Une sélection d'articles ayant retenu notre attention.

1. La revue de Presse KYLIA
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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 5 au 11 février 2018
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL
Crédit immobilier : nouveau record absolu en
2017
Le 04/02/2018
La production de nouveaux crédits au profit des particuliers a atteint 272 milliards d'euros en 2017 et
dépassé le record absolu de 252 milliards d'euros de prêts produits l'année précédente, selon les
chiffres publiés vendredi par la Banque de France. - HAMILTON/REA
Compte tenu des taux d'emprunt toujours très bas, la production de nouveaux crédits à
l'habitat s'est élevée à 272 milliards d'euros l'an dernier, 20 milliards d'euros de plus qu'en
2016.

2. La revue de Presse KYLIA
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Le marché français du crédit immobilier vole de sommet en sommet. La production de nouveaux
crédits au profit des particuliers a atteint 272 milliards d'euros en 2017 et dépassé le record absolu de
252 milliards d'euros de prêts produits l'année précédente, selon les chiffres publiés vendredi par la
Banque de France. L'encours des crédits à l'habitat a ainsi atteint 955 milliards d'euros en décembre,
ce qui équivaut à une hausse de plus de 6 % sur un an.
Conditions de financement exceptionnelles
L'engouement des Français pour le crédit immobilier s'explique par la persistance de taux
extrêmement bas, rendue possible par la politique de soutien à l'économie de la Banque centrale
européenne. L'institution a beau s'être engagée sur le chemin d'une normalisation de son action , cet
infléchissement ne s'est que très peu fait sentir sur les conditions de financement à ce jour.

3. La revue de Presse KYLIA
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Ainsi, le taux d'intérêt moyen des crédits à l'habitat (à long terme et à taux fixe) est ressorti à 1,61 %
fin 2017, ce qui représente une hausse de seulement quelque 10 points de base sur un an. Le coût
des crédits s'est même légèrement replié en fin d'année pour atteindre son niveau le plus bas depuis
six mois.
Essoufflement des renégociations
Beaucoup de ménages ont profité de cet environnement pour obtenir des conditions d'emprunt plus
avantageuses - que ce soit auprès de leur banque ou d'un autre établissement de crédit. Les flux de
rachats et renégociations sont ainsi restés très élevés l'an dernier. En atteignant 112 milliards d'euros,
ils ont représenté un peu plus de 40 % de la production.
Sachant que les taux d'emprunt ont cessé de baisser, ce phénomène de rachats et de renégociations
des crédits à l'habitat a été un peu moins marqué en 2017 qu'un an plus tôt. Après avoir atteint un pic
en janvier, ce mouvement n'a cessé de perdre de l'ampleur les mois suivants. Selon la Banque de
France, la part des opérations de renégociations et des rachats ne représentaient plus que 16 % des
nouveaux crédits à l'habitat en décembre dernier contre 62 % en janvier.
Phase d'atterrissage ?
Cette chute des « renégos » n'a pas empêché le marché de rester dynamique : en 2017, hors rachats
et renégociations, la production de crédits nouveaux effectivement destinés à l'achat d'un bien ont
ainsi progressé de près de 17 % pour atteindre 160 milliards d'euros. Pour le seul mois de décembre,
elle a atteint 14,5 milliards d'euros.
L'Observatoire Crédit Logement/CSA explique cette bonne tenue par le fait que des ménages ont
anticipé la diminution de certaines aides publiques. Le gouvernement a en effet décidé de revoir les
conditions d'éligibilité du prêt à taux zéro. Selon l'observatoire, le marché est toutefois en phase
d'atterrissage. La hausse des prix de l'immobilier dans certaines villes pèserait de plus en plus sur les
capacités d'emprunt et donc sur la dynamique de production des nouveaux prêts.
Source : www.lesechos.fr

4. La revue de Presse KYLIA
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Crédit immobilier: les taux d’emprunt à
nouveau en (légère) baisse
Le 05/02/2018
Les taux d’intérêt des crédits immobiliers accordés aux particuliers par les banques ont commencé
l’année 2018 par une légère baisse. Une bonne nouvelle largement compensée par la hausse des prix
qui sévit en France.
Plus de 272 milliards d’euros. Comme en 2015 et en 2016, les Français se sont massivement
endettés pour souscrire un crédit immobilier, établissant pour l’année 2017, un nouveau record (contre
250 milliards en 2016). La bonne nouvelle sur les taux, dont vous parlait Le Figaro Immobilier début
janvier, se confirme: ces derniers ne grimpent plus. Mieux, ils baissent.
Les taux des prêts, toutes durées confondues, se sont établis, en janvier, à 1,49% en moyenne
(contre 1,52% au mois de décembre), selon les derniers chiffres publiés par l’observatoire Crédit
Logement/CSA. «Les conditions de crédit actuelles facilitent toujours la réalisation des projets
immobiliers des ménages, en dépit de la hausse des prix de l’immobilier constatée depuis 2015, grâce
notamment à l’allongement des durées d’emprunt», explique l’observatoire. Depuis début 2014, elles
ont augmenté de 14 mois, passant de 204 à 218 mois en moyenne aujourd’hui.

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Toutefois, cette baisse des taux n’a pas suffi à amortir la poussée des prix. La Fédération nationale de
l’immobilier estime qu’elle pourrait se poursuivre entre 2% et 4% en 2018. Conséquence: depuis août
dernier, les Français empruntent moins auprès de leur banque. D’une vingtaine de milliards d’euros
par mois, le rythme mensuel de production de crédits immobiliers est passé à une fourchette comprise
entre 14 et 17 milliards d’euros. Preuve que l’euphorie du début d’année 2017 a laissé place à un
certain attentisme.
Cette prudence est sans doute liée également à la décision prise le 12 janvier dernier par le Conseil
constitutionnel de valider la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Ce jugement pourrait
inciter les banques à remonter leurs taux d’intérêt, pour regagner un peu de la marge perdue sur cette
assurance. «À moyen terme, elle va peser sur la rentabilité des banques. En effet, les emprunteurs
concernés sont essentiellement ceux qui ont souscrit un crédit récemment, donc à des taux très bas,
et sur lesquels les marges des banques pourraient devenir négatives a posteriori une fois l’assurance
résiliée», explique Jérôme Robin, président du courtier VousFinancer. Une hausse graduelle, à la
place d’une stabilité, des taux serait donc à prévoir.
Source : www.lefigaro.fr

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Immobilier : jusqu'à 7% de rentabilité si vous
louez en meublé !
Le 05/02/2018
Getty images
Les rendements de ces locations devraient rester stables en 2018.
La prochaine loi logement, discutée au printemps, pourrait arranger les affaires des propriétaires de
meublés. Elle prévoit en effet de créer un nouveau type de bail, d’une durée courte (de un à dix mois),
pour lequel il sera toutefois impossible d’exiger un dépôt de garantie. Aussi éligible aux locations
vides, ce bail s’adapterait très bien au meublé, en complément d’un logement loué à un étudiant
durant l’année universitaire. "La formule correspond à un besoin réel dans les grandes villes", assure
Maud Velter, directrice associée de Lodgis.
En attendant, le bail meublé classique reste séduisant (durée minimale d’un an, réduite à neuf mois
pour un étudiant, préavis de trois mois), tout comme le loyer (20% plus élevé qu’en location vide, avec
possibilité de prélever les charges via un forfait).
Rentabilité : de 3 à 7% par an avant charges et impôts.
Risque : de moyen à élevé.

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Durée : 10 ans minimum.
Fiscalité. Si vous percevez moins de 70.000 euros de loyers par an, le régime micro-BIC s’applique
par défaut. Il donne droit à un abattement de 50% sur les loyers, le solde étant soumis au barème de
l’impôt sur le revenu et aux 17,2% de prélèvements sociaux. Si vous dépassez 70.000 euros, vous
relevez du régime réel (accessible sur option, valable un an et reconduit tacitement chaque année).
Dans ce cas, vous pouvez déduire l’intégralité de vos charges (travaux, intérêts d’emprunt…) ainsi
que l’amortissement des murs et des meubles, calculé selon des règles précises. Si le solde est
positif, il est soumis à l’IR et aux 17,2% de prélèvements sociaux. S’il est négatif, il est imputable sur
les autres revenus issus de meublés. Le reliquat est reportable sur les dix années suivantes.
Source : www.capital.fr

8. La revue de Presse KYLIA
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En France, une hausse des taux calmerait le
marché immobilier
Le 08/02/2018
La fin de l’argent bon marché pourrait freiner l’activité et apaiser l’inflation des prix.
L’argent bon marché, prêté à des taux imbattables, a alimenté le moteur immobilier. En France,
le nombre de transactions a battu des records en 2017, avec 970 000 ventes dans l’ancien, et
même 1,243 million en tenant compte les logements neufs. Soit 35 % de plus qu’en 2014. Mais
cette situation a aussi fait repartir l’inflation des prix immobiliers, qui ont augmenté de près de
4 % l’an dernier. Les acquéreurs ont profité des taux bas pour emprunter beaucoup :
178 milliards d’euros en 2017 (hors renégociations de crédits) sur des durées toujours plus
longues, de plus de 25 ans pour 28 % d’entre eux.
En ce début d’année, les crédits à l’habitat restent bon marché, selon l’Observatoire crédit
logement/CSA. Leurs taux ont même légèrement baissé en janvier, à 1,49 % contre 1,51 % en
décembre 2017. Et ce, même si la demande s’érode. Une hausse des taux aurait évidemment des
conséquences sur le marché immobilier en dégradant le pouvoir d’achat des acquéreurs. De quoi
freiner l’activité et calmer sans doute la hausse des prix, qui pourraient même entamer un cycle de

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baisse. Quant aux emprunteurs qui, à ce jour, cumulent 950 milliards d’euros de stock de dette liée au
seul secteur immobilier, ils ne risquent rien puisqu’ils se sont endettés à taux fixe, contrairement aux
voisins espagnols ou anglais qui ont toujours préféré les taux variables et pourraient le regretter.
Un produit d’appel
Les emprunteurs français bénéficient d’ailleurs toujours des taux les plus bas d’Europe, en raison de
la vive concurrence que se mènent les banques. Les établissements bancaires font en effet du crédit
immobilier un produit d’appel et se rémunèrent sur leurs assurances emprunteurs, quasi obligatoires
et procurant de confortables marges.
Mais le filon s’épuise avec la loi Sapin 2 du 21 février 2017, qui permet désormais à tous les
souscripteurs de résilier cette assurance chaque année pour en souscrire une autre, si possible moins
chère. La hausse des taux pourrait donc mettre les banques elles-mêmes en difficulté et
compromettre la rentabilité de la production de crédit immobilier, comme le rappelait le Haut Conseil
de stabilité financière, le 15 décembre 2017.
Source : www.lemonde.fr

10. La revue de Presse KYLIA
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L’année 2017 a été faste pour les placements
immobiliers collectifs
Le 08/02/2018
Les SCPI et les OPCI pèsent de plus en plus lourd sur le marché de l’épargne, mais aussi de
l’investissement en immobilier d’entreprise.
En 2017, les épargnants ont continué à plébisciter les sociétés civiles de placement immobilier
(SCPI) et les organismes de placement collectif immobilier (OPCI), selon une étude publiée le
6 février par l’Association française de sociétés de placement Immobilier (Aspim).
La collecte des SCPI a battu un record, dépassant pour la première fois le cap des 6 milliards d’euros
(+15,2 %), même si les flux se sont un peu tassés en cours d’année. La capitalisation des SCPI atteint
désormais 46 milliards d’euros (+18,1 %).
La mécanique de ces produits est désormais bien connue des investisseurs. Les SCPI achètent des
immeubles ou des commerces (rarement des logements) pour percevoir des loyers qu’elles
redistribuent à leurs porteurs de parts sous la forme de généreux dividendes. Leurs frais élevés en
font un placement à conseiller pour le long terme (au moins 10 ans). A la différence des SCPI, les

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OPCI possèdent une poche de valeurs mobilières destinée à assurer leur liquidité en toutes
circonstances.
Même si les taux de rendement des SCPI ont poursuivi leur baisse, ils restent nettement supérieurs à
ceux des fonds en euros de l’assurance-vie, estimés à environ 1,60 % en 2017. En moyenne, ils sont
ressortis à 4,43 % l’an dernier, après 4,64 % en 2016. Cet effritement s’explique par une hausse du
prix moyen des parts (+1,79 %) et par une baisse des distributions (-3,28 %).
13 milliards d’euros
Plus modestement, la collecte les OPCI grand public a progressé de 5,5 % pour atteindre
4,21 milliards d’euros en 2017. La capitalisation des OPCI approche désormais les 13 milliards
d’euros.
La performance moyenne des OPCI est passée de 3,23 % en 2016 à 3,98 % en 2017. Une
progression qui s’explique par la hausse de la valorisation de leur patrimoine (+2,4 % en 2016 contre
0,8 % en 2016) qui a compensé la baisse du rendement courant, passé de 2,4 % à 1,6 %.
Côté investissement aussi, la pierre papier pèse de plus en plus lourd. Selon une étude de Knight
Frank, les fonds de placement collectifs sont à l’origine de 43 % des montants investis en Ile-de-
France. Par comparaison, les assureurs n’ont réalisé que 13 % des investissements en immobilier
dans la région parisienne en 2017.
Avec un volume investi en hausse de 48 % et près de 9 milliards d’euros d’acquisitions d’actifs
immobiliers, les SCPI et OPCI ont été les investisseurs les plus actifs en 2017, indique Cushman
& Wakefield.
Source : www.lemonde.fr

12. La revue de Presse KYLIA
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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
Marchés de l’immobilier d’entreprise en Ile-de-
France : bilan 2017 plutôt positif
Le 05/02/2018
Il résulte d'une étude menée par Knight Frank (groupe de conseil international en immobilier) que
l’année 2017 est un bon millésime pour les différents marchés de l’immobilier d’entreprise.
L’investissement termine bien l’année après un démarrage assez lent. Le marché locatif des bureaux
a été prospère, notamment grâce à un nombre élevé de grandes transactions. Celui des commerces a
été favorisé par une conjoncture économique favorable et la reprise de la fréquentation touristique.
Légère baisse pour le marché de l’investissement. L’investissement en immobilier d’entreprise en
Ile-de-France a atteint 19 milliards d’euros en 2017, soit 8 % de moins que l’année précédente mais,
toutefois, 38 % supérieur à la moyenne sur 10 ans. L’investissement se concentre sur d'importantes
transactions, 50 % du marché total ayant été produit par 28 transactions. Les investisseurs français
représentent 72 % des volumes investis (66 % en 2016) et sont à l’origine de 45 des 64 transactions
supérieures à 100 millions d’euros en France. Les fonds de placements collectifs (SCPI, OPCI)
expliquent en partie ce succès.
Le marché locatif des bureaux en augmentation. Les actifs de bureaux concentrent une grande
part du marché immobilier d’entreprise en Ile de France avec 87 % des montants investis en 2017
(contre 81 % en 2016). Les grandes transactions tirent ce marché à la hausse, notamment dans les

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quartiers de La Défense et du « croissant Ouest » de la capitale. Le coworking participe également à
cette hausse des montants investis, il représentait 5 % du volume en 2017 contre 1 % à peine en
2016.
Un nouveau souffle pour le marché des commerces. La représentation des actifs de commerce
dans l’investissement est en baisse et chute de 14 à 8 % en un an, la part de l’activité ayant été
monopolisée par les actifs de bureaux. La raréfaction des opportunités d’acquisition contribue
également à ce résultat en baisse. Néanmoins, on remarque une activité commerciale favorable due à
une amélioration de la conjoncture économique française, à la confiance des ménages et à la reprise
de la fréquentation touristique. De nouvelles tendances sont apparues sur le marché immobilier des
commerces et lui donnent un nouveau souffle : les associations entre enseignes et pop-up stores
attirent une nouvelle clientèle et la fidélise.
Source : www.efl.fr

14. La revue de Presse KYLIA
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Lois de finances de fin 2017 : que doivent
retenir les entreprises ?
Le 05/02/2018
Les lois de finances de fin d’année comportent de nombreuses mesures, mais quelques-unes
seulement méritent une attention particulière.
Les lois de fin d’année sont aussi denses que celles des années précédentes : 178 articles pour la loi
n°2017-1837 de finances pour 2018 (LF), 96 pour la loi 2017-1775 de finances rectificative pour 2017
(LFR).
Mais les mesures fiscales susceptibles d’avoir un impact significatif sur la vie des entreprises sont,
comme souvent, relativement peu nombreuses. En voici les principales.
1. Baisse de l’IS
La loi (LF) modifie le calendrier de la baisse de l’IS décidée il y a un an. Le taux normal de l’impôt sera
ainsi fixé:
 pour les exercices ouverts en 2018, à 33,1/3% (28% pour la fraction de bénéfices n’excédant pas
500 000 €) ;
 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 31% (28% pour la fraction de bénéfices
n’excédant pas 500 000 €) ;
 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 28% ;

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 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, à 26,5% ;
 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, à 25%.
La loi a renoncé à étendre le champ des PME éligibles au taux réduit de 15% et a, par ailleurs,
formellement supprimé la contribution additionnelle de 3% sur les distributions.
Comme l’an dernier (pour plus de détails, voir Option finance du 9 janvier 2017, p. 36), des effets sont
à anticiper notamment pour les impôts différés et pour les groupes intégrés.
2. Suppression du CICE
Le CICE a vu son taux ramené de 7% à 6% pour les rémunérations versées en 2018 (le taux spécial
de 9% dans les DOM reste inchangé) et il disparaîtra pour les rémunérations versées à compter du
1er janvier 2019, qui bénéficieront en remplacement d’une baisse des cotisations patronales inscrite
dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2018.
3. Des mesures concernant les plus-values
Plusieurs nouveautés concernent les plus-values.
La LFR prévoit une importante réforme du régime de faveur des restructurations (voir le numéro
d’Option finance du 8 janvier 2018) et précise par ailleurs que le sursis d’imposition s’applique aux
opérations de regroupement ou division d’actions, ou de conversion d’actions en certificats
mutualistes ou paritaires. Elle prévoit enfin un régime de report pour les échanges de terres agricoles.
La LF proroge le taux d’IS de 19% en cas de cession de locaux professionnels pour leur
transformation en logements. Son application est modifiée à compter de 2018 : limitation aux zones
géographiques tendues (communes classées dans les zones A et A bis) et élargissement aux
cessions de terrains à bâtir au sens de la réglementation TVA.
Enfin, la LF abaisse de 16% à 12,8% le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu applicable aux plus-
values professionnelles à long terme, pour les plus-values réalisées dès l’année 2017.
4. Le contenu de la documentation prix de transfert est précisé
On sait que certaines sociétés sont soumises, par l’article L 13 AA du LPF, à l’obligation de préparer
une documentation à tenir à disposition de l’administration, pour justifier la politique de prix de
transfert pratiquée dans le cadre des transactions avec les entreprises liées.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, les règles sont révisées par la LF pour tenir
compte des règles élaborées dans le cadre de l’action 13 du plan BEPS de l’OCDE.
La structure générale de la documentation reste inchangée, avec 2 fichiers, mais les sociétés devront
détailler davantage la nature des informations devant y figurer. Un article sera consacré à ces
modifications dans un prochain numéro d’Option finance.

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5. Revenus de source étrangère
La LFR interdit désormais la déduction du résultat taxable des impôts étrangers prélevés
conformément aux stipulations d’une convention fiscale.
On rappelle que les conventions fiscales accordent généralement un crédit d’impôt imputable sur l’IS
égal à l’impôt étranger. Mais la double imposition n’est pas éliminée lorsque ce crédit d’impôt tombe
en non-valeur, notamment lorsque les sociétés françaises ne paient pas d’IS du fait d’un résultat
déficitaire. Ces sociétés regretteront donc que la loi les prive de la possibilité qui leur était reconnue
auparavant de calculer leur déficit fiscal en tenant compte de la charge correspondant à l’impôt
étranger acquitté, chaque fois que la rédaction de la convention applicable ne s’y opposait pas
expressément.
La loi semble au moins confirmer la déductibilité des impôts prélevés par un Etat étranger en violation
de la convention applicable.
6. Charges financières liées à l’acquisition de titres de participation
On sait que l’article 209 IX du CGI limite la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition
de titres de participation par une société française lorsque le pouvoir de décision ou le contrôle effectif
est exercé par une société étrangère.
La LF modifie la règle pour prévoir que pour les acquisitions au titre des exercices clos à compter du
31 décembre 2017, une société française pourra échapper au dispositif si sa société contrôlante (qui
prend les décisions relatives aux titres) est établie dans l’UE ou l’EEE.
7. Taux des prélèvements sur les revenus versés aux résidents et aux non-résidents
La LFR apporte quelques modifications peu significatives à la réforme du prélèvement à la source qui
doit finalement entrer en vigueur au 1er janvier 2019.
La LF introduit le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) pour la plupart des revenus de capitaux
mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2018. Dans ce cadre, pour les distributions et les intérêts
versés à compter de cette date, les sociétés devront retenir le prélèvement au titre de l’IR au taux de
12,8% (au lieu de 21% ou 24% jusque-là, selon la catégorie de revenu) et les prélèvements sociaux
au taux de 17,2% prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
En cas de versement à des non-résidents, la loi distingue :
 la retenue à la source de l’article 182 B du CGI pour les revenus non salariaux ou assimilés : son
taux sera à l’avenir aligné sur le taux normal de l’IS (qui va évoluer à la baisse),
 la retenue à la source de l’article 187 du CGI pour les distributions : son taux sera à l’avenir abaissé
pour suivre le taux normal de l’IS (pour les personnes morales) et passe, pour les distributions à
des personnes physiques à 12,8% dès le 1er janvier 2018.

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8. Attributions d’actions gratuites
La LF prévoit, pour les plans nouvellement autorisés, un abattement de 50% sur les gains d’attribution
pour la fraction inférieure de 300.000 euros par an (en cas de détention pendant 8 ans, cet
abattement pouvait auparavant atteindre 65% ou 85%), et le taux de la contribution patronale repasse
de 30% à 20%.
9. CVAE dans les groupes
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt progressif, dont les taux
s’échelonnent de 0,5% à 1,5% selon que le chiffre d’affaires du redevable varie entre 500 000 euros
et 50 millions d’euros. La LF rétablit en l’élargissant la règle spéciale qui s’appliquait aux sociétés
membres d’un groupe intégré avant la décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017 n°2017-629
QPC).
La loi décide, à compter des impositions dues au titre de 2018, que lorsqu’une entreprise remplit les
conditions de détention fixées au I de l’article 223 A du CGI pour être membre d’un groupe, le chiffre
d’affaires à retenir pour le calcul de la CVAE s’entend de la somme de son chiffre d’affaires et des
chiffres d’affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même
groupe.
Cette règle s’applique y compris lorsque les entreprises en question ne sont pas membres d’un
groupe d’intégration, et quels que soient le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise (IR ou IS
y compris lorsque le taux applicable n’est pas de droit commun ou que la société est exonérée d’IS),
le lieu d’établissement, la composition du capital et le régime d’imposition des bénéfices des
entreprises qui la détiennent.
Enfin la consolidation ne s’applique pas lorsque la somme des chiffres d’affaires est inférieure à 7 630
000 €.
10. Réduction du taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires
Le taux d’intérêt qui s’applique notamment en cas de réclamation ou de rectification en cas de non-
respect de l’obligation de déclarer et payer ses impôts aux dates légales était jusque-là fixé à 0,40%
par mois soit 4,80% par an – un taux qui ne correspondait plus à la réalité du marché.
Le taux de l’intérêt de retard dû par le contribuable au titre des impositions, tel l’impôt sur les sociétés
et l’impôt sur le revenu, recouvrées par la direction générale des finances publiques (CGI, art. 1727),
le taux de l’intérêt de retard dû par le contribuable au titre des contributions indirectes prévues par le
code des douanes (code des douanes, art. 440 bis), le taux de l’intérêt moratoire dû par l’Etat (LPF,
art. L. 208) et le taux de l’intérêt moratoire dû par le contribuable (LPF, art. L. 209) sont ramenés à
0,20% par mois soit 2,40% par an pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Le taux des intérêts courus avant cette date n’est pas modifié.

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11. Extension du recours obligatoire aux téléprocédures par les entreprises
Le législateur étend le recours obligatoire aux téléprocédures de 2018 à 2020 pour notamment :
 la déclaration de résultats des SCI non soumises à l’IS (n°2072), même pour celles dont le nombre
d’associés est inférieur à 100, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au titre des
exercices clos à compter du 31 décembre 2019 ;
 la déclaration relative au crédit d’impôt recherche (n°2069-A SD), à compter d’une date fixée par
décret et au plus tard le 1er janvier 2020 ;
 la déclaration de taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des
entités juridiques, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Rappelons que le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses
annexes est sanctionné par une majoration de 0,2% des droits correspondant aux déclarations
déposées selon un autre procédé (avec un minimum de 60 €).
12. Régime des micro-entreprises
La loi de finances pour 2018 modifie les règles d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC
respectivement prévus aux articles 50-0 et 102 ter du CGI. Dès l’imposition des revenus de 2017, les
seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont plus que doublés et ces régimes sont
déconnectés de la franchise en base de TVA.
Désormais, le régime micro-BIC s’applique en N aux contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxes
n’excède pas l’année civile précédente (N – 1) ou la pénultième année (N – 2) :
 170 000 € lorsque le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et
denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (à l’exclusion de la
location meublée autre que les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes) ;
 70 000 € pour les autres entreprises ;
 le régime micro-BNC s’applique en N aux contribuables dont les recettes hors taxes n’excèdent pas
l’année civile précédente (N – 1) ou la pénultième année (N – 2) 70 000 €.
Le régime de l’auto-entrepreneur et le régime micro-social ne sont, quant à eux, pas modifiés en tant
que tels, mais leur champ d’application se trouve mécaniquement étendu dans la mesure où ils
dépendent en partie de celui des régimes micro-BIC et micro-BNC.
Source : www.lexplicite.fr

19. La revue de Presse KYLIA
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Bercy va aider les buralistes à être moins
dépendants du tabac, malgré les critiques de la
Cour des comptes
Le 05/02/2018
Manifestation de buralistes en octobre dernier. (Crédits : PHILIPPE WOJAZER)
Le gouvernement vient d'annoncer une forte hausse du prix du paquet de cigarettes et du tabac à
rouler qui entrera en vigueur le 1er mars. L'objectif est évidemment de faire baisser la
consommation du tabac en France, cause majeure des cancers et, soit dit en passant, véritable
gouffre financier pour les finances publiques (26,6 milliards d'euros en coûts sociaux). Et face aux
nouvelles difficultés que vont rencontrer les marchands de tabac, le gouvernement et la
confédération des buralistes ont signé vendredi un protocole d'accord pour aider à réduire la
dépendance de ces derniers aux ventes de tabac.
Accompagner le passage de débitant de tabac à commerce de proximité
Ce nouveau protocole, qui s'étale sur la période 2018-2021, représente une enveloppe d'environ
100 millions d'euros, venant s'ajouter aux 68 millions d'euros d'un précédent protocole d'accord
(2017-2021) signé avec le gouvernement en 2016 pour soutenir les buralistes.

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"L'objectif prioritaire (...) est d'accompagner les buralistes (...) passant du modèle de débitant de
tabac à celui de nouveau commerçant de proximité. Il prévoit à ce titre la création d'un fonds
temporaire de transformation des buralistes destiné à permettre la mutation de la profession vers
une moindre dépendance à l'activité de vente de tabac", écrit Bercy dans un communiqué.
Augmentation des ventes de produits de vapotage
Il s'agit surtout d'anticiper le plan santé du gouvernement, qui va porter progressivement le prix du
paquet jusqu'à 10 euros en 2020, donc préparer le réseau des buralistes à rebondir face à ce
calendrier fiscal, à cette hausse et aux nouveaux modes de consommation des Français en termes
de service de proximité, explique Philippe Coy, président de la confédération des buralistes.
Selon lui, les buralistes "auront toujours le monopole de vente du tabac pour l'Etat" mais "ils doivent
devenir le drugstore du quotidien, en reconfigurant leurs points de vente, selon les zones".
"Ils doivent prendre toute leur place dans le quotidien des Français, en vendant par exemple, en
zone urbaine ou rurale, des produits de circuits courts, avec un viticulteur ou un producteur de
légumes, qui viendraient apporter un complément", décrit-il. Il rappelle aussi que "la vente des
produits du vapotage va prendre de l'importance dès le mois de mars avec l'augmentation des prix
des cigarettes".
La Cour des comptes critique la politique de soutien aux buralistes
Les efforts de diversifications vont dans le sens de recommandations faites l'an dernier par la Cour
des comptes qui, dans son rapport annuel, avait jugé"très contestable" une politique de soutien aux
buralistes selon elle "menée à l'aveugle, avec des dispositifs insuffisamment contrôlés et ciblés".
Elle estimait que "l'objectif principal" devait être "la reconversion des commerces de vente de tabac
à d'autres activités".
La Cour chiffrait le soutien aux buralistes, toutes aides confondues, à 2,6 milliards d'euros entre
2004 et 2011, soit plus de 300 millions d'euros par an.
Le gouvernement "portera aussi une initiative au niveau européen afin de promouvoir une meilleure
harmonisation des niveaux de fiscalité sur les produits du tabac et garantir la diminution des
quantités de tabac transitant d'un pays à l'autre de l'Union Européenne, en limitant strictement les
transports transfrontaliers de tabacs par les particuliers", écrit encore Bercy vendredi.
Accord tripartite, avec la Française des Jeux
Le plan d'aide aux buralistes porte également sur la hausse de leur rémunération suite à un
accord tripartite avec la Française des Jeux (FDJ), qui a accepté de modifier le mode de

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rémunération pour les ventes de ses produits, et l'organisme de marchands de journaux Culture
Presse.
"D'ici à 2019, l'ensemble du dispositif permettra de faire progresser la commission moyenne des
détaillants", a indiqué à l'AFP Stéphane Pallez, présidente de la FDJ, estimant que c'est "une petite
révolution de passer d'une rémunération fixe sur les mises à un système de rémunération
différenciée".
Daniel Panetto, président de Culture Presse a de son côté salué dans un communiqué "la mise en
place de ce plan", évoquant "une victoire dont les intérêts sont communs à chacun des trois
acteurs".
Source : www.latribune.fr

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