Un accord sur le financement des frais de jury a été signé le 7 septembre 2016 dans la branche hôtellerie de plein air. Les partenaires sociaux de la branche souhaitent mobiliser leur contribution conventionnelle pour prendre en charge les frais afférents lorsque le jury intervient pour délivrer une certification inscrite au RNCP . Ces frais couvrent les frais de transport, d’hébergement et de restauration ainsi que la rémunération du jury salarié et les cotisations sociales obligatoires qui s’y rattachent. Les frais sont financés sur la base de justificatifs comprenant notamment la convocation au jury d'examen. L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature. L'organisme d'employeur signataire de l'accord est la FNHPA. les syndicats de salariés signataires de l'accord sont INOVA CFE-CGC, la Fédération des Services CFDT, la CGT, la CFTC/CSFV et FO/FGTA.

1. ACCORD SUR LE FINANCEMENT DES FRAIS DE JURY
DANS LA BRANCHE HOTELLERIE DE PLEIN AIR
Les partenaires sociaux de la branche, réunis en Commission mixte paritaire en date du
7 Septembre 2016, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1 :
Les partenaires sociaux de l’Hôtellerie de plein air entendent favoriser la participation
des salariés de la branche ainsi que, conformément au référentiel du (des) CQP de la
branche, des membres de la CPNEFP, aux jurys d’examen ou de validation des acquis
de l’expérience, en particulier pour le(s) CQP de la branche.
Pour cela, ils souhaitent mobiliser leur contribution conventionnelle pour prendre en
charge les frais afférents lorsque le jury intervient pour délivrer une certification
inscrite au RNCP ;
Ces frais couvrent les frais de transport, d’hébergement et de restauration ainsi que la
rémunération du jury salarié et les cotisations sociales obligatoires qui s’y rattachent.
Les partenaires sociaux prévoient une prise en charge de ces frais par l’OPCA, selon
les modalités et les critères qui seront proposés par la section professionnelle paritaire
au CA de l’OPCA.
Ces frais seront financés sur la base de justificatifs comprenant la convocation au jury
d’examen, les justificatifs des frais demandés en remboursement et l’attestation de
présence signée par les membres du jury.
Article 2 :
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu’énoncées à l’article
L 2332-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet de la procédure relative au
dépôt et à la demande d’extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de
signature.
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2. FAIT A PARIS, le 7 septembre 2016
Pour les organisations représentatives de salariés
Pour INOVA CFE- CGC
Pour la Fédération des Services CFDT
Pour la CGT
Pour la CFTC/CSFV
Pour FO/FGTA
Pour les organisations d’employeurs
Pour la FNHPA
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