1. Le Pacte Dutreil
Définition
Le pacte Dutreil est une
dénomination courante qui regroupe
différentes mesures d’allégement
d’imposition sur les titres sociaux
(actions, parts sociales) sous réserve
que leurs détenteurs prennent un
engagement de conservation durant
une période globale de Six ans.
2. L’intérêt de ces mesures fiscales
Faciliter la transmission
d’entreprises par l’allègement du
coût fiscal
Sédentariser l’actionnariat d’une
entreprise
3. Faciliter la transmission d’entreprises
2 mesures possibles lors d’une
transmission à titre gratuit (décès,
donation) :
Exonération partielle des droits de
mutation à titre gratuit
Réduction des droits de mutation à
titre gratuit dus en cas de donation
4. Exonération partielle des droits de mutation à
titre gratuit (Art 787 B du CGI)
Applicable aux transmissions par
décès et par donation, de titres faisant
l’objet d’un engagement de
conservation
Exonération à hauteur de 75% de la
valeur des titres transmis
5. Réduction des droits d’enregistrement dus, en
cas de donation (Art. 790 du CGI)
Applicable uniquement aux
transmissions par donation de titres, de
l’article 787 B du CGI, faisant l’objet
d’un engagement de conservation
Réduction variable des droits de
mutation à titre gratuit dus
6. Montant de la réduction des droits, en cas de
donation
Le donateur est âgé de moins de
70 ans, la réduction est de 50%
Le donateur a 70 ans et moins de
80 ans, la réduction est de 30%
Le donateur a 80 ans ou plus, il
n’y a aucune réduction
7. Sédentariser l’actionnariat
Une seule mesure : l’exonération
partielle d’ISF pour les titres
faisant l’objet d’un engagement
de conservation par les associés
(actionnaires)
8. L’exonération partielle des titres de l’ISF
(Art. 885 I bis du CGI)
L’ exonération s’applique aux titres de
sociétés sous réserve du respect de
conditions particulières
Application dès l’année suivant la
conclusion de l’engagement collectif de
conservation
Les titres visés, sont exonérés d’ISF, à
concurrence de 75% de leur valeur
9. Conditions d’application communes des
allègements fiscaux
Plusieurs conditions sont nécessaires:
l’activité de la société
l’engagement collectif des associés
l’engagement individuel des associés
Exercice d’une activité au sein de la
société par un signataire
Condition de forme
10. L’activité de la société
La société doit avoir une activité
commerciale, industrielle,
artisanale, agricole ou libérale
11. Engagement collectif de conservation
Les signataires, pour eux et leurs
ayants-cause à titre gratuit,
s’engagent conjointement à ne pas
céder les titres, objet du pacte
L’engagement collectif de
conservation nécessite plusieurs
conditions
12. Conditions de l’engagement collectif
Au moins 2 associés signataires,
personne physique ou morale
La durée de 2 ans minimum
(possibilité de prorogation, renouvellement)
Les titres sociaux faisant l’objet de
l’engagement doivent représenter:
34% du capital : société non cotée
20% du capital : société cotée
13. L’engagement individuel de conservation
Un engagement postérieur à
l’engagement collectif
Engagement individuel de
conservation durant 4 ans par le
détenteur
14. La présence d’un signataire exerçant
une activité
Un signataire, ou ses ayants-cause à titre
gratuitaprès la transmission doitsi :
la société est soumise à l’IS, y exercer des
fonctions de direction
c’est une société de personnes soumise à
l’IR, y exercer son activité professionnelle
principale
Exercice de cet activité durant 5 ans après
conclusion de l’engagement collectif de
conservation
Plusieurs signataires peuvent se succéder
15. Condition de forme
Dans le cadre d’une transmission (787
B du CGI), est joint à la déclaration de
transmission:
copie de l’acte d’engagement collectif
attestation de la société, certifiant la
validité de l’engagement, lors de la
transmission
16. Condition de forme
Pour l’ISF (Art. 885 I bis du CGI), est
joint à la déclaration:
La première année: copie de l’acte
d’engagement collectif
En période d’engagement collectif:
attestation de la société, certifiant la validité
de l’engagement
A l’expiration de l’engagement collectif:
une attestation du redevable sur la propriété
des titres
17. Particularités de l’exonération partielle des
droits de mutations à titre gratuit
Transmission aux bénéficiaires, avant
que l’engagement collectif soit acquis.Ils
doivent le poursuivre jusqu’à son terme
Souscription de l’engagement
individuel lors de la transmission, par les
bénéficiaires
18. Exonération partielle des droits d’enregistrement,
en l’absence d’engagement collectif formel
Bénéfice de l’exonération possible:
Engagement collectif de conservation
réputé acquis si le défunt ou donateur ou
son conjoint respecte l’ensemble des
autres conditions fond
Conclusion d’un engagement collectif
dans les 6 mois suivant le décès, par les
ayants-cause à titre gratuit
19. Remise en cause des exonérations
Distinction de 3 motifs de remise en
cause des exonérations accordées:
La cession des titres
Absence de l’engagement individuel
Absence d’un signataire exerçant une
activité au sein de la société
20. La remise en cause pour cession
La cession entre signataires est
possible sans remise en cause
La cession avec un tiers peut
provoquer une remise en cause
selon les hypothèses
21. La remise en cause pour cession à un tiers
en cours d’engagement collectif
Remise en cause de l’exonération
partielle depuis la conclusion de
l’engagement collectif pour tous les
signataires
Les signataires (hors cédant) sont
épargnés dans 2 hypothèses particulières
22. L’absence de remise en cause pour les
autres signataires
Les titres restants du pacte représentent
plus de 34% du capital social
Le cessionnaire s’associe à l’engagement
collectif (reconduit pour 2 ans minimum)
23. La remise en cause pour cession à un
tiers, durant l’engagement individuel
Remise en cause des exonérations
partielle d’ISF depuis la conclusion de
l’engagement collectif pour le cédant
Remise en cause de l’exonération
partielle des droits d’enregistrement
pour l’ayant-cause cédant
24. La remise en cause pour cession à un
tiers, auprès 6 ans de conservation
Remise en cause de l’exonération
partielle d’ISF, pour l’année en cours
et l’avenir
L’exonération partielle des droits est
acquise pour l’ayant cause cédant
25. La remise en cause pour absence
l’engagement individuel
Même conséquences que la cession
durant l’engagement individuel:
Remise en cause des exonérations
partielle d’ISF depuis la conclusion de
l’engagement collectif pour le cédant
Remise en cause de l’exonération
partielle des droits d’enregistrement
pour l’ayant-cause cédant
26. La remise en cause pour absence d’un
signataire (ou ayants cause) dirigeant
Remise en cause de l’exonération
partielle depuis la conclusion de
l’engagement collectif pour tous les
signataires
L’exonération partielle des droits est
remise en cause pour les bénéficiaires