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Droit de la propriété intellectuelle La loi ‘DADVSI’ : analyse, bilan et prospective juridique CELSA Paris IV Sorbonne – 13 décembre 2006 Anne-Catherine Lorrain [email_address]   Juriste experte en droit de la propriété intellectuelle et NTIC Chercheur au  CERDI , Universités Paris I Sorbonne / Paris Sud
[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Objectif du cours
Le droit d’auteur en France : le contexte législatif    ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Droits voisins (loi du 3 juillet 1985) -  Artistes-interprètes (musiciens, chanteurs, comédiens, …) - Producteurs de phonogrammes - Producteurs de vidéogrammes - Organismes de radiodiffusion
La loi ‘DADVSI’ : bref historique du processus législatif ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Contexte de l’adoption de la loi ’DADVSI’: Un contexte hybride ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Le contexte de droit international ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Ce que dit la loi DADVSI sur le P2P ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
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Le contenu des droits d’auteur et des droits voisins   (2) ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Le contenu des droits d’auteur et des droits voisins   (3) ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
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Le contenu des droits d’auteur et des droits voisins  (5) ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
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Les exceptions aux droits ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
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Les exceptions aux droits Le ‘test des trois étapes’ ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
La rémunération pour copie privée : un système dont la survie est importante ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],50% 25% 25% 1/3 1/3  1/3  Copie privée sonore ( Sorecop ) Copie privée audiovisuelle ( Copie France )
La rémunération pour copie privée : un système dont la survie est importante  (2) ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Producteur : 66 cents Fabrication : 3 cents Promotion : 11 cents Frais : 9 cents TVA : 16 cents SACEM : 7,5 cents Frais bancaires : 4 cents DRM : 1 cent Plateforme : 1 cent Artiste-interprète : 3,5 cents
La rémunération pour copie privée : un système dont la survie est importante  (3) ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Les mesures techniques de protection (MTP) ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Les mesures techniques de protection (MTP)  (2) ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
L’interopérabilité ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
L’épisode (clos) de la ‘licence globale’ ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
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Recommandation de la Commission européenne sur la gestion collective des droits dans le domaine des services de musique en ligne ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Recommandation de la Commission européenne sur la gestion collective des droits dans le domaine des services de musique en ligne (2) ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
Recommandation de la Commission européenne sur la gestion collective des droits dans le domaine des services de musique en ligne (3) ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],Société Pays A X 24 sociétés = 24 accords réciproques 24 accords réciproques x 25 sociétés des Etats membres = 300 accords réciproques minimum ! Modèle n° 2 Multiplicité d’accords de représentation réciproque entre sociétés nationales MAIS limités à un certain nombre de sociétés membres (Ex : Accord IFPI ‘simulcasting’) Modèle n° 3 (visé par la Commission) Les ayants droit choisissent une société qui serait compétente pour la gestion de tous leurs droits pour tout le territoire européen
Recommandation de la Commission européenne sur la gestion collective des droits dans le domaine des services de musique en ligne (4) ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]
…  et après ? ,[object Object],[object Object],[object Object],[object Object]

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