1. Chasse & droit
Le statut des gardes
Le statut des gardes
particuliers
E. Midoux/ONCFS
La loi relative au développement des territoires ruraux vient de créer un vrai statut
de garde particulier en modifiant le Code de procédure pénale et en ajoutant
de nouveaux textes réglementaires aux dispositions législatives en vigueur.
Ces ajouts sont, d’une part, le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes
particuliers assermentés et, d’autre part, l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation
des gardes particuliers et à la carte d’agrément.
Explications de textes…
En application de ces textes, tout pro- Le garde particulier doit, dans l’exercice
Annie Charlez1 priétaire ou fermier a le droit d’avoir un de ses fonctions, être porteur de sa pla-
1 ONCFS, Chef de la Mission Conseil Juridique — garde champêtre pour la conservation que et de la commission qui lui a été
Paris. de ses récoltes, un garde-chasse ou donnée par le propriétaire. » (Dictionnaire
garde forestier pour la conservation de universel de la vie pratique à la ville et à
son gibier ou de ses bois, un garde la campagne. Paris, Sous la direction de
rivière, pour la conservation de sa pêche, G. Beleze, 1 mars 1859.)
1
Bref rappel historique etc. « Pour que les procès-verbaux de Ces dispositions ont continué à s’appli-
ces gardes fassent foi en justice, il faut quer avec la codification, dans les diffé-
L
qu’ils aient été agréés par le sous-préfet rents codes, de certaines d’entre elles
es gardes particuliers ont été créés et qu’ils aient prêté serment. La présence (art. 29 du CPP et art L.228-28 du Code
par la loi du 20 messidor an III, laquelle d’un garde particulier sur le domaine rural pour les gardes-chasse particuliers).
ne faisait que reprendre des dispositions d’un propriétaire n’affranchit pas le garde Les gardes-chasse n’avaient plus l’obli-
prévues par l’ordonnance de Colbert sur champêtre communal de sa responsabi- gation de procéder à l’affirmation de
les eaux et forêts du 1 août 1669, mais
3 lité et ne le dispense pas de surveiller ce leurs procès-verbaux depuis la loi du
qui étaient réservées aux personnes pos- domaine. D’un autre côté, le propriétaire 29-06-1984 n° 84-5 2. Cette formalité
1
sédant fief. Ce texte a été complété par qui a un garde particulier n’est pas moins n’a été supprimée pour la totalité des
les lois des 3 brumaire an IV, 28 pluviôse obligé de contribuer pour sa part au trai- gardes particuliers que par l’ordonnan-
an VIII et 1 avril 1892.
2 tement du garde champêtre communal. ce du 18-1 2-2003 n°2003-1 16. Cette
2
38 faune sauvage n° 275/février 2007

2. formalité de l’affirmation, qui était justifiée I. Les nouvelles
au début du 19e siècle pour des agents
dispositions du Code
dont la plupart étaient illettrés et qui
consistait dans la réitération de vive
de procédure pénale
voix par le garde de ses constatations
devant le maire de la commune ou un L’article 29-1 du CPP rappelle que les
juge, n’avait plus lieu d’être. gardes particuliers mentionnés à l’article
29 du même code sont commissionnés
En ce qui concerne la police de la
par le propriétaire ou tout autre titulaire de
chasse, la loi relative à la chasse en date
droits sur la propriété qu’ils sont chargés
du 26-07-2000 avait introduit une pre-
de surveiller. Ce texte rappelle que leur
mière précision, validant en quelque
action est donc limitée à cette seule
sorte la création par certaines fédéra-
propriété qu’ils sont chargés de garder, au
tions départementales des chasseurs
contraire des agents de l’Etat qui eux inter-
d’agents chargés, entre autres missions,
viennent sur une circonscription adminis-
de fonctions de garderie particulière en
trative plus ou moins étendue sur laquelle
matière de police de la chasse, au profit
ils sont nommés par l’autorité adminis-
de leurs adhérents territoriaux. La loi
trative et sur tous les terrains ouverts de
précisait que :
cette circonscription, qu’ils relèvent de la
« A la demande des propriétaires et propriété publique ou privée.
détenteurs de droit de chasse, une
Les gardes particuliers doivent être
convention peut être passée entre eux et
agréés par le préfet du département
la fédération départementale des chas-
E. Midoux/ONCFS
dans lequel se situe la propriété dési-
seurs dont ils sont membres pour que la
gnée dans la commission.
garderie particulière de leurs terrains soit
assurée par des agents de dévelop- L’article énumère ensuite quelles sont les
pement de cette fédération. Les agents personnes qui ne peuvent être agréées
ainsi nommés dans cette fonction par la comme gardes particuliers par le préfet. Il La surveillance du territoire, mission
fédération sont agréés par le repré- s’agit là d’une des prérogatives de la loi. première du garde particulier.
sentant de l’Etat dans le département ; Ce sont tout d’abord, soit des personnes sance, des connaissances en matière
ils bénéficient des dispositions des dont le comportement est incompatible cynégétique et de réglementation de la
deux premiers alinéas du présent article avec l’exercice de ces fonctions pour chasse ».
dans les limites des territoires dont ils des conditions de moralité et d’honorabi-
assurent la garderie. » Ce texte a été Ensuite, le texte exclut les OPJ et APJ
lité, au vu notamment des mentions
inséré comme alinéa 3 de l’art. (mentionnés à l’articles 1 (1° et 2°) du
5
portées au bulletin n° 2 de leur casier
L.428-2 du Code de l’environnement.
1 CPP) et les agents visés à l’article 22 du
judiciaire ou dans les traitements auto-
CPP, c’est-à-dire les gardes champêtre et,
Cependant, les gardes particuliers matisés de données personnelles, soit
pour schématiser, les agents commis-
demeuraient en grande partie soumis des personnes qui ne remplissent pas les
sionnés au titre des eaux et forêts. C’était
à des textes anciens ou à la jurispru- conditions d’aptitude technique, fixées
un point important à préciser, certains
dence développée par les juges admi- par décret en Conseil d’Etat et exigées
agents de l’Etat (policiers notamment)
nistratifs et judiciaires suivant le cas. pour l’exercice de leurs fonctions.
ayant sollicité leur agrément comme
La loi relative au développement des ter- Cette disposition prend acte d’une déci- garde-chasse particulier alors qu’ils
ritoires ruraux crée, elle, un vrai statut des sion du Conseil d’Etat du 1 mars 1999
5 étaient encore en service.
gardes particuliers en modifiant le Code n° 1 57609, qui avait validé le refus
Enfin, les personnes membres du conseil
de procédure pénale (CPP) par adjonc- d’agrément opposé par un préfet à un
d’administration de l’association qui les
tion d’un article 29-1 après l’article 29 et militant associatif au motif qu’il n’avait pas
commissionne, ainsi que les propriétaires
en complétant les dispositions législati- les compétences requises pour exercer
ou titulaires de droits réels sur les proprié-
ves par les textes réglementaires néces- la fonction de garde-chasse particulier.
tés gardées, continuent à ne pouvoir être
saires. Ces textes sont, d’une part, le Pour le Conseil d’Etat, « les procès-ver-
leur propre garde particulier. Cette der-
décret n°2006-1 100 du 30 août 2006 baux dressés, qui font foi jusqu’à preuve
nière disposition reprend celle déjà en
relatif aux gardes particuliers assermen- contraire, doivent rapporter la nature
application à la suite de la loi de 1892
tés et applicable à l’ensemble de ces exacte des infractions constatées afin de
susvisée, qui prévoyait déjà cette
citoyens chargés d’une mission de permettre à l’autorité judiciaire compé-
incompatibilité pour les propriétaires des
service public et, d’autre part, l’arrêté du tente d’en déterminer la qualification et
terrains.
30 août 2006 relatif à la formation d’en assurer, le cas échéant, la poursuite ;
des gardes particuliers et à la carte (…) le titre II du livre II du code rural visé Un décret en Conseil d’Etat fixe les
d’agrément, applicable aux agents par l’article L.228-28 comporte des conditions d’application de ce nouvel
œuvrant en matière forestière, de police dispositions qui exigent, pour que article, notamment les modalités d’ob-
de la chasse, de la pêche ou de la voirie soient éventuellement constatées les tention de l’agrément, les conditions
routière. infractions résultant de leur méconnais- dans lesquelles celui-ci peut être
faune sauvage n° 275/février 2007 39

3. suspendu ou retiré, les conditions d’as- fonctions à titre professionnel, soit garde particulier au sein de la police judi-
sermentation des gardes particuliers, les qu’elles aient démissionné ou qu’elles ciaire (1°), les devoirs, prérogatives et
principaux éléments de leur tenue ainsi soient à la retraite. Sont concernées les limites de compétence du garde particu-
que les conditions d’exercice de leurs personnes ayant eu la qualité de : fonc- lier (2°), enfin le contrôle des contreve-
missions. Ce décret est le décret tionnaire ou agent de l’Office national de nants dans le respect des libertés indivi-
n° 2006-1100 du 30 août 2006, qui la chasse et de la faune sauvage, du duelles et du droit de propriété (3°).
met en place un véritable statut des gar- Conseil supérieur de la pêche, des parcs Enfin, une partie de la formation est
des particuliers et constitue une garantie nationaux et des réserves naturelles consacrée à la déontologie et aux tech-
à la fois pour les personnes qui exercent ayant été commissionné et assermenté niques d’intervention avec l’étude du
ces fonctions et pour celles qui seront au titre de la police de la chasse, de la comportement du garde dans l’exercice
soumises à leur contrôle. police de la pêche en eau douce ou de de ses fonctions (1°) et la communica-
La majeure partie des dispositions conte- la police forestière ; fonctionnaire ou tion qu’il utilise et sa présentation (2°)
nues dans ce texte constituent la section agent de l’Office national des forêts devant les personnes qu’il va côtoyer et
VII du Chapitre I du titre I du livre I de la ayant été commissionné et assermenté contrôler. La durée de ce module ne
partie réglementaire du Code de procé- pour constater les infractions en matière peut être inférieure à dix heures et tout
dure pénale (art R.15-33-24 à R.1 5-33- forestière ; garde champêtre. garde particulier doit avoir obtenu le cer-
29-2). Ces articles constituent le corpus D’autres personnes sont dispensées de tificat de suivi du module 1.
commun des dispositions applicables. justifier du suivi du seul module 1 de la Le module technique propre à chaque
Les règles particulières à une catégorie formation, sous réserve qu’elles aient catégorie de garde particulier est adapté
d’agents ont été intégrées dans d’autres définitivement cessé d’exercer les fonc- aux fonctions qui seront exercées. C’est
codes et notamment dans le Code de tions afférentes. Il s’agit des personnes ainsi que le module consacré à la chasse
l’environnement en ce qui concerne la ayant eu la qualité de fonctionnaire actif (module 2) comprend :
chasse, la pêche, le littoral. de la police nationale, de militaire de la 1° des notions d’écologie appliquées à
gendarmerie nationale ou d’agent de la protection et à la gestion du patri-
police municipale. moine faunique et de ses habitats ;
II. La formation préalable Enfin, les personnes ayant exercé la 2° la réglementation de la chasse ;
fonction de garde particulier durant trois 3° les connaissances cynégétiques né-
des gardes particuliers
années peuvent demander au préfet du cessaires à l’exercice des fonctions de
et leur nomination garde-chasse particulier ;
département dans lequel elles ont
exercé ces fonctions de leur délivrer un 4° les conditions de régulation des espè-
II-1. La formation préalable arrêté reconnaissant leur aptitude techni- ces classées nuisibles.
que dans leur spécialité. Il s’agit là d’une La durée de ce module ne peut être infé-
Ainsi que cela avait pu être mis en évi-
mesure habituelle de reconnaissance rieure à huit heures.
dence tant par l’administration et ses
des capacités des personnes déjà en
agents de terrains que par les fédérations Les certificats de formation sont délivrés
poste au moment de l’intervention des
de chasseurs ou les magistrats, certains par l’organisme qui a assuré cette forma-
modifications en matière de compé-
gardes particuliers n’avaient pas les com- tion. Ce n’est qu’ensuite que le futur garde
tence.
pétences requises pour assurer les fonc- particulier (garde-chasse en l’espèce) va
tions qui leur étaient confiées. C’est la rai- La formation comporte un module com- demander la reconnaissance de sa for-
son pour laquelle une formation est mise mun à tous les gardes particuliers mation au préfet. Cette demande de
en place pour la plupart des futurs gar- (module 1) et des modules complémen- reconnaissance de l’aptitude technique
des particuliers. taires adaptés au fonctions qu’ils vont aux fonctions de garde particulier, prévue
exercer (modules 2, 3, 4, et 51). à l’article R.15-33-26 du Code de procé-
C’est un arrêté conjoint du ministre de
dure pénale, comporte :
l’intérieur et des ministres chargés de l’en- Le module 1 est consacré aux notions
1° l’identité et l’adresse du demandeur ;
vironnement et de la forêt en date du juridiques de base qui comprennent :
2° les certificats de formation obtenus
30 août 2006 qui définit les éléments 1° les bases générales du droit pénal
par l’intéressé ;
que doit comporter la demande de français et les institutions judiciaires ;
3° le contenu, les conditions d’organisa-
reconnaissance de l’aptitude technique 2° la police judiciaire et ses agents ;
tion et la durée de la formation ;
aux fonctions de garde particulier, le 3° la procédure pénale (les règles de
4° les coordonnées de l’organisme de
contenu et la durée de la formation procédure et la rédaction des procès-
formation ainsi que l’identité et la qualifi-
nécessaire à la reconnaissance de cette verbaux) ;
cation des formateurs ;
aptitude technique, ainsi que les catégo- 4° l’infraction pénale (la notion d’infra-
5° le cas échéant, les éléments établis-
ries de personnes pour lesquelles une ction, la responsabilité pénale, les diffé-
sant que le demandeur appartient à une
formation n’est pas exigée. rentes catégories d’infractions et les
peines) ;
En effet, certaines personnes, du fait de 1 – police de la chasse : module 2 ;
5° le déroulement de l’instruction des
leurs compétences, sont dispensées de – police de la pêche en eau douce :
procédures judiciaires. module 3 ;
justifier du suivi des modules 1, 2, 3 et
– police forestière : module 4 ;
4 de la formation, sous réserve qu’elles Sont ensuite étudiés les droits et devoirs – police du domaine public routier :
aient définitivement cessé d’exercer ces du garde particulier avec la place du module 5.
40 faune sauvage n° 275/février 2007

4. des catégories de personnes pour les- 6° tout document établissant que le
quelles la formation n’est pas exigée. demandeur dispose des droits de pro-
L’aptitude technique de chaque per- priété ou d’usage sur le territoire que
sonne qui souhaite exercer les fonctions le garde particulier sera chargé de
de garde particulier est ensuite consta- surveiller ;
tée par arrêté du préfet du département 7° le cas échéant, une copie des agré-
où la formation a été suivie ou, lorsque le ments délivrés antérieurement au garde
demandeur appartient à une des caté- particulier.
gories de personnes pour lesquelles
Il y joint également une carte d’agrément
aucune formation n’est exigée, par arrêté
qui comporte au verso la qualité du
du préfet du département de son domi-
garde (garde particulier, garde-chasse
cile ou du département dans lequel elle
particulier ou agent de développement
envisage d’exercer ses fonctions.
d’une fédération départementale ou
S’il estime que les éléments produits interdépartementale des chasseurs,
justifient de l’aptitude à l’accomplisse- garde-pêche particulier ou garde des
ment des missions de garde particulier, le bois particulier), les nom et prénoms du
préfet prend, par arrêté, une décision garde particulier, les nom et prénoms du
reconnaissant l’aptitude technique du ou des commettants lorsque leur nom-
demandeur à exercer, dans les domai- bre le permet et enfin la date et la signa-
E. Midoux/ONCFS
nes fixés par l’arrêté, les fonctions de ture du garde particulier et de son ou de
garde particulier. Cet arrêté est valable ses commettants, et au recto la photo-
sur l’ensemble du territoire national. graphie du garde, vu de face, tête nue, la
signature de son titulaire et du ou des
commettants, ainsi qu’une formule obli- Contrôle de l’arme d’un (chasseur) adhérent.
II-2. La nomination gatoire qui précède le visa du préfet et
et ses formalités qui varie en fonction des missions rem-
renouvelable. Il indique la nature des
infractions que le garde particulier est
plies par le garde2. La carte est visée éga-
La nomination du garde particulier, qu’il chargé de constater, dans les limites des
lement par le greffier du tribunal ayant
soit bénévole ou salarié, comporte plu- droits dont dispose le commettant et en
reçu le serment. Les visas de ces autori-
sieurs étapes accomplies par plusieurs application des dispositions législatives
tés sont accompagnés de leur cachet.
autorités ou personnes. qui l’y autorisent. La commission men-
La carte ne doit comporter aucune men- tionnée à l’article R.1 5-33-24 est
Tout d’abord, le recrutement ou la dési-
tion ou signe indiquant une apparte- annexée à l’arrêté. Le commettant délivre
gnation d’un garde particulier est assuré
nance associative différente du commet- alors au garde particulier une carte
par le propriétaire ou le détenteur du
tant, politique ou religieuse, ou pouvant d’agrément qui comporte les mentions
droit, appelé « commettant », qui délivre
causer une méprise dans l’esprit du prévues par arrêté conjoint du ministre
une « commission » sur laquelle figure le
public quant à l’étendue des compéten- de l’intérieur et des ministres intéressés.
(ou les) territoire(s) que le garde parti-
ces du garde particulier. Sauf lorsque le Cette carte est visée par le préfet.
culier est chargé de surveiller, ainsi que la
garde particulier est commissionné par
nature des infractions qu’il est chargé de Pour le garde déjà agréé et qui va rester
une personne publique dont l’emblème
constater en application des dispositions en fonction, le renouvellement de l’agré-
comporte ces couleurs, elle ne peut
qui l’y autorisent. Cette formalité est ment est nécessaire. La procédure est la
comprendre la combinaison des trois
appelée « commissionnement ». même que pour la délivrance de l’agré-
couleurs : bleu, blanc et rouge.
ment initial en ce qui concerne le dossier
Ensuite intervient la formalité de l’agré-
Lorsque le garde particulier intervient sur à présenter, accompagnée de l’arrêté
ment préfectoral. Pour cela, le commet-
les territoires de plusieurs propriétaires ou d’agrément initial.
tant adresse la demande d’agrément au
titulaires de droits d’usage, chacun d’eux
préfet du département où se situe la Toutefois, en cas de rejet de la demande
dépose une demande dans les condi-
propriété désignée dans la commission de renouvellement, le commettant et le
tions fixées ci-dessus. Le préfet peut sta-
et qui comprend : garde particulier doivent, préalablement
tuer globalement sur ces demandes et
1° l’identité et l’adresse du commettant ; à la décision, avoir été mis à même de
délivrer un agrément unique pour l’en-
2° l’identité et l’adresse du garde présenter, devant le préfet ou le fonction-
semble des territoires concernés.
particulier ;
3° une pièce justificative de l’identité du Le préfet accuse réception du dossier de
2 – Formule pour les gardes-chasse parti-
garde particulier ; demande d’agrément et fait procéder à
culiers : « Par arrêté du préfet de…., en date du….,
4° la commission délivrée au garde une enquête administrative pour s’assu- M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est
rer que le demandeur satisfait aux condi- agréé(e) en qualité de garde-chasse particulier
particulier en application de l’article
pour constater, sur le(s) territoire(s) dont il/elle
R.15-33-24 ; tions fixées au 1° de l’article 29-1 du
a la garde, les infractions aux dispositions du
5° l’arrêté prévu à l’article R.1 5-33-26 CPP. titre II du livre IV du code de l’environnement et
des textes pris pour son application relatives à
reconnaissant l’aptitude technique du Le garde particulier est agréé par arrêté la chasse, qui portent préjudice au (x) déten-
garde particulier ; du préfet pour une durée de cinq ans, teur(s) de droit de chasse qui l’emploie (nt) ».
faune sauvage n° 275/février 2007 41

5. naire que celui-ci délègue à cet effet, démission du garde particulier, soit par le cation des principes issus notamment de
leurs observations écrites ou, sur leur licenciement de celui-ci par l’employeur, la Convention européenne des droits de
demande, des observations orales. Ils que le garde soit bénévole ou salarié, et l’homme de Strasbourg et plus spéciale-
peuvent se faire assister par un conseil dans ce dernier cas le code du travail est ment ceux qui visent le droit à « un
ou représenter par un mandataire de leur applicable. Si le garde est nommé par le procès équitable ».
choix. président d’une société de chasse, les Le préfet informe le commettant et le pré-
Une fois l’agrément délivré, le garde par- statuts de l’association quant à la déci- sident du tribunal d’instance auprès
ticulier ne peut entrer en fonction sion de mise fin aux fonctions doivent duquel le garde a prêté serment de la
qu’après avoir prêté serment3 devant le être respectés : compétence du seul pré- suspension ou du retrait de l’agrément.
tribunal d’instance dans le ressort duquel sident ou décision prise en AG ou par le Les PV que le garde dresserait alors qu’il
se trouvent le territoire à surveiller, ou l’un CA de l’association. est frappé par cette mesure seront à
d’entre eux s’il y en a plusieurs. La men- En outre, le commettant qui retire la notre avis entachés de nullité.
tion de la prestation de serment est enre- commission d’un garde particulier qu’il La décision prise doit être motivée
gistrée sur la carte d’agrément par le gref- emploie doit en informer sans délai le conformément à la loi du 1 juillet 1979
1
fier du tribunal qui reçoit le serment. La préfet, qui met fin à l’agrément du garde (cf. Conseil d’Etat du 9 février 2001
prestation de serment n’est pas requise à particulier pour le territoire concerné. n° 2 16398 pour absence de motivation ;
la suite du renouvellement d’un agré- Conseil d’Etat du 1 novembre 1995
5
Par ailleurs, le commettant est tenu d’in-
ment, ou d’un nouvel agrément corres- n° 1 54040 pour motivation suffisante). Il
former sans délai le préfet lorsque le
pondant à une nouvelle commission faut pour cela que le préfet indique les
garde particulier qu’il emploie cesse de
pour la surveillance de territoires placés éléments de fait qui ont servi de base à
remplir une ou plusieurs des conditions
dans le ressort du tribunal ayant reçu le sa décision (Cour administrative d’appel
prévues à l’article 29-1, dans le cas d’un
serment. de Versailles du 1 janvier 2006
2
garde particulier qui devient membre du
D’autres formalités sont à la charge du conseil d’administration d’une associa- n° 05VE01823).
« commettant » afin de garantir le garde tion par exemple, ou dont le comporte-
particulier. Il concerne tout d’abord la ment n’est plus celui que doit avoir un
souscription d’un contrat garantissant sa citoyen chargé de missions de service III. L’exercice
responsabilité civile dans l’exercice de public, ou lorsque celui-ci ne respecte des fonctions
ses fonctions et, en outre, pour les gardes pas les dispositions de l’article R.15-33-
bénévoles, la souscription d’un contrat 29-1 relatives à sa tenue, ses insignes ou Dès lors que les formalités de nomination
décès-invalidité afin de couvrir le cas où sa carte d’agrément, ou sa neutralité et ont été accomplies, le garde particulier, et
le garde se blesserait dans l’exercice de son impartialité. plus spécialement le garde-chasse parti-
ses missions, sans qu’un tiers puisse en
L’agrément peut aussi être retiré à tout culier, va pouvoir exercer ses fonctions.
être rendu responsable (blessures à soi-
moment par le préfet lorsque son titulaire Ces fonctions sont d’abord celles qui
même). Pour un garde salarié, c’est le
cesse de remplir une ou plusieurs des sont prévues par le commettant (proprié-
régime des accidents du travail qui s’ap-
conditions évoquées ci-dessus prévues taire, titulaire du droit de chasse ou prési-
pliquera dans un tel cas.
à l’article 29-1 ou ne respecte pas les dent de l’association de chasse) en
A titre transitoire, les agréments des gar- dispositions de l’article R.15-33-29-1. application des statuts de l’association
des particuliers en cours de validité à la
Le préfet peut même suspendre à titre notamment. Il appartient au garde parti-
date de publication du décret du 30-
conservatoire l’agrément du garde parti- culier de faire respecter ces statuts ainsi
08-2006 (J.O. du 01-09-2006) restent
culier, pour une durée maximale de trois que le règlement intérieur et le règlement
valables jusqu’au terme prévu par la
mois, par décision motivée, mais seule- de chasse applicables par les chasseurs,
décision d’agrément ou, à défaut d’une
ment en cas d’urgence et pour des et de rendre compte au commettant de
telle mention, pour une durée d’un an à
motifs d’ordre public. Cette mesure de ses constatations vis-à-vis des chasseurs
compter de la publication du décret, soit
suspension peut être renouvelée une adhérents. Il doit également assurer la
jusqu’au 01-09-2007 Ces agréments
.
fois. surveillance du territoire et relever les
sont renouvelés dans les conditions nou-
infractions de chasse qui y sont commi-
vellement établies et rappelées ci-des- En ce qui concerne la décision de retrait ses, tant par les adhérents que par les
sus. Les nouvelles dispositions sont appli- de l’agrément, les droits de la défense chasseurs sans droit. Il peut en outre
cables dès « le premier jour du troisième doivent être respectés. Aussi le commet- assurer des missions techniques telles
mois suivant la publication de celui-ci [le tant et le garde particulier doivent, préa- que la destruction des nuisibles dès lors
décret] », soit le 1er décembre 2006. lablement à la décision, avoir été mis à que le commettant disposera de ce droit
même de présenter, devant le préfet ou de destruction, en tant que propriétaire
le fonctionnaire que celui-ci délègue à
II-3. La fin des fonctions cet effet, leurs observations écrites ou, sur
3 – La formule du serment est la suivante : « Je
leur demande, des observations orales. jure et promets de bien et loyalement remplir
Elle peut tout d’abord intervenir, comme Ils peuvent se faire assister par un conseil mes fonctions et d’observer en tout les devoirs
pour toute relation de travail, dans le ou se faire représenter par un mandataire qu’elles m’imposent. Je jure également de ne
rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma
cadre du contrat qui lie le garde parti- de leur choix (Conseil d’Etat du 1 juillet
2 connaissance à l’occasion de l’exercice de
culier à son employeur, soit par la 1978, n° 04508). Il s’agit là de l’appli- mes fonctions ».
42 faune sauvage n° 275/février 2007

6. E. Midoux/ONCFS
Le garde-chasse particulier peut détruire les nuisibles à tir, mais aussi par piégeage s’il est piégeur agréé.
ou délégué de ce propriétaire. Cette aux tirs de destruction des animaux est chargé de surveiller, et les agents de
destruction des nuisibles peut se faire à classés nuisibles dans le département. développement des fédérations dépar-
tir, mais également par piégeage si, outre tementales des chasseurs.
Le port d’un insigne définissant un grade,
sa qualification en matière de garderie, le Ces derniers sont commissionnés, non
d’un emblème tricolore, d’un képi, ainsi
garde particulier est également piégeur pas par un propriétaire ou titulaire du
que de tout insigne et écusson faisant
agréé. droit de chasse, mais par le président de
référence à une appartenance associa-
Dans l’exercice de ses fonctions, le garde tive, syndicale, politique ou religieuse est la fédération départementale ou inter-
particulier est tenu de détenir en perma- également interdit. départementale des chasseurs qui
nence sa carte ou sa décision d’agré- adresse la demande d’agrément au pré-
En ce qui concerne les gardes-chasse
ment sur lui et de la présenter à toute per- fet du département où se situe le siège
particuliers, des dispositions spécifiques
sonne qui en fait la demande. Il doit de la fédération.
à leurs fonctions leur sont applicables.
également faire figurer de manière visible Outre les pièces prévues à l’article
sur ses vêtements la mention, selon la Tout d’abord, en application de l’article
R.1 5-33-25 du Code de procédure
mission confiée, de « garde particulier ou R.428-28, les gardes-chasse particuliers
pénale, la demande d’agrément com-
« garde-chasse particulier ou « garde- et les agents de développement des
porte la liste des conventions passées
pêche particulier » ou « garde des bois fédérations départementales ou inter-
entre les propriétaires ou les détenteurs
particulier », à l’exclusion de toute autre départementales des chasseurs doivent
des droits de chasse et la fédération
mention. L’usage de la plaque « LA LOI » être titulaires du permis de chasser, et la
départementale ou inter-départementale
est réservée aux seuls gardes champê- demande d’agrément adressée au préfet
des chasseurs dont ils sont membres
tres, fonctionnaires territoriaux. les concernant spécialement comporte
pour assurer la surveillance de leurs terri-
une photocopie du permis de chasser.
Les gardes particuliers ne peuvent porter toires, et la fédération tient à la disposition
aucune arme, à l’exception de celles Ensuite, le décret met en place deux du préfet un exemplaire de ces conven-
nécessaires à la destruction des animaux catégories de gardes-chasse particu- tions. La carte d’agrément est délivrée
nuisibles dans les conditions prévues à liers : les gardes-chasse des particuliers par le président de la fédération départe-
l’article R.427-2 alinéa 2 du Code de
1 proprement dits pour lesquels la commis- mentale ou inter-départementale des
l’environnement, généralement un fusil sion délivrée en application de l’article chasseurs. Outre les mentions prévues à
de chasse. Pour les gardes-chasse, cette R.1 5-33-24 du Code de procédure l’article R.1 5-33-29-1, les agents peu-
disposition ne posera pas de difficulté pénale précise les territoires pour les- vent faire figurer sur leurs vêtements la
puisqu’ils seront tous titulaires du permis quels le propriétaire ou le titulaire de mention : « Agent de développement de
de chasser pour exercer leurs missions, droits d’usage dispose des droits de la fédération départementale (ou inter-
document nécessaire pour procéder chasse que le garde-chasse particulier départementale) des chasseurs ».
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7. L. Barbier/ONCFS
L’agrainage fait généralement partie des missions du garde particulier.
Lorsqu’ils interviennent pour l’application preuve contraire. Ces procès-verbaux Code de l’environnement et 29 du Code
de l’article L.428-2 ces agents de
1, sont adressés, sous peine de nullité, dans de procédure pénale, du pouvoir de dres-
développement joignent aux procès- les trois jours qui suivent leur clôture, ser procès-verbal des délits et contraven-
verbaux qu’ils dressent une copie de la directement au procureur de la Répu- tions entrant dans les prévisions de ces
convention passée entre le propriétaire blique et non pas dans le délai et les textes, les gardes-chasse particuliers
ou le détenteur de droits de chasse sur le conditions prévus par le Code de procé- assermentés bénéficient de la protection
territoire duquel a été constatée l’infra- dure pénale qui prescrit un envoi au pro- instituée par l’article 433-5 »).
ction et la fédération qui les emploie. cureur de la République dans les trois Sur ces points, ils doivent être distingués
jours au plus tard, y compris celui où ils des fonctionnaires de l’environnement
Les mesures mises en place permettent
ont constaté le fait, objet de leur procès- qui eux sont considérés comme « dépo-
aux fédérations de mettre en œuvre
verbal. En l’espèce, la loi plus récente sitaires de l’autorité publique » et œuvrent
dans leur intégralité les contrats de ser-
s’impose mais uniquement pour les sur une circonscription, que les terrains
vice conclus avec leurs adhérents territo-
infractions qu’elle concerne, soit les sur lesquels ils interviennent soient des
riaux et plus spécialement les mesures
infractions à la police de la chasse. propriétés publiques ou privées.
de garderie particulière, mais aussi les
mesures techniques de gestion des terri- Dans l’exercice de leurs fonctions, les L’ensemble de ces points a fait l’objet
toires en application des schémas dépar- gardes-chasse particuliers sont considé- d’une circulaire interministérielle en date
tementaux de gestion cynégétique qui rés comme des « citoyens chargés de du 9 janvier 2007 publiée sur le site
étaient prévus depuis la loi du 26 juillet missions de service public ». Ils partici- Internet du Ministère de l’intérieur et de
2000. En effet, ce texte prévoyait qu’ « à pent à la police judiciaire en tant que per- l’aménagement du territoire, accessible
la demande des propriétaires et déten- sonnes chargées de certaines missions par Legifrance (DEVG0700003C Agré-
teurs de droit de chasse, une convention de police judiciaire, ce qui les fait dépen- ment des gardes particuliers. Publié le
peut être passée entre eux et la fédéra- dre directement du procureur de la 09/01/07) et qui concerne l’agrément
tion départementale des chasseurs dont République, mais pour ces seules mis- de l’ensemble des gardes particuliers
ils sont membres pour que la garderie sions. Pour toutes les missions qu’ils exer- quel que soit le motif de leur agrément.
particulière de leurs terrains soit assurée cent sur le territoire pour lequel ils sont
Certains commentateurs qui avaient un
par des agents de développement de commissionnés, ils relèvent de l’autorité
intérêt financier à ce que ces mesures
cette fédération. Les agents ainsi nom- de la personne qui les a commissionnés.
n’aboutissent pas se sont déjà répandus
més dans cette fonction par la fédération Dans le cas où ils seraient outragés ou en invectives contre le nouveau texte.
sont agréés par le représentant de l’Etat injuriés dans l’exercice de ces fonctions, Nous ne les suivrons pas et considérons
dans le département ; ils bénéficient des ils relèvent des dispositions de l’art. 433- que le décret du 30 août 2006 donne
dispositions des deux premiers alinéas 5 du Code pénal en leur qualité de un véritable statut à ces personnes le plus
du présent article dans les limites des citoyen chargé d’une mission de service souvent bénévoles en ce qui concerne
territoires dont ils assurent la garderie. » public (Crim. 1 mars 2006 n° 05-
4 la chasse, et par cela leur donne la
Les procès verbaux dressés par les 84.362 « dès lors qu’étant investis, en reconnaissance officielle que, pour la
gardes-chasse particuliers font foi jusqu’à application des articles L.428-2 du 1 plupart, elles méritaient amplement. ■
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