Successfully reported this slideshow.
We use your LinkedIn profile and activity data to personalize ads and to show you more relevant ads. You can change your ad preferences anytime.

Investir en republique de guinee

2,914 views

Published on

  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

Investir en republique de guinee

  1. 1. INVESTIR EN REPUBLIQUE DE GUINEE Principes, conditions et avantages Source : Document établi suivit le Code des Investissements, Guinéoscope , Conakry, 1996.
  2. 2. Investir en Guinée : le principe <ul><li>Le code des investissements guinéens établit un cadre légal incitant les opérateurs économiques à participer au développement du pays et à contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis par le gouvernement, par : </li></ul><ul><li>La valorisation des ressources naturelles </li></ul><ul><li>La transformation sur place des matières premières locales </li></ul><ul><li>Le développement des exportations </li></ul>
  3. 3. <ul><li>Ce code, promulgué par Ordonnance N°001/PRG du 3 janvier 1987, prévoit : </li></ul><ul><li>Un ensemble d’avantages aux promoteurs guinéens et étrangers qui désirent s’installer à l’intérieur du pays, </li></ul><ul><li>Un ensemble de garanties accordées aux investisseurs, </li></ul><ul><li>Les avantages liés aux différents régimes </li></ul><ul><li>Les obligations qui incombent aux opérateurs éligibles aux dispositions du code </li></ul>
  4. 4. Investir en Guinée : Les conditions <ul><li>Toute personne procédant à la création ou à l’extension d’une entreprise en Guinée peut bénéficier des avantages fiscaux associées à un ou plusieurs régimes privilégiés si : </li></ul><ul><li>l’activité entreprise ou son extension contribue à la réalisation de l’un ou de plusieurs des objectifs prioritaire du Programme National de Développement Economique et Social </li></ul><ul><li>Les objectifs prioritaires : </li></ul><ul><li>La promotion des petites et moyennes entreprises guinéennes </li></ul><ul><li>Le développement des exportations non traditionnelles </li></ul><ul><li>La valorisation, par transformation en Guinée, des ressources naturelles et des matières premières locales </li></ul><ul><li>L’implantation d’activités dans les zones économiquement moins développées </li></ul>
  5. 5. <ul><li>Les secteurs d’activité prioritaires : </li></ul><ul><li>Entreprises de production agricole, et notamment de cultures vivrières et d’aménagement rural ; </li></ul><ul><li>Cultures industrielles comportant un stade de transforamtion et de conditionnement de produits ; </li></ul><ul><li>Entreprises d’élevage comportant des installations en vue de la protection sanitaire du bétail ; </li></ul><ul><li>Entreprises de pêche comportant des installations de transformation et de conservation </li></ul><ul><li>Production d’engrais, industries de préparation et de transformation chimique ou mécanique des produits d’origine végétal, animale ou minérale ; </li></ul><ul><li>Entreprises de santé et d’éducation ; </li></ul><ul><li>Aménagements et industries touristiques et autres activités hôtelières ; </li></ul><ul><li>Entreprises de promotion immobilière à caractère social ; </li></ul><ul><li>Banques d’investissements ou tout autre établissement de crédit installé en dehors de la zone 1 visée à l’article 15 du Code des Investissements guinéen. </li></ul><ul><li>Entreprises forestières comportant un programme de régénération des réserves </li></ul>
  6. 6. <ul><li>Les différents régimes : </li></ul><ul><li>A chacun de ces objectifs correspond un régime privilégié qualifié de la manière suivante : </li></ul><ul><li>Régime des petites et moyennes entreprises guinéennes ; </li></ul><ul><li>Régime des entreprises exportatrices ; </li></ul><ul><li>Régime des entreprises valorisant les ressources naturelles et les matières premières locales ; </li></ul><ul><li>Régimes des entreprises implantées dans une zone économiquement moins développées. </li></ul>
  7. 7. <ul><li>Les conditions d’admission aux régimes privilégiés </li></ul><ul><li>Conditions relatives à l’activité : </li></ul><ul><li>Toutes entreprises, à l’exception de celles exerçant les activités suivantes : </li></ul><ul><li>Les activités de négoce définies comme les activités de revente en l’état de produits achetés à l’extérieur de l’entreprise ; </li></ul><ul><li>Les activités de prospection et d’exploitation minières et d’hydrocarbures, celles –ci étant éligibles au régime spécial défini dans le Code minier et pétrolier </li></ul><ul><li>Conditions relatives au financement : </li></ul><ul><li>Au moins 20% du coût total pour les petites et moyennes entreprises et 33% pour les autres entreprises, y compris le fond de roulement du projet de création ou d’extension proposé à l’agrément, doit être financé par un investissement de capitaux </li></ul><ul><li>Conditions relatives à l’emploi </li></ul><ul><li>Toute entreprise devra communiquer à la Commission Nationale des Investissements ses objectifs en matière de création d’emplois et de formation de nationaux </li></ul>
  8. 8. Investir en Guinée : les avantages <ul><li>Les avantages communs aux régimes privilégiés </li></ul><ul><li>Exonération, pendant la période de réalisation des investissements initiaux qui commence à la date de prise d’effet de l’agrément pour se terminer à la date de démarrage de l’activité agréée, et au plus tard, à l’expiration d’un délai de 2 ans, des droits et des taxes d’entrées, y compris taxes sur le chiffre d’affaires, perçues à l’importation en Guinée des biens d’équipements nécessaires à la réalisations des investissements </li></ul><ul><li>Déduction, pendant les 5 premières années fiscales à compter du début des opérations, des bénéfices passibles de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, d’un montant égal à 3 fois la solde mensuelle d’un fonctionnaire à l’échelon le plus bas ou le salaire mensuel minimum, si un « salaire minimum » était institué en Guinée, multiplié par le nombre d’emplois permanents occupés par les nationaux guinéens au cours de l’année considérée, étant précisé que le montant ci-dessus sera réduit de 50% pour les 4ème et 5ème années fiscales </li></ul><ul><li>Exemption de la taxe d’apprentissage et du versement forfaitaire sur les salaires pour une durée de 5 années fiscales à partir du début des opérations, et réduction de 50% du montant de cette taxe et de ce versement pendant les 3 années suivantes. </li></ul>
  9. 9. <ul><li>Avantages particuliers liés au régime des entreprises exportatrices </li></ul><ul><li>Elles bénéficient pendant 5 années fiscales à compter du début des opérations, d’une exemption d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dans une proportion égale à celle existant dans le chiffre d’affaire réalisé à l’exportation et de chiffre d’affaires total de cette entreprise au cours d’une même année fiscale sans toutefois que cette exemption ne puisse excéder 60% des bénéfices </li></ul><ul><li>Avantages particuliers liés au régime des entreprises valorisant les ressources naturelles et les matières premières locales </li></ul><ul><li>Elles reçoivent, pendant les 5 premières années fiscales à compter du début des opérations, d’une déduction des bénéfices passibles de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux égale à 20% des consommations intermédiaires d’origine guinéenne telles que définies à l’articles 14 du Code des Investissements </li></ul><ul><li>Avantages particuliers liés au régime des entreprises établies dans une zone économiquement moins développée </li></ul><ul><li>Exemption totale de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les 5 premières années fiscales suivant le début des opérations </li></ul><ul><li>Réduction d’un tiers du taux de la taxe sur le chiffre d’affaires perçue sur la production ou les services fournis par l’entreprise pendant les 5 premières années fiscales suivant le début des opérations </li></ul>

×