante de l’impact économique de ce projet de taxe.
Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude c...Deloitte Société d'Avocats
A l’occasion des Lois de finances, Taj et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), ont le plaisir de vous convier à une conférence le 17 janvier, au cours de laquelle seront présentés les impacts des Lois de finances pour le secteur financier.
Eric Vacher, Conseiller pour les affaires fiscales de l'AMAFI et Emmanuel Strauss, Directeur fiscal de Natixis et Président du Comité fiscal de l'AMAFI interviendront auprès des experts Taj et apporteront leur éclairage sur les thèmes abordés.
Fiscalité personnelle : le grand chamboulement, Acte II ?
Par Nicolas Meurant
• Welcome (back) to France !
• Autre chamboulement de l'imposition des revenus financiers : report d'imposition, exit tax, etc.
• PACTE : vers une plus grande attractivité de la fiscalité des entrepreneurs ?
Fiscalité de l’épargne et financement des entreprises : Baromètre AMAFI 2018
Par Eric Vacher
Fiscalité des entreprises : des mouvements en sens contraire
Par Etienne Genot
• Intégration fiscale
• Charges financières
• Clause anti-abus
Fiscalité internationale : toujours plus de contraintes
Par Hélène Alston
• MLI : impact pratique
• Haro sur les prêts de titres
TVA : quelles perspectives pour 2019 ?
Par Anne Gerometta
• Relations succursale-siège : retour sur l'affaire "Morgan Stanley"
• Groupements TVA/261B/Skandia : où va-t-on ?
Anti-fraude : vers une pénalisation ?
Par Grégoire de Vogüé et Etienne Genot
• Prix de transfert : la course à la preuve
• Loi contre la fraude fiscale
• DAC 6 : comment s'y préparer ?
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...Deloitte Société d'Avocats
Le 10 janvier 2019, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Taj animaient une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité.
Les interventions de nos experts se sont déclinées autour de 4 axes majeurs :
- Fiscalité des personnes : entre Flat tax et loi Pacte, la loi de finances est-elle le garant d'une attractivité fiscale restaurée ?
- Fiscalité des entreprises : derniers ajustements imposés par BEPS
- De l'anti-abus à ...l'anti-fraude : les nouvelles armes de dissuasion du fisc
- Fiscalité internationale : les résolutions de litiges
Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisatio...
L’ISF 2009 à la loupe
1. 1
DOSSIER D’INFORMATION
ISF 2009 : les déclarations d’impôts à la loupe
Déclaration d’Impôts Sur la Fortune – mai 2009
Comme chaque année, le patrimoine des redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) va
devoir être déclaré pour le 15 juin prochain. Dans cette perspective, il nous a paru utile de revenir
sur certaines réductions d’impôt et quelques solutions jurisprudentielles ou administratives récentes.
Réductions d’impôt
Plusieurs avantages fiscaux en faveur des contribuables passibles de l’ISF ont été instaurés par la loi
en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite « loi TEPA ») du 21 août 2007 n°2007-
1223. Légèrement aménagés par les lois de finances pour 2008 et 2009, ces avantages sont toujours
d’actualité aujourd’hui.
Il importe de bien noter que les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de
dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la
déclaration de l'année d'imposition. Ainsi pour l'ISF de l’année 2009, les versements à retenir sont
ceux effectués à compter du 16 juin 2008 et jusqu’au 15 juin 2009.
• Investissements dans les PME ou certains fonds de capital risque
Cet avantage fiscal se traduit par une réduction d’impôt égale à 75 % des souscriptions au capital
de PME européennes, dans la limite annuelle de 50 000 € (ce qui correspond à un
investissement optimum de 66 667 € par an). Cette réduction d’impôt peut, sous certaines
conditions, être également obtenue pour les souscriptions versées au profit d’une société holding
ayant pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant une activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l’exclusion de la gestion de leur
propre patrimoine mobilier ou immobilier).
Les souscriptions réalisées au profit d’une société dont les titres constituent pour le redevable, son
conjoint, son partenaire au titre d’un PACS ou son concubin notoire, des biens professionnels au sens
de l’ISF, peuvent aussi bénéficier de cette réduction d’impôt.
La souscription au capital de certains Fonds d’Investissement de Proximité (FIP), FCPR ou FCPI, peut
également ouvrir droit à une réduction d’impôt égale à 50 % du montant des versements effectués,
dans la limite annuelle de 20 000 €.
Obligations déclaratives : Le bénéfice de ces réductions d'impôt est subordonné au respect
d'obligations déclaratives à la charge tant du redevable que de la société ou du fonds
d'investissement. Les pièces justificatives demandées doivent être jointes par les redevables à
leur déclaration d'ISF.
Pour l’ISF dû au titre de l’année 2009, l’Administration vient d’admettre que les obligations
déclaratives à la charge des redevables, des sociétés et des opérateurs au titre du dispositif
2. 2
« ISF-PME » puissent être satisfaites, pour la généralité des contribuables, au plus tard le 15
septembre 2009 (Rescrit RES N°2009/30 (ENR) publié le 5 mai 2009).
Cette tolérance n’est pas une prolongation de la période d’investissement des holdings, mais
leur permet de procéder aux opérations requises jusqu’au 15 juin 2009 et de ne délivrer les
attestations qu’ultérieurement.
• Dons à certains organismes
Enfin, les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général agissant dans le domaine de
la recherche, de l’enseignement supérieur ou de l’insertion des personnes par l’activité
économique sont susceptibles d’ouvrir droit à réduction d’ISF à hauteur de 75 % de leur
montant, dans la limite annuelle de 50 000 €.
Il résulte de l’objectif même de cette mesure qu’en principe, les dons à des associations, même
reconnues d’utilité publique, telles que l’association « Les Restos du Cœur » n’ouvrent pas
droit à cette réduction d’impôt. Il existe là une différence sensible avec l’impôt sur le revenu pour
lequel les dons effectués à ce type d’association ouvrent droit à une réduction d’impôt dont le taux
normal de 66 % (dans la limite de 20 % du revenu imposable) est au surplus porté à 75 % (dans une
limite annuelle fixée à 495 €).
Cela étant, dès lors que certaines associations départementales des « Restos du Cœur » participent à
l’insertion sociale et économique des personnes les plus démunies, dans le cadre de chantiers
d’insertion qu’elles créent et gèrent, l’Administration admet désormais que les dons qui leur sont
consentis sont susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’ISF (Réponse Ministérielle Jean-Louis
Masson n°04718, JO Sénat 26 février 2009, p. 496).
Bouclier fiscal
L’article 11 de la loi TEPA du 21 août 2007 a modifié sensiblement le mécanisme du bouclier fiscal
mis en place par la loi de finances pour 2006.
Son taux est ainsi passé de 60 % à 50 %, pour les demandes de plafonnement déposées depuis le
1
er
janvier 2008 et ses effets portent également sur les contributions et prélèvements sociaux à
caractère fiscal (CSG, prélèvement social de 2%, contribution additionnelle de 0,3%, prélèvement
social de 2% et CRDS).
Le droit à restitution est acquis au 1
er
janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des
revenus et doit être exercé au plus tard le 31 décembre de la même année.
On retiendra que compte-tenu de la nature particulière de ce droit à restitution, l’Administration a
décidé de l’exclure du champ d’application de l’ISF. Il n’y donc pas lieu de faire figurer à l’actif de la
déclaration d’ISF le montant de la créance correspondant à ce droit (Rescrit RES N°2008/29 (ENR)
publié le 16 décembre 2008).
Par ailleurs, alors qu’en principe, la restitution est obtenue par voie de réclamation, depuis le 1
er
janvier 2009 les redevables peuvent procéder à une auto-liquidation de leur droit et l’imputer
sur leur cotisation d’ISF, ou encore sur leurs taxes foncières et d'habitation afférentes à leur
habitation principale et sur les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus de leur
patrimoine.
Les contribuables qui n’ont pas déjà présenté une demande en restitution, pourront opportunément
calculer eux-mêmes leur droit de créance afin de pouvoir l’utiliser pour le paiement de l’impôt qui doit
accompagner la souscription de la déclaration ISF de cette année.
3. 3
Jurisprudence et solutions nouvelles
• Impatriés
La loi de modernisation de l’économie (loi n° 2008- 776 du 4 août 2008) entrée en vigueur le 6 août
2008, a aménagé les règles de territorialité en matière d’ISF dans le cadre de la réforme plus globale
de la fiscalité des impatriés. Le régime d’exonération partielle qui en résulte n’est notamment pas lié à
la nationalité du contribuable, à la différence de certains dispositifs conventionnels.
Désormais, les personnes qui s’installent en France ne sont redevables de l’ISF qu’à raison de
leurs biens situés en France et restent à l’abri de cet impôt pour tous leurs biens situés à
l’étranger pendant cinq ans.
Le bénéfice de cette mesure est toutefois réservé aux seules personnes qui n'ont pas été fiscalement
domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles
s’installent en France. Mais bien qu’elle cette mesure ait été prise dans le cadre d’une réforme du
statut des cadres impatriés en France, elle s’applique aussi bien aux personnes qui s’installent en
France pour des raisons professionnelles que pour toute autre raison (retraite, congés sabbatiques,
etc).
• Biens mis en trust
Le trust est une institution de droit étranger, issue du droit anglo-saxon, sans équivalent en droit
français. C’est un mécanisme juridique par lequel le « constituant » confie à un « trustee » des biens
dont il se dessaisit (de façon irrévocable ou non) à charge pour celui-ci de les gérer et de les faire
fructifier, avant d’en faire bénéficier une troisième personne, le « bénéficiaire » ou éventuellement le
constituant lui-même. Etant très flexible, le trust peut revêtir plusieurs formes. En particulier, il peut
être révocable ou non, selon que le constituant se dessaisit irrévocablement de la propriété des biens,
et discrétionnaire ou non, selon que le trustee exerce le pouvoir de distribuer (ou d’accumuler) plus ou
moins discrétionnairement le capital et les revenus des biens mis en trust. Le droit de propriété est
ainsi partagé entre le « legal ownership » du trustee et « l’equitable ownership » du bénéficiaire, de
sorte qu’aucun ne peut revendiquer la qualité de propriétaire au sens du droit civil français.
La Cour de cassation, dans une décision du 31 mars 2009, a été amenée à connaître, pour la
première fois, l’application au trust des règles fiscales françaises en matière d’ISF.
En l’espèce, une citoyenne américaine avait transféré un portefeuille de titres à un trust américain,
dont elle était également la bénéficiaire. Postérieurement à son décès, l’administration fiscale a
réclamé à ses héritiers l’impôt de solidarité sur la fortune due par la défunte au titre dudit portefeuille.
Les héritiers, invoquant la loi de l’Etat de New-York sous laquelle le trust a été constitué et applicable
en l’espèce, ont fait valoir d’une part, que le trust emporte un transfert de la propriété des biens au
profit du « trustee », et d’autre part, qu’il institue un démembrement de propriété inconnu du droit
français, de sorte que le bénéficiaire n’est ni propriétaire, ni usufruitier au sens du code civil français.
Ils estimaient par conséquent que les biens qui avaient été mis en trust ne pouvaient plus être retenus
dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune de la constituante.
Le juge a écarté cette argumentation en considérant qu’il y avait lieu de procéder à l’analyse des
stipulations de l’acte de trust. En l’espèce, dès lors que le trust était révocable et non discrétionnaire, il
a considéré que la constituante ne s’était pas dessaisie de la propriété des biens, le trust constituant
un simple instrument de gestion, et qu’ainsi, les biens restaient imposables entre ses mains (Cass.
com, arrêt du 31 mars 2009, n°07-20219, Mme d’Elbé e).
En pratique, pour déterminer exactement le traitement fiscal applicable aux biens mis dans un trust, il
convient d’analyser les engagements contractuels inclus dans l’acte de trust afin d’en tirer les
conclusions appropriées en droit civil français.
4. 4
• Dette contractée par un nu-propriétaire
On sait que les dettes contractées pour l’achat de biens exonérés doivent être imputées en priorité sur
la valeur des dits biens (CGI, art. 769) et qu’en présence d’un bien démembré, seul l’usufruitier est
redevable de l’ISF (CGI, art. 885 G).
La Cour de cassation vient de préciser que la nue-propriété d’un bien démembré ne peut être qualifiée
de bien exonéré au motif que l’usufruitier est redevable de l’ISF sur la valeur en pleine propriété du
bien, comprenant ainsi non seulement la valeur de l’usufruit mais également la valeur de la nue-
propriété du bien.
Peut ainsi être déduit de l’actif brut taxable à l’ISF, le capital de l’emprunt contracté pour
financer l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier et les travaux y afférents
(Cass.com., arrêt du 31 mars 2009, n°08-14645).
• Exonération biens professionnels et condition de rémunération
En application de l’article 885 O bis 1° du CGI, le dirigeant d’une société soumise à l'impôt sur les
sociétés ne peut prétendre à la qualification des biens professionnels exonérés pour la participation
qu'il détient dans la société qu'à la condition, notamment, que l'exercice des fonctions dirigeantes lui
procure une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus annuels
professionnels.
Pour apprécier la condition de rémunération lorsque le redevable exerce une autre activité au sein de
la même société, la doctrine administrative admet de prendre en compte la rémunération qui y est
attachée (doc. adm. 7 S 3322, n°15, dernier alinéa et BOI 7 S-7-05 du 3 octobre 2005).
Dans le cas où un conjoint exerce dans une société une fonction dirigeante et que les actions de cette
société ne lui appartiennent pas mais sont la propriété de l'autre conjoint ou de leurs enfants mineurs,
ladite participation sera considérée comme un bien professionnel pour la détermination de l'ISF mis à
la charge du foyer fiscal dès lors que les fonctions dirigeantes procurent au conjoint qui les exerce une
rémunération qui représente plus de la moitié de ses revenus professionnels (Doc. Adm. 7 S-3322 n°
12).
Cela étant, les conditions relatives à l’exercice des fonctions de direction et à leur rémunération
doivent être remplies par le même conjoint ou concubin notoire et non au niveau du foyer fiscal, y
compris dans le cas d’une société holding animatrice. Ainsi, un redevable qui exerce des fonctions
de direction dans une société holding, sans percevoir aucune rémunération à ce titre, ne peut
se prévaloir du bénéfice du régime d’exonération des biens professionnels, même si son
conjoint exerce des fonctions rémunérées au sein des filiales (Cass. com. arrêt du 26 février
2008 et BOI 7 S-4-09 n°29 du 17 mars 2009).
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Taj est membre de Deloitte Touche Tohmatsu et s’appuie sur l’expertise de 20 000 fiscalistes de Deloitte situés dans 150 pays.
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