ORES et les IPF : LE POINT SUR UN DOSSIER BRULANT Dans le dossier ORES et des 7 intercommunales de financement (SEDIFIN, IPFH, IDEFIN, SOFILUX, FINEST, FINIMO, et IEG) de nombreuses communes doivent voter, mais manquent d'informations. A Ottignies, une suspension de séance du conseil communal a été nécessaire. Face au manque de transparence, les élus sont dans l'incapacité de réaliser leur travail démocratique en toute connaissance des dossiers et questions soulevées ces derniers temps. Lanceur d’alerte dans le dossier Electrabel/ORES, Jean-François MiTSCH partagera à la presse toutes les informations qui sont entre ses mains pour y voir plus clair. Par exemple : à Ottignies les élus qui ont voté POUR pensaient qu’ils votaient la fusion d’ORES Assets et d’ORES scrl, il n’en est rien. L’AG est-elle en capacité d’obtenir une majorité sur les points à l’ordre du jour ? Tout dépendra de l’attitude de 197 communes en Wallonie. Le débat démocratique sur les intercommunales de l’énergie a été confisqué durant tant d’années, au point que presque personne ne connaisse le dossier au niveau communal. Pourtant, quelque 200 membres des comités de secteur (qu’on dit “décisionnels” chez ORES) et des administrateurs devraient pouvoir expliquer les décisions qu’ils ont prises. Mais le doute s’installe, vu qu’ils n’arrivent pas à expliquer les différences dans les montants des transactions qui auraient coûté à la communauté plus de 200 millions (les écarts entre les estimations de la banque Leonardo et le montant payé à Electrabel). Les administrateurs dans ces structures ont, eux aussi, une responsabilité majeure : « Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus proche, après qu'ils en auront eu connaissance. » cfr code des sociétés Art. 408. En plus la modification des statuts ORES Assets n’est pas conforme aux principes de gouvernance que le gouvernement a proposé dernièrement et laisse aux commandes ORES scrl, une société privée sans contrôle démocratique ! Objet du point presse : − Présentation des éléments actuels du dossier et des questions qui restent sans réponse. − Présentation de la manière de voter, en Conseil communal, pour obliger les pouvoirs publics à répondre aux questions.

1. WWW.ORESA.NET
MiTSCH Jean-François
0495298815
298815@gmail.com
Conseiller communal dans la minorité
29 mai 2017, Namur

3. Plus de 900.000 ménages belges touchés par l’une ou l’autre forme de précarité énergétique, soit 18,7
% de la population,
baromètre de la précarité énergétique de la Fondation Roi Baudouin

4. Points clés // pouvoirs publics
1 : des factures couteuses payées par le
consommateur
2 : La responsabilité des élus est engagée :
3 : Les bonnes pratiques existent
4 : Information judiciaire ouverte

5. factures couteuses payées
par le consommateur
des factures couteuses payées par le
consommateur, sans les contreparties, emplois
locaux, réduction consommation. Compétitivité
entreprise, etc. cfr DELOITE et Spw.

10. http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/File:Share_in_electricity_price_for_household_consumers,_without_taxes_and_levies,_2015s2_(in_%25).png
Prix de l’électricité résidentielle, sans les taxes et contributions - EUROSTAT
Belgique 9e/37
// coût du réseau

11. http://www.febeliec.be/web/etude%20energyville%20_energy%20transition%20in%20belgium%20_%20choices%20and%20costs_%
20_22_03_2017%20_%20uniquement%20en%20anglais_/1011306039/list1187970135/f1.html

14. • Les prix de l'électricité pour les
consommateurs industriels entre 100 et 1.000
GWh paient de 10% à 40% plus cher que leurs
concurrentes en France, Allemagne et aux
Pays-Bas.
• Le gros point noir réside dans les frais de
transport et de distribution en Belgique.

17. SEDIFIN (IPF)
Genappe
SOCOFE
EBw
privé
public
ELECTRABEL ECS5%
(+40%)
95%
?????????
Vente ECS (electrabel) et achat ORES, qui est perdant ?
Collège
Conseil
Délégués aux AG
Administrateurs et
mandats rémunérés
Citoyens/Consommateurs
409.700.000 €100%

19. SEDIFIN (IPF)
Genappe
SOCOFE
EBw
100%
Éolien
Offshore
0 emploi
2300 emplois
public
privé
public
CA + management
Préserver le cadre

20. - 80 000 000.00 €
- 60 000 000.00 €
- 40 000 000.00 €
- 20 000 000.00 €
0.00 €
20 000 000.00 €
40 000 000.00 €
60 000 000.00 €
80 000 000.00 €
100 000 000.00 €
120 000 000.00 €
0.00 €
4 000 000 000.00 €
8 000 000 000.00 €
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 (pas
encore)
ventes ECS achats ECS actif-passif ECS bénéficeECS capitaux propres
-1.50%
-1.00%
-0.50%
0.00%
0.50%
1.00%
1.50%
2.00%
2.50%
0.00%
20.00%
40.00%
60.00%
80.00%
100.00%
120.00%
140.00%
160.00%
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 (pas
encore)
Croissance ECS marge achat/vente ECS bénef

21. Ores scrl et ensuite
• N-Allo
– N Allo France, Germany
– Digitopia
• Digitopia Luxembourg
• Les mandat d’administrateurs dérivés d’ORES
sont payé à qui ?

22. La responsabilité des élus est engagée
La responsabilité des élus est engagée : les
communes, administrateurs, au niveau du droit et
de la gouvernance : formation (absence), compte
rendu-PV ? rémunération directe et indirecte
• Pourquoi ne peut-on pas voter les comptes et la
décharge aux administrateurs et réviseurs: des
questions sans réponses
• Pourquoi les statuts ne sont pas conformes aux
recommandations du gouvernement et du CDLD:
quelques exemples
• Les communes ne débattent pas, elles votent
pourtant, elles doivent s’abstenir ou voter NON.

23. Concernant ORES Asset
• Demande qu’on expose en conseil communal
les travaux du Comité de Secteur Brabant
wallon depuis sa mise en œuvre.
• Qu’on nous communique les PV des réunions
de ce Comité de secteur depuis sa création.
• Qu’à la lumière de cet exposé on nous expose
les propositions de restructuration d’ORES.

24. Questions ORES ASSEts
• Quid du rachat de 25% des parts détenues par Electrabel dans ORES, comment
justifier ce prix ?
• Problème du vote au niveau communal de novembre 2016 ? Généralisation du
problème de vote pour les points qui concernent les intercommunales. Peut-on
mandater les délégués avec un pouvoir lors de l’AG, les débats se passant à l’AG il
n’est pas « normal » de voter AVANT (sans débat).
• L’AG publique valide Asset, mais qui valide ORES ? Je me pose une question sur
les mandats publiés dans les bilans des intercommunales, tel que repris par
exemple chez ORES scrl, ce sont des mandats privés et pas des mandats
délégués via Ores Asset l'actionnaire de référence... Comme ils souhaitent
restructurer le conseil d'administration, je me demande si ce n'est pas déjà là
une erreur de longue date - si ce sont des mandats dérivés il devrait être fait
mention de l’origine de la délégation, idem si ces mandats viennent des IPF (ce
qui pose la question de la gouvernance d’ORES en général).
• Quid de la fusion entre ORES et ORES Assets. La restructuration proposée semble
très sommaire, pour que rien ne change vraiment au niveau du modèle
économique ?
• ORES a proposé des réunions pour préparer l’AG du 22 juin, nous sommes fin
mai, rien n’est fixé, qu’en est-il ?
18 mai à Louvain la neuve 17h30 ? j’espère pourvoir y présenter mon analyse !

25. Sortie d’ORES
• Valeur économique et pas valeur actif
(le cable) = coût supérieur 360 > 410 ?
• Capital des pensions reconstitué par ORES (non cédé par
netinfo à l’époque) – après constitution d’ORES
• Rendement de référence = OLO (haut),
mais tarif régulé (sans risque), on valoriserait trop haut ?
• Le prix est fixé sur base d’une rentabilité haute payée par le
consommateur !!! – incertain si décision réduction demain
• Projections futures = augmentation de la facture des
ménages ou facture toujours élévée !
• Pas d projection chez ORES Asset !!! (LEONARDO a du en
faire)
• Pas de contre étude...

26. Questions SEDIFIN
• Quid de la sortie des communes dans le capital
d’Electrabel, comment justifier ce prix ?
• Quid de la participation dans la SOCOFE ?
• Quid des décharges, votées par les membres
présents au conseil communal ?
• Quid d’une actualisation du plan stratégique ?
• Quid de la fusion de SEDIFIN avec ORES ASSEts,
les communes pourraient détenir des
participation en direct (gain de 3 structures, 4
actuellement)

27. Les problèmes de la sortie des
communes d’ECS
Electrabel customer solutions
– La valeur de cession des parts devait s’aligner sur l’offre la plus favorable entre les régions et actionnaires,
elle n’a pas été appliquée sur base de la transaction avec Bruxelles (SIBELGA) Alors que ces clauses sont
dans le MOU entre les communes et Electrabel. Cfr Clauses « de la nation la plus favorisée »:
– Des pertes dans ECS sont couvertes par les communes (2013, 2014, 2015… 2016?) avant 2013 des
bénéfices et d’autres fournisseurs sont en bénéfice à cette période. Les autres fournisseurs doivent
acquérir des clients 80-200€/client et qu’ils ne disposent pas de production d’énergie ils doivent l’acheter
sur le marché pour le principal.
– Prix clients ECS 63€ // Lampiris (150€) = -58% pourquoi cette différence ?
• Des coûts facturés par des filiales étrangères sans contrôle par les communes
• Droit sur 40% des bénéfices (non évalués dans la cession)
• Léonardo (le réviseur en charge) n’a pas reçu toutes les informations demandées à Electrabel (et a dû se
baser sur des informations dans la presse !)
• Pas de contre étude. Pas d’autre pondération alors que LEONARDO le recommande !
• Le prix final est une évaluation haute non justifiée (différence 200 millions €).
• Fonds propres négatifs !!! 2014, 2015, (2016 ???)
• Toujours pas eu d’accès aux documents définitifs sur base de confidentialité, quel est alors la
responsabilité des membres de l’AG vu ces manquements, et celles des administrateurs ?

28. Synthèse des demandes
• Accéder à tous les documents IPF, SOCOFE, EBw, Assets, y compris chez ORES
scrl et ses filiales, ainsi que GIE/intermixt etc. = une mini commission
d’enquête pour le dossier de sortie Electrabel ?
410 millions – 200 millions pour les communes !!!
• Permettre le 18 mai une présentation contradictoire ou pouvoir présenter des
alternatives ORES, mais aussi iecbw (groupe de travail ?)
• Organiser une information au niveau des communes.
• Obtenir du ministre une modification sur le dispositif de vote sur les points qui
concernent les intercommunales pour donner aux mandataires une
indépendance lors des votes en AG. (et pas juste l’accès à un cocktail),
permettre à l’Ag une présentation des alternatives. Informer les administrateurs
de leurs responsabilités. Obtenir l’ajout de points aux l’AG respectives (par nos
administrateurs). Pierre VANDEWATTYNE (ideta) ?
• Ne pas précipiter les modifications sans aller au bout du dossier. Si nécessaire
organiser une AG extraordinaire supplémentaire
• Après la réunion d'info du 18/5, prévoir une réunion des mandataires PS (AG,
CA, comités de secteur) pour déterminer une position commune (valable pour
ORES ou IBW/IECBW)

29. Annexes
• Bilans ECS, ORES, Banque Nationale
• Rapport Léonardo à l’attention d’Intermixt
• Rapport IGRETEC
• MOU entre pouvoir public et Electrabel
• Echanges de courriers depuis 2013
• Info dans rapports publiques
accessibles sur internet

30. Les bonnes pratiques existent
Les bonnes pratiques existent on devrait s’en
inspirer : modèle allemand et danois, plus
d’emplois dans les énergies renouvelables que
dans l’automobile, les Länder deviennent
indépendants crée beaucoup d’emploi. (Wavre
pourrait donner l’exemple, Anvers est sur la
balle)

31. « Depuis quand la CWaPE doit défendre
l'intérêt du consommateur ... »
André Gilles
Pour Francis Ghigny, « André Gilles
voulait toujours plus de dividendes. »
Francis Ghigny, ex-président de la
CWaPE, la Commission wallonne pour
l'Energie…

34. Greenwind, S.A.
24,996,360 54.27% EDP
électricité du Portugal
Eneco - AirEnergy
61 Dutch municipalities.
Rotterdam 31,32%
The Hague 16,55%
Dordrecht 9,05%
Leidschendam-Voorburg 3,44%
Lansingerland 3,38%
Delft 2,44%
Zoetermeer 2,34%
Pijnacker-Nootdorp 2,10%
Etc.

36. Information judiciaire ouverte
• Les communes peuvent se porter partie civile, elles
doivent obtenir des réponses et peut-être des
compensations (elles doivent le faire pour leurs
citoyens)
• Les administrateurs devraient se dénoncer avant
l’AG pour que leurs responsabilités ne soient pas
engagées
• Les citoyens s’organisent www.oresa.net
• Retrouver toutes les informations sur le site
www.oresa.net

37. MERCI POUR VOTRE ATTENTION
Mitsch Jean-François
mitsch@mitsch.be
+(32) 495 29 88 15