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Bien formaliser une action de formation à distance

[WEBCONF] "Cycle spécial crise #Covid19" Après un rappel du cadre réglementaire et des dernières mesures prises par le ministère du travail, nous vous présenterons nos recommandations et nos bonnes pratiques pour bien organiser vos actions de formation à distance.

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Bien formaliser une action de formation à distance

  1. 1. #Covid19 Bien formaliser une action de formation à distance Recommandations et bonnes pratiques #réglementation #pédagogie #programme #durée Webinaire 7 avril 2020
  2. 2. Cadre juridique de la FOAD 1 - Rappel du cadre réglementaire 2 - Récentes mesures prises par le Ministère du travail pour faire face à la crise sanitaire due au Covid-19 2 Sabrina Dougados, avocate associée cabinet Fromont Briens
  3. 3. 1. Rappel du cadre réglementaire La FOAD est une modalité pédagogique pouvant être réalisée en tout ou partie et quel que soit le dispositif d’accès mobilisé (apprentissage, CPF, PDC, CTP, etc.) La réalisation d’une FOAD suppose la réunion de 3 conditions (art D. 6313-3-1 du ct) : 1. Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours 2. Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ; 3. Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation. 3
  4. 4. 1. Rappel du cadre réglementaire Preuve de la réalisation de La FOAD = par tout élément probant. (décret n°2020-373 du 30 mars 2020 qui modifie l’art. D6211-2 du CT pour étendre la règle à l’apprentissage) Formalisme applicable (toute action financée par un financeur public ou paritaire) :  Convention de formation avec mentions obligatoires  si financement OPCO : Certificat de réalisation  si Autre financeur : tout élément probant ou attestation d’assiduité 4
  5. 5. 2. Récentes mesures liées au Covid-19 5 Conversion des formations présentielles en FOAD = solution permettant de poursuivre les conventions de formation et de maintenir les financements associés. (Q/R Coronavirus - Covid 19 Apprentissage, et FP, mis à jour les 15 et 17 mars 2020, DGEFP). Un formalisme adapté pendant la crise sanitaire ? Les OPCO continuent de financer les formations si elles sont réalisées à distance, sur présentation de la facture et du certificat de réalisation (règles inchangées).
  6. 6. Assouplissement des règles dans 3 cas : -Apprentissage = maintien des NPEC par les OPCO même en l’absence de FOAD. -Congé de transition pro = maintien des financements par les CPIR si FOAD réalisée, sur présentation d’une simple déclaration de réalisation. -Formations Pôle Emploi = mesures transitoires permettant un maintien des financements à certaines conditions. 6 2. Récentes mesures liées au Covid-19
  7. 7. Recommandations et bonnes pratiques 1. Contractualisation 2. Prescription 3. Jalons 4. Certificat de réalisation / Attestation d’assiduité 7 Sarah de La Morandière, conseillère formation continue, CAFOC Versailles
  8. 8. 1. Contractualisation • Un avenant, un nouvel accord, revoir la contractualisation d’origine. • La responsabilité de l’entreprise, de l’organisme de formation, du stagiaire. • Les temps, les moments de la formation. 8 En pratique …
  9. 9. 9 2. Prescription • Durée estimée • Assistance et accompagnement • Jalons • Réorganisation • Formalisation • Planning • Matériel En pratique …
  10. 10. 3. Les jalons • Étapes • Évaluation, validation, vérification • Formalisation, attestation En pratique … 10 • Collecte • Centralisation • Qui l’établit • Qui l’envoie à qui En pratique … 4. Certificat de réalisation / Attestation d’assiduité
  11. 11. Pour en savoir plus 11 Télécharger le guide ! http://www.fffod.org/nos- activites/publications/article/guide-des- formations-multimodales Retrouvez sur www.fffod.fr • les présentations des intervenants • les enregistrements des web-conférences • l’agenda des prochains rendez-vous @fffod.fr contact@fffod.fr

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