Mayer Brown et wiseed s’associent pour vous offrir le guide pratique 2013 de la fiscalité des personnes physiques. Nous vous y présentons les chiffres-clés ainsi que des repères afin de mieux comprendre les récentes mesures fiscales : tout savoir sur les nouveaux barèmes de l’impôt sur le revenu et de l’ISF, les nouvelles modalités d’imposition des dividendes, intérêts et plus-values, ainsi que sur de nombreux régimes fiscaux spécifiques. Managers, salariés, investisseurs, vous trouverez ici les éléments-clés vous éclairant sur la fiscalité qui vous est applicable.

1. Réforme de la fiscalité des personnes physiques :
Chiffres clés/Règles clés
Février 2013
Le présent document n'est fourni qu'a titre informatif et ne peut
en aucun cas se substituer à un conseil fiscal tenant compte de
la situation personnelle et des objectifs spécifiques du lecteur.
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2. Sommaire
1. Barèmes
a) Impôt sur le revenu
 Barème de l’impôt sur le revenu p.3
 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus p.3
 Contributions sociales p.4
b) Impôt de solidarité sur la fortune
 Barème de l’impôt de solidarité sur la fortune p.5
 Réforme issue de la loi de finances pour 2013 p.5
2. Revenus du capital
a) Revenus de placement
 Dividendes p.6
 Intérêts p.6
b) Plus-values des particuliers p.7
3. Régimes fiscaux spécifiques
a) Report d’imposition sous condition de remploi p.8
b) Régime des « créateurs d’entreprises » p.9
c) Stock-options et attributions d’actions gratuites p.10
d) Bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) p.11
e) Régimes d’épargne salariale
 Participation, intéressement et plan d’épargne salariale p.12
 Plan d’épargne entreprise (PEE) p.13
 Fonds commun de placement entreprise (FCPE) p.14
f) Régimes de faveurs pour les investisseurs/épargnants
 Plan d’épargne en actions (PEA) p.15
 Livret A/Livret développement durable p.15
 Plan d’épargne logement / Compte épargne logement p.15
 Contrat d’assurance-vie p.15
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3. 1. Barèmes
a) Impôt sur le revenu
IMPOT SUR LE REVENU
Fraction du revenu imposable
Taux
(une part)
N'excédant pas 5 963 € 0%
De 5 963 € à 11 896 € 5,5%
De 11 896 € à 26 420 € 14%
De 26 420 € à 70 830 € 30%
De 70 830 € à 150 000 € 41%
Supérieure à 150 000 € 45%
→ Barème applicable aux revenus de 2012
→ Gel des barèmes, suppression de l'indexa on
→ Plafonnement des effets du quo ent familial à 2.000 € par demi-part
→ Traitements et salaires: déduc on forfaitaire de 10 % limitée à 12 000 €
CONTRIBUTION SUR LES HAUTS REVENUS
Taux applicable
Fraction du revenu fiscal de Contribuables
Contribuables mariés
référence célibataires, veufs,
ou liés par un Pacs
séparés ou divorcés
Inférieure ou égale à 250 000 € 0%
0%
De 250 000 € à 500 000 € 3%
De 500 000 € à 1 000 000 € 3%
4%
Supérieure à 1 000 000 € 4%
3

4. 1. Barèmes
a) Impôt sur le revenu
PRELEVEMENTS SOCIAUX
Prélèvement Taux
Revenus d'activité
Contribution sociale généralisée (CSG) 7,5% (1) (2)
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,5% (1)
Total 8,0%
Revenus du capital
Contribution sociale généralisée (CSG) 8,2% (3)
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,5%
Prélèvement social 4,5%
Contribution additionnelle (solidarité pour l'autonomie) 0,3%
Prélèvement de solidarité 2,0%
Total 15,5%
(1) La CSG et l a CRDS s ont i nclus es da ns l es coti s a ti ons s oci a l e s s a l a ri a l es et portent
s ur 98,25% du revenu i mpos a bl e
(2) Dont 5,1% déducti bl e de l 'a s s i e tte de l 'i mpôt s ur l e revenu
(3) Dont 5,1% déducti bl e du revenu i mpos a ble dès l ors que l e revenu concerné es t
s oumi s au barème progre s s i f de l 'i mpôt s ur l e revenu : la CSG s ur l es revenus exonérés
ou s oumi s à l 'i mpôt s ur l e revenu à un taux proporti onnel n'es t pa s déducti bl e (ex.
régi me des "créa teurs d'entreprises" cf. régi mes fi s ca ux s péci fi ques )
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5. 1. Barèmes
b) Impôt de solidarité sur la fortune
BAREME PROGRESSIF DE L'ISF
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux
N'excédant pas 800 000 € 0%
De 800 000 € à 1 300 000 € 0,50%
De 1 300 000 € à 2 570 000 € 0,70%
De 2 570 000 € à 5 000 000 € 1%
De 5 000 000 € à 10 000 000 € 1,25%
Supérieure à 10 000 000 € 1,50%
REFORME ISSUE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013
→ Rétablissement d'un barème progressif par tranches
→ Main en du seuil d'imposi on à 1 300 000 € mais barème calculé à par r de 800 000 €
→ Mécanisme de lissage pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 € :
le montant de l’impôt est réduit d’une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette
taxable du patrimoine
→ Plafonnement de l'ISF : ISF + IR < 75% des revenus de l'année précédente
→ Limitation du passif déductible : non déductibilité des dettes se rapportant à des biens non pris
en compte dans l'assiette de l'ISF ou exonérés (pour les biens partiellement exonérés, la non-
déductibilité des dettes correspond à la fraction exonérée)
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6. 2. Revenus du capital
a) Revenus de placement
DIVIDENDES
Prélèvement et impôt Régime
• Taux: 21% (1)
• Applicable à l'ensemble des revenus distribués (notion plus large que l'ancien prélèvement
forfaitaire libératoire)
Prélèvement à la source obligatoire • Prélèvement non libératoire (ie. ce prélèvement ne dispense pas du paiement de l'impôt sur le revenu
(acompte sur l'impôt sur le revenu) au titre des revenus concernés) mais imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours
de laquelle il a été opéré (et restitué s'il excède l'impôt sur le revenu dû)
• Dispense de prélèvement pour les foyer fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière
année est inférieur à 50 000 € (célibataires) ou 75 000 € (couples)
• Barème progressif de l'impôt sur le revenu (2)
Impôt sur le revenu
• Abattement proportionnel de 40% applicable quelle que soit la durée de détention des titres (3)
Prélèvements sociaux Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : 15,5% (dont 5,1% déductibles)
INTERETS
Prélèvement et impôt Régime
• Taux: 24% (1)
• Prélèvement non libératoire (ie. ce prélèvement ne dispense pas du paiement de l'impôt sur le revenu
Prélèvement à la source obligatoire au titre des revenus concernés) mais imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours
(acompte sur l'impôt sur le revenu) de laquelle il a été opéré (et restitué s'il excède l'impôt sur le revenu dû)
• Dispense de prélèvement pour les foyer fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière
année est inférieur à 25 000 € (célibataires) ou 50 000 € (couples)
Impôt sur le revenu Barème progressif de l'impôt sur le revenu (aucun abattement applicable) (2)
Prélèvements sociaux Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : 15,5% (dont 5,1% déductibles)
(1) Retenue à la source de 75% lorsque les intérêts sont versés dans un ETNC
(2) Auquel s'ajoute le cas échéant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
(3) Suppression de l'abattement fixe annuel de 1 525 € (célibataires) ou 3 050 € (couples)
→ Entrée en vigueur : ce nouveau régime est applicable aux produits perçus depuis le 1er janvier 2013
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7. 2. Revenus du capital
b) Plus-values des particuliers
Régime fiscal
Régime social
Abattement Taux
Plus-values sur cessions de Prélèvements sociaux de
Abattement spécifique aux dirigeants
valeurs mobilières réalisées en 24% 15,5% (non déductibles)
de PME (1)
2012 (4)
Principe Exceptions
→ Maintien de l'imposition au
→ Abattement général pour durée de taux forfaitaire de 19% pour :
détention (2) : Barème progressif de l'impôt
• les cessions de bons de
• 20% du montant du gain net de sur le revenu, soit un taux
souscription de parts de créateur
marginal d'imposition après Prélèvements sociaux de
cession si détention entre 2 et 4 ans d'entreprise (BSPCE) (cf. régimes
abattement de: 15,5% (dont 5,1%
• 30% du montant du gain net de fiscaux spécifiques)
Plus-values sur cessions de • 45% si durée de détention déductibles lorsque la
cession si détention entre 4 et 6 ans • les cessions d'entreprise par les
valeurs mobilières réalisées à < 2 ans plus-value est imposée
• 40% du montant du gain net de créateurs d'entreprises
partir du 1er janvier 2013 • 36% si durée de détention selon le barème
cession si détention depuis au moins (cf. régimes fiscaux spécifiques)
> 2 ans et < 4 ans progressif)
6 ans
• 31,5% si durée de détention (4)
→ Report d'imposition applicable
→ Abattement spécifique aux > 4 ans et < 6 ans
sous conditions lorsqu'au moins
dirigeants de PME • 27 % si durée de détention
50% de la plus-value de cession
> 6 ans
est réinvestie dans les 24 mois (cf.
régimes fiscaux spécifiques)
Abattement pour durée de détention : Taux d'imposition Taxe additionnelle
• 2% par an de la 6e à la 17e année
de détention Barème selon le montant de la
• 4% par an de la 18e à la 24e année plus-value imposable (3): Prélèvements sociaux de
Plus-values immobilières de détention • De 50 000€ à 100 000€ : 2% 15,5% (non déductibles)
19%
• 8% par an à partir de la 25e année • De 100 000€ à 150 000€ : 3% (4)
de détention • De 150 000€ à 200 000€ : 4%
→ Soit une exonéra on après 30 ans • De 200 000€ à 250 000€ : 5%
de détention • Supérieur à 250 000€ : 6%
(1) Abattement égal à un tiers par année de détention au-delà de la cinquième, conduisant à l'exonération de la plus-value au-delà de huit ans
(2) Durée de détention décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres
(3) Cette taxe ne s'applique pas aux cessions de terrains à batir
(4) Les abattements ne sont pas applicables pour la détermination de l'assiette des prélèvements sociaux
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8. 3. Régimes fiscaux spécifiques
a) Report d’imposition sous condition de remploi
Régime fiscal Régime social
→ Conditions concernant les titres cédés :
• les titres cédés doivent avoir été détenus de manière continue depuis plus de 8 ans (1)
• les titres détenus par le cédant doivent avoir représenté, de manière continue pendant les 8 années précédant la cession, au moins 10%
des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société dont les titres sont cédés (2) :
- soit directement
- soit indirectement par l'intermédiaire d'une personne interposée
- soit par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et soeurs
→ Conditions concernant la société dont les titres sont cédés :
• société soumise à l'Impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, de plein droit ou sur option
• la société émettrice des titres cédés doit, de manière continue au cours des 5 années précédant la cession :
- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l'exception de la gestion de son propre
patrimoine mobilier ou immobilier
- ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées
• société ayant sont siège social dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l'évasion fiscales (Islande,Norvège, Liechtenstein) Prélèvements sociaux au
taux de 15,5%
→ Conditions concernant le réinvestissement :
• le produit de la cession de titres doit être réinvesti, dans un délai de 24 mois et à hauteur de 50% du montant de la plus-value nette des
prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société (3)
• la société bénéficiaire de l'apport doit répondre aux mêmes conditions que la société dont les titres sont cédés ou être un fonds commun
de placement à risque (FCPR) ou une société de capital-risque (SCR) (4)
• les titres représentatifs de l'apport doivent être entièrement libérés au moment de la souscription ou de l'augmentation de capital ou, au
plus tard, à l'issue du délai de 24 mois prévu pour le réinvestissement, et représenter au moins 5% des droits de vote et des droits dans les
bénéfices de la société
• ces titres doivent être détenus directement et en pleine propriété pendant au moins 5 ans : le non-respect de cette condition entraîne la
remise en cause du report d'imposition
• lorsque ces titres sont détenus plus de 5 ans, la plus-value en report d'imposition est définitivement exonérée
→ Modalités d'application du report :
• le report d'imposition est optionnel
• seule la fraction de plus-value effectivement réinvestie reste en report à l'issue du délai de 2 ans
• la fraction de plus-value non réinvestie est imposable et l'impôt dû est majoré d'un intérêt de retard (5)
(1) La durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres
(2) Cette condition s'appréciant à la date de la cession, si une première cession de titres bénéficiant du report fait tomber le taux de participation au-dessous du seuil, de nouvelles cessions au cours
d'années postérieures ne pourront pas en bénéficier
(3) Cette société ne doit pas avoir procédé à un remboursement d'apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs au cours des 12 mois
précédant le remploi du produit de la cession
(4) Sont ici visés les FCPR respectant le quota d'investissement prévu à l'article L.214-28 du Code monétaire et financier (FCPR juridiques) et les SCR respectant le quota d'investissement prévu à
l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
(5) L'intérêt de retard est décompté à partir de la date à laquelle l'impôt sur la quote-part de plus-value non réinvestie
aurait dû être acquitté
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9. 3. Régimes fiscaux spécifiques
b) Régime des « créateurs d’entreprises »
Régime fiscal Régime social
→ Entrée en vigueur au 1er janvier 2013 (1)
→ Régime :
• Taux forfaitaire de 19% sur option du contribuable
• Pas de bénéfice de l'abattement général pour durée de détention
→ Conditions :
• La société dont les titres sont cédés exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole
ou libérale
• Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par Prélèvements sociaux au
l'intermédiaire d'un groupe familial (2) doivent : taux de 15,5%
- avoir été détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession (3)
- avoir représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 dernières années
précédant la cession des titres ou droits, au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les
bénéfices sociaux
- représenter au moins 2% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux à la date de la
cession
• Le cédant doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés (4) :
- soit une fonction de direction (5)
- soit une activité salariée
(1) L'option pour le régime de faveur des "créateurs d'entreprises" peut toutefois être exercée en 2013 sur les gains réalisés en 2012, si les conditions
d'application en sont remplies
(2) Composé du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ainsi que de leurs frères et sœurs
(3) Cette durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, selon les modalités prévues à l'article
150-0 D,1 du CGI
(4) Qu'il s'agisse de la fonction de direction ou de l'activité salariée, elle doit avoir été effectivement exercée, avoir donné lieu à une rémunération normale,
et la rémunération doit avoir représenté plus de la moitié des revenus professionnels du contribuable
(5) Il s'agit ici d'une des fonctions de direction énumérées à l'article 885 O bis, 1° du CGI relatif à l'exonération des biens professionnels en matière d'ISF
9

10. 3. Régimes fiscaux spécifiques
c) Stock-options / Actions gratuites
Remarque : le tablea u ci-des s ous expos e le régime fis ca l et s oci a l du gain d'acquis ition sur les s tock-options et s ur les attributi ons gratuites
d'actions . Ce gai n d'acquis i s tion es t impos é au moment de l a ces s i on des actions. Il es t ca lcul é de la ma nière s ui vante :
- Stock-options : différence entre l a val eur réelle de l 'acti on a u moment de l a l evée d'option ("Valeur d'Acquisition") et le prix fixé pour l'exerci ce de
l'opti on;
- Attributi ons gra tui tes d'actions : valeur des a cti ons au jour de l eur acquis ition définitive ("Valeur d'Acquisition").
La pl us -va l ue de ces s i on, égale quant à elle à l a différence entre l e prix de ces s i on et l a valeur des titres au jour de l'attributi on défi ni tive es t
s oumi s e au régime d'i mposi ti on des plus -values .
Régime social
Régime fiscal
Date d'attribution des actions Contribution salariale Contribution patronale
(1) Prélèvements sociaux
(3) (4) (5)
• 2,5% pour les gains
→ Stock-options :
correspondant à des titres
Entre le 16 octobre 2007 et • 30 % ou 18% (2) à
cédés avant le 1er janvier 2011
concurrence de la fraction 10%
le 22 décembre 2010
annuelle qui n'excède pas
• 8% pour les gains
152 500 €
correspondant à des titres
• 41 % ou 30% (2) au-delà
cédés après le 1er janvier 2011 • 14%
• Possibilité d'option Prélèvements sociaux
pour l'imposition au sur les revenus de
• Exception : maintien du taux • 10% pour les
barème progressif placement : taux global
de 2,5% pour les gains attributions dont la
Entre le 22 décembre 2010 et de 15,5%
d'acquisition gratuite d'actions valeur annuelle par
le 11 juillet 2012
dont le montant annuel par salarié est inférieure à
→ Actions gratuites :
salarié est inférieur à la moitié la moitié du plafond
• 30%
du plafond de la sécurité de la sécurité sociale
• Option possible pour
sociale (5) (6)
l'imposition au barème
Entre le 11 juillet 2012 et
progressif
le 28 septembre 2012
Prélèvements sociaux
10% 30%
A compter du 28 septembre Barème progressif de sur les revenus
2012 l'impôt sur le revenu d'activité : taux global
de 8% (7)
(1) Taux applicables sous réserve du respect des conditions des régimes fiscaux de faveur (Art. 206 A,6 et Art. 206 A,6 bis du CGI)
(2) En cas de respect d'une période supplémentaire de conservation de 2 ans
(3) Exigible au jour de la cession des actions sur la base de la Valeur d'Acquisition
(4) Exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options/actions, sur la base de la valeur des actions au jour de cette attribution
(5) Déductible de l'impôt sur les sociétés
(6) i.e. 18 186€ en 2012 (50% * 36 372€)
(7) Dont CSG déductible à hauteur de 5,1%
10

11. 3. Régimes fiscaux spécifiques
d) Bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE)
Régime fiscal Régime social
Régime de faveur (1) (2)
→ Conditions concernant la société émettrice (3) :
• Société par actions
• Société non cotée ou société cotée sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique Européen, dès lors que sa capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros
• Société immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés depuis moins de 15 ans
• Société passible de l'Impôt sur les Sociétés en France
• Société dont au moins 25% du capital est détenu directement et de manière continue, depuis la date de création de la
société, par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues par des personnes physiques (4)
• Société n'ayant pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise Prélèvements sociaux au taux
d'activité préexistante de 15,5%
→ Conditions concernant les bénéficiaires : membres du personnel salarié et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés
→ Modalités d'imposition (5) :
• Imposition dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières
• Taux : 19% ou 30% lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de la cession
Régime de droit commun
• Constitue un complément de rémunération Prélèvements sociaux au taux
• Imposition dans la catégorie des traitements et salaires de 8% (dont 5,1% déductibles)
(1) Les BSPCE sont attribués aux bénéficiaires intuitu personae, sont incessibles et ne constituent pas des valeurs mobilières
(2) Ce régime est applicable dès lors que les conditions prévues à l'article 163 bis G du CGI sont remplies
(3) L'ensemble des conditions énumérées ci-dessous doit être respecté par la société émettrice au moment où elle procède à l'attribution des BSPCE
(4) Pour l'appréciation du seuil de détention, il n'est pas tenu compte des participations détenues par des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés de capital-risque (SCR)
et des sociétés financières d'innovation (SFI), lorsque ces sociétés ne sont pas avec la société concernée dans un lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI
(5) Il s'agit ici de l'imposition du gain net réalisé lors de la cession des actions souscrites en exercice des bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise
Ce gain est égal à la différence entre le prix de cession des titres net de frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix d'acquisition
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12. 3. Régimes fiscaux spécifiques
e) Régime d’épargne salariale
PARTICIPATION, INTERESSEMENT ET PLAN D'EPARGNE SALARIALE
Les sommes versées par les entreprises et figurant dans le tableau ci-après sont déductibles des bénéfic es imposables et échappent aux
cotisations sociales patronales et salariales et aux taxes ou participations sur les salaires.
Evènement rendant les
Forfait Prélèvements CSG
Impôt sur le revenu prélèvements
social sociaux déductible
exigibles
Participation
- Exonération si blocage
pendant 5 ans
Droits à participation 20% 8,0% Non (6) Attribution des droits
- Imposition si versement
immédiat
Intérêts de la participation:
- réinvestis Exonération - 15,5% Non (6) Délivrance des droits
Imposable au barème
- versés - 15,5% 5,1% Versement
progressif de l'IR
Plus values de cession de titres acquis
Exonération - 15,5% Non Cession des titres
dans le cadre de la participation
Intéressement (1)
- affectation à un Plan d'épargne
Exonération plafonnée (5) 20% 8,0% Non (6) Attribution des droits
salariale
- pas d'affectation à un Plan Imposition dans la catégorie
20% 8,0% 5,1% Attribution des droits
d'épargne salariale des traitements et salaires
PEE, PERCO (2), PEI (3)
Versements de l'entreprise (4) Exonération 20% 8,0% Non (6) Versement par l'entreprise
Revenus réalisés dans le cadre du Plan:
- réinvestis Exonération - 15,5% Non (6) Délivrance des droits
Imposable au barème
- versés - 15,5% 5,1% Versement
progressif de l'IR
Plus-values de cession de titres acquis
Exonération - 15,5% Non Cession des titres
dans le cadre du Plan
(1) Régime des salariés et dirigeants de personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés
(2) Une contribution sociale spéciale de 8,2 % est due sur l'abondement versé dans le cadre d'un Perco dépassant 2 300 €
(3) Le plan d'épargne interentreprise (PEI) prend la forme soit d'un PEE soit d'un PERCO et suit le régime fiscal et social de ces derniers
(4) Le montant maximum de l'abondement est de :
- PEE : 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (i.e. 2 962,56 € en 2013)
- PERCO : 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (i.e. 5 925,12 € en 2013)
(5) les sommes perçues au titre de l'intéressement et affectées à un PEE sont exonérées à hauteur de 50% du plafond annuel de la sécurité sociale
soit 18 516 € en 2013
(6) L'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales fait obstacle à la déduction de la CSG
12

13. 3. Régimes fiscaux spécifiques
e) Régime d’épargne salariale
PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE (PEE)
Régime fiscal Régime social
• Les versements volontaires du salarié ne sont pas déductibles de
Versements volontaires du son revenu imposable
N/A
salarié • Le montant maximum annuel versé par le salarié ne peut être
supérieur au quart de sa rémunération annuelle brute
• Les sommes perçues au titre de l'intéressement et affectées à un PEE
Sommes perçues au titre de
sont exonérées à hauteur de la moitié du plafond annuel de la
l'intéressement ou de la
sécurité sociale (i.e. 18 516 € en 2013 (50% * 36 372 €)) N/A
participation et affectées par le
• Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux
salarié au PEE
résultats de l'entreprise sont exonérées en totalité (1)
• L'abondement n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu • Exonération de charges
• Le montant maximum de l'abondement est de 2 962,56 € par salarié sociales salariales et patronales
Versements complémentaires en 2013 (2) • Prélèvements sociaux au taux
de l'entreprise (abondement) • Il ne peut excéder le triple de la contribution du salarié de 8%
• Tout versement excédentaire constitue un complément de revenu • Forfait social au taux de 20%
imposable des titres détenus dans un PEE (plus-values, dividendes,
• Les revenus
intérêts) bénéficient d'une exonération d'IR s'ils sont remployés dans
Produits de placement et plus-
le plan d'épargne et frappés de la même indisponibilité que les titres Prélèvements sociaux au taux de
values réalisées dans le cadre
auxquels ils se rattachent (3) 15,5%
du PEE
• Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période
d'indisponibilité correspondante
Délivrance des sommes ou Exonération sous réserve du respect des périodes d'indisponibilité Prélèvements sociaux au taux de
valeurs du plan (4) correspondantes 15,5%
Remarque : les sommes épargnées sur le PEE sont bloquées pendant une durée minimale de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé autorisé)
(1) Qu’elles soient investies selon les modalités prévues par l’accord de participation et qu’elles demeurent indisponibles pendant cinq ans en application de
l’article L 3324-10 du C. trav. ou huit ans en l'absence d'accord dans les conditions prévues à l’article L 3323-5 du C. trav. (C. trav.,art. L 3325-2 ; CGI, art. 163 bis AA)
(2) L'entreprise peut majorer son abondement de 80 % du montant maximum en cas d'acquisition par le salarié d'actions ou de certificats d'investissement émis
par l'entreprise
(3) Les actions ainsi souscrites ou achetées ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement
(4) soit à l'issue des périodes d'indisponibilité, soit en cas de déblocage anticipé lors de la survenance d'événements particuliers, soit au-delà des périodes
d'indisponibilité
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14. 3. Régimes fiscaux spécifiques
e) Régime d’épargne salariale
FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE)
Régime fiscal
• Les sommes ou valeurs réparties au titre de chaque année par un fonds
constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteur de parts à
la date de cette répartition.
• En application des dispositions particulières de la participation et du PEE, ces
revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans le fonds
commun au lieu d'être distribués.
Répartition des revenus du fonds
• Les porteurs de parts peuvent imputer les crédits d'impôts attachés aux
produits des actifs du fonds (en proportion de leur quote-part) et bénéficier de
l'abattement de 40% sur les dividendes qui leur sont imputés.
• Le montant réparti entre les porteurs de parts est ajouté à l'assiette de l'IR de
chacun d'eux et est imposé selon le régime du plan d'épargne utilisé (PEE, d'un
PERCO ou participation).
Les gérants des FCPE sont tenus de prélever à la date de la répartition et de
reverser au Trésor la retenue à la source ou le prélèvement visés aux articles
Porteurs de parts étrangers 119 bis-2 et 125 A III du CGI qui sont dus à raison de leur quote-part respective
par les porteurs de parts dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors
de France.
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15. 3. Régimes fiscaux spécifiques
f) Régimes de faveur des investisseurs/épargnants
PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS LIVRET A / LIVRET DEVELOPPEMENT DURABLE
IR Prélèvements sociaux Livret A LDD
Plafond de versement 132 000 € (264 000 € pour un couple) Plafond de versement 22 950 € 12 000 €
Dividendes, plus-
Exonération si Régime fiscal et social Exonération
values et autres
réinvestissement
profits réalisés dans
dans le plan (1)
le cadre du plan 15,5% → Il ne peut être ouvert qu'un seul Livret A par personne
Retrait avant 2 ans 22,5% → Il ne peut être ouvert qu'un LDD par contribuable (un pour chacun des époux)
Retrait entre 2 et 5 ans 19%
Retrait après 5ans Exonération
CONTRAT D'ASSURANCE-VIE
(1) Les produits des placements effectués en actions ou parts de sociétés non
cotées ne bénéficient de l'exonération que dans la limite de 10% du montant
de ces placements (à l'exception des plus-valus de cession de titres qui ne
Date de
sont pas concernées par ce plafonnement) rachat ou de IR Prélèvements sociaux
dénouement
PLAN D'EPARGNE LOGEMENT / COMPTE EPARGNE LOGEMENT Imposition au barème progressif
Avant 4 ans ou sur option au prélèvement
IR Prélèvements sociaux libératoire au taux de 35%
PEL 61 200 € Imposition au barème progressif
Plafond de versement
CEL 15 300 € Entre 4 et 8 ans ou sur option au prélèvement
12 premières années Exonération libératoire au taux de 15%
15,5%
Prélèvement à la Abattement annuel de 4 600 €
source de 24% et (ou 9 200 € pour les couples)
15,5%
Au-delà imposition au
barème Après 8 ans Imposition de la fraction
progressif excédentaire au barème progressif
ou sur option au prélèvement
libératoire de 7,5%
→ Il peut être ouvert autant de PEL et de CEL que de personnes composant le
foyer
→ Ce régime porte sur les contrats conclus à par r du 26/9/1997
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16. Les associés de l’équipe fiscale du Cabinet Mayer Brown
Laurent Borey Benjamin Homo
lborey@mayerbrown.com bhomo@mayerbrown.com
Olivier Parawan Sabina Comis Christopher Lalloz
oparawan@mayerbrown.com scomis@mayerbrown.com clalloz@mayerbrown.com
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