Avenant relatif aux absences pour évènements familiaux dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles.
IDCC 1951 Projet avenant n57 évènements familiauxSociété Tripalio
Un avenant relatif aux absences pour évènements familiaux a été signé le 22 décembre 2016 dans la CCN de l'expertise automobile (IDCC 1951).
L'avenant modifie certains délais de congé notamment le délai pour le décès d'un enfant qui est porté de 3 jours à 5 jours; ou encore le délai pour le décès du père ou de la mère qui est porté de 2 jours à 3 jours; de même, le délai de 1 jour pour le décès du frère, sœur ou beaux-parents est porté à 3 jours.
Les partenaires sociaux décident de créer un nouvel évènement familial ouvrant droit à un congé: il s'agit de l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant qui donne droit à 2 jours de congé.
L'avenant est entré en vigueur à compter de sa signature soit le 22 décembre 2016.
L'alliance nationale des Experts en automobile (ANEA) est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT Fédération des banques et assurances, la Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie, la Fédération Confédération Force Ouvrière de la Métallurgie, la CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention, et l'Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS).
Avenant relatif aux congés exceptionnels et à l'indemnité de licenciement dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Avenant relatif aux congés exceptionnels dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
IDCC 1951 Projet avenant n57 évènements familiauxSociété Tripalio
Un avenant relatif aux absences pour évènements familiaux a été signé le 22 décembre 2016 dans la CCN de l'expertise automobile (IDCC 1951).
L'avenant modifie certains délais de congé notamment le délai pour le décès d'un enfant qui est porté de 3 jours à 5 jours; ou encore le délai pour le décès du père ou de la mère qui est porté de 2 jours à 3 jours; de même, le délai de 1 jour pour le décès du frère, sœur ou beaux-parents est porté à 3 jours.
Les partenaires sociaux décident de créer un nouvel évènement familial ouvrant droit à un congé: il s'agit de l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant qui donne droit à 2 jours de congé.
L'avenant est entré en vigueur à compter de sa signature soit le 22 décembre 2016.
L'alliance nationale des Experts en automobile (ANEA) est l'organisme patronal signataire de l'accord.
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFDT Fédération des banques et assurances, la Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie, la Fédération Confédération Force Ouvrière de la Métallurgie, la CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention, et l'Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS).
Avenant relatif aux congés exceptionnels et à l'indemnité de licenciement dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Avenant relatif aux congés exceptionnels dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.
Avenant n°85 du 7 mars 2016 relatif à la mise en conformité aux observations pour l'extension de la CCN à l'avenant de révision n° 79 du 17 novembre 2014 à la CCN des détaillants de chaussure de France
Un décret relatif au congé de proche aidant a été publié au JO du 19 novembre 2016.
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Il précise les conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant.
Pour bénéficier immédiatement du congé de proche aidant, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant doit être constatée par écrit par un médecin. La cessation brutale de l'hébergement en établissement doit être attestée par le responsable de cet établissement.
Le décret réduit le délai de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement. Le délai de prévenance de la demande initiale est désormais d'un mois. En cas de renouvellement, le délai de prévenance est de 15 jours.
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SDLM).
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Avenant relatif à l'indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et à la retraite dans la convention collective des centres pour la protection l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM).
Avenant relatif aux congés spéciaux dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes.
Avenant n°85 du 7 mars 2016 relatif à la mise en conformité aux observations pour l'extension de la CCN à l'avenant de révision n° 79 du 17 novembre 2014 à la CCN des détaillants de chaussure de France
Un décret relatif au congé de proche aidant a été publié au JO du 19 novembre 2016.
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Il précise les conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant.
Pour bénéficier immédiatement du congé de proche aidant, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant doit être constatée par écrit par un médecin. La cessation brutale de l'hébergement en établissement doit être attestée par le responsable de cet établissement.
Le décret réduit le délai de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement. Le délai de prévenance de la demande initiale est désormais d'un mois. En cas de renouvellement, le délai de prévenance est de 15 jours.
Avenant relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SDLM).
Avenant relatif aux congés familiaux dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Avenant relatif à l'indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et à la retraite dans la convention collective des centres pour la protection l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM).
Avenant relatif aux congés spéciaux dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969.
Accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D).
Accord paritaire national relatif aux congés payés liés au Covid-19 dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (services de l'automobile).
Accord relatif aux mesures liées à la pandémie du covid-19 dans la nouvelle convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.
Avenant relatif à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation - CPPNI dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités.
Avenant relatif aux congés de maternité dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
Similaire à IDCC 1951 Avenant évènements familiaux (20)
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Avenant n° 57 du 22 décembre 2016 modifiant l’article 4.12 de la convention
collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20
novembre 1996 relatif aux absences pour évènements familiaux
PREAMBULE
La Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels modifie certains délais de congés pour évènements familiaux.
La loi définit les délais minimum de congés auxquels les salariés ont droit, charge aux partenaires
sociaux de négocier des délais plus favorables suivant leur choix.
Les parties ont en conséquence choisi de modifier l’article 4.12 de la convention collective nationale
des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 relatif aux absences
pour évènements.
Article 1 – Modification des délais de congés prévus par l’article 4.12 de la
convention collective
Article 1.1 – Modification de certains délais de congés
Le délai de 3 jours pour le décès d’un enfant est porté à 5 jours.
Le délai de 2 jours pour le décès du père ou de la mère est porté à 3 jours.
Le délai de 1 jour pour le décès du frère, de la sœur ou du beau-parent est porté à 3 jours.
Article 1.2 – Création d’un nouvel évènement familial ouvrant droit à un congé
Les partenaires sociaux conviennent d’accorder un délai de 2 jours pour l’annonce de la
survenance du handicap chez un enfant.
Article 1.3 – Modification de l’intitulé de certains évènements familiaux
L’évènement familial « naissance d’un enfant ou l’adoption d’un enfant » sera désormais
intitulé « délai de congé pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée
d’un enfant placé en vue de son adoption »
L’évènement familial «le décès du conjoint » sera désormais intitulé « délai de congé pour le
décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS »
Article 2 – Incorporation de l’avenant à la Convention Collective Nationale :
Le présent avenant s’incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises
d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l’article 4.12, abrogeant et remplaçant l’ensemble
des anciennes dispositions dudit article.
Article 2.1 – Nouvelle rédaction de l’article 4.12 de la convention collective
Le salarié ou la salariée a droit à une autorisation d'absence de courte durée, dans les
conditions légales, laquelle n'entraîne pas de réduction de la rémunération.
L'autorisation d'absence est accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :
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- Cinq (5) jours pour le mariage ou le PACS du salarié ;
- Cinq (5) jours pour le décès d’un enfant ;
- Quatre (4) jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un
PACS ;
- Trois (3) jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée
d’un enfant placé en vue de son adoption;
- Trois (3) jours pour le décès du père, de la mère, du beau-parent, d’un frère ou d’une
sœur;
- Deux (2) jours pour le mariage d'un enfant ;
- Deux (2) jours pour l’annonce de la survenance du handicap chez un enfant.
- Un (1) jour pour le décès du grand-parent ;
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences sont assimilées à des jours
de travail effectif.
Les congés prévus ci-dessus doivent être pris les jours mêmes où ils sont justifiés par les
événements.
Article 3–durée, entrée en vigueur et formalités
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature, sous réserve de la mise en
œuvre du droit d’opposition.
Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le Code du travail. Les partenaires sociaux
conviennent d'en demander l'extension auprès du Ministre chargé du Travail, de l'Emploi, de la
Formation Professionnelle et du Dialogue Social.
Fait à Paris, le 22décembre 2016
Entre le Syndicat Professionnel :
Alliance nationale des Experts en Automobile (ANEA),
Et les syndicats de salariés :
CFDT Fédération des banques et assurances,
CFE/CGC Fédération de l’assurance,
3. Page 3 sur 3
Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie,
Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie,
CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention,
Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS),