1. journée sélune anc 2014 définition et réglementation des spanc pierre artuit
1. Journée d’information du bassin de la Sélune sur l’Assainissement
Non Collectif
Mardi 1 juillet 2014
Le Service Public d’Assainissement Non
Collectif (SPANC)
Définition, réglementation et compétences
Pierre ARTUIT
Conseil Général de la Mayenne
2. • Animation du réseau SPANC 53
• Réalisation de documents généraux
– chartes pour les bureaux d’études et les
installateurs
– suivi des diagnostics
– carte des carrières
• Actions d’information et de formation auprès
des SPANC et des installateurs
• Réalisation d’une veille technique et
réglementaire pour tous les acteurs de l’ANC
• Réalisation d’études (Suivi in situ des
nouveaux procédés)
Intervention du CG53 dans
l’Assainissement Non Collectif
3. L’ANC en
quelques mots
• Plusieurs termes pour un seul domaine
ANC = Assainissement non collectif ou Autonome ou Individuel
• Toute habitation non raccordée au réseau public
d’assainissement communal doit être équipée d’une filière
autonome installée correctement que le propriétaire maintiendra
en bon état (entretien régulier)
• Une installation d’ANC assure :
– La collecte
– Le transport
– Le traitement
– L’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées
• Pas de limite de capacité ( 1 personne à des milliers de
personnes)
4.
5. Le SPANC
• Service public d’assainissement non collectif (obligation de la loi sur l’eau
de 1992)
• Le SPANC est un service public industriel et commercial (SPIC) et est
soumis aux même règles juridiques et financières que le service
d’assainissement collectif (art. .2224-7 à 2224-12 du CGCT).
• Son budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses, quel que
soit son mode de gestion (art. L.2224-1 du CGCT) et doit être financé par
les redevances des usagers.
• Compétence des communes transférables à des structures
intercommunales (Syndicats, Communautés de communes,..)
• Mission :
– exercée en régie
– confiée à un prestataire (privé ou public) par contrat
– déléguée à un prestataire privé
6. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et Loi
Grenelle II du 12 juillet 2010 :
- toutes les installations doivent être diagnostiquées avant le 31 décembre 2012,
- vérification de la conformité du projet pour toute demande de permis de construire ou
d’aménager comprenant un projet d’ANC
- rapport de diagnostic intégré aux actes de vente à partir du 1er janvier 2011 et d’une
validité de 3 ans
- en cas de non-conformité et dangers pour la santé des personnes ou risques avérés
pour l’environnement obligation de réaliser les travaux sous 4 ans après le
diagnostic, sous 1 an en cas de vente
- contrôle périodique à réaliser au maximum tous les 10 ans
LES OBLIGATIONS
RÉGLEMENTAIRES
7. Trois arrêtés d’application
Modifiés ou abrogés suite à la loi Grenelle II
Aujourd’hui :
• Arrêté définissant les modalités d’exécution de la mission de
contrôle du 27 avril 2012
• Arrêté fixant les prescriptions techniques du 7 septembre 2009
modifié le 7 mars 2012
• Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément
des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif
8. Trois arrêtés d’application
Leurs objectifs :
Une rénovation progressive du parc
• Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la
réglementation
• Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent
un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de
pollution pour l’environnement
• S’appuyer sur les ventes immobilières pour accélérer le rythme de
réhabilitation des installations existantes
La mise en place de règles claires et uniformes sur tout le territoire
Une bonne gestion et une traçabilité des matières de vidange
9. • Objectifs:
- faciliter et harmoniser les missions de contrôle des
SPANC,
- donner des définitions attendues
- zone à enjeux sanitaires
* PPC rapproché et éloigné
* baignade
* zone définie par le maire ou le préfet
- zone à enjeux environnementaux
* zone définie par les SDAGE ou les SAGE
- fixer des critères de modulation de la périodicité de
contrôles ( selon le niveau de risque, type
d’installation,…)
L’arrêté contrôle du 27 avril 2012
10. Source : Présentation Ministère de la Santé
Outil : Le guide d’accompagnement des SPANC
11. Objectifs :
– Ne pas porter atteinte à la salubrité publique ni à la santé
publique
– Ne pas engendrer de nuisances olfactives
– Ne pas présenter de risques de pollution des eaux
souterraines ou superficielles (notamment pour la
consommation humaine et usages particuliers) ni à la qualité
du milieu récepteur
– Ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes (dispositif de
fermeture adapté pour la sécurité des personnes)
• Réaffirmer le pouvoir épurateur du sol : techniques simples
et peu coûteuses
• Evaluer de nouveaux dispositifs de traitement
L’arrêté prescriptions techniques
du 7 mars 2012
12. • Définition de la notion de pièces principales (code de la
construction et de l’habitation) destinées au séjour ou
au sommeil, éventuellement des chambres isolées
• Règle de dimensionnement : Equivalence entre Pièces
Principales et Equivalent Habitant PP=EH (possibilité
d’ajuster lorsqu’il y a une disproportion entre le nombre
d’occupants et EH calculé)
L’arrêté prescriptions techniques
du 7 mars 2012
13. 13
Traitement
une fosse toutes eaux
un traitement par le sol,
ou système reconstitué
ou avec un autre dispositif
agréé
par toilettes sèches
Les filières en ANC
L’évacuation
Infiltration dans le sol en place en
priorité,
En cas d’impossibilité
(justification par une étude) :
– Irrigation souterraine
par des végétaux
– Rejet au milieu
hydraulique superficiel
avec autorisation du
propriétaire de
l’exutoire.
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Les nouveaux procédés agréés
• Cultures fixées sur supports fins
– Compacts (Laine de roche, copeau de coco, textile, xylite,.)
– Plantés de roseaux
• Cultures fixées immergées:
– Lit aéré
– Disque biologique
• Cultures libres :
– Boue activée classique
– Boue activée de type SBR (Séquential Batch Réactor)
…….en tout 300 procédés venant du Liban au Canada……
15. Suivi in Situ
Etude interdépartementale animée par l’AELB et l’IRSTEA
Objectif : Suivre en conditions réelles le fonctionnement des filières ANC pendant 3
années (aujourd’hui une centaine)
Les premières tendances :
- Résultats très mitigés pour certaines filières avec des dépassements des valeurs
jugées rédhibitoires,
- Des dysfonctionnements observés : colmatage, aérateur hors service, …
- Les filtres à sable drainés donnent de très bons résultats,
- Les opérations d’entretien ne sont peu ou pas réalisées,
- Des consommations électriques en augmentation et au dessus des valeurs indiquées
dans les guides,
- Certains réglages semblent nécessaires sur certaines filières,
- Manque d’explication des installateurs envers les usagers
Suite à donner :
- 2014 -2015 : recueil et traitement des données
- 2016 : synthèse et communication des résultats
16. Arrêté du 22 juin 2007 (en cours de révision)
– Etude spécifique,
– Performances minimales :
Paramètres (*) Concentration à
ne pas dépasser
Rendements minimum
à atteindre
DBO5 35 mg/l 60 %
DCO 60 %
MES 50 %
*¨Pour le lagunage, mesure exclusivement sur la DCO et
sur échantillon non filtrée
– Point de mesures (débit et prélèvement),
– Système clôturé,
Cas particulier des installations
supérieures à 20 EH
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Les compétences du
SPANC
• Des compétences obligatoires:
– Contrôle des installations neuves ou
réhabilitées
– Contrôle des installations existantes
• Des compétences facultatives:
– Entretien et réhabilitation des dispositifs
– Traitement des matières de vidange
18. Contrôle des installations
neuves ou réhabilitées
Procéder à l’examen de la conception de l’installation et
établir le rapport d’examen de conception.
En cas de demande de permis de construire ou d’aménager
comprenant un projet de réalisation ou de réhabilitation
d’assainissement non collectif, délivrer une attestation de
conformité du projet d’installation suite à l’examen de sa
conception.
19. Contrôle des installations neuves ou
réhabilitées
À l’issue de la réalisation de l’installation, procéder à la
vérification de l’exécution et établir le rapport de vérification
qui évalue la conformité de l’installation au regard des
prescriptions réglementaires.
20. Contrôle des installations existantes
Contrôler les installations au moins une fois avant le
31 décembre 2012 et rédiger un rapport de visite
Mettre en place un contrôle périodique au moins une fois
tous les 10 ans et rédiger un rapport de visite à l’issue
de ce contrôle.
21. Compétences facultatives
A la demande du propriétaire et à ses frais, le spanc peut réaliser :
- l’entretien des installations
- les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations
Le SPANC peut également gérer le traitement des matières de vidange
issues des installations.
