Avenant relatif aux congés d'hospitalisation dans l'usine de Roquefort dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955.
Un avenant relatif à la modification de l'article 6.4 de la CCN de l'industrie du Roquefort a été signé le 21 juin 2016.
L'article 6.4 consacré au "Congé pour événements familiaux" voit son alinéa "autorisation d'absence pour enfant malade" modifié afin de permettre au parent salarié de s'absenter une fois par an pour garder son enfant malade.
Cette journée sera rémunéré à 100%.
Ce dispositif est mis en place du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017 à titre expérimental.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la Fédération des syndicats des industriels du roquefort. Les syndicats de salariés signataires sont la CGT, la CFDT, la CFE-CGC et FO.
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Avenant relatif aux congés d'hospitalisation dans l'usine de Roquefort dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955.
Un avenant relatif à la modification de l'article 6.4 de la CCN de l'industrie du Roquefort a été signé le 21 juin 2016.
L'article 6.4 consacré au "Congé pour événements familiaux" voit son alinéa "autorisation d'absence pour enfant malade" modifié afin de permettre au parent salarié de s'absenter une fois par an pour garder son enfant malade.
Cette journée sera rémunéré à 100%.
Ce dispositif est mis en place du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017 à titre expérimental.
L'organisme patronal signataire de l'accord est la Fédération des syndicats des industriels du roquefort. Les syndicats de salariés signataires sont la CGT, la CFDT, la CFE-CGC et FO.
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Protocole d'accord relatif à la revalorisation salariale SEGUR de la santé dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (SS).
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Idcc 2793 projet accord perco agents de directionSociété Tripalio
Projet d'accord relatif à la mise en place d'un Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises
au profit des agents de direction du régime général de Sécurité sociale dans la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales
Avenant relatif à la subrogation en matière de maladie, accident et maternité dans la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
Idcc 2603 projet accord perco praticiens conseilsSociété Tripalio
Projet d'accord relatif à la mise en place d'un Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises dans la convention collective nationale des praticiens conseils du régime général de Sécurité sociale.
Idcc 1671 avenant valeur du point salaires naoLéo Guittet
Avenant relatif à la valeur du point salaires (négociation annuelle obligatoire NAO) dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992.
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladieSociété Tripalio
Le décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville vient d'être publié au JO.
Le texte prévoit que le montant maximal des aides s'élève à 282 895 pour l'année 2016.
Le texte du décret est reproduit ci-après.
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Idcc 2793 projet accord perco agents de directionSociété Tripalio
Projet d'accord relatif à la mise en place d'un Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises
au profit des agents de direction du régime général de Sécurité sociale dans la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales
Avenant relatif à la subrogation en matière de maladie, accident et maternité dans la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999.
Idcc 2603 projet accord perco praticiens conseilsSociété Tripalio
Projet d'accord relatif à la mise en place d'un Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises dans la convention collective nationale des praticiens conseils du régime général de Sécurité sociale.
Idcc 1671 avenant valeur du point salaires naoLéo Guittet
Avenant relatif à la valeur du point salaires (négociation annuelle obligatoire NAO) dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992.
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladieSociété Tripalio
Le décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville vient d'être publié au JO.
Le texte prévoit que le montant maximal des aides s'élève à 282 895 pour l'année 2016.
Le texte du décret est reproduit ci-après.
Un avenant complémentaire à l'accord du 2 mai 2011 sur l'accompagnement d'une personne en fin de vie a été signé le 18 mars 2016 dans la CCN des sociétés d'assistance (IDCC 1801).
L'accord revalorise le montant de la rémunération forfaitaire complémentaire versée en cas de congé de solidarité familiale.
Pour un salarié à temps complet ou salarié au moment de la demande de congé, la rémunération forfaitaire est de 68,18 euros en cas de demande de suspension du contrat de travail et de 36,40 euros en cas de demande de réduction du temps de travail.
L'avenant précise également que cette rémunération est versée pour une période de 34 jours pour un salarié qui suspend son contrat de travail et 42 jours pour un salarié qui réduit son temps de travail.
L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er jour du mois de sa signature, soit le 1er mars 2016.
Le SNSA est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT-banque-assurance, la fédération de l'assurance et de l'assistance CFE-CGC, la fédération des syndicats CFTC "commere, services et force de vente", la fédération CGT de la banque assurance et la fédération des employés et cadres FO.
Tout comprendre sur la généralisation de la complémentaire santé en entrepris...Sandy Radel
Santé en entreprise : où en êtes-vous ?
Prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (article 1er de l’Accord National Interprofessionnel – ANI-), la généralisation de la complémentaire santé impose aux entreprises du secteur privé d’assurer leurs salariés par une couverture minimale des frais de santé (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires, forfait optique…) au 1er janvier 2016.
Mieux comprendre ce dispositif avec le diaporama de la Mutualité Française Bourgogne réalisé en novembre 2014.
Accord santé branche espace de loisirs 28 juin 2013Société Tripalio
Texte de l'accord de branche instaurant un régime de couverture santé dans le secteurs des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) en date du 28 juin 2013
Protocole d'accord relatif à la mise en place d'un
Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises
dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale.
Au sommaire de ce libre blanc :
> Vos obligations en tant qu’employeur,
> Quel coût pour l’entreprise ?
> Veillez à vous mettre en conformité !
Bonne lecture !
Similaire à Idcc 478 accord conge enfant malade (20)
1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIETES FINANCIERES
Accord du 15 mars 2019
relatif au congé annuel pour enfant malade
Entre les soussignés,
L’Association Française des Sociétés Financières (ASF),
d’une part,
la Fédération CFDT des Banques et Assurances (CFDT),
la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance (FSPBA-CGT),
la Fédération des Employés et Cadres (CGT-FO),
le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB-CFE-CGC),
l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le prolongement des congés exceptionnels dont bénéficient les salariés de la branche pour
gérer des événements personnels et familiaux, les partenaires sociaux ont décidé de créer un
nouveau dispositif conventionnel relatif au congé pour enfant malade, tout en sachant qu’un certain
nombre d’entreprises font déjà bénéficier leurs salariés d’un tel dispositif résultant d’un accord
d’entreprise ou d’un usage. Ce nouveau dispositif accordant un droit conventionnel supplémentaire va
permettre aux salariés de faire face à des situations personnelles pouvant impacter ponctuellement
leur situation financière. Il traduit également une volonté de la part des partenaires sociaux de mieux
concilier la vie professionnelle et la vie familiale.
Article 1
Au Livre I, titre III, chapitre 5, section II de la convention collective des sociétés financières, il est créé
un article 30 bis relatif au congé annuel pour enfant malade qui s’appliquera à compter du 8 avril
2019.
Article 30 bis : congé annuel pour enfant malade
Bénéficie d’un congé annuel pour enfant malade le père ou la mère ou le salarié qui assume la charge
effective et permanente de l’enfant au sens de l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale dans les
conditions suivantes :
o La durée du congé est d’un jour par année civile, quel que soit le nombre d’enfants,
en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de quatorze ans. Cette durée
est portée à deux jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants, en
présence d’un enfant en situation de handicap sans limite d’âge. Ce congé peut être
fractionné en demi-journées.
o La durée du congé est de deux jours par année civile, quel que soit le nombre
d’enfants, en cas d’hospitalisation, y compris d’hospitalisation de jour, d’un enfant de
moins de dix-huit ans. Aucune limite d’âge n’est appliquée pour un enfant en situation
de handicap.
2. 2
Le congé annuel pour enfant malade est rémunéré à partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Le salarié doit fournir une attestation médicale précisant que sa présence est nécessaire auprès du
malade ou un bulletin d’hospitalisation.
Le congé annuel pour enfant malade ne se cumule pas avec les congés ayant le même objet résultant
d’un usage ou d’un accord d’entreprise antérieur ou postérieur à l’entrée en vigueur du présent
accord.
En cas de présence dans la même entreprise de deux salariés en charge effective et permanente de
l’enfant, le congé annuel pour enfant malade ne pourra pas être exercé par les deux salariés
simultanément mais pourra l’être successivement si nécessaire.
Article 2
Les parties examineront les conditions d’application du présent accord deux ans après son entrée en
vigueur.
Article 3
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
3. 3
L’Association Française des Sociétés financières (ASF)
La Fédération CFDT des Banques et Assurances (CFDT)
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance (FSPBA-CGT)
La Fédération des Employés et Cadres (CGT-FO)
Le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB-CFE-CGC)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA / Fédération Banques et Assurances)