Présentation de la nouvelle réglementation en faveur de l'Emploi des Seniors faite par David Anglaret et Julien Chauvel de la DGEFP lors de la conférence organisée par BFD le 02 juillet 2009 à PAris La Défense

1. Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
Mission du Fonds national de l’emploi
Accords et plans d’action en
faveur de l’emploi des salariés
âgés

2. TEXTES DE REFERENCE
• Article 87 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2009
• Articles L.138-24 à L.138-28 du code de la
sécurité sociale
• Décrets 2009-560 et 2009-564 du 20 mai
2009 (J.O. du 21 mai 2009)
• Articles R.138-25 à R.138-31 et D.138-25
du code de la sécurité sociale
• Circulaire

3. Point de départ: une pénalité de 1%, à
compter du 1er janvier 2010
Principe général: les entreprises, y compris les établissements publics,
employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe employant au
moins 50 salariés sont soumises à une pénalité correspondant à 1% des
rémunérations ou gains versés à leurs travailleurs salariés ou assimilés.
Le produit de cette pénalité est affecté à la CNAV.
Mais cette pénalité n’est pas due si l’entreprise est couverte par un accord
ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.
L’objectif majeur de la mesure est de favoriser le maintien en emploi et le
recrutement de salariés âgés grâce à des actions innovantes définies au sein
des branches et des entreprises.

4. CONDITIONS POUR ÊTRE EXONERE DE LA PENALITE
DE 1%
• Entreprises ou groupes • Entreprises ou groupes d’au
d’entreprises d’au moins 50 moins 300 salariés qui sont
salariés et de moins de 300 couverts par:
salariés qui sont couverts par:
 Un accord de branche validé et
étendu relatif à l’emploi des
salariés âgés
OU
 Un accord d’entreprise ou de
 Un accord d’entreprise ou de
groupe relatif à l’emploi des
groupe relatif à l’emploi des salariés âgés
salariés âgés
OU
OU
 Un plan d’action relatif à
 Un plan d’action relatif à
l’emploi des salariés âgés
l’emploi des salariés âgés

5. Conditions pour que les accords ou plans d’action soient valables
► Leur durée doit être au maximum de trois ans
► Un objectif global chiffré doit être défini:
 S’il s’agit de maintien dans l’emploi, il concerne les 55 ans et plus
 S’il s’agit de recrutement, il concerne les 50 ans et plus
► Des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés doivent
être définies au sein de trois domaines d’action au minimum. Trois de ces domaines au moins doivent
relever des domaines suivants:
 Recrutement des salariés âgés
 Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
 Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
 Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
 Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
 Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
N.B.: Les dispositions retenues parmi ces domaines d’action doivent être assorties d’objectifs chiffrés, mesurés au
moyen d’indicateurs.
► Des modalités de suivi doivent être précisées:
 Les accords d’entreprise déterminent librement leurs modalités de suivi
 Les plans d’action sont suivis annuellement au sein du comité d’entreprise, ou devant les délégués du
personnel
 Les accords de branche font l’objet d’une partie du rapport annuel de branche

6. Cas particulier des accords de branche: la procédure de validation par
la DGEFP (art. L.138-26, 2ème alinéa, art. R.138-30, code de la sécurité
sociale)
► Contenu
 Identique à celui des accords ou des plans d’action des entreprises
► Rôle
 Accompagner les entreprises de la branche dans leurs propres négociations
 Proposer des actions transversales, des partenariats structurés
 Exonérer les entreprises de 50 à moins de 300 salariés du paiement de la pénalité de 1%
► Processus de validation
 Demande d’avis auprès de la DGEFP en même temps que le dépôt auprès de la DGT
 La DGEFP valide ou non dans un délai de 3 mois. Si la DGEFP reste silencieuse, l’accord est
réputé validé. Un avis défavorable doit être motivé.
 L’accord est ensuite étendu pour produire ses effets.
► Mise à disposition de l’information
 Mise à disposition de la liste actualisée des accords de branche produisant leurs effets sur le site
www.emploidesseniors.gouv.fr
 Constitution d’un catalogue d’actions et d’indicateurs associés, au fur et à mesure de la
conclusion d’accords de branche.

7. La possibilité pour les entreprises d’utiliser une procédure
de rescrit
► Objet du rescrit: sécuriser les entreprises au regard de la législation et de
la réglementation.
► Procédure:
 L’entreprise écrit précisément à l’administration (DIRECCTE) pour lui
demander de se prononcer sur sa situation au regard de la pénalité.
 La demande est complète si l’administration ne signale pas d’informations
manquantes dans un délai de 30 jours.
 La réponse de l’administration signifie à l’entreprise si sa situation lui permet
ou non de s’exonérer de la pénalité de1%. Si l’administration n’a pas
répondu dans un délai de trois mois, son silence signifie que l’entreprise
peut s’exonérer de la pénalité.
 La réponse de l’administration est opposable aux URSSAF
N.B.: la procédure de rescrit ne peut être utilisée pendant un contrôle mené par
l’URSSAF