RPBA - Le Régime Fiscal des Résidents Non Habituels - Un guide détaillé des règles fiscales du RNH - Actualisé 19.05.2020

Ricardo da Palma Borges
ricardo@rpba.pt
www.rpba.pt
LE RÉGIME FISCAL PORTUGAIS DES
RÉSIDENTS NON HABITUELS (RNH)
Un guide détaillé des règles fiscales du RNH

▪ Régime d’imposition mondiale de l’impôt sur le revenu
de personnes physiques ("Imposto sobre o Rendimento
das Pessoas Singulares", ci-après désigné comme "IRS")
et la méthode du credit pour éviter la double imposition
internationale;
▪ Taux d'imposition de l'IRS progressif (la tranche
d'imposition la plus élevée est de 48% pour un revenu
imposable supérieur à 80.882 €; taux de solidarité
supplémentaire de 2,5% sur un revenu imposable
supérieur à 80.000 € et de 5% au-dessus de 250.000 €);
▪ Les revenus locatifs, les revenus du capital et les plus-
values sur participations et valeurs mobilières, les
revenus des dérivés, les revenus des bons autonomes de
souscription d’actions, et certains certificats sont soumis
à un taux forfaitaire de 28%;
▪ La résidence fiscale Portugaise peut être acquise par:
a) Un séjour sur le territoire Portugais de plus de 183
jours, consécutifs ou non, dans une période de 12
mois commençant ou se terminant dans l'année
d'imposition donnée;
b) Une habitation dans le territoire Portugais qui
conduit à la présomption d'une intention de la
conserver et de l'occuper comme lieu de résidence
habituelle, si vous séjournez pour une période plus
courte.
Caractéristiques du Régime de l'IRS
2

29ème pays sur l'OCDE Better Life Index 2020
(1) et 1ère pays sur l’InterNations Quality of
Life Index 2019. (2)
Selon The Huffington Post, l’Algarve a été
considéré le meilleur lieu pour vivre ou
pour passer sa retraite (3); le Portugal est le
meilleur pays pour passer sa retraite, selon
CNBC. (4)
Le Portugal (http://en.wikipedia.org/wiki/Portugal) est un pays avec des caractéristiques
intéressantes:
Pourquoi le Portugal?
#01
Qualité de vie
3
(1) - www.oecdbetterlifeindex.org/countries/portugal/
(2) - https://cms-internationsgmbh.netdna-ssl.com/cdn/file/cms-media/public/2019-09/Expat-Insider-2019_The-InterNations-Survey_0.pdf
(3) - www.huffingtonpost.com/kathleen-peddicord/best-places-to-retire-overseas_b_8917292.html
(4) - www.cnbc.com/2020/01/03/the-10-best-places-to-retire-abroad.html

Caractéristiques du Régime Fiscal des RNH
▪ Le Décret-Loi n.º 249/2009, du 23 Septembre, a
créé un nouveau régime de l'IRS applicable aux
contribuables qui acquièrent le statut de résident
non habituel (RNH);
▪ Ce statut est octroyé à une personne qui est
considérée, pour des raisons fiscales, résidente en
territoire Portugais sans l’avoir été au cours des 5
années précédentes;
▪ La personne considérée "résident non habituel"
obtient le droit d’être imposée comme tel durant
une période de 10 ans consécutifs à partir de
l'année de son inscription comme résident en
territoire Portugais, après laquelle elle sera
imposée sur le régime standard de l'IRS;
▪ Ce nouveau régime fiscal vise les personnes non
résidentes susceptibles d'établir une résidence
permanente ou temporaire au Portugal;
▪ Ce régime prévoit, sous certaines conditions,
l'exonération d’impôt, à titre de l'IRS, sur les
revenus de sources étrangères et l'imposition
limitée, à titre de l'IRS, sur les revenus obtenus au
Portugal suite à l’exercice d’une activité de haute
valeur ajoutée;
▪ Le régime RNH vise l’élimination de la double
imposition internationale, par la méthode de
l'exonération au lieu de la méthode de crédit.
4

▪ Les caractéristiques particulières du régime RNH peuvent
être modifiées par la Loi, pour le meilleur ou pour le pire,
même pour les personnes qui ont déjà acquis le statut de
RNH antérieurement au changement du régime;
▪ De nouveaux changements au régime pourraient survenir,
en plus de ceux introduits en 2020, mais il est peu probable,
puisque ce régime a été créé par un Gouvernement soutenu
par le même parti de centre gauche («Partido Socialista»)
qui gouverne actuellement avec l’appui d’autres parties
(plus) à gauche;
▪ La Loi du Budget de l'État pour 2020 représente un
précédent important qui montre la volonté politique de
sauvegarder les attentes légitimes des contribuables. Ainsi,
ceux qui ont adhéré au régime avant la Loi du Budget de
l'État pour 2020 resteront dans le régime précédent jusqu'à
la fin de leur période de 10 ans d'avantages fiscaux.
▪ En plus, il n’y a pas eu lieu à discussion publique ou controverse
importante sur le régime RNH, ni le Gouvernement a promis
des changements dans son Programme approuvé par le
Parlement
(https://www.portugal.gov.pt/pt/gc21/governo/programa-do-
governo).
▪ En tout cas, si un tel changement venait à se vérifier: i) même si
le régime RNH est révoqué, il ne pourrait pas être retiré à ceux
qui ont bénéficié du régime avant l’abrogation; ii) bien que le
statut de RNH ne puisse pas être supprimé, le régime peut être
rendu moins attrayant (réduction de la portée des exemptions,
par exemple), même pour ceux qui l'ont obtenu dans le passé.
Dans quelle mesure ce changement pourrait-t-il se vérifier est
très discutable en droit administratif et constitutionnel
Portugais. Certaines modifications seraient toujours
admissibles, mais en principe un changement qui rendrait le
régime RNH purement nominal (imposant des RNH et des
résidents normaux de la même manière ou ne comprenant que
des différences mineures) ne devrait pas être autorisé.
L'évaluation du degré de changement permis est très difficile.
Le régime RNH peut être modifié à nouveau?
5

Conditions météorologiques et
d’environnement favorables
(12ème pays sur l’indice de l'OCDE
2020 Better Life Index).
Estimation de 3300 heures de
soleil par an, un des taux les plus
élevés d’Europe.
#02
Le Temps
#03
Soleil
6

▪ Les revenus passifs de source étrangère (intérêts, dividendes, certaines redevances, plus-
values mobilières et autres revenus de capitaux, plus-values et revenus des biens immobiliers)
obtenus par des RNH sont exonérés de l’IRS au Portugal (avec un taux progressif seulement en
cas des plus-values provenant de l’aliénation des biens immobiliers) dès lors qu’ils soient
potentiellement imposables (aucune imposition effective n’est requise) dans l’État d’origine (i)
conformément aux règles d’une convention fiscale ou, s’il n’en existe pas une, (ii) selon les
règles du Modèle de Convention Fiscale de l’OCDE si ces revenus ne sont pas considérés
comme provenant d’un État, région ou territoire inclus dans la liste noire des paradis fiscaux
Portugais ni d’une source Portugaise selon les règles de territorialité du Code IRS.
Principaux Avantages
7

▪ Les revenus de source étrangère provenant des pensions des nouveaux contribuables admis
au régime de RNH (ceux qui deviennent résidents fiscaux Portugais après l'entrée en vigueur
de la Loi du Budget de l'État pour 2020, survenue le 1er avril 2020) seront soumis à un taux
spécial de 10% sur les pensions de source étrangère (au lieu de l'exemption précédente), ainsi
que sur d'autres paiements, tels que les prestations de préretraite, les paiements uniques des
fonds de pension et d'autres régimes de retraite similaires. Un crédit pour impôt étranger
portugais sera disponible sur ce qui a été payé sur ces revenus dans l'État de la source. Les
contribuables peuvent choisir de ne pas imposer le revenu à un taux autonome de 10% et de
l'inclure avec le reste, afin qu'il soit imposé selon des taux progressifs.
8

▪ Les anciens contribuables admis au régime de RNH (ceux qui sont devenus résidents
fiscaux Portugais jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi du Budget de l'État pour 2020 - ce qui s'est
produit, comme mentionné, le 1er avril 2020), ceux qui ont fait une demande d'inscription comme
RNH avant le 31 mars 2020 ou qui en feront encore la demande jusqu'au 31 mars 2021 (inscription à
partir de 2019 ou 2020, respectivement), ne seront pas soumis aux modifications proposées et
demeureront sous le régime d'exemption précédent. Cependant, ils peuvent choisir d'appliquer le
nouveau régime. Selon la lettre de la loi, il s'agit d'une option unique pour 2020 et les années
suivantes. La possibilité d'échanger l'ancien régime contre le nouveau régime doit être exercée dans
la déclaration de l’IRS relative aux revenus 2020, qui doit être soumise avant fin juin 2021.
▪ Selon le régime précédent, les revenus de pensions de source étrangère sont exonérés de l'IRS
(progressivement), s'ils sont imposables dans l'État de la source conformément à une convention
fiscale ou, alternativement, s'ils ne sont pas considérés de source portugaise selon les règles de
territorialité du Code IRS. Cela exonère les pensions qui ne sont pas versées par des entités ayant
leur résidence, leur siège social, une direction effective ou un établissement stable auquel le
paiement se rapporte au Portugal. 9

Pays moderne et cosmopolite: Lisbonne a été
nommée une des meilleures destinations de
voyage en 2018 (5) et Porto a été élue meilleure
destination européenne pour 2019.(6)
Lisbonne est la 10ème ville du monde sur le
Monocle Quality of Life Survey 2019: Best Cities to
Live (7) et Braga a été élue 2e meilleure destination
d'Europe en 2019. (8)
Le Portugal a un grand nombre de « merveilles » inscrites au patrimoine mondial de l'Unesco. (9) Le
Fado (le plus traditionnel genre musical Portugais) a été déclaré par l'UNESCO patrimoine culturel
immatériel de l’humanité, en 2011.
#04
Modernité
#05
Offre Culturelle
10
(5) - www.europeanbestdestinations.com/european-best-destinations-2018/
(6) - https://www.europeanbestdestinations.com/best-of-europe/best-destinations-to-live-in-europe-if-you-want-to-leave-the-usa/
(7) - https://monocle.com/magazine/issues/125/quality-of-life-survey/
(8) - https://www.europeanbestdestinations.com/european-best-destinations-2019/
(9) - https://en.wikipedia.org/wiki/List_of_World_Heritage_sites_in_Portugal

▪ Les revenus de travail dépendant obtenus à l’étranger sont exonérés de l’IRS (avec
progressivité), à condition qu'ils soient imposés dans l’État d’origine (i) conformément aux
règles d’une convention fiscale ou, s’il n’en existe pas une, (ii) selon les règles du Modèle de
Convention Fiscale de l’OCDE, tant que ces revenus ne sont pas considérés comme provenant
d’une source Portugaise en vertu des règles de territorialité du Code IRS.
▪ Les revenus de travail dépendant obtenus à l’étranger sont exonérés de l’IRS (sans
progressivité) au Portugal à condition qu'ils soient obtenus suite à l’exercice d’une activité de
haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique, ou technique et qu’ils soient
imposés dans l'État d’origine (i) conformément aux règles d’une convention fiscale ou, s’il n’en
existe pas une, (ii) selon les règles du Modèle de Convention Fiscale de l’OCDE, tant que ces
revenus ne sont pas considérés comme provenant d’une source Portugaise en vertu des règles
de territorialité du Code IRS.
11

▪ Les revenus de travail indépendant et autres revenus obtenus à l’étranger sont exonérés de
l’IRS (sans progressivité) au Portugal, dès lors qu'ils soient potentiellement imposables dans
l’État d’origine (i) conformément aux règles d'une convention fiscale ou, s’il n‘en existe pas
une, (ii) selon les règles du Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE si ces revenus ne sont pas
considérés comme provenant d’un État, région ou territoire inclus dans la liste noire des
paradis fiscaux Portugais ni d’une source Portugaise selon les règles de territorialité du Code
IRS.
▪ Les revenus de travail dépendant ou indépendant obtenus au Portugal ou à l’étranger qui ne
sont pas qualifiés pour les exonérations mentionnées, seront imposés au titre de l’IRS à un
taux de 20% au lieu du taux général et progressif (actuellement jusqu'à 53% pour un revenu
annuel imposable supérieur à 250.000,00 €), à condition que ces revenus soient obtenus suite
à l’exercice d’une activité de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique, ou
technique.
12

▪ Un amendement à la liste des activités à haute valeur ajoutée, applicable à partir du 1er
janvier 2020, a été publié le 23 juillet 2019 (ordonnance n.º 230/2019). Un changement
substantiel a été apporté à la liste des activités en vigueur depuis 2010, afin de les aligner sur
les besoins du marché du travail. Cependant, l'ordonnance la plus récente couvre un large
éventail de professions et d'activités, selon la classification portugaise des professions (CPP),
qui permet une clarification plus immédiate des doutes interprétatifs sur la portée et la
signification de chacune des activités énumérées dans table.
▪ Cette nouvelle liste est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux contribuables
admis au régime RNH à partir de 2020. Pour le RNH admis comme tels avec effet jusqu'au 31
décembre 2019, même si l'admission a eu lieu en 2020, la liste précédente s'applique
toujours. Cependant, ces «anciens contribuables» peuvent également opter pour la nouvelle
liste.
Nouvelle liste des activités de haute valeur ajoutée
à caractère scientifique, artistique, ou technique
(Ordonnance n ° 230/2019 du 23 juillet)
13

14
PORTUGUESE FRANÇAIS
I — Actividades profissionais (códigos CPP):
112 — Director-geral e gestor executivo, de empresas
12 — Directores de serviços administrativos e comerciais
13 — Directores de produção e de serviços especializados
14 — Directores de hotelaria, restauração, comércio e de outros serviços
21 — Especialistas das ciências físicas, matemáticas, engenharias e
técnicas afins
221 — Médicos
2261 — Médicos dentistas e estomatologistas
231 — Professor dos ensinos universitário e superior
25 — Especialistas em tecnologias de informação e comunicação (TIC)
264 — Autores, jornalistas e linguistas
265 — Artistas criativos e das artes do espectáculo
I — Activités professionnelles (codes CPP):
112 — Directeur général et directeur exécutif, d'entreprises
12 — Directeurs des services administratifs et commerciaux
13 — Directeurs de production et services spécialisés
14 — Directeurs des hôtels, restaurants, commerces et autres
services
21 — Spécialistes des sciences physiques, mathématiques, ingénierie
et techniques connexes
221 — Médecins
2261 — Dentistes et stomatologues
231 — Professeur d'université et d'enseignement supérieur
25 — Spécialistes des technologies de l'information et de la
communication (TIC)
264 — Auteurs, journalistes et linguistes
265 — Artistes des arts créatifs et du spectacle

15
31 — Técnicos e profissões das ciências e engenharia, de nível
intermédio
35 — Técnicos das tecnologias de informação e comunicação
61 — Agricultores e trabalhadores qualificados da agricultura e produção
animal, orientados para o mercado
62 — Trabalhadores qualificados da floresta, pesca e caça, orientados
para o mercado
7 — Trabalhadores qualificados da indústria, construção e artífices,
incluindo nomeadamente trabalhadores qualificados da metalurgia, da
metalomecânica, da transformação de alimentos, da madeira, do
vestuário, do artesanato, da impressão, do fabrico de instrumentos de
precisão, joalheiros, artesãos, trabalhadores em electricidade e em
electrónica.
8 — Operadores de instalações e máquinas e trabalhadores da
montagem, nomeadamente operadores de instalações fixas e máquinas.
Os trabalhadores enquadrados nas actividades profissionais acima
referidas devem ser possuidores, no mínimo, do nível 4 de qualificação
do Quadro Europeu de Qualificações ou do nível 35 da Classificação
Internacional Tipo da Educação ou serem detentores de cinco anos de
experiência profissional devidamente comprovada.
31 — Techniciens et professions des sciences et de l'ingénierie,
niveau intermédiaire
35 — Techniciens des technologies de l'information et de la
communication
61 — Agriculteurs et travailleurs qualifiés dans l'agriculture et
l'élevage, orientés vers le marché
62 — Travailleurs qualifiés dans la forêt, la pêche et la chasse,
orientés vers le marché
7 — Travailleurs qualifiés dans l'industrie, la construction et les
artisans, y compris en particulier les travailleurs qualifiés dans la
métallurgie, le travail des métaux, la transformation des aliments, le
bois, les vêtements, l'artisanat, l'impression, la fabrication
d'instruments de précision, les bijoutiers, les artisans, les travailleurs
en électricité et électronique.
8 — Opérateurs d'installations et de machines et monteurs, à savoir
opérateurs d'installations et de machines fixes.
Les travailleurs exerçant les activités professionnelles
susmentionnées doivent posséder au moins le niveau 4 de
qualification du Cadre Européen des Certifications ou le niveau 35 de
la Classification Internationale Type de l’Éducation ou avoir cinq ans
d'expérience professionnelle dûment prouvée.

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II — Outras actividades profissionais:
Administradores e gestores de empresas promotoras de investimento
produtivo, desde que afectos a projectos elegíveis e com contractos de
concessão de benefícios fiscais celebrados ao abrigo do Código Fiscal do
Investimento, aprovado pelo Decreto-Lei n.º 162/2014, de 31 de
Outubro.
II — Autres activités professionnelles:
Administrateurs et dirigeants d'entreprises promouvant
l'investissement productif, à condition qu'ils soient affectés à des
projets éligibles et à des contrats d'octroi d'avantages fiscaux conclus
en vertu du Code Fiscal d’Investissement, approuvé par le décret-loi
n ° 162/2014 du 31 octobre.

17
PORTUGAIS FRANÇAIS
1 - Arquitectos, engenheiros e técnicos similares:
101 – Arquitectos
102 – Engenheiros
103 – Geólogos
1 - Architectes, ingénieurs et techniciens similaires:
101 – Architectes
102 – Ingénieurs
103 – Géologues
2 - Artistas plásticos, actores e músicos:
201 – Artistas de teatro, bailado, cinema, rádio e televisão
202 – Cantores
203 – Escultores
204 – Músicos
205 – Pintores
2 - Artistes, acteurs et musiciens:
201 – Artistes de théâtre, danse classique, cinéma, radio et télévision
202 – Chanteurs
203 – Sculpteurs
204 – Musiciens
205 – Peintres
3 - Auditores:
301 – Auditores
302 – Consultores fiscais
3 - Auditeurs:
301 – Auditeurs
302 – Consultants fiscaux
Ancienne liste des activités de haute valeur ajoutée
(Ordonnance n ° 12/2010 du 7 janvier)

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PORTUGAIS FRANÇAIS
4 - Médicos e dentistas:
401 – Dentistas
402 – Médicos analistas
403 – Médicos cirurgiões
404 – Médicos de bordo em navios
405 – Médicos de clínica geral
406 – Médicos dentistas
407 – Médicos estomatologistas
408 – Médicos fisiatras
409 – Médicos gastroenterologistas
410 – Médicos oftalmologistas
411 – Médicos ortopedistas;
412 – Médicos otorrinolaringologistas
413 – Médicos pediatras
414 – Médicos radiologistas
415 – Médicos de outras especialidades
4 - Médecins et dentistes:
401 – Dentistes
402 – Médecins analystes
403 – Médecins chirurgiens
404 – Médecins à bord de navires
405 – Médecins généralistes
406 – Médecins dentistes
407 – Médecins stomatologues
408 – Médecins kinésithérapeutes
409 – Médecins gastroentérologues
410 – Médecins ophtalmologues
411 – Médecins orthopédistes
412 – Médecins otorhinolaryngologiste
413 – Médecins pédiatres;
414 – Médecins radiologistes
415 – Médecins d'autres spécialités

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PORTUGAIS FRANÇAIS
5 - Professores:
501 – Professores universitários
5 - Professeurs:
501 – Professeurs universitaires
6 - Psicólogos:
601 – Psicólogos
6 - Psychologues:
601 – Psychologues
7 - Profissões liberais, técnicos e assimilados:
701 – Arqueólogos
702 – Biólogos e especialistas em ciências da vida
703 – Programadores informáticos
704 – Consultoria e programação informática e actividades
relacionadas com as tecnologias da informação e informática
705 – Actividades de programação informática
706 – Actividades de consultoria em informática
707 – Gestão e exploração de equipamento informático
708 – Actividades dos serviços de informação
709 – Actividades de processamento de dados, domiciliação de
informação e actividades relacionadas/portais Web
7 - Travailleurs indépendants, techniques et
similaires:
701 – Archéologues
702 – Biologistes et spécialistes en sciences de la vie
703 – Programmateurs informaticiens
704 – Consultation et programmation informatique et activités en
relation avec les technologies de l’information et informatique
705 – Activités de programmation informatique
706 – Activité de consultant en informatique
707 – Gestion et exploration en équipement informatique
708 – Activités des services d’information
709 – Activités de programmation de données, domiciliation
d’information et activités du même domaine le web et les sites internet

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PORTUGAIS FRANÇAIS
710 – Actividades de processamento de dados, domiciliação de
informação e actividades relacionadas
711 – Outras actividades dos serviços de informação
712 – Actividades de agências de notícias
713 – Outras actividades dos serviços de informação
714 – Actividades de investigação científica e de desenvolvimento
715 – Investigação e desenvolvimento das ciências físicas e naturais
716 – Investigação e desenvolvimento em biotecnologia
717 – Designers
710 – Activités de programmation de données, de domiciliation
d’information et activités du même domaine
711 – Autres activités des services d’information
712 – Activités d’agences d’information
713 – Autres activités des services d’information
714 – Activités de recherche scientifique et de développement
715 – Recherche et développement des sciences physiques et naturelles
716 – Recherche et développement en biotechnologie
717 – Designers
8 - Investidores, administradores e gestores:
801 – Investidores, administradores e gestores de empresas
promotoras de investimento produtivo, desde que afectos a
projectos elegíveis e com contratos de concessão de benefícios
fiscais celebrados ao abrigo do Código Fiscal do Investimento,
aprovado pelo Decreto -Lei n.º 249/2009, de 23 de Setembro
802 – Quadros superiores de empresas
8 - Investisseurs, administrateurs et managers:
801 – Investisseurs, administrateurs et gérant d’entreprises promotrices
d’investissement productif si celui-ci est lié à des projets admissibles et à
des contrats de concession de bénéfices fiscaux en application du code
fiscal d’investissement, approuvé par le Décret Loi n.º 249/2009, du 23
Septembre
802 – Cadres supérieurs d’entreprises

La gastronomie Portugaise est aussi riche et
diversifiée que son patrimoine et ses paysages et a
récemment été reconnue internationalement avec
27 restaurants étoilés Michelin, avec un total de 34
étoiles, en 2020. (10)
Le Portugal est également l'une des meilleures
destinations pour le tourisme vinicole. Notre pays a
remporté 624 prix au Decanter World Wines Awards
(DWWA) en 2019 (11) et a également remporté 11
Médailles Grand Or, 135 Or et 219 Médailles
d'Argent au Concours Mondial de Bruxelles 2019.
(12)
#06
Gastronomie
21
(10) - https://en.wikipedia.org/wiki/List_of_Michelin_starred_restaurants_in_Portugal
(11) - http://awards.decanter.com/DWWA/2019
(12) - http://results.concoursmondial.com/index.php

▪ Un résident fiscal portugais, même détenant le statut RNH, percevant un revenu du travail dépendent ou
un revenu en tant qu'administrateur est soumis à des cotisations obligatoires au système de sécurité
sociale Portugaise, chargées sur le salaire brut. Le salarié doit verser une cotisation de 11% de ce salaire et
l'employeur doit verser une contribution supplémentaire de 23,75% (entités normales) ou de 22,3%
(entités sans but lucratif) sur le salaire versé.
▪ Un résident fiscal portugais, même détenant le statut RNH, qui fournit des services en tant que travailleur
indépendant est également soumis à des cotisations obligatoires au régime de sécurité sociale Portugaise.
En général, une déclaration trimestrielle obligatoire doit être transmise à la sécurité sociale. Le revenu
imposable correspond aux revenus dan les trois mois précédents, déterminé en appliquant un coefficient
de 0,70 à la valeur des prestations de service, ou un coefficient de 0,20 à des recettes générées par la
production et la vente de produits (ou des activités de tourisme). Une contribution mensuelle de 21,4%
s’applique à la moyenne du revenu du trimestre. Le travailleur peut choisir la variation de la base
imposable, d’une valeur de 25% supérieure ou inférieure au revenu déclaré. Pour ceux qui utilisent le
régime de comptabilité organisée la contribution est calculée sur 1/12 du revenu annuel brut de l’année
précédant, avec le minimum de 1,5 de la valeur de l’IAS (indice de soutien social), i.e. 658,22 € . Cependant,
le travailleur peut choisir le régime de déclaration trimestrielle. En tous cas, le revenu mensuel base de la
contribution ne peut dépasser le limite de 12 fois le IAS, ce qui fait que la contribution mensuelle limite
pour 2020 correspond à 1.126,86 € (21,4% de 5.265,72 €). 22
Sécurité Sociale

Il existe un nombre important d'écoles dans tout le
Portugal, fréquentées par des étudiants Portugais et
étrangers.
Le Portugal est classé comme le 25ème meilleur au Monde
selon le U21 Rankings of National Higher Education
Systems 2019. (13)
Une grande partie de la population parle des langues
étrangères, notamment l'anglais, l'espagnol et le français.
Le Portugal est classé en 18ème de 100 pays dans le EF
Global English Proficiency Index 2019. (14)
Pourquoi le Portugal? #07
Éducation
#08
Autres langues parlées
23
(13) - https://universitas21.com/sites/default/files/2019-
04/Full%20Report%20and%20Cover.pdf
(14) - www.ef.edu.pt/epi/regions/europe/portugal/

Autres caractéristiques intéressantes de
la fiscalité des personnes physiques au Portugal
▪ Plusieurs autres caractéristiques intéressantes existent dans la fiscalité Portugaise des personnes physiques.
▪ Tout d'abord, plusieurs plus-values en capital sont exclus de l'IRS, à savoir:
a) Actions et parts sociales acquises avant le 1er Janvier 1989;
b) Les propriétés immobilières, à l'exception des terrains pour construction, acquises avant le 1er Janvier
1989;
c) Plus-value réalisée sur une transmission immobilière à titre onéreux à usage de résidence principale de
l’assujetti (résident fiscal au Portugal), si cette plus-value est réinvestie dans l’acquisition d’un autre bien
immobilier à cette même fin, au Portugal ou dans un autre État membre de l'Union Européenne (UE) ou
de l'Espace Économique Européen.
d) Plus-value réalisée sur une transmission immobilière à titre onéreux à usage de résidence principale de
l’assujetti (résident fiscal au Portugal), si l’assujetti ou le conjoint est âgé de plus de 65 ans et cette plus-
value est réinvestie dans une police d’assurance ou fonds de pension ouvert donnant lieu à des
versements périodiques.
▪ Les cotisations versées par l'employeur aux fonds de pension et les régimes d'assurance vie et de santé ne sont
pas considérées comme des revenus de travail sous certaines conditions.
24

Autres caractéristiques intéressantes –
traitement fiscal avantageux pour individus
retournant au Portugal
▪ Un régime avantageux vise à fournir des incitations fiscales pour le retour des anciens
résidents fiscaux portugais qui décident de retourner au Portugal en 2019 ou 2020.
▪ On peut bénéficier d’une exonération de l’IRS de 50% des revenus imposables d’une
activité en tant qu’employé ou en tant que travailleur indépendant, applicable dans les
situations suivantes:
▪ l’individu a déjà été un résident avant 31 décembre 2015;
▪ L’individu retourne au Portugal pendant 2019 ou 2020 et remplit les conditions de résidence
établies par la loi fiscale;
▪ L’individu n’a pas été un résident au cours des 3 années consécutives précédent son retour;
▪ L’individu n’a pas demandé le statut RNH.
▪ Le bénéfice a une durée de 5 ans et peut être une option, notamment pour ceux qui ne
sont pas éligibles au régime RNH ou en sont partiellement exclus (e.g. les sportifs).
25

Environ 300 vols par jour depuis le Portugal vers
les pays étrangers.
L'aéroport de Porto est classé parmi les
meilleurs aéroports en Europe depuis 2006. (15)
Le Portugal est classé 14éme parmi 136
pays sur le WEF 2017 Travel &
Tourism Competitiveness Index. (16)
#09
Vols par jour
#10
Lieu idéal pour
Globetrotters
26
(15) - https://aci.aero/customer-experience-asq/asq-awards-and-recognition/asq-awards/
(16) - http://www3.weforum.org/docs/WEF_TTCR_2019.pdf

▪ L'élargissement des exemptions pour les revenus de source étrangère, pour englober:
— Les revenus passifs de source étrangère (intérêts, dividendes, redevances et autres revenus de
capitaux, plus-values provenant de l’aliénation de tous biens et revenus des biens immobiliers)
indépendamment de la possibilité de l'Etat d´origine imposer à la source en vertu d'une
convention fiscale existant ou, s’il n'existe pas une, le Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE;
— Les revenus de travail indépendant de toute nature, dès lors qu'ils soient potentiellement
imposables dans l'État d'origine en vertu des règles d'une convention fiscale ou, s’il n'existe pas
une, du Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE.
▪ Inclusion d'actuaires, pilotes de ligne et administrateurs et dirigeants de toutes les entreprises,
quel que soit leur secteur d'activité et sans besoin de l'existence d'un contrat de prestation fiscale
avec l'État Portugais, dans la liste des activités de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique,
artistique ou technique qui sont imposés au titre de l’IRS à un taux spécial de 20%.
Propositions de 2015 par la Commission de Réforme de
l'IRS (la 1ère rejetée par l’antérieur Gouvernement; la
2éme a été considérée dans la nouvelle liste des activités
de haute valeur ajoutée de l'ordonnance n.º 230/2019
du 23 juillet (voir diapositive 13 ci-dessus)
27

Vous trouverez de très bonnes conditions pour pratiquer du
sport (voile, équitation, plongée, vélo, randonnée, golf - avec
les meilleurs terrains de golf du Monde (17)).
#11
Sports
28
(17) - https://worldgolfawards.com/award/world-best-golf-destination/2018
https://worldgolfawards.com/award/world-best-golf-destination/2017

Procédure pour demander l’inscription
comme résident fiscal au Portugal
▪ L’octroi du statut de RNH doit être précédé de l’inscription comme résident fiscal en territoire
Portugais, ce qui signifie que ceux qui souhaitent bénéficier du régime des RNH doivent:
i. Demander son inscription comme non résident fiscal au Portugal;
ii. Obtenir un permis de séjour (pour les non résidents de l’UE ou de la Suisse) ou faire le
certificat de registre de citoyen de l’UE (pour ses résidents);
iii. Demander son inscription comme résident fiscal au Portugal;
iv. Demander son mot de passe pour accéder au site d’internet de l’autorité fiscale; et
v. Présenter sa demande d’inscription comme résident non habituel.
29

Preuve de la résidence fiscale Portugaise
▪ À partir du moment où un particulier est inscrit en tant que résident fiscal Portugais, il ne sera pas tenu de
faire preuve de sa résidence auprès des autorités fiscales Portugaises, car en principe, elles ne contestent
pas ce statut.
▪ Toutefois, la résidence fiscale Portugaise pourrait être contestée par l’État d’origine de vos revenus, surtout
si vous passez du temps dans cet État. À cet égard, un certain nombre de précautions sont recommandées:
i. garder un calendrier qui suit les jours de séjour au Portugal et dans d'autres pays;
ii. éviter les locations à court terme et les changements fréquents d'adresse dans le territoire Portugais à
partir du moment où l'on y devient résident fiscal;
iii. demander des factures avec le numéro de contribuable Portugais (NIF) de façon récurrente lorsque
l'on acquiert des produits / services au Portugal.
▪ Ce dernier point permettra à l'individu (a) de mieux prouver sa présence effective au Portugal, si elle venait
a être contestée, (b) de bénéficier de certaines déductions sur l’imposition fiscale Portugaise, si’ il y a du
revenu imposable aux taux d'imposition standard et (c) aussi d’être tiré au sort dans une loterie d'État!
30

(18) - www.numbeo.com/cost-of-living/country_result.jsp?country=Portugal
Rentabilité dans les investissements immobiliers (les
biens immobiliers ont connus des baisses
importantes dès 2008 jusqu’à 2015).
En comparaison avec d’autres grands pays
européens, le Portugal reste très abordable.
(18)
#12
Investissements
#13
Coût de la vie
31

Plan juridique et fiscal standard pour devenir
résident fiscal non habituel Portugais
▪ Un guide officiel sur le régime RNH des
autorités fiscales Portugaises est
disponible en français ici:
https://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt
/apoio_contribuinte/Folhetos_informati
vos/Documents/Resident_non_habituel
.pdf
▪ Un guide officiel sur la demande du mot
de passe pour accéder au site des
autorités fiscales est également
disponible en anglais ici:
http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt/
apoio_contribuinte/Folhetos_informati
vos/Documents/Senhas_Autenticacao_
PF_FR.pdf
1
▪ Conseil sur la double résidence et l'imposition des revenus et des richesses
2
▪ Obtenir un numéro de contribuable de non-résident Portugais (nommer un
représentant fiscal si nécessaire) - Facultatif, dans certains cas
3
▪ Assistance juridique dans l'achat ou la location de biens immobiliers
4
▪ Obtenir un permis de résidence (pour les non-ressortissants de l'UE) auprès du
Service des Étrangers et des Frontières ou un certificat de résidence de longue
durée (pour les ressortissants de l'UE) auprès du conseil municipal local
5
▪ S’enregistrer comme contribuable résident
6
▪ Demander le mot de passe pour accéder au site d’internet de l’autorité fiscale
7
▪ Présenter la demande d’inscription comme résident non habituel
8
▪ Obtenir un certificat de résidence fiscal Portugaise et présenter une demande
dans le pays d'origine pour les non-résidents
9
▪ Activer la Boîte Postale Électronique
10
▪ Déposer des déclarations de revenus annuelles
32

Procédure pour s’enregistrer dans le Système
Nationale de Santé
▪Le RNH peut beneficier du Système Nationale de Santé Portugais. Ceux que veuz en tirer parti doivent
demander une Carte d’Usager du SNS pour citoyen étranger – de façon gratuite – auprés du Centre de
Santé local en présentant:
i. Le passeport;
ii. Son permis de résidence (pour citoyens dehors de l’EU) ou un certificat de résidence de longue durée
(pour les citoyens EU);
iii. Le document que certifie son numéro d’identification fiscal; et
iv. Un document de preuve de résidence, telle qu’ une facture (eau, electricité ou gaz, par exemple).
▪À partir du moment ou on posède la Carte de Santé, elle permet de profiter des services dans les
hopitaux ou centres de Santé publiques, tels que:
i. Soins de santé;
ii. Examens et consultations; et
iii. Prescriptions de traitements.
33

Permis de conduire
▪ Les titulaires d’un permis de conduire étranger qui séjournent plus de 90 jours doivent échanger le
permis étranger contre le permis Portugais. Ils n’auront pas besoin de repasser l’examen du permis de
conduire. Plus d’information est disponible ici:
(http://www.imt-
ip.pt/sites/IMTT/Portugues/Condutores/TrocaCartaConducao/OutrasSituacoes/Paginas/OutrasSitu
acoes.aspx).
▪ Il est recommandé d’embaucher un Solicitador pour ce service.
34

Importation de voitures – Nouvelles règles
▪ Depuis le 1er Janvier 2019, si vous fixez votre résidence au Portugal et voulez importer un véhicule
sans paiement des droits et taxes il faut initier la procédure dans les 12 mois (avant le délai était 6
mois) suivant la date de transfert de votre résidence au Portugal. Il faut remplir les conditions
suivantes: être le propriétaire du véhicule depuis au moins 6 mois avant le transfert de résidence
(avant le délai était 12 mois) et avoir résidé au moins 6 mois dans le pays de l’immatriculation du
véhicule (avant le délai était 12 mois).
▪ Il est recommandé d’embaucher un agent des douanes pour ce service.
35

Inscription en vue de bénéficier de prestations
de l’assurance maladie
▪ La carte européenne d'assurance maladie (CEAM) est une carte qui vous permet de bénéficier des
soins de santé publics dont vous auriez besoin lors d’un séjour temporaire dans l’un des 28 États
membres de l'UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse, selon les mêmes conditions
et au même tarif (gratuit dans certains pays) que les personnes assurées dans ce pays;
▪ Pour les résidents au Portugal (même les citoyens hors-UE), la CEAM est délivrée para la Sécurité
Sociale Portugaise, à condition de:
– Avoir un numéro du système national de santé Portugais; et
– Être assuré ou couvert para la Sécurité Sociale Portugaise (par exemple, les travailleurs au
Portugal ou ceux qui versent les cotisations sociales de façon volontaire).
▪ On peut demander la CEAM :
– Au site internet de la Sécurité Sociale (Segurança Social Direta - https://app.seg-
social.pt/sso/login); ou
– Aux organismes de la Sécurité Social ou dans les Boutiques des Citoyens (Lojas do Cidadão).
▪ La CEAM a une validité de 3 ans.
36

Le Portugal dispose d'un
système de santé de haute
qualité et offre des soins de
santé privés et publiques.
Selon les statistiques de l'OCDE
sur la santé 2017, l'espérance
de vie moyenne est élevée au
Portugal (81,2 ans en 2016). (19)
#14
Système de santé
37(19) - www.pordata.pt/en/Europe/Life+expectancy+at+birth+total+and+by+sex-1260

L'imposition des revenus financiers: résumé
Présupposés: (i) les fonds d’investissement sont considérés comme personnes du point de vue de l'impôt des
sociétés et comme résidents d'un État contractant; (ii) les revenus provenant de la distribution des bénéfices
par des fonds d’investissement sont soumis au même régime fiscal que les revenus provenant d'actions; (iii) le
rachat des parts ou des actions de fonds d´investissement n'est pas traité par l‘État de la Source comme une
distribution de bénéfice.
▪ En résumé: Les dividendes et les intérêts ordinaires d’un pays ayant signé une convention fiscale sont
exonérés de l'IRS dans le cadre du régime RNH; d'autres revenus financiers, notamment les plus-
values sur les actions et les participations dans des fonds d´investissement possiblement ne le sont
pas. 38
Qualification selon le Modèle de
Convention de l’OCDE
RNH
– l’imposition des revenus de source
étrangère (au PT) en supposant
cette Qualification et le droit
d’imposition selon le Modèle
Actions: distribution des bénéfices aux
actionnaires / Fonds de placement: distribution
des bénéfices
Dividendes Exonérés
Actions: aliénation / Fonds de placement: rachat
et aliénation/ Obligations: plus-values
Gains en capital Non exonérés (taux de 28%)
Obligations / Dépôts bancaires / Assurance à
capital garanti / Certificats avec un revenu
minimum en plus du valeur de souscription
Intérêts Exonérés
Certificats sans protection du capital / Assurance
sans capital garanti / Dérivés / Warrants
Gains en capital
/ Autres revenus
Non exonérés (taux de 28%)

▪ La Loi n.º 15/2010, du 26 Juin, a aboli une exonération de longue date prévue au titre de l’IRS pour les
plus-values en capital sur les actions détenues depuis plus de 12 mois. Cela a des conséquences dans
l’application du régime fiscal des résidents non habituels, notamment dans l’application de la méthode
d’exonération d'impôts sur les plus-values en capital qui a été construit avec cette exonération dans
l'esprit et de telle manière qu’elle est uniquement applicable aux plus-values en capital qui sont
imposables dans l'État d'origine en vertu des règles d'une convention fiscale conclue par le Portugal
(ou, s’il n‘en existe pas une, selon les règles du Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE).
▪ Cela implique que la plupart des gains en capital sur les participations et d'autres titres étrangères, y
compris les participations dans des Fond d’Investissement, en dépit de la provenance d’un pays ayant
signé une convention fiscale avec le Portugal, resteront imposables au Portugal, même pour le régime
RNH, étant donné que la plupart des conventions fiscales Portugaises ou, s’il n‘en existe pas une, le
Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE établisse dans ce cas que l’État de la résidence a une
compétence exclusive pour imposer. Des écarts par rapport au Modèle de l'OCDE, à savoir ceux
permettant l'imposition par l’État de la source des plus-values sur les titres ou autres revenus,
permettront que les exemptions de RNH s’applique à ce type de revenu (c'est le cas des conventions
fiscales avec le Brésil, la Suède et l'Inde, entre autres).
Imposition des revenus financiers:
la question des plus-values
39

quelques embûches
▪ Entités transparentes en matière fiscale – celles qui ne sont pas considérés comme des
contribuables ordinaires aux fins de l’Impôt sur le Revenu des Sociétés, leurs revenus étant
directement attribuables à leurs propriétaires / actionnaires. La qualification / caractérisation de ces
entités et leurs revenus dans un contexte transfrontalier peuvent soulever des questions complexes
pour le régime RNH et même entraver la possibilité d'obtenir des exemptions.
Entités situées dans des paradis fiscaux – celles considérées dans la liste noire par un ordonnance
ministérielle Portugaise. Définitivement à éviter: (i) leurs dividendes, intérêts, plus-values (résultant
du remboursement d'obligations et d'autres titres de créance et du rachat d'actions de fonds
d'investissement ou de la liquidation de ces fonds) ou autres gains en capital ne seront pas exonérés
sous le régime RNH, mais ils seront également imposés à un taux autonome de 35% (à l'exception
des dividendes et intérêts provenant de paradis fiscaux ayant conclu des conventions fiscales avec le
Portugal - Andorre, Bahreïn, Barbade, Émirats Arabes Unis, Koweït, Panamá, Sultanat d'Oman, du
Qatar, de Saint-Marin, de l'Uruguay et d’Hong Kong - dont les revenus peuvent encore être
exonérés); (ii) les pertes sur la vente d'actions, de valeurs mobilières, de warrants autonomes et de
certificats ne sont pas déductibles lorsque la contrepartie dans l'opération de vente est située dans
un paradis fiscal; (iii) un bénéficiaire d'une entité située dans un paradis fiscal risque de se voir
appliquer les règles des sociétés / entités étrangères contrôlées (CFC) Portugaises.
40

quelques embûches – Liste Noire des Paradis Fiscaux
Andorra Guyana Puerto Rico
Anguilla Honduras Qatar
Antigua and Barbuda Hong Kong The Solomon Islands
The Netherlands Antilles Jamaica American Samoa
Aruba Jordan Samoa
Ascension The Queshm Island St. Helena
The Bahamas Kiribati St. Lucia
Bahrain Kuwait St. Kitts-Nevis
Barbados Labuan San Marino
Belize Lebanon St. Pierre and Miguelon
Bermuda Liberia St. Vincent and the Grenadines
Bolivia Liechtenstein The Seychelles
Brunei The Maldives Swaziland
The Channel Islands (Alderney, Guernsey,
Jersey, Great Sark, Herm, Little Sark,
Brechou, Jethou and Lihou)
The Isle of Man
Svalbard Islands (Spitsbergen archipelago and
the Bjornoya island)The Northern Marianas Islands
The Cayman Islands The Marshall Islands Tokelau
The Cocos o Keeling Islands Mauritius Tonga
The Cook Islands Monaco Trinidad and Tobago
Costa Rica Montserrat Tristão da Cunha Island
Djibouti Nauru Turks and Caicos Islands
Dominica Natal Tuvalu
United Arab Emirates Niue Uruguay
The Falkland Islands Norfolk Island Vanuatu
Fiji Oman The British Virgin Islands
Gambia Palau The U.S. Virgin Islands
Grenada Panama Yemen
Gibraltar Pitcairn Island “Other Pacific Islands not specifically
mentioned”Guam French Polynesia
Les juridictions marquées en jaune ont conclu des CDT avec le Portugal, qui sont en vigueur.

quelques embûches
▪ Dérivés / warrants / certificats sans protection du capital / des produits complexes ou
structurés (qui sont des valeurs mobiliers) – leur présence dans des portefeuilles
d’investissement génère des revenus caractérisés pars les conventions fiscales comme
des gains en capital ou autres revenus qui, comme il a déjà été expliqué, ne sont pas
normalement exonérées pour le RNH.
▪ Échange de devises étrangères– Les gains d’échange purs, c'est-à-dire ceux découlant
d'opérations de devises au comptant, ne sont pas soumis à l'IRS au Portugal en tant
que perçus par un investisseur particulier. Toutefois, les gains ou pertes de change
incorporés dans des actifs ou des droits risquent d’être imposables, en raison de la
nécessité de déclarer les revenus en euros aux fins de l'IRS.
42

▪ La gestion de la richesse est complexe car (a) il y a beaucoup de types d'instruments financiers;
(b) lorsqu'il s'agit de produits étrangers, il faut s'efforcer à les comprendre et de qualifier leurs
revenus aux fins du régime domestique portugais, y compris le régime de RNH, aussi bien qu’aux
fins des conventions fiscales; (c) le Portugal dispose de différents paniers pour les revenus de
capital et les plus-values et de nombreuses limitations à la compensation et le report prospectif
de pertes; (d) cette conformité fiscale, même s'il existe une exonération de revenu du produit
dans le cadre du régime RNH, est en soi un fardeau supplémentaire, représenté par le temps / les
frais des consultants fiscaux engagés.
▪ En dépit du fait que le régime RNH est fréquemment commercialisé comme un «monde de
facilité»:
(i) il faut planifier correctement les investissements financiers directs [et instruire le
gestionnaire d'actifs sur le RNH pour qu’il vise les «dividendes» et les «intérêts» provenant de
sociétés assujetties à l'impôt sur le revenu des sociétés et non localisées dans des paradis
fiscaux). En effet, même les intitulés «dividendes» ou «intérêts» provenant de sociétés
étrangères qui ne sont pas imposées en soi (soit parce qu’elles ne sont pas assujettis à l'impôt
sur le revenu des sociétés, soit parce qu’elles se trouvent dans des paradis fiscaux) peuvent
également ne pas être exemptés dans le cadre du régime RNH]; ou
Imposition des revenus financiers: conclusions
43

(ii) selon le type des investissements, la taille des portefeuilles financiers et le nombre
d'opérations annuels d'achat et de vente, il peut être intéressant d'envisager la mise en place
des produits / structures de gestion de richesse, notamment l'utilisation d'enveloppes (telles
que l’assurance-vie en unités de compte / sociétés de gestion de portefeuilles / certains
certificats), qui détiennent le portefeuille financier, permettant d'obtenir un profit
«mathématique» ou «comptable» plus pur, créant un voile entre l'investisseur (et sa
déclaration de l'IRS) et ses investissements, en évitant les complexités de la diapositive
précédente et en permettant aux investissements de ne pas être déclarés et reportés jusqu'à
un retrait de fonds de la d'assurance elle-même ou une distribution de dividendes de
l'entreprise. Dans une assurance en unités de compte, lorsque le retrait / le rachat se produit,
il peut exister une petite taxation dans le cadre du régime RNH, mais il y aura juste une ligne
de revenu à déclarer dans la déclaration de l'IRS (des frais d'assurance annuels s'appliqueront
néanmoins). Dans une société, le dividende doit être exonéré de RNH (mais bien sûr les frais
de gestion et de comptabilité s'appliqueront). En ce qui concerne les certificats, les revenus
qui en découlent, tant que les certificats en question assurent au titulaire une valeur minimale
supérieure au montant de souscription, doivent être qualifiés d’intérêts par des conventions
fiscales et exonérés pour le RNH. Si ce n'est pas le cas, les revenus ainsi obtenus seront
qualifiés de gains en capital ou autres revenues par des conventions fiscales, et, par
conséquence, imposables à un taux autonome de 28%.
Imposition des revenus financiers: conclusion
44

Revenu de pension vs. Revenu financier
▪ Les pensions sont des "animaux bizarres" :
▪ Il existe de nombreux types de pensions et toutes celles qui nous sont présentées ne le sont
pas en réalité, par exemple les produits de retraite spéciaux ou les comptes bancaires de
retraite peuvent être considérés comme des revenus de capital et non comme des véritables
pensions.
▪ Un revenu qualifié comme une pension par l'État de la source peut ne pas répondre aux
exigences des conventions fiscales ou même les définitions Portugaises de pension du Code
IRS. Comme le RNH est un régime Portugais unilatéral pour diminuer la double imposition
internationale, la qualification des revenus à cette fin devra être faite conformément à la
législation nationale Portugaise, et non conformément aux conventions fiscales ou à l'avis de
l'État de la source.
▪ Par exemple, le revenu des produits d’investissement fourni par une compagnie d'assurance
où (i) les contributions de financement qui ont été réalisés exclusivement par le bénéficiaire
sans un lien avec un emploi précédent, et / ou (ii) le capital n’est pas assuré, et / ou (iii) il y a
la possibilité du rachat, peut ne pas être exemptés en vertu du régime RNH, selon la
convention fiscale en vigueur.
45

Revenu de pension vs. Revenu financier
▪ Selon le Code IRS, les paiements uniques effectués par des fonds de pension précédemment
financés par les cotisations de l'employeur peuvent être considérés comme des revenus du
travail. Cela peut s'appliquer à la partie payée par le fond de pensions qui provient des
cotisations non imposées à l'entrée.
▪ Pour les contribuables RNH qui ont été admis au régime avant la Loi du Budget de l'État pour
2020, qui a introduit la règle selon laquelle les paiements uniques, comme mentionné ci-
dessus, sont imposés à un taux d'imposition de 10%, la qualification de revenu du travail ou
de pension peut avoir un impact énorme sur votre fiscalité.
46

Les pensions et la possibilité de renégociation / résiliation
d’une convention de double imposition (CDI) entre le
Portugal, en tant que mon État de résidence et l'État de la
source de la pension
▪ Une renégociation des CDI entre le Portugal et d'autres États est actuellement en cause avec deux
pays nordiques et est motivée par la double non-imposition des pensions privées permise par la
combinaison du régime RNH avec les CDI à l’abri du Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE.
▪ La probabilité d'une résiliation unilatérale d'une CDI existant est très réduite.
▪ Néanmoins, récemment, la Finlande a dénoncé la CDI avec le Portugal. Depuis le début de 2019 la
CDI n’est plus en vigueur. Il n’y a plus de restriction au droit de la Finlande d’imposer les pensions
privées obtenus de la Finlande. En outre, la Finlande peut désormais imposer le revenu des rentes
ou vente d’actions des sociétés d’habitation [asunto-osakeyhtiö] (i.e. revenus des appartements).
Avant, la Finlande ne pouvait qu'imposer les biens immobiliers tels que maisons individuelles.
▪ Une modification de l'article des pensions privées de la CDI a déjà été accepté par le
gouvernement portugais mais pas toujours adoptée par le parlement.
47

Les pensions et la possibilité de renégociation / résiliation
d’une convention de double imposition (CDI) entre le
Portugal, en tant que mon État de résidence et l'État de la
source de la pension
▪ La Suède a également exprimé sa volonté de réviser la même règle dans la CDI en vigueur avec le
Portugal et les négociations ont abouti à un protocole à la CDI signé en mai 2019, qui n'est pas
encore en vigueur.
▪ Ces modifications permettront à la Finlande et à la Suède, en tant qu'États d'origine des pensions
privées, de leur imposer (sauf si, dans le cas de la Suède, les revenus sont effectivement imposés
au Portugal). Ces changements ont également incité le Portugal à modifier unilatéralement son
régime national RNH en 2020, en commençant à imposer des impôts sur des pension d'origine
étrangère aux particuliers qui sont devenus des résidents fiscaux portugais au 1er avril 2020.
▪ Actuellement, aucun autre État n'a signalé publiquement une volonté de réviser sa CDI avec le
Portugal en raison du régime de RNH, mais nous sommes conscients que des négociations dans ce
sens sont en cours avec la France et l'Allemagne.
48

Taxation des crypto-monnaies:
développements récents
49
▪ Les autorités fiscales portugaises ont récemment reconnu dans une décision anticipée en
matière d'impôt que les gains provenant de la négociation de crypto-monnaies ne sont pas
imposables ni comme revenus du capital (catégorie E de revenu du Code IRS) ni comme gains en
capital (catégorie G de revenu du Code IRS).
▪ Si le commerce de crypto-monnaies est réalisé au titre habituelle il peut être considéré comme
une activité indépendante / commerciale, taxable selon la catégorie B du Code IRS, sous des
taux généraux d'imposition progressifs.
▪ Cette caractéristique (non-imposition des gains provenant de la cession de certains actifs privés,
même si des biens "virtuelles", ou des gains de change) est une caractéristique générale de l'IRS
portugais, n'étant pas spécifique du régime RNH.

▪ Les autorités fiscales portugaises ont récemment reconnu par décision anticipée en matière
d'impôt que:
▪ Les revenus générés au cours de la vie d'une Fiducie et distribués aux personnes résidantes au Portugal sont
qualifiés de revenu du capital (catégorie E du Code IRS) et soumis à un taux d'imposition forfaitaire de 28%. Les
distributions de Fiducies domiciliées dans des territoires figurant sur la "liste des paradis fiscaux" sont imposées
au taux de 35%.
▪ Le transfert d'actifs de la Fiducie au fondateur, résultant de la liquidation, de la révocation ou de l’extinction de la
structure, est qualifié de gain en capital (catégorie G) - imposé à un taux fix de 28%. Lorsque la Fiducie est
domiciliée sur la "liste de paradis fiscaux" le gain en capital est imposé au taux de 35%.
▪ Le transfert d'actifs de la Fiducie à un bénéficiaire autre que le fondateur, découlant de la liquidation, de la
révocation ou de l’extinction de la structure, est exclu de l’ imposition de IRS. Ces distributions sont qualifiées de
transferts gratuites d'actifs et déclenche potentiellement le Droit de Timbre lorsque ces biens sont situés au
Portugal. Par conséquent, les bénéficiaires résidents fiscaux portugais d'une Fiducie dont ils n'étaient pas les
fondateurs ne seront pas taxés au Portugal lorsque ils ne perçoivent que des actifs non-portugais.
▪ L'impact de ces développements sur le régime RNH:
▪ Les revenus générés et distribués par les Fiducies aux RNH devraient, en général, être qualifiés de revenu du
capital (catégorie E du Code IRS) et de "revenus divers" aux fins du Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE.
▪ Cela implique que, dans la plupart des conventions fiscales portugaises, ces revenus (comme expliqué ci-dessus
pour les plus-values - voir la diapositive 39) resteront imposables au Portugal à ce taux de 28%, comme le
prévoient normalement ces traités et le Modèle de Convention Fiscale de l'OCDE. L'État de résidence a une
compétence exclusive d'imposition. Les écarts par rapport au modèle de l'OCDE, c'est-à-dire ceux qui permettent
l'imposition des États de source au titre d’ "autres revenus", viabilise, curieusement, que les exemptions des RNH
englobent ces distributions, même s'il n'y a pas de taxation effective.
Taxation des fonds fiduciaries (trusts):
développements récents
50

Conclusion avec succès du programme d'aide financière
(2011-2014) de la Troïka (Fonds Monétaire International,
Banque Centrale Européenne et UE) le 17 Mai 2014.
Le Portugal est une démocratie développée avec une stabilité politique et sociale et
est classé parmi les pays les plus libres du monde (11ème de 210 pays) selon le
Rapport Freedom of the World 2020. (20)
Portugal est classé en 7ème de 179 pays dans le Rapport sur la Démocratie 2020 (21)
et sur en 22ème de 167 pays dans le Indice de Démocratie selon le Economist
Intelligence Unit 2019. (22)
Pourquoi le Portugal? #15
Stabilité Politique
#16
Progrès Économique
51
(20) - https://freedomhouse.org/country/portugal/freedom-world/2020
(21) - www.v-dem.net/media/filer_public/f0/5d/f05d46d8-626f-4b20-8e4e-53d4b134bfcb/democracy_report_2020_low.pdf
(22) - https://en.wikipedia.org/wiki/Democracy_Index

L'achat direct ou indirect d'un bien immobilier?
▪ Impôt sur la transmission à titre onéreux du droit de propriété est progressif jusqu’à 7,5% (à un taux
plus élevé mais encore plafonné à 7,5%, s'il ne s'agit pas d'un logement permanent, comme dans
une acquisition par une entreprise) et Droit de Timbre de 0,8% sur le prix ou la valeur imposable (le
plus élevé des deux).
▪ Taxes foncières locales de 0,8% pour les propriétés immobilières rurales et entre 0,3% et 0,45% pour
les propriétés immobilières urbaines (exemption pour le logement permanent si la valeur imposable
n'excède pas 125.000 € pour des ménages avec un revenu imposable pour l'IRS inférieur à 153.300
€; exemption sur les achats / ventes par des entreprises pendant 3 ans).
▪ Droit de Timbre de 0,6% pour des financements à long terme de 5 ans ou plus mais les intérêts
payés pour les emprunts de logement permanent sont exonérés.
▪ La Loi du Budget de l'État pour 2017 a remplacé le Droit de Timbre “de luxe” de 1% sur l'immobilier
résidentiel dont la valeur imposable est supérieure à 1 million d'Euros, par un Supplément à la Taxe
sur la Propriété Immobilière («STPI»).
52

▪ Ce nouveau STPI s'applique aux propriétaires, usufruitiers ou titulaires du droit de superficie, de terrains
urbains à des fins de logement ou de terrains à bâtir situés au Portugal, le 1er Janvier de l'année en question.
▪ Les propriétaires individuels d'immeubles résidentiels ou de terrains à bâtir au Portugal d'un montant
supérieur à 600.000 € de valeur imposable («Valor Patrimonial Tributário» ou VPT) sont passibles de STPI à
un taux de 0,7% sur le surplus de 600.000 €. Si la somme des valeurs imposables dépasse 1.000.000 €,
l'excédent est soumis à un taux marginal de 1%.
▪ Les propriétaires qui sont mariés ou pacsé et choisissent le régime conjoint d'imposition - aux fins du STPI -
sont seulement responsables au STPI si la somme de la valeur imposable de leur immeuble est au-dessus de
1.200.000 €. Le STPI applique un taux de 0,7% sur l'excédent de 1.200.000 €. Si la somme des valeurs
imposables dépasse 2.000.000 €, l'excédent est soumis à un taux marginal de 1%.
▪ Si les contribuables obtiennent des revenus imputables à des biens immobiliers assujettis au STPI, ce dernier
peut être déduit de l'IRS dû au titre des revenus de location (catégorie F) ou des revenus d'entreprise retirés
des activités de location ou d'hébergement (catégorie B).
53

▪ Si une société détient des biens immobiliers, le taux STPI sera appliqué sur la valeur totale imposable
de l'immobilier à un taux de 0,4% - non seulement sur l'excédent.
▪ Si le propriétaire est une société et l‘immeuble est simplement utilisé par son actionnaire /
administrateur ou tout autre membre des organes sociaux de cette société (y compris leurs
conjoints, ascendants ou descendants respectifs), le taux d'imposition sera de 0,7% sur sa valeur
totale imposable. Si la somme des valeurs imposables dépasse 1.000.000 €, l'excédent est soumis à
un taux marginal de 1%. De notre point de vue, si l'immeuble est loué par la société à l'actionnaire
ou administrateur, le taux d'imposition sera de 0,4%.
▪ Les contribuables peuvent choisir au titre de l'impôt sur le revenu des sociétés: (i) déduire le STPI
comme un coût; ou ii) déduire le STPI de l'impôt dû, limité à la fraction correspondante au revenu
généré par cet immeuble, dans le cadre des activités de location ou d´hébergement, et jusqu'à la
limite de l'impôt due.
54

▪ Il existe de nombreuses sanctions sur l’acquisition et la détention de propriétés immobilières au Portugal
par une société figurant sur la liste noire des paradis fiscaux - à savoir l’Impôt sur la transmission de 10%, le
taux STPI de 7,5% sur la somme des valeurs imposables de l'immobilier, sans possibilité de déduction du
paiement du taux au titre de l'impôt sur le revenu des sociétés, et IRS sur les plus-values de 35%.
▪ L'aliénation d'actions d'une société étrangère, propriétaire de biens immobiliers au Portugal, ne déclenche
pas l’Impôt sur la transmission / le Droit de Timbre mais peut déclencher l’IRS ou l’impôt sur le revenu des
sociétés (voir la prochaine diapositive).
▪ L'aliénation d’actions d’une société anonyme Portugaise, propriétaire de biens immobiliers au Portugal, ne
déclenche pas l’Impôt sur la transmission / le Droit de Timbre, sauf s'il s'agit d'une Sociedade por Quotas
(société à responsabilité limitée) et si l'un des associés obtient 75% du capital; ou s’il n’y a que 2 associés,
mari et femme ou en union libre. Ainsi une structure de Quota 74% / 26% est assez fréquente.
55

▪ En cas de vente d’une société détenant des biens immobiliers:
▪ Conformément à la législation fiscal domestique, la vente d’une entreprise dont la valeur des
actions est tirée de biens immobiliers situés au Portugal, direct ou indirectement et en plus de
50%, lorsque seuil est atteint au cours des 365 jours précédents à la vente, est soumise à IRS ou
impôt sur les sociétés (une exception à cette règle s'applique aux immeubles affectés à des
activités agricoles, industrielles ou commerciales).
▪ Cependant, certaines CDI célébrés par le Portugal déterminent la compétence fiscale exclusive
de l'État de résidence, qui n'a pas changé avec l'entrée en vigueur de la Convention multilatérale
pour pour prévenir le Base Erosion and Profit Shifting (dans l'original “Multilateral Instrument"
ou "MLI") (e.g. les CDI avec le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg).
▪ D’autres CDI Portugaises permettent aussi l’imposition par l’État de la source (CDI avec France,
Espagne, Malta, Irlande et la Suisse). Avec l’entrée en vigueur de la Convention Multilatérale
plusieurs CDI vont permettre l’imposition par les deux États (e.g. CDI avec l'Allemagne, Italie et
Pologne).
56

Dans son rapport de l'année
2017, l’Indice Mondial de la Paix
classe le Portugal dans la 3ème
position parmi 163 pays. (23)
#17
Pays Pacifiste
57(23) - http://visionofhumanity.org/app/uploads/2019/06/GPI-2019-web003.pdf

Successions et donations
▪ L'héritage et les donations sont soumis au Droit de Timbre au Portugal. Toutefois, l'héritage et les
donations entre famille proche (conjoints, partenaires, enfants, petits-enfants, parents et grands-parents)
sont exonérés de cette taxe, et pour les actifs détenus hors du Portugal, il n'y a pas d'impact territorial.
Ce n'est que dans le cas de dons de biens immobiliers situés au Portugal entre des membres de la famille
proche, qu'il y a un impôt à payer de 0,8% sur leur valeur fiscale. Même en cas d'imposition sur les actifs
portugais (entre frères, oncles, cousins ou neveux, etc.), le taux d'imposition est faible - 10% lors d’un
héritage / 10% plus 0,8% lors d'une donation de biens immobiliers situés au Portugal;
▪ Depuis novembre 2015, le Parti Socialiste, avec le soutien parlementaire de trois partis de gauche (le Bloc
de Gauche, les Parti Communiste et le Parti Vert) a formé un nouveau gouvernement. Le Parti Socialiste a
proposé dans son programme électoral la réintroduction de l'impôt sur l'héritage entre époux et
descendants directs pour les l'héritages «de grande valeur» (en principe ceux dont la valeur fiscale est
supérieure à 1 million d'euros, avec un taux de 28% s'appliquant à l’excès), mais "tenant en compte la
nécessité d'éviter les phénomènes multiples d'imposition de successions". Il est donc probable qu'une
légère imposition des successions puisse être réintroduite au Portugal, mais on ne sait pas très bien
comment elle ciblera les RNH avec des actifs non Portugais, en raison de la mise en garde entre guillemets.
58

Successions et donations (cont.)
▪ Actuellement, comme mentionné, l'héritage parmi les membres de la famille proche est exonéré d'impôt,
les biens détenus hors du Portugal ne sont pas soumis à l'impôt et lorsque l'impôt est dû sur les actifs
Portugais, il l’est à un faible taux - 10%). Le programme gouvernemental de 2015 visait à taxer les cas
exonérés (principalement l'héritage parmi les membres de la famille proche). Cependant, les aspects
pertinents restaient totalement incertains (par exemple, si les biens étrangers seraient taxés ou non , si les
donations seraient taxés ou non de la même façon que les héritages, comment le patrimoine de 1.000.000
€ doit être évalué, etc.).
▪ La législature 2015-2019 a pris fin et le gouvernement a apparemment abandonné l'idée de modifier
l'impôt sur les successions. Le programme électoral du Parti socialiste 2019 et le programme du
gouvernement socialiste de la même année pour la législature 2019-2023 ne prévoient pas de
modifications de la fiscalité des successions. Cependant, l'évolution de cette question doit être
accompagnée.
59

Successions et donations:
Le Droit de Timbre tel qu‘il s'applique aujourd'hui
60
Reçu par Héritage Don
Biens mobiliers
Située au Portugal
famille proche 0% 0%
autres personnes 10% 10%
Située hors du Portugal
Immobilier
Située au Portugal
famille proche 0% 0.8%
autres personnes 10% 10.8%
Située hors du Portugal
Biens mobiliers soumis à
enregistrement, licence ou
inscription
Enregistré au Portugal
Non enregistré au Portugal
Les droits de crédit ou les droits
ayant un contenu économique
(sur les personnes physiques ou
morales)
Lorsque le débiteur a sa résidence, son siège, sa direction effective
ou un établissement stable au Portugal et, en tout cas, à condition
que le bénéficiaire soit un résident Portugais.
Lorsque le débiteur n'a pas sa résidence, son siège, sa direction
effective ou un établissement stable au Portugal.
Ou si le bénéficiaire n'est pas un résident Portugais.

61
Actionnariat (actions)
Dans une société dont le siège social ou la direction effective est
situé au Portugal ou qui a un établissement stable au Portugal et, en
tout état de cause, le bénéficiaire étant un résident Portugais.
Dans une société qui n'a pas son siège social, sa direction effective
au Portugal ou un établissement stable au Portugal.
Ou si le bénéficiaire n'est pas un résident Portugais.
Valeurs monétaires déposées
dans des comptes bancaires
Dans une institution dont le siège social, la direction effective est au
Portugal ou qui a un établissement stable au Portugal.
Dans une institution qui n’a pas son siège social, sa direction
effective au Portugal ou un établissement stable au Portugal.

62
Valeurs monétaires non
déposées dans des comptes
bancaires
Lorsque le donneur réside au Portugal, son siège social ou la
direction effective est situé au Portugal ou qui a un établissement
stable au Portugal.
Lorsque le donneur ne réside pas au Portugal, n'a pas son siège
social, sa direction effective au Portugal ou un établissement stable
au Portugal.
Droits de propriété industrielle
/ intellectuelle (et droits
connexes)
Enregistré ou soumis à enregistrement au Portugal.
Non enregistré ni soumis à enregistrement au Portugal.

▪ Un héritage ou une donation donnera lieu à une nouvelle date d'acquisition et une évaluation de la
valeur fiscale des biens, ce qui est pertinent au niveau de l’imposition sur les successions et dans le
futur pour des gains en capital imposé au titre de l'IRS (la date d'acquisition et la valeur d'acquisition
des biens immobiliers de la personne décédée sont perdues).
▪ En résume, à propos de l’héritage ou de la donation des biens immobiliers au Portugal:
▪ Les biens immobiliers détenus directement:
▫ Depuis le 1er Janvier 2004, parents proches (conjoints, enfants, petits-enfants, parents et grands-parents) sont exonérés du
Droit de Timbre sur les héritages et les donations.
▫ Les autres situations de transmissions à titre gratuit des actifs Portugais sont imposées par un Droit de Timbre de 10%.
▪ Les biens immobiliers détenus par les sociétés. L’héritage ou la donation de:
▫ Le transfert d'une société étrangère, même vers des résidents Portugais, n’est pas soumis à cet impôt (si nous supposons que
sa direction effective n’est pas au Portugal et que l’immobilier n’est pas un établissement stable de la société, sinon
l’exonération ou le taux de 10% est applicable).
▫ Le transfert d'une société Portugaise vers des non-résidents au Portugal n'est pas assujetti à ce type de taxation.
▫ Une société Portugaise vers des résidents au Portugal: l’exonération / est applicable le taux de 10%.
Autres aspects des successions et donations
63

Si une des personnes qui dirigent la famille se
qualifie pour la résidence au Portugal, toutes les
personnes à charge se qualifieront
automatiquement sans frais supplémentaires.
De plus, le Portugal possède l'un des passeports les
plus précieux au monde (24) et la citoyenneté
Portugaise a été classée au 13ème rang mondial par
l'indice de qualité de la nationalité 2018 (QNI). (25)
#18
Passeport / Citoyenneté
Portugaise
64
(24) - https://www.passportindex.org/byRank.php
(25) - https://nationalityindex.com/#

Conformité / Soumission de déclarations
fiscales annuelles
▪ Lors de l'acquisition d'une résidence fiscale au Portugal, aucune déclaration de patrimoine d'entrée doit
être faite. De plus, au Portugal, il n'y a pas d'impôt sur la fortune ni de déclaration de patrimoine annuelle.
▪ Cependant, l'IRS oblige les contribuables à divulguer ses comptes bancaires étrangères (au moins ceux
détenus directement) dans la déclaration de revenus annuelle. Il n'est pas nécessaire de déclarer les
montants détenus sur ces comptes. Seuls les BIC et IBAN de ces comptes doivent être déclarés. L’existence
de comptes bancaires Portugaises ne doit pas être mentionnée dans la déclaration annuelle.
▪ Par conséquent, une déclaration annuelle doit être soumise jusqu'au 30 juin de chaque année, à partir de
l'année suivante à celle de l´obtention de la résidence fiscale Portugaise.
▪ Dans cette déclaration fiscale, tous les revenus mondiaux, obtenus au Portugal ou à l'étranger, doivent
être déclarés (même s'ils sont exonérés selon le régime RNH). Pour les revenus obtenus hors du Portugal,
non exemptés selon le régime RNH, la taxe perçue à l'étranger sera considérée comme déductible (avec
certaines limitations).
65

66
Le Portugal est une destination touristique de plus en plus recherchée. En 2015, il a remporté 16 prix
au Gala Europe des World Travel Awards. En 2016, le Portugal a dépassé et battu son propre record: 24
distinctions chez ceux qui sont surnommés les “Oscars” du tourisme européen. En 2017, 2018 et 2019,
le Portugal a été élu «Meilleure destination européenne» des World Travel Awards, ce qui prouve le
dynamisme, la qualité et la cohérence internationale du tourisme dans le pays. (26)
#19
Tourisme
(26) - www.worldtravelawards.com/winners/2019/europe
www.worldtravelawards.com/winners/2018/europe

Pour plus d'informations sur nos services de Planification de Résidence vous pourrez
visiter notre microsite www.nonhabitualtaxresident.com ou scannez le QR code
dessous avec votre smartphone:
Si vous avez besoin de plus d’informations vous pouvez consulter notre Note
d’Information sur ce sujet (en anglais), disponible sur le site:
https://www.slideshare.net/RPBA/the-portuguese-non-habitual-tax-resident-regime
Le régime fiscal des RNH
67

Un conseil juridique approprié est recommandé avant toute prise de
décision pour devenir un résident fiscal Portugais, et plus encore si l'on
souhaite tirer pleinement parti du statut RNH. RPBA a une connaissance
approfondie et une vaste expérience de ce régime fiscal.
Pour demander une consultation ou pour obtenir une estimation de nos
honoraires professionnels sur ce sujet, envoyez-nous, s'il vous plaît, un
email à (Marta Rêgo): marta.rego@rpba.pt
68
Le régime fiscal des RNH

Avertissement général, avertissement,
copyright et usage autorisé
▪ Lors de la préparation de cette présentation, tous les efforts ont été faits pour offrir des informations actuelles,
correctes et clairement exprimées. Cependant, ces informations ne visent qu'à fournir des lignes directrices
générales. Cette présentation traduit les informations en cours au 19 Mai 2020.
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SOCIEDADE DE ADVOGADOS, S.P., R.L. qui n’est pas responsable du résultat de toutes mesures entreprises sur la
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travail à rendre un conseil juridique ou fiscal et les informations contenues dans cette présentation ne devraient
être utilisés que comme un outil de recherche, et non à la place d‘une étude professionnelle individuelle par
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RPBA - Le Régime Fiscal des Résidents Non Habituels - Un guide détaillé des règles fiscales du RNH - Actualisé 19.05.2020

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