Taj a tenu le 6 novembre 2015 une conférence sur l'actualité fiscale et sociale internationale. Les points abordés étaient : 1. La loi Macron révolutionne-t-elle l'actionnariat des salariés et l'épargne salariale ? 2. La mobilité des personnes et des capitaux est-elle favorisée par les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ? 3. Quelles sont les nouveautés à l'international ?

1. Panorama de l’actualité fiscale
et sociale internationale
6 octobre 2015

2. SOMMAIRE
1. La loi Macron révolutionne-t-elle l'actionnariat des salariés
et l’épargne salariale ?
2. La mobilité des personnes et des capitaux est-elle
favorisée par les dernières évolutions législatives et
jurisprudentielles ?
3. Quelles sont les nouveautés à l'international ?
2

3. 01
La loi Macron révolutionne-t-elle
l'actionnariat des salariés et l’épargne
salariale ?
3

4. • Les actions gratuites (AGA) AVANT la loi Macron
• Régime juridique : Art L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de commerce
 Droit potentiel d’acquérir des actions de l’employeur ou d’une société du groupe
 Période d’acquisition d’au moins 2 ans
 Conservation au moins 2 ans, à moins que la période d’acquisition ne soit de 4 ans a minima.
4
01Impacts de la loi Macron sur l’actionnariat salarié

5. h
5
01
Plus-value de cession =
50 € - 30 € = 20 € x 100 actions =
2.000 €
Gain d’acquisition =
30 € x 100 actions = 3.000 €
Attribution du droit
Valeur de l’action = 20 €
Cession des actions
Valeur de l’action = 50 €
50 €
40 €
20 €
30 €
10 €
Acquisition des actions
Valeur de l’action = 30 €
Paiement de
l’impôt sur les
deux gains au
moment de la
cession des
actions
sous-jacentes
Impacts de la loi Macron sur l’actionnariat salarié

6. • Les actions gratuites APRES la loi Macron
• Régime juridique : loi Macron publiée le 7 août 2015 et entrée en
vigueur à compter du 8 août 2015
 Période d’acquisition : réduite à une année
 Période de conservation : rendue facultative
 Durée cumulée période d’acquisition + période de conservation > à 2 ans.
Les sociétés pourront donc procéder à des AGA sur un format (1+1) ou (2+0) au lieu de
(2+2) ou (4+0)
 Seuil : 10 % du capital social, 15 % pour les PME et 30 % quand l’attribution bénéficie à
l’ensemble des salariés
 Ecart : rapport maximum de 1 à 5, mais dorénavant uniquement quand le taux du capital mis en
distribution est supérieur à 10 % (15 % pour les PME)
 Nouvelle AGE, autorisant l’attribution gratuite d’actions, nécessaire pour bénéficier du nouveau
régime.
6
01Impacts de la loi Macron sur l’actionnariat salarié

7. Entrée en vigueur de la loi Macron : elle ne s’applique que pour les actions gratuites dont l’attribution
est autorisée par une décision de l’AGE postérieure à la publication de la loi nouvelle, c’est-à-dire à
compter du 8 août 2015.
AGE Attribution
Septembre 2013 Septembre 2015
Application du régime
post 27 septembre 2012
AGE
Juin 2015
Application du régime
post 27 septembre 2012
AGE et attribution
Septembre 2015
Application du régime Macron
• Qu’en est-il des plans d’actionnariat étrangers ?
7
01Impacts de la loi Macron sur l’actionnariat salarié

8. • Les Actions gratuites APRES la loi Macron
• Régime fiscal et social
 Pour l’employeur
A l’acquisition définitive des actions :
‒ Contribution patronale de 20 %
‒ Exonérations :
• Entreprises répondant à la définition européenne de PME
• à condition qu’elles n’aient procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création, et
• dans la limite d’une attribution d’actions gratuites, par salarié, n’excédant pas le plafond annuel de la sécurité sociale (38 040 € pour 2015).
 Pour le bénéficiaire
Gain d’acquisition & Plus-value de cession :
‒ Régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (barème progressif de l’IR)
‒ Après application éventuelle des abattements pour durée de détention (50 %, 65 % et jusqu’à 85 %)
‒ PS sur les revenus du patrimoine (15,5 %)
‒ Fraction de CSG déductible (5,1 %)
‒ Suppression de la contribution salariale de 10 %.
8
01Impacts de la loi Macron sur l’actionnariat salarié

9. • Le régime juridique et fiscal des bons de souscription de parts de
créateur d’entreprise (BSPCE) AVANT la loi Macron :
Art 163 bis G du CGI
 Les BSPCE = mécanisme semblable à un Stock Option
 Taxation du gain d’acquisition et la plus-value de cession lors de la cession des actions
 Taux d’imposition = 19 % + PS 15,5 % (« ancien » régime des plus-values)
 Ce gain ne peut bénéficier ni de l’abattement pour durée de détention de l’article 150-0 D du CGI,
ni de l’abattement fixe de 500.000 € visé par l’article 150-0 D ter du même Code
 Non-respect des conditions = imposition en traitements et salaires (TS).
9
01Extension du champ d’application des BSPCE

10. • Le régime juridique et fiscal des BSPCE APRES la loi Macron :
Art 163 bis G du CGI
 Attribution étendue aux membres du personnel salarié et aux dirigeants soumis au régime fiscal
des salariés de leurs filiales détenues au moins à 75 % (du capital ou des droits de vote) sous
réserve que ces filiales remplissent elles-mêmes les conditions d’éligibilité aux BSCPE
 La durée d’activité exercée dans une filiale répondant aux critères est désormais prise en
compte pour l’appréciation de la condition d’exercice d’activité d’au moins 3 ans (au même titre
que l’activité dans la société attributrice)
 L’ouverture vers des sociétés créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration,
d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes
 Exclusion du droit à déduire du revenu imposable la fraction de 5,1 % de la CSG frappant les
gains de cession de BSPCE.
10
01Impacts de la loi Macron sur l’actionnariat salarié

11. 11
01La révolution silencieuse
• La révolution silencieuse de Macron pour l’épargne salariale
commence par une baisse significative du forfait social pour les
très petites entreprises et pour le PERCO
27
Taux de forfait
social à partir du
1er janvier 2016
Entreprises < 50 salariés Entreprises > 50 salariés
PEE-I PERCO-I
Versement
en cash
PEE-I PERCO-I
Versement
en cash
Intéressement /
Participation
8 % 8 % 8 % 20 % 16 % 20 %
Abondement 20 % 16 % - 20 % 16 % -

12. • D’autres mesures de cette loi améliorent encore l’épargne salariale :
le PERCO est le grand gagnant
 La contribution au fonds de solidarité vieillesse qui frappait la fraction d’abondement du PERCO-I
excédant 2 300 € est supprimée à compter du 1er janvier 2016 (soit, pour l’entreprise, près de 300
€ d’économie par an et par salarié qui bénéficiait du plafond légal d’abondement)
 La gestion pilotée retraite devient le placement par défaut (et doit être conforme pour bénéficier
du forfait social réduit)
 Possibilité de contribution unilatérale régulière de l’employeur dans le PERCO
 Passage de 5 à 10 jours par an et par salarié de la possibilité de monétisation des jours de repos
non pris en épargne retraite avec allègement des cotisations sociales et exonération d’Impôt sur
le revenu.
12
01Impacts de la loi Macron sur l’actionnariat salarié

13. • D’autres mesures de cette loi améliorent
encore l’épargne salariale : simplifications et
améliorations
 Alignement Intéressement et Participation
 Intéressement placé par défaut sur le PEE
(Réserve Spéciale de Participation : 50 % PEE/50 % Perco)
 Alignement du mode de calcul de l’effectif pour le seuil de
déclenchement de la participation sur celui du calcul utilisé
pour la mise en œuvre du Comité d’Entreprise. On remonte
désormais sur 3 ans !
13
01Impacts de la loi Macron sur l’actionnariat salarié

14. 02
La mobilité des personnes et des
capitaux est-elle favorisée par les
dernières évolutions législatives et
jurisprudentielles ?
14

15. Le régime des impatriés
• Article 263 de la loi Macron
Rappel des dispositions de l’article 155B
 Exonérations d’impôt sur le revenu, à la condition de ne pas avoir été fiscalement domiciliés en
France au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonction en France
 L’Administration considérait que tout changement d’employeur ou d’entreprise équivalait à une
nouvelle prise de fonctions, au titre d’un nouveau contrat de travail, y compris dans le cadre
d’une mobilité intra-groupe, mettant fin au bénéfice du régime fiscal des impatriés
 Le bénéfice du régime d’exonération est désormais maintenu en cas de changement de
fonctions au sein de l’entreprise établie en France ou au sein d’une entreprise établie en
France appartenant au même groupe. Ces dispositions s’appliquent aux changements de
fonctions intervenus à compter de la publication de la loi.
15
02

16. La prime d’expatriation
• Arrêt CE du 10 avril 2015
 Article 81 A II du CGI : exonération fiscale des suppléments de rémunération versés en vue de
compenser les sujétions liées à l’éloignement familial ou aux difficultés de travail du fait des
déplacements à l’étranger
 Le complément de rémunération ne pouvait excéder 40 % de sa rémunération journalière par
jour travaillé à l’étranger
 Le complément de rémunération exonéré peut s’entendre comme correspondant à 40 % du
montant global de la rémunération annuelle, hors suppléments/prime d’expatriation, versée au
salarié
 Possibilité de réclamer pour les années 2012, 2013 et 2014
 Opportunité de revoir les barèmes de primes d’expatriation.
16
02

17. CSG/CRDS : charges sociales ou impôts ?
• Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des
contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un Etat
membre
Arrêt CJUE du 26 Février 2015, arrêt M. de Ruyter
Arrêt CE du 27 Juillet 2015, arrêt M. de Ruyter
 Basé sur le principe d’unicité de législation
 Les revenus du patrimoine ne doivent pas être soumis aux prélèvements sociaux français
(CSG/CRDS) lorsque le contribuable est affilié à un régime de sécurité sociale d’un Etat
membre de l’Union Européenne
 Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans le même sens
• PLFSS pour 2016 : vers un changement d’affectation de ces
prélèvements sociaux.
17
02

18. Détachement de travailleurs salariés
• Loi du 10 juillet 2014 et Décret d’application du 31 mars 2015
• Contrôle renforcé des obligations en cas de détachement
• Obligations du donneur d’ordre et du sous-traitant de faire cesser les
infractions : responsabilité solidaire
• Loi du 22 décembre 2014 sur le financement de la sécurité
sociale
• Renforcement de la pénalisation du travail dissimulé
• Loi du 6 août 2015 : dispositions relatives à la lutte contre les
fraudes au détachement
• Déclaration de détachement obligatoirement réalisée en ligne
• Des sanctions aggravées.
18
02

19. • Modification du barème de l’impôt sur le Revenu
entrainant une baisse de l’imposition pour les revenus
de 2015
• Communication du 17 juin 2015 du ministre des
Finances et des Comptes publics et présentation du
PLF 2016
Elle prévoit la mise en place d’une retenue à la source en matière d’impôt
sur les revenus
 A compter du 1er Janvier 2018
 Prélèvements mensuels mais une déclaration annuelle devra toujours être
déposée
 Modalités de mise en œuvre des prélèvements à la source dans le cadre
du projet de loi de finance pour 2017.
19
Réformes à venir 02
TOUTE L’ACTUALITÉ DU PLF
WWW.TAJ-STRATEGIE.FR

20. • Projet de loi relatif au droit des étrangers en
France (INTX1412529L) adopté par
l’Assemblée Nationale en première lecture
le 23 juillet 2015
• En attente d’examen par le Sénat.
20
Immigration : quelles évolutions ? 02

21. • Améliorer l’accueil et l’intégration
des étrangers régulièrement admis
au séjour
• Renforcer l’attractivité de la France,
en facilitant la mobilité des talents
internationaux
• Lutter plus efficacement contre
l’immigration irrégulière, dans le
respect des droits fondamentaux.
21
Immigration : objectifs 02

22. Immigration : quelles nouveautés ?
• Carte de séjour pluriannuelle générale
• Conditions :
 Serait délivrée après un an de séjour sur le territoire français
 Serait subordonnée au fait de remplir les conditions de délivrance de la première carte de séjour
et à des conditions d’apprentissage de la langue
• Durée de validité :
 4 ans sauf exception (étudiant).
22
02

23. Immigration : quelles nouveautés ?
• Création d’une carte de séjour pluriannuelle portant la
mention « Passeport Talent »
• Nouveau titre de séjour qui agrège plusieurs cartes de séjour existantes
 Carte "Compétences et Talents"
 Carte "Salarié en Mission"
 Carte Bleue Européenne
• Conditions :
 applicables aux cartes ci-dessus
• Durée de validité :
 4 ans.
23
02

24. Immigration : quelles nouveautés ?
• Création d’une carte de séjour portant la mention
« Salarié détaché ICT » et « Stagiaire ICT »
Directive n° 2014/66/UE du 15 mai 2014
• Conditions :
 Ancienneté d’au moins trois mois dans la société d’origine
 Mission de détachement
- Soit pour un poste d’encadrement supérieur
- Soit pour apporter son expertise dans une entreprise française du Groupe
• Durée de validité :
 3 ans renouvelable.
24
02

25. • Autorisation de travail obligatoire
UNIQUEMENT au-delà de 3 mois
de séjour
• Business trips, missions ponctuelles
• Modification de l’article L.5221-2 du Code
du Travail
25
Immigration : assouplissement 02

26. 03
Quelles sont les nouveautés à
l'international ?
26

27. Déclaration des avoirs à l’étranger
27
03
6 500 sur 45 000
Finlande Corée du Sud Brésil
Belgique Etats-Unis

28. • Undisclosed Foreign Income and Assets
Bill
 De lourdes sanctions pour les revenus et les patrimoines
étrangers non déclarés
• Instauration d’une obligation déclarative
pour les contribuables résidents
• Applicable à partir de l’année fiscale
2015/2016
• Sanctions en cas de non-respect
 Impôt : 30 % des sommes ou valeurs
 Majoration
 Amende fiscale, amende pénale ou peine de prison (6
mois à 7 ans).
28
03Inde

29. • Exit tax applicable depuis le 1er
juillet 2015
• Conditions
 Contribuable résident plus de 5 ans au cours des 10 ans
précédant le départ du Japon
 Patrimoine > à 100 millions Yen (~ 750 K€)
 Champ d’application : valeurs mobilières ; exclusion des
propriétés immobilières
• Impôt sur la plus-value nette : 15,135 %
• Sursis possible de paiement de l’Exit tax.
29
Japon 03

30. • Renforcement des contrôles
fiscaux
• Sur les entreprises
 Ayant des salariés étrangers ou expatriés
- Contrôle de la conformité des revenus déclarés
- Echanges d’information
• Sur les personnes
 Par le biais des entreprises.
30
03Chine

31. • L’évasion fiscale au rang des crimes
• Arrêt de juillet 2015
Un couple condamné à une peine d’emprisonnement de 2 mois
chacun, en plus des amendes pénales, pour avoir demandé le
bénéfice indu de déductions fiscales.
31
03Hong Kong

32. 32
03
• Gains d’actionnariat depuis le 6 avril 2015
Favorable
Attribution Vesting/
exercice
Avant le 6 avril 2015
• Sortant vers un Etat non coopératif,
option pour la retenue
• Imposition sur 100% du gain
Après le 6 avril 2015
• Imposition sur la fraction du
gain de source britannique
Défavorable
Attribution Vesting/
exercice
Avant le 6 avril 2015
• Entrant au Royaume Uni, option
pour la retenue
• Aucun impôt sur le revenu dû à
l’exercice
Après le 6 avril 2015
• Imposé sur la fraction du gain
de source britannique
Royaume-Uni
• Impôt sur le revenu

33. 33
03
• Quelle disposition s’applique aux instruments du type
actions gratuites?
Gains
Application des cotisations
sociales comme pour les
paiements en espèce, logique du
“tout ou rien”
“option sur titres” :
droit d’acquérir des titresVS
Options sur titres
Cotisations sociales sur une base
sourcée
Royaume-Uni
• Sourcing des cotisations sociales sur les
rémunérations en actions ?

34. 34
03
Move to self-certification
Etats-Unis
• Retenue à la source : obligation de l’employeur
• Application des retenues :
 Quand effectuer la retenue
 Sur-retenue
 Pénalités sur acomptes
Point d’attention sur les rémunérations en actions : versement
parfois dû dès le jour suivant
Fédéral
< 1M $ = 25 %
> 1M $ = 39,6 %
FICA
< 118,500 $ = 6,2 %
> 118,500 $ = 0 %
MEDICARE
< 200,000 $ = 1,45 %
> 200,000 $ = 2,35 %
Etat
Les taux varient en fonction
des états

35. Belgique
• Plusieurs modifications récentes du régime spécial
d’imposition des cadres étrangers
• Transparence fiscale accrue
• Régionalisation partielle de l’impôt des personnes
physiques (depuis exercice 2015 – Revenus 2014)
• Nouveautés issues des mesures budgétaires et Tax
shift.
35
03

36. • Durcissement du régime des impatriés
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016
• Modification de la définition de l’employé impatrié
• Conditions supplémentaires pour :
 La déduction forfaitaire
 La déduction des frais de double résidence
 La déduction des frais de voyage et de transfert à domicile
 L’exonération des frais de scolarité.
36
03Suisse

37. • Obligation de retenue à la source pour les « business
trips » au Canada
• Actuellement
 Concerne l’employeur « non-résident » au Canada
 Concerne les salariés non-résidents
 Même si ces derniers sont exonérés d’impôt sur le revenu
• Modification
 Exonération de retenue à la source des employeurs non-résidents qualifiés pour les salariés
qualifiés non-résidents qui sont exonérés d’impôt sur le revenu.
37
02Canada

38. • Sociales :
• signée avec la Serbie
• avenant avec le Canada et Monaco
• Fiscales :
• signée avec la Colombie et Singapour
• avenant avec le Luxembourg et la Suisse
• en cours de négociation avec la Belgique.
38
Conventions bilatérales 03

39. Vos contacts
39
Christina MELADY
Email : cmaledy@taj.fr
Tel.: 01 40 88 29 85
Diane ARTIS
Email : dartis@taj.fr
Tel.: 01 55 61 60 64
Nadia HAMYA
Email : nhamya@taj.fr
Tel.: 01 40 88 70 29
Joël LEBERSORG
Email : jolebersorg@taj.fr
Tel.: 01 55 61 64 21
Nicolas MEURANT
Email : nmeurant@taj.fr
Tel.: 01 40 88 71 69
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Mobilité Internationale, Fiscalité Patrimoniale et Actionnariat

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MARSEILLE
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Les Docks – Atrium 10.4
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Tel: 04 91 59 84 75
Fax: 04 91 59 84 79
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