Successfully reported this slideshow.
We use your LinkedIn profile and activity data to personalize ads and to show you more relevant ads. You can change your ad preferences anytime.

SEO Camp'us Paris 2020 - Noms Domaine Expirés et Droit des Marques

Conditions de validité d'une marque enregistrée
Comment savoir si une marque est enregistrée et si elle peut reprendre un nom de domaine expiré ?

Panorama des abus liés aux noms de domaine expirés
Critères de résolutions de litiges de noms de domaine
Procédures de résolutions de litiges de noms de domaine : comment attaquer, comment se défendre ?

Surveillance de marques parmi les noms de domaine

Related Books

Free with a 30 day trial from Scribd

See all

Related Audiobooks

Free with a 30 day trial from Scribd

See all
  • Be the first to comment

SEO Camp'us Paris 2020 - Noms Domaine Expirés et Droit des Marques

  1. 1. 1 Noms de domaine expirés à l’épreuve du droit des marques Conditions de validité d'une marque enregistrée Comment savoir si une marque est enregistrée et si elle peut reprendre un nom de domaine expiré ? Panorama des abus liés aux noms de domaine expirés Critères de résolutions de litiges de noms de domaine Procédures de résolutions de litiges de noms de domaine : comment attaquer, comment se défendre ? Surveillance de marques parmi les noms de domaine Mardi 29 septembre 2020, 12h10 – 12h50
  2. 2. 2 Jean-François POUSSARD Président, Fondateur Associé de Solidnames Noms de domaine Online brand management, Propriété industrielle Depuis 2004 Expériences professionnelles SOLIDNAMES, protection des adresses internet Président, Fondateur associé SYSTONIC, sécurité internet (2010 – 2016) Directeur de ProDomaines (registrar) et Keep Alert (Brand Monitoring) MAILCLUB, registrar (2004-2010) Directeur commercial Activités Formateur auprès des CCI, INPI Professeur en école de commerce, université Ecole de journalisme Licence marketing internet Contact jf.poussard@solidnames.fr + 33 (0)7 68 55 42 93 poussard.com @jfpoussard / @solidnames poussard.eu nomsdomaine Expert droit de l’internet Formation
  3. 3. 3 Conditions de validité d’une marque Droit exclusif d’un monopole d’exploitation 1 2 3 4 5 6 Le signe ne doit pas être trompeur Il ne doit pas induire le public en erreur quant à la provenance ou la qualité des produits ou services. Respectable Le signe ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public Signe distinctif (arbitraire) Etre distinctif pour les produits ou services visés dans l'enregistrement et susceptible d'identifier l'entreprise qui commercialise ces produits ou services par rapport aux entreprises concurrentes. Il ne doit pas être repris du langage courant ou professionnel, ou décrire une caractéristique du produit ou du service Absence d’une antériorité tierce Le signe ne doit pas reproduire ou imiter une marque ou une dénomination antérieure Principe de spécialité et de territorialité La marque est protégée dans les produits et services d’une sphère d’activité précise. Il peut coexister des marques dans des domaines d’activité différents Le droit ne vaut que pour le pays où il est enregistré Monopole d’exploitation Action en contrefaçon pour les marques
  4. 4. 4 Recherche d’antériorité de marques https://bases-marques.inpi.fr/
  5. 5. 5 Recherche mondiale d’antériorité de marques Tmview par European Trade Mark and Design Network (ETMDN) Source : https://www.tmdn.org/tmview/welcome
  6. 6. 6 Nom de domaine : un droit d’usage renouvelable
  7. 7. 7 Oubli de renouvellement nom de domaine entrainant une panne « Redemption Period » en cas d’oubli de renouvellement pour réactiver les services associés à <wlp-acs.com> (06/2017) Source : https://www.zdnet.fr/blogs/infra-net/panne-du-systeme-de-paiement-3d-secure-a-cause-du-nom-de-domaine-39853696.htm
  8. 8. 8 Noms de domaine non renouvelés et déposés par des nouveaux tiers Source : http://www.bfmtv.com/societe/besancon-cles-usb-eleves-renvoyaient-vers-un-site-porno-575959.html Source : http://www.infos.fr/le-flashcode-dun-jeu-heinz-pointait-vers-un-site-porno-allemand-141207.html
  9. 9. 9 Noms de domaine non renouvelés et déposés par des nouveaux tiers Source : http://datanews.levif.be/ict/actualite/des-secrets-de-la-police-neerlandaise-devoiles-par-negligence/article-normal-602223.html
  10. 10. 10 Récupérer les emails liés aux noms de domaine abandonnés Rôle primordial du email dans l'authentification : banques, impôts, portails professionnels, réseaux sociaux... Des cabinets juridiques australiens fusionnent, changent de noms de domaine, et abandonnent les anciens Un expert en sécurité en redépose 6 Activation d'un catch-all permet de récupérer tous les emails adressés à ces anciennes adresses 25 000 emails reçus en identifiant les précédents emails utilisés Informations récupérées : emails clients, notes d'honoraires, décisions de justice, factures Amazon ou Uber Des mots de passe hackés pour se connecter sur Gmail, LinkedIn, Office 365Source : https://blog.gaborszathmari.me/hacking-law-firms-abandoned-domain-name-attack/
  11. 11. 11 Bonnes pratiques pour abandonner un nom de domaine Le registre des noms de domaine belges recommande ne pas laisser expirer les .BE Site web anciennement actif Rediriger l'ancien site actif et mesurer son trafic avant de potentiellement l'abandonner une fois que le trafic est limité ou nul Vérifier la suppression du nom de domaine sur les sites le mentionnant (backlinks) et la documentation hors ligne Ancien email actif Création d'une réponse automatique indiquant que l'email n'est plus actif Mise en place d'un redirection email vers la nouvelle boîte active Source : https://www.dnsbelgium.be/fr/nouvelles/expirer-nom-de-domaine
  12. 12. 12 Services de veille de retombée dans le domaine public d’un nom expiré « Backorder », « Snap » ou « DropCatching »
  13. 13. 13 Enchères des services de veille de retombée dans le domaine public « Backorder », « snap » ou « dropcatching » Des enchères à tous les prix netpublic.fr - 25 700 € - sept.-20 mercato.fr - 20 300 € - mai-20 nuitdebout.fr - 16 210 € - juin-19 audiovideohd.fr - 5 100 € money.fr - 4 620 € - mai-20 dr.fr - 3 700 € - juin-20 lalliance.fr - 3 600 € - mai-20 iabd.fr - 3 550 € - juin-20 senior.fr - 2 877 € - nov.-18 natureparif.fr - 2 700 € sosblog.fr - 2 200 € 2340.fr - 2 140 € - juin-20 masculin.fr - 1 580 € - mai-20 grandmuseeduparfum.fr - 1 251 € - juil.-20 Mais aussi des prix accessibles sunrise.fr - 381 € - juil.-20 mantra.fr - 315 € - juin-17 srp.fr - 240 € - févr.-20 f5.fr - 120 € - août-20 Exemple référencement : Draguer sur Tinder
  14. 14. 14 <fillon2017.fr> : racheté, exploité, expiré, vendu aux enchères Source : http://www.20minutes.fr/politique/1972751-20161202-2013-fillon-payer-1000-euros-racheter-site-fillon2017fr-internaute Source : https://www.challenges.fr/politique/fillon2017-fr-le-site-de-campagne-de-francois-fillon-a-ete-vendu-aux-encheres-pour-3-600-euros_514975
  15. 15. 15 Noms de domaine expirés à l’épreuve du droit des marques Conditions de validité d'une marque enregistrée Comment savoir si une marque est enregistrée et si elle peut reprendre un nom de domaine expiré ? Panorama des abus liés aux noms de domaine expirés Critères de résolutions de litiges de noms de domaine Procédures de résolutions de litiges de noms de domaine : comment attaquer, comment se défendre ? Surveillance de marques parmi les noms de domaine Pratiques malveillantes liées aux noms de domaine : contrefaçon, usurpation d'identité par email, dépôt spéculatif, ect...Mardi 29 septembre 2020, 12h10 – 12h50
  16. 16. 16 « UDRP » (« Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ») Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Frais à la charge du requérant 1 500 $ à régler à l’OMPI par la victime du cybersquatting 1er critère : Marque antérieure i) le nom de domaine enregistré par le détenteur est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant (la personne physique ou morale qui dépose la plainte) a des droits; et Délai Décision rapide rendue en 2 à 3 mois Procédure internationale contradictoire 2ième critère : Absence d’intérêt légitime ii) le détenteur du nom de domaine n'a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y attache; et Décision En cas de succès (92 % des décisions en 2015), le requérant obtient le transfert ou l’annulation du nom de domaine Absence de dommages et intérêts 3ième critère iii) le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
  17. 17. 17 Noms de domaine expirés reprenant une marque Les ayants-droits peuvent récupérer en UDRP des noms de domaine snappés L'ancien site web de la Transat Jacques Vabre copié et redéposé par un prétendu fan de voile qui demande 1 000 € pour céder le nom de domaine. L’absence de disclaimer et les nombreuses publicités payantes en Pay Per Click confortent la mauvaise foi en UDRP <transat-jacques-vabre.com> D2019-2551La Banque Accord (devenue ONEY) titulaire de son nom de domaine en .COM depuis 2001 (!) mais qui "n'a pas été renouvelé en raison d'une erreur administrative" (sic) le récupère en UDRP Le nom de domaine a été déposé par DropCatch et mis en vente 2 000 $ <banqueaccord.com> D2020-0035
  18. 18. 18 Noms de domaine expirés reprenant une marque Les ayants-droits peuvent récupérer en UDRP des noms de domaine snappés Brest Métropole, titulaire de la marque SEA TECH WEEK depuis 1999, oublie de renouveler son nom domaine en .COM, qui est récupéré par un tiers qui le liste à la vente mais le perd en UDRP <seatechweek.com> D2019-0073<lotofoot.com> D2019-0902 Le nom de domaine expiré puis snappé est récupéré en UDRP par la FRANCAISE DES JEUX Il récupère en « backorder » un nom de domaine associant Facebook à addiction et le propose à la vente 25 000 $ au réseau social qui l'attaque et récupère le nom en UDRP (1 500 $) <facebookaddiction.com> D2018-2521
  19. 19. 19 Procédures extrajudiciaires en faveur des nouveaux titulaires L'ancien titulaire du nom de domaine qui ne l'a pas renouvelé sans expliquer son choix perd son UDRP contre un Défendeur du secteur, qui a donc un intérêt légitime à enregistrer un domaine disponible et descriptif de son activité. <medailledebapteme.com> D2019-3175Société australienne titulaire du nom de domaine du 8 novembre 2019 au 20 mars 2020, après avoir acheté le nom de domaine en novembre 2019, auprès d'un courtier de domaine pour 3 000 USD en vue du lancement de son nouveau produit « Downpat » en Australie et aux USA. Par erreur, il oublie de payer les frais de renouvellement à la date d'expiration du nom de domaine le 20 mars 2020. Le nom est snappé et listé à la vente 49 920 AUD chez AFTERNIC. Il propose 2 000 USD sans aboutir et tente de récupérer le nom de domaine procédure UDRP. Sans marque antérieure enregistrée, il ne remplit pas les critères et perd l'UDRP. <downpat.com> D2020-1438
  20. 20. 20 Des noms de domaine correspondant à des marques mis en vente Déposé depuis 2000 puis non renouvelé par l’école de commerce, titulaire de la marque depuis 1985 Nom de domaine vendu aux enchères 210 € en mai 2019
  21. 21. 21 Des noms de domaine expirés ayant vendu de la contrefaçon
  22. 22. 22 Oubli de renouvellement d’un nom de domaine personnel <yannick-agnel.fr> FR-2015-01037 Suite à un oubli de renouvellement, son ancien .FR est déposé par un italien Guido V.. Suite à une procédure de vérification de coordonnées, le nom est radié par l’Afnic puis immédiatement redéposé par un nouveau tiers allemand Katharina N., qui exploite un site commercial de vente de produits NIKE contrefaits à prix cassés Ces faits sont préjudiciables au nageur sous contrat auprès de la marque LE COQ SPORTIF, qui lui interdit d’utiliser ou d’être associé de quelque manière que ce soit à la promotion d’une marque concurrente comme NIKE. Yannick Agnel a déposé plainte pour usurpation d’identité en ligne
  23. 23. 23 Nom de domaine non renouvelé, réexploité et récupéré en SYRELI <valerieespinasse.fr> FR-2019-01916 Valérie Espinasse, Micro-Nutritionniste, titulaire de la marque à l'identique Le nouveau site se présente en tête de page comme « Madame P. Nutritionniste et diététicienne agréée », activité similaire à celle exercée par le Requérant ; Présente des articles d’informations vidés de sens, mais de par leurs intitulés, sur une thématique similaire aux articles diffusés par le Requérant ; à titre d’exemple : « Cannelle brule graisse pour gel bruleur de graisse femme » , « comment perdre du poids efficacement et rapidement pour cannelle brule graisse » etc. ;
  24. 24. 24 Noms de domaine expirés à l’épreuve du droit des marques Conditions de validité d'une marque enregistrée Comment savoir si une marque est enregistrée et si elle peut reprendre un nom de domaine expiré ? Panorama des abus liés aux noms de domaine expirés Critères de résolutions de litiges de noms de domaine Procédures de résolutions de litiges de noms de domaine : comment attaquer, comment se défendre ? Surveillance de marques parmi les noms de domaine Pratiques malveillantes liées aux noms de domaine : contrefaçon, usurpation d'identité par email, dépôt spéculatif, ect...Mardi 29 septembre 2020, 12h10 – 12h50
  25. 25. 25 Surveillance noms de domaine « Brand Alert » : Alerte quotidienne nouveaux dépôts reprenant une marque Livrable email Aperçu des informations principales Registrant et nombre de noms de domaine associés (reverse whois) Présence d'un serveur de messagerie Capture d'écran Whois
  26. 26. 26 Détecter puis surveiller les noms de domaine sensibles Surveillance spécifique d’un nom de domaine au niveau web, whois et email
  27. 27. 27
  28. 28. 28

    Be the first to comment

  • mat331

    Oct. 7, 2020

Conditions de validité d'une marque enregistrée Comment savoir si une marque est enregistrée et si elle peut reprendre un nom de domaine expiré ? Panorama des abus liés aux noms de domaine expirés Critères de résolutions de litiges de noms de domaine Procédures de résolutions de litiges de noms de domaine : comment attaquer, comment se défendre ? Surveillance de marques parmi les noms de domaine

Views

Total views

350

On Slideshare

0

From embeds

0

Number of embeds

173

Actions

Downloads

5

Shares

0

Comments

0

Likes

1

×