Accord relatif,aux mesures temporaires pour les contrats à durée déterminée CDD dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Un avenant relatif à la portabilité des prestations complémentaire de prévoyance et de santé a été signé le 20 septembre 2016 dans la CCN des services de l'automobile.
L'avenant supprime notamment la condition subordonnant le bénéfice des garanties à la condition d'avoir travaillé au moins un mois entier chez le dernier employeur.
L'extension de l'avenant est prévu par les partenaires sociaux.
Les organisations patronales signataires de l'avenant sont la FNAA, le Professionnel du pneu SPP, l'UNIDEC, la FNCRM, le GNESA, la CNPA et la FFC.
Les organisations de salariés signataires de l'accord sont la CFDT FGMM, la CFE CGC, FO Métaux et la CFTC.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969.
IDCC 1982 Avenant n°1 relatif aux congés familiauxSociété Tripalio
Avenant sur les congés familiaux conclu dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
Accord relatif,aux mesures temporaires pour les contrats à durée déterminée CDD dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Un avenant relatif à la portabilité des prestations complémentaire de prévoyance et de santé a été signé le 20 septembre 2016 dans la CCN des services de l'automobile.
L'avenant supprime notamment la condition subordonnant le bénéfice des garanties à la condition d'avoir travaillé au moins un mois entier chez le dernier employeur.
L'extension de l'avenant est prévu par les partenaires sociaux.
Les organisations patronales signataires de l'avenant sont la FNAA, le Professionnel du pneu SPP, l'UNIDEC, la FNCRM, le GNESA, la CNPA et la FFC.
Les organisations de salariés signataires de l'accord sont la CFDT FGMM, la CFE CGC, FO Métaux et la CFTC.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969.
IDCC 1982 Avenant n°1 relatif aux congés familiauxSociété Tripalio
Avenant sur les congés familiaux conclu dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Accord relatif à l'impérativité de l'article 5.1 des dispositions générales de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Avenant relatif à l'indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et à la retraite dans la convention collective des centres pour la protection l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM).
Avenant relatif aux congés exceptionnels dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Accord relatif à la pénibilité au travail dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif aux mesures liées au covid-19 dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Idcc 1671 avenant valeur du point salaires naoLéo Guittet
Avenant relatif à la valeur du point salaires (négociation annuelle obligatoire NAO) dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992.
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Accord relatif à l'impérativité de l'article 5.1 des dispositions générales de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Avenant relatif à l'indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et à la retraite dans la convention collective des centres pour la protection l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM).
Avenant relatif aux congés exceptionnels dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Accord relatif à la pénibilité au travail dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord relatif aux mesures liées au covid-19 dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Idcc 1671 avenant valeur du point salaires naoLéo Guittet
Avenant relatif à la valeur du point salaires (négociation annuelle obligatoire NAO) dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992.
Avenant à l'accord relatif à la commission patritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976.
Accord relatif au travail de nuit dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
Accord d'interprétation de l'annexe III avenantr elatif aux cadres dans la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956.
Accord relatif aux mesures liées à la pandémie du covid-19 dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Avenant de prorogation de l'avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI dans la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955.
Avenant relatif aux congés exceptionnels et à l'indemnité de licenciement dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la convention collective nationale de l'immobilier.
Avenant relatif au paritarisme dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Avenant n°85 du 7 mars 2016 relatif à la mise en conformité aux observations pour l'extension de la CCN à l'avenant de révision n° 79 du 17 novembre 2014 à la CCN des détaillants de chaussure de France
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Avenant du 26 mars 2018
à l’article 59 de la Convention Collective
Branche Banque Populaire
BRANCHE BANQUE POPULAIRE
AVENANT DU 26 MARS 2018 A L’ARTICLE 59 DE LA CONVENTION
COLLECTIVE DE LA BRANCHE BANQUE POPULAIRE
PREAMBULE
La législation sur les absences pour évènement familiaux a évolué avec la loi du 8 août 2016
qui a modifié certaines durées de congés pour évènements familiaux et introduit de nouveaux
droits à congé pour évènement familiaux qu’il convient d’articuler avec les dispositions
prévues à l’article 59 de la Convention Collective de la branche Banque Populaire.
C’est dans ce cadre que les signataires du présent avenant décident de modifier les
dispositions de l’article 59 concernant le nombre de jours attribués dans le cadre du décès
des collatéraux du salarié, de son conjoint ou du partenariat lié par un PACS et en
introduisant des jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
Article 1 - Modification de l’article 59 de la Convention Collective
L’article 59 de la convention collective concernant les absences pour évènements familiaux
est modifié comme suit :
article 59.1 - Autorisation d’absence
Jours ouvrés
Mariage ou union par PACS du salarié 5
Mariage ou PACS des descendants du salarié, des descendants de son conjoint ou
des descendants du partenaire lié par un PACS
2
Naissance ou adoption d’un enfant 3
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS 5
Décès des père et mère du salarié, ou de son conjoint ou du partenaire lié par un
PACS
3
Décès des enfants du salarié, ou de son conjoint ou du partenaire lié par un PACS 5
Décès des collatéraux du salarié, ou de son conjoint ou du partenaire lié par un
PACS (Frère ou sœur du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS)
3
Décès des autres descendants et ascendants du salarié 2
Déménagement (au plus une fois par an hors déménagement professionnel) 2
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2
Les autres alinéas de l’article 59-1 demeurent inchangés.
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Avenant du 26 mars 2018
à l’article 59 de la Convention Collective
Branche Banque Populaire
article 59.2 - Rémunération
Sans changement
Article 2 - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa
signature.
Toutes les autres clauses de la convention collective du 1er
juillet 2015 non modifiées par le
présent avenant demeurent en l’état.
Article 3 – Clause de suivi
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales,
réglementaires ou interprofessionnelles des règles impactant significativement les termes du
présent avenant.
En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles
difficultés concernant ses modalités d’application.
Article 4 - Révision et dénonciation
Le présent avenant peut faire l’objet d’une demande de révision conformément aux
dispositions légales en vigueur.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent avenant peut faire
l’objet d’une procédure de révision engagée par une ou plusieurs parties signataires ou
adhérentes.
A l'issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent avenant peut faire
l’objet d’une procédure de révision engagée par une ou plusieurs Organisations syndicales
représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient signataires ou non,
adhérentes ou non, ou par BPCE.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de
l’avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de
révision. Les négociations concernant cette demande devront s’ouvrir au plus tard, dans un
délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision.
L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent avenant, dans les conditions
prévues par les dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un délai de préavis
de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception à chacune des parties signataires.
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Avenant du 26 mars 2018
à l’article 59 de la Convention Collective
Branche Banque Populaire
Article 5 - Publicité
Le présent avenant est notifié par BPCE à l’ensemble des Organisations Syndicales
représentatives dans la Branche Banque Populaire.
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-3 du
Code du travail, le présent avenant sera déposé par BPCE en double exemplaires auprès des
services centraux du Ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE au secrétariat greffe du Conseil de
Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 26 mars 2018
Pour la C.F.D.T. Pour BPCE
Pour la C.F.T.C.
Pour la C.G.T.
Pour le S.N.B. – C.F.E. / C.G.C.
Pour l’U.N.S.A.