3. Déclaration des Performances et Marquage CE
Quand doit-on établir une Déclaration des Performances ?
Michel Pernier – CGDD
Conférence RPC AIMCC 12 3
4. Quels sont les cas où le
marquage CE est
obligatoire? RPC art 4
Le produit de construction est couvert par une norme harmonisée
Une norme harmonisée hEN est une norme européenne avec une annexe ZA
et dont les références sont publiées au JOUE par la Commission
européenne. Elle est produite par le CEN sur mandat de la Commission;
Un produit de construction est tout produit ou kit fabriqué et mis sur le
marché en vue d’être incorporé de façon durable dans des ouvrages de
construction ou des parties d’ouvrages de construction et dont les
performances influent sur celles des ouvrages de construction en ce qui
concerne les exigences fondamentales applicables auxdits ouvrages;
Le produit de construction est conforme à une évaluation technique
européenne dont il a fait l’objet à la demande du fabricant
Une évaluation technique européenne ETE est l’évaluation documentée des
performances d’un produit de construction, en ce qui concerne ses
caractéristiques essentielles, conformément au document d’évaluation
européen DEE applicable. Celui-ci est adopté par l’ensemble des
organismes d’évaluation technique OET désignés par les Etats membres.
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5. Quels sont les cas où le
marquage CE n’est pas
obligatoire? RPC art 5
• a) Le produit est fabriqué individuellement ou sur mesure selon
un procédé autre que la production en série, en réponse à une
commande spéciale, et est installé dans un ouvrage unique
identifié par le fabricant qui est responsable de l’incorporation en
toute sécurité du produit dans l’ ouvrage
• b) Le produit est fabriqué sur le site de construction en vue
d’être incorporé dans l’ouvrage
• c) Le produit est fabriqué d’une manière traditionnelle ou
adaptée à la sauvegarde des monuments selon un procédé non
industriel en vue de rénover correctement des ouvrages de
construction officiellement protégés comme faisant partie d’un
environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale
ou historique spécifique.
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6. Le marquage CE et la déclaration
des performances
Pour bénéficier du marquage CE, le fabricant déclare obligatoirement :
Art 6.1 : les performances des produits de construction en ce qui concerne leurs
caractéristiques essentielles conformément aux spécifications techniques
harmonisées : hEN (normes harmonisées) et DEE (documents d’évaluation
européens)
Art 6.2 : La déclaration des performances DoP comporte les informations
suivantes :
- la référence du produit type
- le ou les systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des
performances EVCP
- numéro et date de la hEN ou du DEE ou de la DTS utilisé pour l’évaluation de
chaque caractéristique essentielle
Art 6.4 : Elle est établie au moyen du modèle figurant en annexe III que la
Commission peut adapter, pour répondre au progrès technique, selon la
délégation donnée par le Parlement européen et le Conseil (art 60)
Art 6.5 : Les informations visées à l’article 31 ou, le cas échéant, à l’article 33 du
règlement REACH n° 1907/2006 sont fournies avec la DoP
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7. Qu’est ce que la déclaration des
performances ?
Elle contient en outre (art 6.3) :
a) l’usage ou les usages prévus du produit conformément à la spécification
technique harmonisée applicable
b) la liste des caractéristiques essentielles définies dans la hEN ou le DEE
pour l’usage ou les usages prévus déclarés
c) les performances d’au moins une des caractéristiques essentielles
pertinentes pour l’usage ou les usages prévus déclarés
d) le cas échéant, les performances exprimées par niveau ou classe des
caractéristiques essentielles déterminées par la Commission (art 3.3)
e) les performances des caractéristiques essentielles du produit relatives à
l’usage ou aux usages prévus compte tenu des dispositions concernant
cet ou ces usages là où le fabricant entend mettre le produit sur le marché
f) pour les autres, la mention « pas de performance déterminée » [NPD]
g) quand une ETE a été délivrée, les performances par niveau ou classe
pour toutes les caractéristiques essentielles indiquées dans l’ETE.
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8. Merci de votre attention
Consultez le site rpcnet.fr qui remplacera
bientôt dpcnet.org
Michel.Pernier@developpement-
durable.gouv.fr
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9. Déclaration des Performances et Marquage CE
Contenu et fourniture de la Déclaration des
Performances
Frédéric Poeydemenge - AIMCC
Conférence RPC AIMCC 12 9
10. Déclaration des Performances et Marquage CE
Contenu et Fourniture de la Déclaration des
Performances
Contenu de la Déclaration des Performances (DoP)
Au moins la performance d’une caractéristique essentielle pertinente pour l’usage
§ 6.3.c
La performance des caractéristiques essentielles réglementées sur le lieu de
mise à disposition du produit
Toutes les performances des caractéristiques essentielles communiquées par
ailleurs (documentations commerciales, etc.), même s’il n’y a pas de
réglementations nationales ou européennes § 4.2
Pour les autres caractéristiques essentielles non déterminées ou non
déclarées, faire porter la mention « NPD » sur la DoP
Conférence RPC AIMCC 12 10
11. Déclaration des Performances et Marquage CE
Contenu et Fourniture de la Déclaration des Performances
La déclaration des performances doit être conservée pendant 10 ans
après que le dernier produit ait été mis sur le marché
La déclaration des performances doit être mise à jour notamment si
hEN révisée, amendée, corrigendum
Sans conséquence sur l’annexe ZA date de la norme
Avec conséquence sur l’annexe ZA date de la norme et Liste des
caractéristiques essentielles et Changement du système d’évaluation
et de vérification de la constance des performances (EVCP)
Nouvelle réglementation européenne ou nationale NPD plus possible
Nouveau lieu de mise sur le marché vérifier si NPD toujours possible sur ce
marché
Communication sur la performance d’une caractéristique essentielle jusque là
déclarée NPD, refaire la DoP
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12. Déclaration des Performances et Marquage CE
Contenu et Fourniture de la Déclaration des Performances
Fourniture de la Déclaration des Performances (DoP)
Fournie sous format papier
La DoP au moins
Fournie par voie électronique une fois pour un
produit donné et
pour un client
Par dérogation, mise à disposition sur un site Internet dans les
conditions fixées par Commission Européenne par voie d’acte
délégué
Décision après le 1er Juillet 2013 !
Conférence RPC AIMCC 12 12
14. DEBAT n°1 :
Exemples d’établissement d’une DoP
Marquage CE d’un
mortier colle
carrelages selon la
NF EN 12004
Conférence RPC AIMCC 12 14
15. DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP
Déclaration des
Performances
d’un mortier
colle carrelages
selon la NF EN
12004
Conférence RPC AIMCC 12 15
16. DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP
Solution retenue par la
profession :
Combinaison DoP et
marquage CE sur
packaging d’un mortier
colle carrelages
conforme à la
NF EN 12004
Conférence RPC AIMCC 12 16
17. DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP
Exemple produit isolant hEN 13162 à 13 171
La norme est ancienne
Au sens strict, l’annexe ZA ne comporte pas de tableau ZA par
applications, un seul tableau de caractéristiques
Pas de mandat pour refaire l’annexe ZA conforme au nouveau
modèle
Pas de temps pour refaire l’annexe avant le 1° juillet 2013
Faire une seule DoP avec l’ensemble de toutes les références
commerciales (> 3000) avec un seul tableau de toutes les
caractéristiques essentielles avec les niveaux pour chaque
produit( > 4 pages)
Une DoP de plusieurs pages qui doit être refaite dès qu’une
seule performance change pour une seule référence produit
Conférence RPC AIMCC 12 17
18. DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP
Exemple produit isolant hEN 13162 à 13 171
deuxième solution faire une DoP par référence commerciale
Un nombre incalculable de DoP
Difficulté de gestion et de conservation des DoP ( 10 ans)
Solution retenue
Faire une DoP par type d’usage dans le bâtiment
8 DoP génériques qui comprennent les références
commerciales des produits pour une application donnée
Conférence RPC AIMCC 12 18
19. DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP
DÉCLARATION DES PERFORMANCES
N° ...XXXXXX (par paroi)...
Code d’identification unique du produit type:
ISOVER Bâtiment – Paroi Horizontale
Identification du produit de construction, conformément à l’article 11 § 4 du
Règlement (UE) N° 305/2011 :
FEUTRE TOITURE 32 ; FEUTRE TOITURE 35 ; FEUTRE TOITURE INDUSTRIELLE 38 ; IBR
CONTACT ; IBR NU ; IBR REVETU ALU ; IBR REVETU KRAFT ; ISOLANT TOITURE ; ISOLANT
TOITURE A AGRAFER ; PANNEAU CHARPENTIER ; PANNEAU FERMETTE ; PARVACOUSTIC ;
PARVACOUSTIC VN ; ROLLISOL REVETU KRAFT ALU ; ROULEAU ECOLAINE ; ROULEAU TOITURE
RLT
Usage (ou usages) prévus du produit de construction :
Laine minérale utilisée pour l'isolation thermique des parois horizontales sans fonction
support
Nom, raison sociale ou marque déposée et adresse de contact du fabricant,
conformément à l’article 11 § 5 du Règlement (UE) N° 305/2011 :
SAINT-GOBAIN ISOVER - Les miroirs - 18 avenue d’alsace - 92096 LA DEFENSE cedex
Système(s) d’évaluation et de vérification de la constance des performances du
produit de construction, conformément à l’annexe V du Règlement (UE) N°
305/2011 :
Systèmes 1 et 3
Cas de la déclaration des performances concernant un produit de construction
couvert par une norme harmonisée :
Conférence RPC AIMCC 12 19
20. SAINT-GOBAIN ISOVER - Les miroirs - 18 avenue d’alsace - 92096 LA DEFENSE cedex
Système(s) d’évaluation et de vérification de la constance des performances du
produit de construction, conformément à l’annexe V du Règlement (UE) N°
305/2011 :
DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP
Systèmes 1 et 3
Cas de la déclaration des performances concernant un produit de construction
couvert par une norme harmonisée :
L’ACERMI (Organisme Notifié n° 1163) a réalisé une détermination du produit type sur
la base d’essais de type ; une inspection initiale de l’établissement de fabrication et du
contrôle de la production en usine ; une surveillance, évaluation et appréciation
permanentes du contrôle de la production en usine, selon le système 1.
Il a délivré le certificat de constance des performances.
Le LNE (Organisme Notifié n°0071), ou le CSTB (Organisme Notifié n°0679), a réalisé
la détermination du produit type sur la base d’essais de type, selon le système 3.
Il a délivré les rapports d’essais correspondants.
Performances déclarées
Dénomination Réaction
commerciale au feu λ 90/90 T WS Z / MU
FEUTRE TOITURE 32 32,0
T3
FEUTRE TOITURE 35 35,0
A1 WS MU1
FEUTRE TOITURE
37,5 T2
INDUSTRIELLE 38
IBR CONTACT F 40,0 T1 - -
IBR NU A1 MU1
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21. DEBAT n°1 : Exemples d’établissement d’une DoP
IBR REVETU ALU A2-s1, d0 Z1
IBR REVETU KRAFT
ISOLANT TOITURE
F -
ISOLANT TOITURE A
T2
AGRAFER
PANNEAU CHARPENTIER A1 T1 MU1
PANNEAU FERMETTE F T2 -
PARVACOUSTIC
A2-s1, d0 36,0 T3 WS Z1
PARVACOUSTIC VN
ROLLISOL REVETU
T2
KRAFT ALU
F 40,0 - -
ROULEAU ECOLAINE
T1
ROULEAU TOITURE RLT
- : Pas de performance déclarée.
Toutes les caractéristiques essentielles listées en première ligne de ce tableau
correspondent à celles décrites dans la NF EN 13162:2009.
Les performances du produit identifié aux 2 premiers points ci-dessus sont
conformes aux performances déclarées indiquées dans le tableau ci-dessus.
La présente déclaration des performances est établie sous la seule responsabilité
du fabricant identifié ci-dessus.
A Suresnes, le DD/MM/YYYY
le directeur général Monsieur Hervé de Maistre
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